Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2019" chez FINDUS FRANCE (Siège)

Etablissement Siège – Force de Vente

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2019

PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires s’est engagée au niveau de l’établissement de Siège – Force de vente,

ENTRE :

La Direction de la Société « Findus France » Dont le siège est situé à :

Immeuble Jupiter

11 bld du Mont d’Est

93 162 NOISY LE GRAND cedex

Représentée par xx, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :

• Syndicat "C.F.D.T." : Représenté par xx Déléguée Syndicale

• Syndicat "C.F.E.-C.G.C." : Représenté par xx Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART

Les parties se sont rencontrées les 6 décembre 2018, 18 décembre 2018, 17 janvier 2019, 25 janvier 2019 et 1^er février 2019, et ont convenu des éléments suivants :

1) Article 1er : champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel de l’établissement « Findus France- siège - force de vente », soit aux catégories professionnelles ci-après :

• Techniciens et agents de maîtrise

• Cadres et assimilés cadres

2) Article 2 : Contenu de l’accord

1. Les parties ont convenu que les salaires de base du personnel visé à l’article 1er évolueraient selon un système d’augmentations individuelles uniques et globales, basé sur les résultats de l’évaluation des performances individuelles de l’année 2018.

Ces augmentations de salaire seront effectives au 1^er avril 2019.

2. L’enveloppe d’augmentation pour l’année 2019 sera :

• de 1,9% de la masse salariale à partir du 1^er avril 2019 (versement sur la paie d’avril 2019)

• la masse salariale sera calculée sur les salaires de base du mois de février 2019 (CDI et CDD de 6 mois et plus au 01/02/19) x 13,7

• La masse salariale des collaborateurs ayant quitté l’entreprise à la date de signature de l’accord ne sera pas prise en compte.

• Ce calcul de 1,9% sera réalisé sur la base de la masse salariale de référence au 1er février 2019, excluant les salariés ayant bénéficié d’une promotion (accompagnée d’un changement de titre).

3. Aucun collaborateur ne sera privé d’augmentation ou de prime au-delà de deux ans sans justification étayée de l’entreprise et basée sur des faits concrets de non atteinte d’une performance.

Ce seuil plancher est fixé d’un commun accord à 1,9% du salaire de base mensuel (hors prime d’ancienneté).

L’attribution d’une augmentation inférieure à ce seuil plancher doit être justifiée par :

• l’historique de la personne dans son poste : embauche récente, changement de rémunération récente, changement de poste ou de responsabilités récent, etc

• ou par des résultats appréciés comme nettement insuffisants (dans ce cas, le ou les personnes doivent en avoir été avertis par leur manager avant, notamment au cours de l’entretien annuel d’évaluation).

• toutes mesures visant à corriger le niveau de performance ayant déterminé ce niveau d’augmentation, devront être entreprises et suivies.

4. Les parties conviennent qu’il est indispensable pour une attribution juste des augmentations que :

• les critères de choix soient uniquement professionnels et objectifs (réalisation d’objectifs ou de dossiers, pro activité, initiatives, savoir-être,…) et en aucun cas des critères discriminatoires ne peuvent être pris en compte : arrêt maladie, congé maternité, etc…

• que les montants d’augmentation soient calculés selon les règles de valeur absolue et de pourcentage, ceci afin de ne pas pénaliser les salaires les moins élevés.

5. La Direction fera un point lors du Comité d’Etablissement du mois de Juin 2019 sur l’analyse des augmentations au mérite au 30/04/2019.

3) Article 3 : Mesures de progrès social en 2019

• Mise en place pour l’année 2019, à partir du 1^er avril 2019 d’une indemnité d’occupation du domicile privé de 15 € bruts par mois (soit 5€ d’augmentation par rapport à 2018) pour la population Force de Vente (Responsables de Secteur et Directeurs de Régions). Cette indemnité sera versée à tous les collaborateurs en CDI et CDD occupant un poste itinérant.

• Augmentation du forfait repas pour les Responsables de Secteur, en fonction des montants exonérés publiés par l’URSSAF pour l’année 2019, et au plus tôt au 1^er janvier 2019.

• La Direction et les DS s’engagent pour l’année 2019 à signer un accord sur le Handicap

4) Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2019 et prendra donc fin automatiquement au 31 décembre 2019 en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

5) Article 5 : Publicité

Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article L.2231-6 du Code du Travail, c'est-à-dire en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel de la Société "FINDUS France" par voie d'affichage.

Fait à Noisy le Grand le 1^er février 2019

Pour la Direction de "FINDUS France" : Pour la "C.F.D.T." :

Le Directeur des Ressources Humaines : La déléguée syndicale

xx xx

Pour la "C.F.E.-C.G.C." :

La déléguée syndicale

xx