Accord d'entreprise "PV NAO Siège FDV 2020" chez FINDUS FRANCE (Siège)

Etablissement Siège – Force de Vente

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2020

PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires s’est engagée au niveau de l’établissement de Siège – Force de vente,

ENTRE :

La Direction de la Société « Findus France » Dont le siège est situé à :

Immeuble Jupiter

11 bld du Mont d’Est

93 162 NOISY LE GRAND cedex

Représentée par xx, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :

• Syndicat "C.F.D.T." : Représenté par xx Déléguée Syndicale

• Syndicat "C.F.T.C." : Représenté par xx Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART

Les parties se sont rencontrées les 14 novembre 2019, 04 décembre 2019, 17 décembre 2019, et 16 janvier 2020, et ont convenu des éléments suivants :

Article 1er : champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel de l’établissement « Findus France- siège - force de vente », soit aux catégories professionnelles ci-après :

• Techniciens et agents de maîtrise

• Cadres et assimilés cadres

Article 2 : Contenu de l’accord

Comme l’an dernier, l’enveloppe d’augmentation allouée pour l’année 2020 sera de :

• 1,9% de la masse salariale 2019 (CDI et CDD de 6 mois et plus au 31/12/2019).

• La masse salariale des collaborateurs ayant quitté l’entreprise à la date de signature de l’accord ne sera pas prise en compte.

• Ce calcul de 1,9% sera réalisé sur la base de la masse salariale 2019 excluant les salariés ayant bénéficié d’une promotion (accompagnée d’un changement de titre).

Pour l’année 2020, les partenaires se sont accordés pour attribuer un % d’augmentation différencié en fonction des populations concernées. Cette mesure est exceptionnelle pour l’année 2020. Elle a pour objectif de repositionner certain niveau de rémunération, assurer le développement du pouvoir d’achat, et recaler des situations individuelles pour tenir compte des évolutions du marché.

La ventilation de cette enveloppe sera allouée de façon différenciée entre population WL1 et WL2 :

• WL1 : enveloppe dédiée de 2,4% de la masse salariale

• WL2 : enveloppe dédiée de 1,1% de la masse salariale

Ces augmentations de salaire seront effectives au 1^er avril 2020, sur la base des salaires de Mars 2020

La Direction s’engage à étudier le cas des collaborateurs n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis 3 ans.

Les parties conviennent qu’il est indispensable pour une attribution juste des augmentations que :

• soit communiquer le comparatio Mercer à chacun des collaborateurs et que la performance et le positionnement au sein du comparatio soient pris en compte dans l’attribution des augmentations individuelles.

• les critères de choix soient uniquement professionnels et objectifs (réalisation d’objectifs ou de dossiers, pro activité, initiatives, savoir-être,…)

• que les montants d’augmentation soient calculés selon les règles de valeur absolue et de pourcentage, ceci afin de ne pas pénaliser les salaires les moins élevés.

La Direction fera un point lors du Comité d’Etablissement du mois de Juin 2020 sur l’analyse des augmentations au mérite au 30/04/2020.

Article 3 : Mesures de progrès social en 2020

• Mise en place pour l’année 2020, à partir du 1^er avril 2020 d’une indemnité d’occupation du domicile privé de 20 € bruts par mois (soit 5€ d’augmentation par rapport à 2019) pour la population Force de Vente (Responsables de Secteur et Directeurs de Régions). Cette indemnité sera versée à tous les collaborateurs en CDI et CDD occupant un poste itinérant.

• Augmentation du forfait repas pour les Responsables de Secteur de 18,80 € à 19 € dès le 1^er janvier 2020 suivant des modalités qui seront à préciser ultérieurement

• Augmentation du forfait repas pour les Directeurs de Région de 21,50 € à 21,70 € dès le 1^er janvier 2020 suivant des modalités qui seront à préciser ultérieurement

• Les Instances travailleront en 2020 de façon concertée sur une proposition d’Accord sur le salarié porteur de handicap et la soumettront à la Direction. Celle-ci s’engage à ouvrir les discutions autour de la proposition, avec la volonté de parvenir à un accord dans un délai de 2 mois.

• La Direction et les DS s’engagent pour l’année 2020 à réfléchir à un Accord sur l’emploi des seniors.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2020 et prendra donc fin automatiquement au 31 décembre 2020 en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Article 5 : Publicité

Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article L.2231-6 du Code du Travail, c'est-à-dire en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel de la Société "FINDUS France" par voie d'affichage.

Fait à Noisy le Grand, le 16 janvier 2020

Pour la Direction de "FINDUS France" : Pour la "C.F.D.T." :

Le Directeur des Ressources Humaines : La déléguée syndicale

Xx xx

Pour la "C.F.T.C." :

La déléguée syndicale

xx