Accord d'entreprise "UN ACCORD EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES" chez PAIN CONCEPT (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE L’ÉGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES

Préambule

La société PAIN CONCEPT, SAS au capital de 622 200 euros, code NAF n° 1071A, – Parc Atlantique – 85 210 SAINTE HERMINE ; représentée par M……………………., en sa qualité de Directeur d’Usine ;

Présente l’accord en application des dispositions de la Loi du 9 novembre 2010, relative à la réforme des retraites et imposant aux entreprises de plus de 50 salariés d’établir un accord destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Le décret du 7 juillet 2011 est venu préciser la mise en œuvre de ces obligations dans les entreprises concernées et explique que l’objectif visé est de faciliter l’évaluation des écarts de situation dans l’entreprise entre les hommes et les femmes, à rendre cette situation transparente, au sein de de l’entreprise comme vis-à-vis de l’extérieur, et à sanctionner l’inaction par une pénalité financière.

La loi renforce l’obligation pour les entreprises d’établir un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il doit contenir des actions destinées à assurer l’égalité professionnelle avec des objectifs de progression fondés sur des critères clairs, précis et opérationnels.

La loi du 04 août 2014 clarifie les obligations de négocier des employeurs sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet d’évaluer la situation des femmes et des hommes dans leurs conditions générales d’emploi au regard de l’objectif d’égalité professionnelle. Il vise à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes à PAIN CONCEPT au travers des domaines suivants :

• L’embauche

• La formation professionnelle

• La rémunération effective

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux catégories d’emploi suivantes :

• Ouvrier / Employé

• Agent de Maitrise

• Cadre

Article 3 : Définition de l’égalité hommes - femmes

Elle porte sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale et aborde :

- les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle

- le déroulement de carrières

- les conditions de travail et d’emploi à temps plein et temps partiel

- la mixité des emplois

- les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entres les femmes et les hommes

Il est rappelé que la société PAIN CONCEPT applique les thèmes cités ci-dessous inscrits dans la loi du 04 août 2014 sur l’égalité hommes / femmes :

- la réforme du congé parental à partir du 1^er octobre 2014

- les nouveaux congés et absences

- le harcèlement sexuel

Le présent accord doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi et à la formation.

Article 4 : Diagnostic préalable dans les domaines de l’embauche, de la population active, des personnes en situation de handicap, de la formation et de la rémunération

4.1 Evolution des effectifs par type de contrat (en équivalent temps plein)

2016 2017 Contrats à durée déterminée (CDD) Homme 7 54% 9 69% Femme 6 46% 4 31% Total CDD 13 100% 13 100% Contrats à durée indéterminée (CDI) Homme 103 43% 107 44% Femme 136 57% 136 56% Total CDI 239 100% 243 100% Intérim en accroissement d'activité 40   35   Total 292   291

4.2 Evolution des emplois par catégories professionnelles (en équivalent temps plein)

		2016	2017
Ouvrier	Homme	87	43%	96	44%
	Femme	114	57%	122	56%
	Total O	201	100%	218	100%
Employé	Homme	4	25%	4	29%
	Femme	12	75%	10	71%
	Total E	16	100%	14	100%
Agent de Maitrise	Homme	10	45%	11	65%
	Femme	12	55%	6	35%
	Total AM	22	100%	17	100%
Cadre	Homme	9	69%	5	71%
	Femme	4	31%	2	29%
	Total C	13	100%	7	100%
Total	252		256

4.3 Situation en matière d'égalité professionnelle (en effectif)

OUVRIER /EMPLOYE	2016	2017
	Homme	Femme	Homme	Femme
Nombre de salariés	95	133	105 dont 2 appr.	140 dont 1 appr.
Nombres d'embauches	16	14	18	17
Nombre de sorties	13	13	6	7
AGENT DE MAITRISE	2016	2017
	Homme	Femme	Homme	Femme
Nombre de salariés	10	12	11	6
Nombres d'embauches	0	2	3	0
Nombre de sorties	2	8	2	0
CADRE	2016	2017
	Homme	Femme	Homme	Femme
Nombre de salariés	9	4	5	2
Nombres d'embauches	2	0	0	0
Nombre de sorties	4	2	0	0
TOTAL	2016	2017
	Homme	Femme	Homme	Femme
	114	149	121	148
appr. = contrat d'apprentissage

	2016	2017
	Homme	Femme	Homme	Femme
Nombre de salariés à temps complet	100	122	105	118
dont … salariés à 35 heures	81	107	89	110
dont … salariés en forfait 39 heures	19	15	16	8
dont … salariés en forfait jours	0	0	0	0
dont … salariés en forfait annuel	0	0	0	0
Nombre de salariés à temps partiel *	14	27	16	30
Nombre total salariés	114	149	121	148
* dont congés parentaux 80%

4.4 Evolution des emplois des personnes en situation de handicap

	2016	2017
	Homme	Femme	Total	Homme	Femme	Total
Nombre de salariés reconnues travailleur handicapé	3,5	3,5	7	3	4	7
Nombre d'intérimaires reconnues travailleur handicapé	0,5	0,5	1	0,5	0,5	1
Total	4	4	8	3,5	4,5	8

4.5 Situation de l’âge au 31/12/2017

4.5.1 Pyramide des âges par sexe

	Hommes	%	Femmes	%	Total	%
- 25 ans	17	14,17	19	12,67	36	13,33
25-30 ans	27	22,50	28	18,67	55	20,37
30-35 ans	23	19,17	31	20,67	54	20
35-40 ans	11	9,17	21	14	32	11,85
40-45 ans	14	11,67	20	13,33	34	12,59
45-50 ans	12	10	12	8	24	8,89
50-55 ans	8	6,67	10	6,67	18	6,67
55-60 ans	8	6,67	7	4,67	15	5,56
+ 60 ans			2	1,33	2	0,74
TOTAL	120	44,44	150	55,56	270

4.5.2 Moyenne âge par sexe

Homme	35,95
Femme	35,45

4.6 Situation de l’ancienneté au 31/12/2017

4.6.1 Pyramide d’ancienneté par sexe

	Hommes	%	Femmes	%	Total	%
- 1 ans	19	15,83	17	11,33	36	13,33
1-2 ans	13	10,83	7	4,67	20	7,41
2-5 ans	50	41,67	51	34	101	37,41
5-10 ans	28	23,33	37	24,67	65	24,07
10-15 ans	7	5,83	32	21,33	39	14,44
15-20 ans	3	2,50	6	4	9	3,33
20-25 ans
25-30 ans
+ 30 ans
TOTAL	120	44,44	150	55,56	270

4.6.2 Moyenne ancienneté par sexe

Homme	4,28
Femme	6,01

4.7 Situation de la parité Homme Femme au 31/12/2017

Homme	121
Femme	148
Total	269

[CHART]

4.7 Effectif par service au 31/12/2017

Service	Femme	Homme
Boulangerie	1	36
Conditionnement	94	14
Expédition	24	22
Hygiène	13	3
Maintenance		28
Qualité	6	1
Encadr / Adm Production	7	14
Direction /Compta / RH / Adm	4	2
TOTAL	149	120

4.8 Evolution de la formation

		2016
Catégorie professionnelle	Sexe	Nombre de personnes ayant suivi au moins une formation	Nombre de salarié	% de personne ayant suivi au moins une formation	Nombre d'heures de formation
Ouvrier	Femme	78	121	64%	3590
	Homme	71	91	78%	1953,5
Total Ouvrier	149	212	70%	5543,5
Employé	Femme	3	12	25%	38
	Homme	4	4	100%	647
Total Employé	7	16	44%	685
Agent de Maitrise	Femme	5	12	42%	162
	Homme	9	10	90%	266
Total Agent de Maitrise	14	22	64%	428
Cadre	Femme	1	4	25%	7
	Homme	7	9	78%	210
Total Cadre	8	13	62%	217
Total général	178	263	68%	6873,5
Récapitulatif 2016	Sexe	Nombre de personnes ayant suivi au moins une formation	Nombre de salarié	% de personne ayant suivi au moins une formation	Nombre d'heures de formation
	Femme	87	149	58%	3797
	Homme	91	114	80%	3076,5
Total général	178	263	68%	6873,5

		2017
Catégorie professionnelle	Sexe	Nombre de personnes ayant suivi au moins une formation	Nombre de salarié	% de personne ayant suivi au moins une formation	Nombre d'heures de formation
Ouvrier	Femme	64	130	49%	2401
	Homme	64	101	63%	1782,5
Total Ouvrier	128	231	55%	4183,5
Employé	Femme	3	10	30%	63
	Homme	0	4	0%	0
Total Employé	3	14	21%	63
Agent de Maitrise	Femme	5	6	83%	122,5
	Homme	9	11	82%	335,5
Total Agent de Maitrise	14	17	82%	458
Cadre	Femme	2	2	100%	59,5
	Homme	4	5	80%	119
Total Cadre	6	7	86%	178,5
Total général	151	269	56%	4883
Récapitulatif 2017	Sexe	Nombre de personnes ayant suivi au moins une formation	Nombre de salarié	% de personne ayant suivi au moins une formation	Nombre d'heures de formation
	Femme	74	148	50%	2646
	Homme	77	121	64%	2237
Total général	151	269	56%	4883

Heures de formations par thème, catégorie professionnelle et sexe - 2016
Thème de formation	CSP	Femme	Homme	Total général
		Heures	Part des femmes dans le thème	Heures	Part des femmes dans le thème
Adaptation au poste de travail	O	794,5	55%	420,5	29%	1215
	E	7	0%	28	2%	35
	AM	22	2%	102	7%	124
	C	0	0%	77	5%	77
Total Adaptation au poste de travail	823,5	57%	627,5	43%	1451
Bilan professionnel	O	0	0%	0	0%	0
	E	0	0%	0	0%	0
	AM	0	0%	0	0%	0
	C	0	0%	21	100%	21
Total Bilan professionnel	0	0%	21	100%	21
CHSCT	O	21	25%	63	75%	84
	E	0	0%	0	0%	0
	AM	0	0%	0	0%	0
	C	0	0%	0	0%	0
Total CHSCT	21	25%	63	75%	84
Contrat de professionnalisation	O	482,5	45%	0	0%	482,5
	E	0	0%	588	55%	588
	AM	0	0%	0	0%	0
	C	0	0%	0	0%	0
Total Contrat de professionnalisation	482,5	45%	588	55%	1070,5
Développement de compétences	O	1232	70%	420	24%	1652
	E	0	0%	0	0%	0
	AM	105	6%	0	0%	105
	C	0	0%	0	0%	0
Total Développement de compétences	1337	76%	420	24%	1757
Management	O	364	49%	189	25%	553
	E	7	1%	14	2%	21
	AM	14	2%	84	11%	98
	C	0	0%	77	10%	77
Total Management	385	51%	364	49%	749
Sécurité	O	696	40%	861	49%	1557
	E	24	1%	17	1%	41
	AM	21	1%	80	5%	101
	C	7	0%	35	2%	42
Total Sécurité	748	43%	993	57%	1741
Total général	3797	55%	3076,5	45%	6873,5

Heures de formations par thème, catégorie professionnelle et sexe - 2017
Thème de formation	CSP	Femme	Homme	Total général
		heures	part des femmes dans le thème	heures	part des femmes dans le thème
Adaptation au poste de travail	O	861	39%	893,5	41%	1754,5
	E	14	1%	0	0%	14
	AM	101,5	5%	153,5	7%	255
	C	56	3%	119	5%	175
Total Adaptation au poste de travail	1032,5	47%	1166	53%	2198,5
Contrat de professionnalisation	O	360,5	100%	0	0%	360,5
	E	0	0%	0	0%	0
	AM	0	0%	0	0%	0
	C	0	0%	0	0%	0
Total Contrat de professionnalisation	360,5	100%	0	0%	360,5
Développement de compétences	O	567	57%	280	28%	847
	E	0	0%	0	0%	0
	AM	0	0%	147	15%	147
	C	0	0%	0	0%	0
Total Développement de compétences	567	57%	427	43%	994
Sécurité	O	612,5	46%	609	46%	1221,5
	E	49	4%		0%	49
	AM	21	2%	35	3%	56
	C	3,5	0%		0%	3,5
Total Sécurité	686	52%	644	48%	1330
Total général	2646	54%	2237	46%	4883

Année	Type de formation	Femme	Homme	Total
2016	Externe	1827	2341,5	4168,5
	Interne	1970	735	2705
	Total	3797	3076,5	6873,5
2017	Externe	1116,5	1259,5	2376
	Interne	1529,5	977,5	2507
	Total	2646	2237	4883

4.9 Rémunération des salariés dans l’ensemble de leurs éléments

4.9.1 Evolution des rémunérations salariales

OUVRIER	2017
	Homme	Femme
Plus petit salaire de base *	370 €	607 €
Salaire de base moyen annuel	1 640 €	1 532 €
Plus grand salaire de base	2 224 €	1 783 €
Masse salariale brute	2 154 760 €	2 348 118 €
* contrats d'apprentissage et de professionnalisation inclus
EMPLOYE	2017
	Homme	Femme
Plus petit salaire de base	1 604 €	1 643 €
Salaire de base moyen annuel	1 821 €	1 733 €
Plus grand salaire de base	2 000 €	2 000 €
Masse salariale brute	96 402 €	232 543 €
AGENT DE MAITRISE	2017
	Homme	Femme
Plus petit salaire de base	2 111 €	2 100 €
Salaire de base moyen annuel	2 426 €	2 478 €
Plus grand salaire de base	2 739 €	2 832 €
Masse salariale brute	369 915 €	205 809 €
CADRE (hors le Directeur d'Usine)	2017
	Homme	Femme **
Plus petit salaire de base	3 200 €
Salaire de base moyen annuel	3 705 €	3 133 €
Plus grand salaire de base ***	4 000 €
Masse salariale brute	313 057 €	83 590 €
** 2 cadres femmes
*** hors Direction Usine
TOTAL	2017
	Homme	Femme
Masse salariale brute	2 934 134 €	2 870 060 €

4.9.2 Epargne salariale

2016	Femme	Homme	Total
Participation aux résultats (brute)	Bénéficiaire	161	126	287
	Montant en €	398 707	354 965	753 672
	Moyenne en €	2 476	2 817	2 626
Intéressement (brut)	Bénéficiaire	161	126	287
	Montant en €	97 607	88 811	186 418
	Moyenne en €	606	705	650
2017	Femme	Homme	Total
Participation aux résultats (brute)	Bénéficiaire	154	126	280
	Montant en €	361 580	351 478	713 058
	Moyenne en €	2 348	2 790	2 547
Intéressement (brut)	Bénéficiaire	154	126	280
	Montant en €	136 480	135 444	271 925
	Moyenne en €	886	1 075	971

Article 5 : Domaines retenus pour agir en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes

Domaine n° 1 : L’embauche

La politique GRH de PAIN CONCEPT s’engage sur une gestion responsable au-delà des réglementations en terme de formation, d’entretiens individuels, de diversité : promouvoir le recrutement des personnes en situation de handicap, des séniors, des jeunes par le biais de l’alternance et de cultiver la parité homme - femme.

La société PAIN CONCEPT, dans sa politique GRH responsable, privilégie la promotion interne en cas de recrutement sur des postes existants et sur des créations de poste via la formation continue.

1. Analyse de la situation selon le diagnostic

Aux services Boulangerie et Maintenance, les postes sont exclusivement occupés par des hommes, postes typiquement masculins. Les métiers de Boulanger, Pétrisseur ou Manutentionnaire et Technicien de maintenance nécessitent une force physique importante et une manutention répétée de charges. Les caractéristiques de ces emplois accentuent le déséquilibre de la proportion hommes/femmes sur ces services provenant d’une formation scolaire fréquentée par une population masculine.

Au conditionnement, les postes sont essentiellement pourvus par une population féminine, qui s’explique par une capacité à maitriser des gestes précis et répétitifs.

2. Bilan au 31/12/2017

3. Actions à développer

La société PAIN CONCEPT s’engage à favoriser la prise de conscience des personnes chargées du recrutement concernant les stéréotypes homme - femme, afin de respecter au mieux la parité.

La société PAIN CONCEPT veillera à ce que la part respective des femmes et des hommes embauchés tende, à qualifications et compétences équivalentes, vers une meilleure répartition homme - femme.

Sur les services fortement masculinisés, la société PAIN CONCEPT s’engage à porter une attention spécifique sur le recrutement des femmes, en vue d’assurer la mixité dans les services.

Domaine n° 2 : La formation professionnelle

1. Analyse de la situation selon le diagnostic

L’ensemble des collaborateurs de l’entreprise bénéficie de formations tout au long de leur parcours professionnel au sein de la société PAIN CONCEPT.

La société permet l’accès des salariés à des actions de formation dans le cadre du plan de formation, de l’entretien individuel et du CPF (Compte Personnel de Formation), adaptées au secteur de la boulangerie industrielle.

Voici les deux grandes orientations générales de la société :

- la personnalisation de la formation qui prend en compte l’expérience, les acquis, les besoins de l‘entreprise ainsi que les projets du salarié via l’entretien professionnel.

- le maintien et le développement des compétences du salarié au regard des besoins et des projets de l’entreprise via le plan de formation.

Des dispositifs complémentaires au plan de formation sont mis en œuvre afin de favoriser l’insertion professionnelle, notamment par des contrats de professionnalisation, d’apprentissage, des congés individuels de formation, et le CPF.

2. Actions à développer

Pour assurer l’égalité d’accès à la formation professionnelle, la société PAIN CONCEPT s’engage à mesurer, suivre et communiquer le nombre de jours de formation pour tendre vers une parité hommes/femmes.

Domaine n° 3 : La rémunération effective

a. Analyse de la situation selon le diagnostic

L’ensemble des collaborateurs de l’entreprise bénéficie d’une rémunération au-dessus de la convention collective appliquée et des avantages de l’épargne salariale grâce à la participation aux bénéfices, à l’intéressement et au Plan d’Epargne Entreprise de la société PAIN CONCEPT. Chaque poste de travail est cartographié par service et par ligne de production rattaché à une rémunération, à des primes liées aux conditions de travail et à une classification identifiée. Quel que soit l’âge, l’ancienneté ou le sexe de la personne, le salaire est identique puisqu’il est strictement lié au poste de travail. Les grilles de rémunération sont revues après chaque négociation annuelle et aussi concomitamment selon les modifications des grilles conventionnelles applicables.

Grâce à sa politique de rémunération, la société permet d’accéder à des postes de travail sur des services et des lignes de production différentes et facilite la promotion interne et la mobilité interne en cas de demande individuelle des salariés, en cas de besoin lié à l’organisation de travail ou en cas d’adaptation suite à des particularités liées aux conditions de travail (horaires, environnement de travail, restrictions médicales).

Les axes principaux sur la rémunération sont :

- l’application d’une revalorisation générale révisée pendant les négociations annuelles obligatoires.

- l’évolution individuelle suite à l’entretien annuel individuel et/ou l’entretien professionnel afin de faire progresser les salariés dans leur gestion de carrière.

- la promotion en interne afin de développer les savoirs entre les services.

b. Actions à développer

Pour améliorer notre politique de rémunération et garantir la poly-compétence dans les services et entre les services, les responsables de services et le service Ressources Humaines auront la responsabilité de veiller à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. La société PAIN CONCEPT s’engage à mesurer et communiquer les écarts, et à informer les salariés des postes à pourvoir.

Article 6 : Entrée en vigueur – Durée de l’accord

Le présent accord est adopté pour une durée déterminée de 1 année civile (2018) à compter du 1er Janvier 2018. À l’expiration de cette durée, il cessera de produire ses effets sans formalité particulière.

Article 7 : Suivi de l’accord

La section syndicale CGT représentée par son délégué syndical Monsieur ……………………………et le Comité d’Entreprise auront pour mission, au niveau de l’entreprise, de :

- Suivre la mise en œuvre de la démarche d’égalité homme - femme.

- Analyser les actions entreprises et les résultats obtenus. À ce titre, ils sont force de proposition pour améliorer l’efficacité du dispositif et proposer les mesures correctives nécessaires.

- Valider certaines actions collectives à initier, le cas échéant : mise en place d’actions de formation spécifiques et de faire le lien avec le plan de formation.

- Instruire si nécessaire des cas individuels posant une difficulté particulière.

La Direction de la Société PAIN CONCEPT réunira, au cours du dernier mois de chaque année, la section syndicale, et, au cours du mois suivant de chaque trimestre, le Comité d’Entreprise, pour étudier ces différents points. Quinze jours avant chaque réunion, la Direction remettra aux membres concernés un rapport annuel des actions entreprises durant l’année en cours. Ce rapport sera accompagné des données chiffrées mises en place dans le cadre du présent plan et arrêtées à la fin du mois précédent celui au cours duquel la réunion aura lieu.

Article 8 : Publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité suivantes à la diligence de la société :

8.1 Dépôt

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, qui le transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de VENDÉE (85).

Un exemplaire original de l’avenant sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de LA ROCHE SUR YON en VENDEE (85).

8.2 Information

Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition des salariés au service du personnel.

Fait à SAINTE HERMINE, le 20 juin 2018

En 4 exemplaires,

Pour la section syndicale CGT représentée par Pour la société PAIN CONCEPT

M. ………………………… M. ……………………….

Délégué syndical Directeur d’Usine