Accord d'entreprise "Accord collectif de substitution BOSC et IZARN" chez RAGT - ROUERGUE AUVERGNE GEVAUDAN TARNAIS (Siège)

Entre :

RAGT PLATEAU CENTRAL, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 17 135 100,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 423 238 963, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par _____, Directeur Général,

Ci-après dénommée « l’entreprise »,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES RAGT, ci-dessous désignée :

Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et des Activités annexes Force Ouvrière (FGTA-FO), représentée par _____, délégué syndical,

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties signataires ».

Il est préalablement rappelé que :

Par le biais d’une transmission universelle de patrimoine, la Société RAGT Plateau Central a fait l’acquisition de l’ensemble des actifs de la Société BOSC et IZARN.

Cette intégration sera effective au 1^er juillet 2023.

Cette opération se traduisant par le transfert d’une entité économique autonome, tous les contrats de travail en cours au sein de la Société BOSC et IZARN sont transférés à la date du 1^er juillet 2023 à la Société RAGT Plateau Central en vertu de l’article L.1224-1 du Code du travail.

La Société BOSC et IZARN appliquait la Convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes ainsi que des accords d’entreprise et usages et engagements unilatéraux.

Ce statut collectif se trouve automatiquement mis en cause au jour du transfert des contrats au sein de la Société RAGT Plateau Central conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Dans ce cadre, les parties au présent accord collectif ont souhaité privilégier la concertation et le consensus en négociant le statut collectif applicable à compter de cette date aux salariés issus de la Société BOSC et IZARN dans un objectif d’harmonisation et d’équité de traitement avec le personnel de la Société RAGT Plateau Central.

La Société RAGT Plateau Central appartient à l’UES RAGT et applique par conséquent les accords collectifs conclus au sein de celle-ci.

C’est dans ce contexte, et afin d’harmoniser le statut applicable à l’ensemble du personnel, qu’il a été convenu du présent accord collectif d’entreprise de substitution, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1^er – Objet et champ d’application

Le présent accord collectif de substitution a pour objet de définir le statut collectif applicable aux salariés dont le contrat de travail est transféré, à compter du 1^er juillet 2023 par l’effet de l’article L.1224-1 du Code du travail, au sein de la Société RAGT Plateau Central appartenant à l’UES RAGT.

Article 2 – Application exclusive des accords collectifs d’entreprise conclus au sein de l’UES RAGT

Conformément aux dispositions du Code du travail, les parties constatent que les accords collectifs appliqués au sein de la Société BOSC et IZARN précités, sont automatiquement mis en cause du fait du transfert à la date du 1^er juillet 2023.

Dans un souci d’uniformisation du statut collectif applicable, les parties conviennent que les accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de l’UES RAGT sont applicables, à compter du 1^er juillet 2023 et à titre exclusif, à tous les salariés issus de la Société BOSC et IZARN, et qu’ils remplacent intégralement les accords d’entreprise jusque-là appliqués au sein de la Société BOSC et IZARN qui ont donc cessé de produire tout effet au 30 juin 2023 au soir.

Article 3 – Application exclusive des dispositions de la convention collective nationale « des métiers de la transformation des grains » applicable au sein de la Société RAGT PLATEAU CENTRAL

Compte tenu de son activité principale, la Société RAGT Plateau Central applique à tous les salariés des établissements qui lui sont rattachés la convention collective nationale « des métiers de la transformation des grains » (IDCC 1930).

À la suite du transfert, et conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, les parties constatent que la Convention collective nationale « des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes », jusque-là appliquée au sein de la Société BOSC et IZARN est automatiquement mise en cause à la date du 1^er juillet 2023.

Afin d’unifier le statut collectif applicable à tous les salariés de la Société RAGT Plateau Central, y compris ceux issus de la Société BOSC et IZARN précités, les parties conviennent d’appliquer à titre exclusif une seule convention collective nationale, à savoir la convention collective nationale « des métiers de la transformation des grains » (IDCC 1930) à compter du 1^er juillet 2023.

Afin d’attribuer à chaque salarié transféré une classification relevant de la nouvelle convention collective applicable, les parties ont mis en place un tableau dit de « concordance des qualifications professionnelles » (cf. Article 4). Ce tableau établit des équivalences entre les classifications professionnelles des salariés transférés, issues de la Convention collective nationale « des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes » et les classifications professionnelles issues de la convention collective nationale « des métiers de la transformation des grains » (IDCC 1930).

Article 4 – Positionnement des salariés de la Société BOSC et IZARN

Les parties conviennent du positionnement suivant des salariés de la Société BOSC et IZARN au sein de la classification des emplois de la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains (IDCC 1930) :

Ancien emploi (CCN « entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexe)	Nouvel emploi (CCN « métiers de la transformation des grains »)
Emploi	Statut	Niveau	Echelon	Coefficient	Emploi	Statut	Niveau/position
Technicien Culture	Technicien	II		275	Responsable secteur production (2ème degré)	Agent maîtr.	V-A
Opérateur de station de triage	Ouvrier	I	I Q1	115	Conducteur de chaine	Ouvrier / Employé	III-A
Technicien Culture Semences	Technicien	I		235	Responsable secteur production (1er degré)	Agent maîtr.	IV-A
Conducteur de silo / Manutentionnaire	Ouvrier	III	I OHQ1	200	Chef de silo	Ouvrier / Employé	III-A
Opérateur en station / Manutentionnaire	Ouvrier	II	III OQ3	180	Opérateur de fabrication	Ouvrier / Employé	II-A
Manutentionnaire	Ouvrier	II	II OQ2	165	Chef de silo	Ouvrier / Employé	III-A
Commercial	Technicien	I		235	Conseiller technico-commercial	Agent maîtr.	IV-A

L’intitulé de son nouvel emploi, son descriptif de fonctions, ainsi que sa classification selon la CCN « métiers de la transformation des grains » seront communiqués à chaque salarié concerné.

Un contrat de travail au sein de la société RAGT Plateau Central sera par ailleurs transmis à chacun des salariés.

Article 5 – Application exclusive du statut collectif applicable en vigueur au sein de l’UES RAGT

Dans un souci d’uniformisation du statut collectif applicable, les parties conviennent que les dispositions en vigueur au sein de l’UES RAGT sont applicables, à compter du 1^er juillet 2023, à titre exclusif, aux salariés issus de la Société BOSC et IZARN.

Ces dispositions remplacent donc, à compter du 1^er juillet 2023, l’ensemble des pratiques, usages et engagements unilatéraux antérieurement en vigueur au sein de la Société BOSC et IZARN.

En conséquence, l’ensemble des pratiques, usages et engagements unilatéraux quel que soit leur objet antérieurement en vigueur au sein de la Société BOSC et IZARN, cessent définitivement de produire effet à compter du 1^er juillet 2023.

Article 6 – Retraite, prévoyance et mutuelle

À compter du 1^er juillet 2023, la mutuelle obligatoire en vigueur au sein de la Société RAGT Plateau Central est la seule mutuelle obligatoire applicable à tous les salariés de la Société y compris ceux issus de la Société BOSC et IZARN précités.

Il en est de même pour les régimes de prévoyance et de retraite qui correspondent aux régimes en vigueur au sein de la Société RAGT Plateau Central.

À titre d’information :

• La mutuelle obligatoire est souscrite auprès de VIASANTÉ Mutuelle : 14-16 Boulevard Malesherbes – 75379 PARIS Cedex 8 ;

• La prévoyance est souscrite auprès de AG2R La Mondiale par l’intermédiaire de DIOT-SIACI : 14-16 Boulevard Malesherbes – 75379 PARIS Cedex 8 ;

• La retraite complémentaire est souscrite auprès de KLESIA : 4-22 Marie-Georges Picquart 75017 PARIS.

Article 7 : Instances du personnel

Le Comité Social et Économique en vigueur au sein de la Société BOSC et IZARN cessera d’exister au 30 juin 2023, date de l’opération juridique de transmission universelle de patrimoine, ce qui aura pour conséquence une fin des mandats des salariés concernés.

Les salariés transférés dépendront du Comité Social et Économique de l’UES RAGT à compter du 1^er juillet 2023.

Article 8 – Durée de l’accord collectif

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er juillet 2023.

Article 9 – Révision de l’accord collectif

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de trois mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord collectif ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 10 – Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord collectif, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de trois mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord collectif.

Article 11 – Suivi de l’accord collectif

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et l’organisation syndicale signataire de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 12 – Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord collectif, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 13 – Dénonciation

Le présent accord collectif pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 14 – Publication de l’accord

Le présent accord collectif fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Article 15 – Communication et dépôt de l’accord

Le présent accord collectif donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de télé-procédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rodez.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires, un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines et il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Fait à Rodez, le 30 juin 2023.

En trois exemplaires originaux.

Pour l’entreprise :

_____,

Directeur Général de RAGT PLATEAU CENTRAL

Pour l’organisation syndicale :

_____,

Délégué syndical