Accord d'entreprise "ELARGISSEMENT DU PERIMETRE DE L'UES" chez RAGT - ROUERGUE AUVERGNE GEVAUDAN TARNAIS (Siège)

Avenant n° 3 à l’accord collectif de reconnaissance d’une unité économique et sociale « RAGT »

Entre :

Les sociétés suivantes :

La société Rouergue Auvergne Gévaudan Tarnais, en abrégé RAGT, Société Anonyme (SA) immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 425 780 434 dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;

La société RAGT Plateau Central, Société par Actions Simplifiée (SAS) immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 423 238 963 dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;

La société RAGT Semences, Société par Actions Simplifiée (SAS) immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 431 899 756 dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège.

La société RAGT 2n, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 431 899 996 dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège.

La société RAGT Énergie, Société par Actions Simplifiée (SAS) immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 504 879 842 dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège.

La société PRODIAL, Société par Actions Simplifiée (SAS) immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 532 775 616 dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège.

Sociétés de l’UES RAGT représentées pour la signature du présent avenant par _____, Président du Directoire RAGT SA,

La société Les Gazons de France, Société par Actions Simplifiée (SAS) immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 784 900 235 dont le siège social est situé 882, Route d’Arnage – 72230 Ruaudin, prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège,

Société ci-après dénommée « société intégrée à l’UES RAGT »

D'une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES RAGT, ci-après désignée :

Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et des Activités annexes Force Ouvrière (FGTA-FO), représentée par _____, délégué syndical,

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties signataires ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet du présent avenant

Les parties au présent avenant rappellent qu’un accord collectif de reconnaissance de l’UES RAGT a été conclu en date du 9 octobre 2003, et qu’il a fait l’objet d’avenants d’élargissement du périmètre de l’UES en date du 22 décembre 2008 et du 24 novembre 2011.

Il est à noter que la société RAGT Semences détient la totalité des parts sociales de la société Les Gazons de France.

En raison de la communauté d’intérêts économiques et sociaux que cette société a avec les autres sociétés composant l’UES RAGT, le périmètre de l’UES RAGT est à adapter en conséquence.

Le présent avenant a pour objet de constater l’entrée dans l’UES RAGT de la société Les Gazons de France (SAS) dans les conditions exposées ci-après.

Article 2 – Périmètre de l’Unité Économique et Sociale

Le périmètre de l’UES RAGT est modifié à compter de la signature du présent avenant et désormais l’UES RAGT regroupe les sociétés suivantes :

La société RAGT (SA) immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 425 780 434 ;

La société RAGT Plateau Central (SAS) immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 423 238 963 ;

La société RAGT Semences (SAS) immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 431 899 756 ;

La société R2n (SAS) immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 431 899 996 ;

La société RAGT Énergie (SAS) immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 504 879 842 ;

La société PRODIAL (SAS) immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 532 775 616 ;

La société Les Gazons de France (SAS) immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 784 900 235.

Il est rappelé que toute modification ultérieure dans la situation juridique de l’une des sociétés composant l’UES n’aura pas pour effet d’emporter, de manière automatique, la disparition de l’UES.

Toutefois, si les parties reconnaissent que, par suite de l’opération en cause, il n’existe plus entre la société concernée et les autres sociétés composant l’UES de liens caractérisant celle-ci, le présent avenant cessera de s’appliquer à ladite société.

Les sociétés demeurant au sein de l’UES constateront cette sortie avec les organisations syndicales par avenant à l’accord collectif de reconnaissance de l’UES RAGT.

Article 3 – Conséquences de l’entrée de la société Les Gazons de France dans l’UES RAGT s’agissant de la représentation du personnel

Il est précisé que la société Les Gazons de France sera rattachée au Comité social et économique (CSE) de l’UES RAGT à compter des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES RAGT qui seront organisées en décembre 2023 au plus tard.

Il est précisé que, à date :

• L’expiration des mandats des membres du CSE de l’UES RAGT devrait intervenir le 8 décembre 2023 ;

• L’expiration des mandats des membres du CSE des Gazons de France devrait intervenir le 17 décembre 2023.

Afin de permettre l’organisation des élections du CSE de l’UES RAGT en tenant compte de l’intégration de la société citée au présent avenant au périmètre de l’UES et de faire coïncider l’expiration des mandats des membres des CSE de chacune des entités, il a été décidé de proroger les mandats des membres du CSE de l’UES RAGT et les mandats des membres du CSE de Les Gazons de France jusqu’au 18 décembre 2023.

Article 4 – Conséquences de l’entrée de la société Les Gazons de France dans l’UES RAGT s’agissant des conventions et accords collectifs actuellement en vigueur au sein de celles-ci et des conventions et accords actuellement en vigueur au sein de l’UES RAGT

Afin de permettre une étude des points de convergence entre le statut social actuel de la société intégrée et celui des autres sociétés de l’UES RAGT, les conventions et accords collectifs en vigueur à la date de signature du présent avenant au sein de la société intégrée restent applicables à date indépendamment de l’entrée de cette société dans l’UES.

Parallèlement, les conventions et accords collectifs en vigueur au sein de l’UES RAGT à la date de signature du présent avenant ne seront donc pas applicables à la société intégrée jusqu’à une éventuelle négociation au sein de l’UES RAGT qui remettrait en cause ce principe, à l’exception des accords collectifs suivants, qui seront applicables à la société intégrée à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant :

• Accord collectif relatif au droit à la déconnexion au sein de l’UES RAGT en date du 7 novembre 2022 ;

• Accord collectif relatif au vote électronique pour les élections professionnelles de l’UES RAGT en date du 14 mars 2016 et son avenant n° 1 en date du 19 septembre 2019 ;

• Accord collectif relatif au télétravail au sein de l’UES RAGT en date du 7 novembre 2022.

Au vu de la proximité des activités de la société Les Gazons de France avec les autres sociétés de l’UES, il est d’ores et déjà convenu entre les parties de mettre en œuvre la procédure de dénonciation de la convention collective appliquée à date dans la société afin de négocier un accord de substitution en vue de lui substituer en totalité celle appliquée au sein de l’UES RAGT avec une prise d’effet au 1^er janvier 2024.

Article 5 – Conséquences de l’entrée de la société Les Gazons de France dans l’UES RAGT s’agissant des conventions et accords collectifs de l’UES RAGT qui seront conclus postérieurement à la date de signature du présent avenant

Le présent avenant vient élargir le périmètre de l’UES RAGT à la société Les Gazons de France avec une prise d’effet de cette entrée dans l’UES à la date de signature du présent avenant.

En conséquence, toute convention et accord collectif conclu au sein de l’UES RAGT postérieurement à la date de signature du présent avenant sera applicable à la société intégrée. Il s’agira notamment des accords collectifs de l’UES RAGT qui résulteraient des négociations menées en application de l’accord collectif relatif à l’agenda social d’échanges et de négociations au sein de l’UES RAGT 2023/2024/2025.

Dans ce cadre, si l’objectif est une harmonisation du statut collectif au sein de l’UES RAGT, seront néanmoins étudiées les besoins et particularités liées aux activités exercées au sein de la société intégrée à l’UES RAGT par le présent avenant.

Article 6 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature.

Les dispositions de l’accord en date du 9 octobre 2003 et de ses avenants d’élargissement du 22 décembre 2008 et du 24 novembre 2011 non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.

Article 7 – Révision de l’avenant

La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 8 – Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de six mois.

La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 9 – Notification, dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié par l’entreprise à l’organisation syndicale signataire, prise en la personne de son délégué syndical signataire, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt, par l’entreprise, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de télé-procédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Rodez, le 5 avril 2023.

En quatre exemplaires originaux.

Pour l’UES RAGT :

_____, Président du Directoire RAGT SA

Pour la société Les Gazons de France :

_____, Directeur général

Pour l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES RAGT :

_____, Délégué syndical FGTA-FO