Accord d'entreprise "PV NAO SIEGE FORCE DE VENTE 2022" chez FINDUS FRANCE (Siège)

Etablissement Siège – Force de Vente

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2022

PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires s’est engagée au niveau de l’établissement de Siège – Force de vente,

ENTRE :

La Direction de la Société « Findus France » dont le siège est situé à :

Immeuble Jupiter

11 bld du Mont d’Est

93 162 NOISY LE GRAND cedex

Représentée par Monsieur xxxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :

• Syndicat "C.F.D.T." : Représenté par Madame xxxxx Déléguée Syndicale

• Syndicat "C.F.T.C." : Représenté par Madame xxxxx Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART

Contexte

En 2021, les Net Sales de Findus ont subi un recul de -7,7% par rapport à l’année 2020 et le Taux de Marge de la société s’est dégradé de 0,6%. La profitabilité opérationnelle de la société n’a pu être maintenue qu’en réduisant de façon significative les investissements publicitaires.

Dans ce contexte, la société n’a atteint en 2021 aucun de ses objectifs (Net Sales, Marge, Ebitda, Part de Marché et Working Capital), et ce, pour la première fois depuis l’acquisition par le Groupe Nomad Foods.

Pour autant, l’entreprise souhaite continuer à investir sur ses salariés.

C’est dans ce contexte économique que les parties se sont rencontrées les 8 décembre 2021, 20 janvier 2022, et 02 février 2022.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel de l’établissement « Findus France- siège - force de vente », soit aux catégories professionnelles ci-après :

• Techniciens et agents de maîtrise

• Cadres et assimilés cadres

Article 2 : Contenu de l’accord

Les mesures salariales proposées pour 2022 au personnel de l’établissement « Findus France- siège - force de vente » (soit aux Techniciens/Agents de Maîtrise, Cadres et assimilés cadres) sont les suivantes :

Une enveloppe d’augmentation au titre des AI de 1,90% de la masse salariale 2021 (masse calculée sur la base des CDI et CDD de 6 mois et plus au 31/12/2021), majoré de l’inflation, portant l’enveloppe à 1,96%. L’allocation de cette enveloppe sera attribuée sur la base des performances individuelles constatées à l’issue des entretiens individuels au titre de l’année 2021, et du comparatio marché.

La masse salariale sera calculée sur les salaires de base du mois de février 2022 (CDI et CDD de 6 mois et plus au 01/02/22) x 13,7.

La masse salariale des collaborateurs ayant quitté l’entreprise au 1^er février 2022 ne sera pas prise en compte.

Ces augmentations de salaire seront effectives au 1^er avril 2022, sur la base des salaires de Mars 2022.

Ce calcul de 1,96% sera réalisé sur la base de la masse salariale 2021 excluant les salariés ayant bénéficié d’une promotion (accompagnée d’un changement de titre)

La Direction fera un point lors du C.S.E d’Etablissement du mois de Juin 2022 sur l’analyse des augmentations au mérite au 30/04/2022.

Article 3 : Mesures de progrès social en 2022

• Evolution pour l’année 2022 pour l’ensemble des salariés du Siège de l’allocation télétravail portée à 30€ par mois, exonérés de cotisations et contributions sociales (selon la tolérance administrative de l’URSSAF) pour 3 jours de télétravail par semaine avec rétroactivité au 1^er janvier 2022. Il est rappelé que cette allocation est soumise à déclaration du salarié (voir Accord Télétravail).

• Evolution pour l’année 2022 de l’indemnité d’occupation du domicile privé portant cette indemnité à 30€, Ce montant sera appliqué avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022, pour la population Force de Vente (Responsables de Secteur et Directeurs de Régions). Cette indemnité sera versée à tous les collaborateurs en CDI et CDD occupant un poste itinérant.

• Maintien pour l’année 2022 pour l’ensemble des salariés du Siège d’une indemnité d’occupation du domicile privé de 5€ bruts par mois.

• Augmentation du forfait repas pour les Responsables de Secteur de 19,10 € à 19,40 € dès le 1^er janvier 2022 suivant des modalités qui seront à préciser ultérieurement.

• Augmentation du forfait repas pour les Directeurs de Région de 21,80 € à 22,10 € dès le 1^er janvier 2022 suivant des modalités qui seront à préciser ultérieurement

• Les Instances travailleront en 2022 de façon concertée sur une proposition d’Accord sur le salarié porteur de handicap et la soumettront à la Direction. Celle-ci s’engage à ouvrir les discutions autour de la proposition, avec la volonté de parvenir à un accord dans un délai de 2 mois.

• La Direction et les DS s’engagent pour l’année 2022 à signer un Accord sur le Télétravail

Article 3 : Publicité

Le présent procès-verbal d’accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article L.2231-6 du Code du Travail, c'est-à-dire en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Le procès-verbal d’accord sera communiqué au personnel de la Société "FINDUS France".

Fait à Noisy le Grand, le 02 février 2022

Pour la Direction de "FINDUS France" : Pour la "C.F.D.T." :

Le Directeur des Ressources Humaines : La déléguée syndicale

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Pour la "C.F.T.C." :

La déléguée syndicale

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