Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2021" chez CASTES INDUSTRIE (Siège)

Protocole d’accord du 19 Octobre 2021

Négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021

portant sur la rémunération, le temps de travail et l’égalité professionnelle H/F

Entre :

L’entreprise CASTES INDUSTRIE SAS, route de Montauban 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, représentée par xxxx, agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et 

La délégation syndicale CGT-FORCE OUVRIERE, représentée par xxxx ,

D’autre part,

Préambule

Afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de l’entreprise et la Délégation de l’organisation syndicale CGT-FO se sont réunis les :

Mercredi 29 septembre 2021 – 11h00

Lundi 11 octobre 2021 – 09h00

Mardi 19 octobre 2021 – 10h00

Après présentation des données sociales et discussions sur les demandes portées par l’instance représentative dans l’entreprise, les parties conviennent de la validité du présent accord au titre des négociations salariales pour l’année 2021.

Après négociations, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise CASTES INDUSTRIE à Villefranche de Rouergue.

ARTICLE 2 – Objet de l’accord

• REMUNERATION

1. Versement d’une prime exceptionnelle de pourvoir d’achat

Selon les dispositions dites « Prime Macron », la Direction prend l’engagement de verser au 31 Décembre 2021, une prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés dans les conditions formalisées ci-après.

Il est précisé que la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat est facultative, résulte du choix du Chef d’entreprise et ne se substitue à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

1. - Bénéficiaires :

Bénéficieront de la prime, tous les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (apprentis compris) ayant une ancienneté d’au moins trois (3) mois au 31/12/2021.

2. -Seuil d’exonération :

La « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat » bénéficie d’une exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les collaborateurs ayant perçu une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur la période de référence (1er décembre 2020 au 30 novembre 2021), au prorata pour les collaborateurs arrivés en cours d’année et/ou à temps partiel.

Au-delà de ce seuil, la « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat » versée aux collaborateurs est soumise au régime social et fiscal classique.

3. - Répartition et montant :

Dans l’objectif de favoriser les rémunérations les plus baisses de l’entreprise, il a été convenu d'assurer à chaque bénéficiaire une prime exceptionnelle modulée selon la rémunération brute perçue sur les 12 derniers mois.

Le montant de cette prime s'élèvera à :

• 500 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération inférieure à 30.000 € bruts du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021 ;

• 450 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération comprise entre 30.000 € et 45.000 € bruts du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021 ;

• 400 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération supérieure à 45.000 € bruts du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021 ;

  4. - Versement :

La prime exceptionnelle du pouvoir d’achat sera versée avant le 31 décembre 2021 en même temps que les salaires du mois de décembre 2021.

2. Augmentations individuelles

Une augmentation de salaire moyenne de 2,2% sera attribuée, sur le 1^er trimestre 2022, sous la forme d’augmentations individuelles au mérite.

• TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE VALEUR AJOUTEE

En ce qui concerne l’aménagement du temps de travail les dispositions prévues dans l’accord d’entreprise signé le 31 mai 2021 sont inchangées et entreront en vigueur au 1^er janvier 2022.

• EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME/FEMME ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

En ce qui concerne l’égalité professionnelle Femme/Homme les dispositions prévues dans l’accord d’entreprise signé en mars 2020 demeurent applicables et inchangées.

ARTICLE 3 – Dispositions finales

• Entrée en vigueur :

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE.

• Dépôt de l’accord et publicité :

Dès sa conclusion, le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, à la Direction Régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l’emploi de Rodez (12) et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Rodez (12).

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, le dépôt à l’Unité territoriale de l’Aveyron de la DIRECCTE Occitanie comprendra un exemplaire en version électronique télétransmis sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Conformément aux dispositions de l’article D.2232-1-2 du code du travail, le présent accord sera transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Branche de la Plasturgie, secretariat@cppni-plastiurgie.fr.

Un exemplaire dument signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

A Villefranche de Rouergue, le 19 octobre 2021.

xxxx xxxx

Président Délégué syndical CGT-FO