Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2019 - 2020" chez K LOGISTICS

PROTOCOLE D’ACCORD N.A.O. 2019/2020

ENTRE :

La société K LOGISTICS, site d’Orange

- SARL au capital social de 91 200 euros

- domiciliée rue de la Grande Préé, Zone industrielle 60880 LE MEUX

- immatriculée au R.C.S de Compiègne sous le n°425 101 672

Représentée par :

• Monsieur XX, Directeur de sites logistiques

• Madame XX, Directrice Régionale des Ressources Humaines,

D’UNE PART,

ET :

Le Délégué Syndical de l’Etablissement ci-après mentionné :

- Monsieur XX, Délégué Syndical d’Etablissement C.G.T ;

D’AUTRE PART,

,

En application des Articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail et plus particulièrement des Articles L.2232-16 et suivants, ainsi que des articles L.2242-1 et suivants, les réunions de travail dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 – 2020 se sont tenues dans les locaux du site d’Orange et ce, conformément au calendrier établi, soit aux dates suivantes :

• le mercredi 6 novembre 2019,

• le mercredi 27 novembre 2019

• le lundi 9 décembre 2019

PREAMBULE

Le présent accord :

• est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire du site d’Orange ;

• concerne la période allant du 1^er novembre 2019 au 31 octobre 2020.

ARTICLE I. - CHAMP D’APPLICATION

• Le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel de K LOGISTICS du site d’Orange sous contrat à durée indéterminée, présent le 1^er novembre 2019.

ARTICLE II. – REMUNERATION & ACCESSOIRES DE LA REMUNERATION

• Vu ce qui a été fait en matière d’évolution des rémunérations au sein de l’entreprise ces trois dernières années,

• Vu l’évolution de l’inflation sur les 12 derniers mois,

• Compte tenu des aspirations des salariés en terme de pouvoir d’achat au regard des augmentations importantes des prix de la vie courante,

• Afin de poursuivre la politique d’amélioration des salaires les plus faibles,

• Et, au regard de la dernière proposition commune des organisations syndicales exprimée au terme de la réunion du 9 décembre 2019,

Il sera procédé à une revalorisation de la rémunération & des accessoires de salaires, selon les modalités ci-après :

1 - AUGMENTATION DE LA REMUNERATION :

1. – MODALITES D’APPLICATION :

• L’augmentation est appliquée avec rétroactivité au 1^er novembre 2019 pour les Salariés présents à cette même date.

1.2 - REMUNERATION :

• Augmentation du Salaire brut de base au 1^er novembre 2019 pour tous les salariés du site d’Orange : + 1.30 %

2 - ACCESSOIRES DE REMUNERATION AU 1^ER NOVEMBRE 2019 :

Il a été convenu d’appliquer une augmentation de la "PRIME PANIER" selon les modalités suivantes :

2.1 - PRIME PANIER 'JOUR' :

- Passe de 5,19 Euros à 5,35 Euros soit + 3 %

2.2 - TICKETS RESTAURANTS :

Attribution de tickets restaurants au personnel ne travaillant pas en équipe : 8.90 € répartis pour 60% à la charge de l’entreprise et 40% à la charge du salarié (5,35€/3,55€)

2.3 - PRIME PANIER 'NUIT' :

- Passe de 8.03 Euros à 8,27 Euros soit + 3 %, 6.60 non soumis + 1.67 soumis

3 - AUTRES POINTS APPLICABLES:

3.1 – PRIME DE POSTE (nuisance):

A compter du 1^er novembre 2019, augmentation de la prime de poste (nuisance) pour tous les salariés ayant un horaire alternant de + 50 %, de 2 euros bruts par jour travaillé à 3 euros bruts par jour travaillé.

3.2 – RECONDUCTION DU VERSEMENT SUPPLEMENTAIRE AUX ŒUVRES SOCIALES:

Le versement de la contribution annuelle de la Direction sera de 6000 euros sur l’année 2020.

3.3 – VERSEMENT D’UNE PRIME D’ACTIVITE :

Versement d’une prime d’activité de 300 euros bruts sur le salaire de janvier 2020, au prorata du temps de présence sur l’année 2019. Neutralisation de 10 jours d’absences sur l’année de référence.

Sont décomptés du temps de présence :

• Les absences pour maladie

• Les absences injustifiées

• Les jours de grève

• Les congés sans solde

• Les absences pour convenance personnelle

• Les journées de mise à pied

Ne rentrent pas dans la notion d’absences :

• Les absences accident de travail

• Les absences accident de trajet

• Les absences pour maladie professionnelle

• Les congés pour évènements familiaux

• Les absences pour congés (congés payés, congés ancienneté)

• Les JHD

• Les repos récupérateurs

• Les délégations

3.4 – NEUTRALISATION DES JOURS DE CARENCE :

A compter du 1^er janvier 2020, pour tous les salariés du site, les jours de carence seront supprimés pour les bénéficiaires du maintien de salaire.

.

4 - ENGAGEMENT DE LA DIRECTION :

Engagement d’ouvrir en janvier 2020 la négociation d’une prime complémentaire à la prime qualité liée à des objectifs casse chariot et sécurité, cette prime sera intitulée prime objectif mensuel.

ARTICLE III. – AUTRES POINTS EVOQUES RELATIFS AU TEMPS DE TRAVAIL

• Durée effective du travail

• La durée effective du travail est comprise entre 21h et 35h

• Il existe du temps partiel

• 5 jours HD (temps habillage / déshabillage) par an sont accordés aux salariés

• Organisation du temps de travail

• 3 rythmes de travail ont été répertoriés au sein du site :

5 x 8 2 x 8 Journée

ARTICLE IV. – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES

Les parties s’accordent à constater qu’en fonction des postes occupés, la classification au sein de K Logistics est conforme aux dispositions conventionnelles et ne fait pas apparaître de distorsion entre les hommes et les femmes.

ARTICLE V. - DUREE DE L’ACCORD & MISE EN APPLICATION

Le présent accord,

• est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire et,

• s’applique à la date expressément indiquée : 1^er novembre 2019 en regard des mesures qu’il a été convenu d’un commun accord de mettre en œuvre conformément aux points détaillés dans les articles ci-dessus.

ARTICLE VI. – MODALITES ET DEPOT

Le présent accord,

• fera l’objet d’une publicité à la diligence de K LOGISTICS,

• établi en 5 (cinq) exemplaires originaux dont,

• 1 (un) est remis à chacune des parties (3),

• 2 (deux) sont destinés aux formalités, tel que repris ci-dessous,

• sera déposé auprès :

1. de la DIRECCTE d’ORANGE (84),

• en 1 (un) exemplaire original,

• une version anonyme

• + version électronique,

2. du Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes d’ORANGE (84),

• en 1 (un) exemplaire original,

• sera affiché :

• sur les panneaux réservés à cet effet au sein de l’Etablissement d’Orange

S I G N A T U R E S

Fait à ORANGE,

Le 9 décembre 2019

• Monsieur XXX, Directeur de sites Logistiques

• Madame XXX, Directrice Régionale des Ressources Humaines

• Monsieur XXX, Délégué Syndical d’Etablissement C.G.T.