Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2020 / 2021 01/11/2020 - 31/10/2021" chez K LOGISTICS

KUEHNE+NAGEL

PROTOCOLE D’ACCORD N.A.O. 2020/2021

ENTRE :

La société K LOGISTICS, site d’Orange

- SARL au capital social de 91 200 euros

- domiciliée ZAC des Hauts de Ferrières, Parc d’Activités du Nid de Grives, 77164 Ferrières-en-Brie

- immatriculée au R.C.S de Compiègne sous le n° 425 101 672

Représentée par :

• M

• M

D’UNE PART,

ET :

Le Délégué Syndical de l’Etablissement ci-après mentionné :

- M, Délégué Syndical d’Etablissement C.G.T ;

D’AUTRE PART,

,

En application des Articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail et plus particulièrement des Articles L.2232-16 et suivants, ainsi que des articles L.2242-1 et suivants, les réunions de travail dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 – 2021 se sont tenues dans les locaux du site d’Orange et ce, conformément au calendrier établi, soit aux dates suivantes :

• le lundi 30 novembre 2020,

• le lundi 7 décembre 2020

• le jeudi 10 décembre 2020

• le lundi 14 décembre 2020

PREAMBULE

Le présent accord :

• est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire du site d’Orange ;

• concerne la période allant du 1^er novembre 2020 au 31 octobre 2021.

  1. ARTICLE I. - CHAMP D’APPLICATION

• Le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel de K LOGISTICS du site d’Orange sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, présent le 1^er novembre 2020.

ARTICLE II. – REMUNERATION & ACCESSOIRES DE LA REMUNERATION

• Vu ce qui a été fait en matière d’évolution des rémunérations au sein de l’entreprise ces trois dernières années,

• Vu l’évolution de l’inflation sur les 12 derniers mois,

• Compte tenu des aspirations des salariés en terme de pouvoir d’achat au regard des augmentations importantes des prix de la vie courante,

• Afin de poursuivre la politique d’amélioration des salaires les plus faibles,

• Et, au regard de la dernière proposition commune des organisations syndicales exprimée au terme de la réunion du 14 décembre 2020,

Il sera procédé à une revalorisation de la rémunération & des accessoires de salaires, selon les modalités ci-après :

1 - AUGMENTATION DE LA REMUNERATION :

1. – MODALITES D’APPLICATION :

• L’augmentation est appliquée avec rétroactivité au 1^er novembre 2020 pour les Salariés présents à cette même date.

1.2 - REMUNERATION :

• Augmentation du Salaire brut de base au 1^er novembre 2020 pour tous les salariés du site d’Orange : + 0.30 %

2 - ACCESSOIRES DE REMUNERATION AU 1^ER NOVEMBRE 2020 :

Il a été convenu d’appliquer une augmentation de la "PRIME PANIER" selon les modalités suivantes :

2.1 - PRIME PANIER 'JOUR' :

- la prime panier jour passe de 5,35 € à 5,50 € soit + 2,80 %

2.2 - TICKETS RESTAURANTS :

Attribution de tickets restaurants au personnel ne travaillant pas en équipe :

Le ticket-restaurant passe de 8.90 € à 9,15€, soit +2,80% répartis pour 60% à la charge de l’entreprise et 40% à la charge du salarié (5,49€ / 3,66€)

2.3 - PRIME PANIER 'NUIT' :

- la prime de panier nuit passe de 8.27 € à 8,50 €, soit + 2,80 %, répartie comme suit : 6.70€ non soumis + 1.80€ soumis

3 - AUTRES POINTS APPLICABLES:

3.1 – PRIME DE POSTE (nuisance):

A compter du 1^er novembre 2020, augmentation de la prime de poste (nuisance) pour tous les salariés ayant un horaire alternant. Cette prime de poste passe de 3 € bruts par jour travaillé à 4 € bruts par jour travaillé, soit + 33,33%.

3.2 – CONGE « ENFANT MALADE »:

A compter du 1^er janvier 2021, une journée d’absence (appelée « congé enfant malade ») par an et par salarié sera rémunérée sur présentation d’un justificatif médical, et à condition que l’enfant ait moins de 16 ans au jour de l’absence.

Cette journée rémunérée « congé enfant malade » vient s’ajouter au « congé enfant hospitalisé » également rémunéré sur justificatif.

3.3 – VERSEMENT D’UNE PRIME D’ACTIVITE :

Versement d’une prime individuelle d’activité de 300 euros bruts sur le salaire de mars 2021.

Cette prime est soumise à 3 critères :

1. KPI : temps de transit

Le temps de transit mensuel calculé sur janvier, février et mars 2021 ne devra pas être supérieur à 90 minutes, du fait du salarié. Cela n’inclut pas les baisses liées, par exemple, à une panne informatique, un impondérable dû au client, ou un quelconque aléa indépendant du salarié.

2. Productivité

Toute baisse de productivité imputable directement aux collaborateurs KLogistics viendra impacter la prime d’activité de l’ensemble des salariés. Cela n’inclut pas les baisses liées, par exemple, à une panne informatique, un impondérable dû au client, ou un quelconque aléa indépendant des salariés.

3. Présentéisme

Le montant de la prime d’activité, après application des critères 1 et 2, sera soumis au prorata du temps de présence sur la période du 1^er janvier 2021 au 31 mars 2021.

Seront décomptés du temps de présence :

• Les absences pour maladie

• Les absences injustifiées

• Les jours de grève

• Les congés sans solde

• Les absences pour convenance personnelle

• Les journées de mise à pied

Ne rentrent pas dans la notion d’absences :

• Les absences accident de travail

• Les absences accident de trajet

• Les absences pour maladie professionnelle

• Les congés pour évènements familiaux

• Les absences pour congés (congés payés, congés ancienneté)

• Les JHD

• Les repos récupérateurs

• Les délégations

3.4 – RECONDUCTION DU VERSEMENT SUPPLEMENTAIRE AUX ŒUVRES SOCIALES:

Le versement de la contribution annuelle de la Direction sera de 6000 euros sur l’année 2021, et se fera en mars 2021.

ARTICLE III. – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES

Les parties s’accordent à constater qu’en fonction des postes occupés, la classification au sein de K Logistics est conforme aux dispositions conventionnelles et ne fait pas apparaître de distorsion entre les hommes et les femmes.

ARTICLE IV. - DUREE DE L’ACCORD & MISE EN APPLICATION

Le présent accord,

• est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire et,

• s’applique à la date expressément indiquée : 1^er novembre 2020 en regard des mesures qu’il a été convenu d’un commun accord de mettre en œuvre conformément aux points détaillés dans les articles ci-dessus, sauf mention contraire stipulée à chaque mesure.

  1. ARTICLE VI. – MODALITES ET DEPOT

Le présent accord,

• fera l’objet d’une publicité à la diligence de K LOGISTICS,

• établi en 5 (cinq) exemplaires originaux dont,

• 1 (un) est remis à chacune des parties (3),

• 2 (deux) sont destinés aux formalités, tel que repris ci-dessous,

• sera déposé auprès :

1. de la DIRECCTE d’ORANGE (84),

• en 1 (un) exemplaire original,

• une version anonyme

• + version électronique,

2. du Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes d’ORANGE (84),

• en 1 (un) exemplaire original,

• sera affiché :

• sur les panneaux réservés à cet effet au sein de l’Etablissement d’Orange

  2. S I G N A T U R E S

Fait à ORANGE,

Le 16 décembre 2020

• M

• M

• M, Délégué Syndical d’Etablissement C.G.T.