Accord d'entreprise "AVENANT N° 4 PORTANT ELARGISSEMENT DU PERIMETRE DE L'UES" chez RAGT - ROUERGUE AUVERGNE GEVAUDAN TARNAIS (Siège)

Avenant n° 4 à l’accord collectif de reconnaissance d’une unité économique et sociale « RAGT »

Entre :

Les sociétés suivantes :

La société Rouergue Auvergne Gévaudan Tarnais, en abrégé RAGT, Société Anonyme (SA) immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 425 780 434 dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;

La société RAGT Plateau Central, Société par Actions Simplifiée (SAS) immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 423 238 963 dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;

La société RAGT Semences, Société par Actions Simplifiée (SAS) immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 431 899 756 dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège.

La société RAGT 2n, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 431 899 996 dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège.

La société RAGT Énergie, Société par Actions Simplifiée (SAS) immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 504 879 842 dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège.

La société PRODIAL, Société par Actions Simplifiée (SAS) immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 532 775 616 dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège.

La société Les Gazons de France, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 784 900 235 dont le siège social est situé 882, Route d’Arnage – 72230 Ruaudin, prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège,

Sociétés de l’UES RAGT représentées pour la signature du présent avenant par _____, Président du Directoire RAGT SA,

La société TERRYA La Maison de L’Éleveur, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 353 336 852 dont le siège social est situé Lieu-dit « Le Moulin du Bousquet » – 12390 Rignac, prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège,

La société PROMASH, Société par Actions Simplifiée (SAS) immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 830 982 260 dont le siège social est situé Pôle agroalimentaire d’Arsac – 12850 Sainte-Radegonde, prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège,

Sociétés ci-après dénommées « sociétés intégrées à l’UES RAGT »

D'une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES RAGT, ci-après désignée :

Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et des Activités annexes Force Ouvrière (FGTA-FO), représentée par _____, délégué syndical,

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties signataires ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet du présent avenant

Les parties au présent avenant rappellent qu’un accord collectif de reconnaissance de l’UES RAGT a été conclu en date du 9 octobre 2003, et qu’il a fait l’objet d’avenants d’élargissement du périmètre de l’UES en date du 22 décembre 2008, du 24 novembre 2011 et du 5 avril 2023.

Il est à noter les situations suivantes :

• La société RAGT Plateau Central détient la totalité des parts sociales de la société TERRYA La Maison de l’Éleveur,

• La société RAGT Plateau Central détient plus de la moitié des parts sociales de la société PROMASH.

En raison de la communauté d’intérêts économiques et sociaux que ces sociétés ont entre elles ainsi qu’avec les autres sociétés composant l’UES RAGT, le périmètre de l’UES RAGT est à adapter en conséquence.

Le présent avenant a pour objet de constater l’entrée dans l’UES RAGT des sociétés :

• TERRYA La Maison de l’Éleveur (SASU) ,

• PROMASH (SAS),

dans les conditions exposées ci-après.

Article 2 – Périmètre de l’Unité Économique et Sociale

Le périmètre de l’UES RAGT est modifié à compter de la signature du présent avenant et désormais l’UES RAGT regroupe les sociétés suivantes :

La société RAGT (SA) immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 425 780 434 ;

La société RAGT Plateau Central (SAS) immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 423 238 963 ;

La société RAGT Semences (SAS) immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 431 899 756 ;

La société R2n (SASU) immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 431 899 996 ;

La société RAGT Énergie (SAS) immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 504 879 842 ;

La société PRODIAL (SAS) immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 532 775 616 ;

La société Les Gazons de France (SASU) immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 784 900 235 ;

La société TERRYA La Maison de l’Éleveur (SASU) immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 353 336 852 ;

La société PROMASH (SAS) immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 830 982 260.

Il est rappelé que toute modification ultérieure dans la situation juridique de l’une des sociétés composant l’UES n’aura pas pour effet d’emporter, de manière automatique, la disparition de l’UES.

Toutefois, si les parties reconnaissent que, par suite de l’opération en cause, il n’existe plus entre la société concernée et les autres sociétés composant l’UES de liens caractérisant celle-ci, le présent avenant cessera de s’appliquer à ladite société.

Les sociétés demeurant au sein de l’UES constateront cette sortie avec les organisations syndicales par avenant à l’accord collectif de reconnaissance de l’UES RAGT.

Article 3 – Conséquences de l’entrée des sociétés TERRYA La Maison de l’Éleveur et PROMASH dans l’UES RAGT s’agissant de la représentation du personnel

Il est précisé que les sociétés TERRYA La Maison de l’Éleveur et PROMASH seront rattachées au Comité social et économique (CSE) de l’UES RAGT à compter des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES RAGT qui seront organisées en décembre 2023 au plus tard.

Il est précisé que, à date :

• L’expiration des mandats des membres du CSE de l’UES RAGT interviendra le 18 décembre 2023 ;

• L’expiration des mandats des membres du CSE de TERRYA La Maison de l’Éleveur devrait intervenir le 11 décembre 2023 ;

• PROMASH ne dispose pas, à ce jour, de CSE.

Afin de permettre l’organisation des élections du CSE de l’UES RAGT en tenant compte de l’intégration des sociétés citées au présent avenant au périmètre de l’UES et de faire coïncider l’expiration des mandats des membres des CSE de chacune des entités, il a été décidé de proroger les mandats des membres du CSE de TERRYA La Maison de l’Éleveur jusqu’au 18 décembre 2023.

Article 4 – Conséquences de l’entrée des sociétés TERRYA La Maison de l’Éleveur et PROMASH dans l’UES RAGT s’agissant des conventions et accords collectifs actuellement en vigueur au sein de celles-ci et des conventions et accords actuellement en vigueur au sein de l’UES RAGT

Afin de permettre une étude des points de convergence entre le statut social actuel des sociétés intégrées et celui des autres sociétés de l’UES RAGT, les conventions et accords collectifs en vigueur à la date de signature du présent avenant au sein des sociétés intégrées restent applicables à date indépendamment de l’entrée de ces sociétés dans l’UES.

Parallèlement, les conventions et accords collectifs en vigueur au sein de l’UES RAGT à la date de signature du présent avenant ne seront donc pas applicables aux sociétés intégrées jusqu’à une éventuelle négociation au sein de l’UES RAGT qui remettrait en cause ce principe, à l’exception des accords collectifs suivants, qui seront applicables aux sociétés intégrées à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant :

• Accord collectif relatif au droit à la déconnexion au sein de l’UES RAGT en date du 7 novembre 2022 ;

• Accord collectif relatif au vote électronique pour les élections professionnelles de l’UES RAGT en date du 14 mars 2016 et son avenant n° 1 en date du 19 septembre 2019 ;

• Accord collectif relatif au télétravail au sein de l’UES RAGT en date du 7 novembre 2022 ;

• Accord collectif relatif à la mise en place d’astreinte au sein de l’UES RAGT en date du 21 avril 2023.

Article 5 – Conséquences de l’entrée des sociétés TERRYA La Maison de l’Éleveur et PROMASH dans l’UES RAGT s’agissant des conventions et accords collectifs de l’UES RAGT qui seront conclus postérieurement à la date de signature du présent avenant

Le présent avenant vient élargir le périmètre de l’UES RAGT aux sociétés TERRYA La Maison de l’Éleveur et PROMASH avec une prise d’effet de cette entrée dans l’UES à la date de signature du présent avenant.

En conséquence, toute convention et accord collectif conclu au sein de l’UES RAGT postérieurement à la date de signature du présent avenant sera applicable aux sociétés intégrées. Il s’agira notamment des accords collectifs de l’UES RAGT qui résulteraient des négociations menées en application de l’accord collectif relatif à l’agenda social d’échanges et de négociations au sein de l’UES RAGT 2023/2024/2025.

Dans ce cadre, si l’objectif est une harmonisation du statut collectif au sein de l’UES RAGT, seront néanmoins étudiées les besoins et particularités liées aux activités exercées au sein de chacune des sociétés intégrées à l’UES RAGT par le présent avenant.

Article 6 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature.

Les dispositions de l’accord collectif en date du 9 octobre 2003 et de ses avenants d’élargissement du 22 décembre 2008, du 24 novembre 2011 et du 5 avril 2023 non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.

Article 7 – Révision de l’avenant

La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 8 – Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de six mois.

La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 9 – Notification, dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié par l’entreprise à l’organisation syndicale signataire, prise en la personne de son délégué syndical signataire, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt, par l’entreprise, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de télé-procédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Rodez, le 26 juin 2023.

En cinq exemplaires originaux.

Pour l’UES RAGT :

_____, Président du Directoire RAGT SA

Pour la société TERRYA La Maison de l’Éleveur :

_____, Directeur général

Pour la société PROMASH :

_____, Président de la SAS RAGT Plateau Central

Pour l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES RAGT :

_____, Délégué syndical FGTA-FO