Accord d'entreprise "UN ACCORD EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES" chez PAIN CONCEPT (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE L’ÉGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES

Préambule

La société PAIN CONCEPT, SAS au capital de 622 200 euros, code NAF n° 1071A, – Parc Atlantique – 85 210 SAINTE HERMINE ; représentée par ………………., en sa qualité de Directeur d’Usine ;

Présente l’accord en application des dispositions de la Loi du 9 novembre 2010, relative à la réforme des retraites et imposant aux entreprises de plus de 50 salariés d’établir un accord destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Le décret du 7 juillet 2011 est venu préciser la mise en œuvre de ces obligations dans les entreprises concernées et explique que l’objectif visé est de faciliter l’évaluation des écarts de situation dans l’entreprise entre les hommes et les femmes, à rendre cette situation transparente, au sein de de l’entreprise comme vis-à-vis de l’extérieur, et à sanctionner l’inaction par une pénalité financière.

La loi renforce l’obligation pour les entreprises d’établir un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il doit contenir des actions destinées à assurer l’égalité professionnelle avec des objectifs de progression fondés sur des critères clairs, précis et opérationnels.

La loi du 04 août 2014 clarifie les obligations de négocier des employeurs sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet d’évaluer la situation des femmes et des hommes dans leurs conditions générales d’emploi au regard de l’objectif d’égalité professionnelle. Il vise à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes à PAIN CONCEPT au travers des domaines suivants :

• L’embauche

• La formation professionnelle

• La rémunération effective

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux catégories d’emploi suivantes :

• Ouvrier / Employé

• Agent de Maitrise

• Cadre

Article 3 : Définition de l’égalité hommes - femmes

Elle porte sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale et aborde :

- les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle

- le déroulement de carrières

- les conditions de travail et d’emploi à temps plein et temps partiel

- la mixité des emplois

- les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entres les femmes et les hommes

Il est rappelé que la société PAIN CONCEPT applique les thèmes cités ci-dessous inscrits dans la loi du 04 août 2014 sur l’égalité hommes / femmes :

- la réforme du congé parental à partir du 1^er octobre 2014

- les nouveaux congés et absences

- le harcèlement sexuel

Le présent accord doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi et à la formation.

Article 4 : Diagnostic préalable dans les domaines de l’embauche, de la population active, des personnes en situation de handicap, de la formation et de la rémunération

4.1 Evolution des effectifs par type de contrat (en équivalent temps plein)

2017 2018 Contrats à durée déterminée (CDD) Homme 9 69% 6 60% Femme 4 31% 4 40% Total CDD 13 100% 10 100% Contrats à durée indéterminée (CDI) Homme 107 44% 107 43% Femme 136 56% 140 57% Total CDI 243 100% 247 100% Intérim en accroissement d'activité 35   40   Total 291   297

4.2 Evolution des emplois par catégories professionnelles (en équivalent temps plein)

		2017	2018
Ouvrier	Homme	96	44%	97	43%
	Femme	122	56%	126	57%
	Total O	218	100%	223	100%
Employé	Homme	4	29%	3	20%
	Femme	10	71%	12	80%
	Total E	14	100%	15	100%
Agent de Maitrise	Homme	11	65%	14	67%
	Femme	6	35%	7	33%
	Total AM	17	100%	21	100%
Cadre	Homme	5	71%	5	71%
	Femme	2	29%	2	29%
	Total C	7	100%	7	100%
Total	256		266

4.3 Situation en matière d'égalité professionnelle (en effectif)

OUVRIER /EMPLOYE	2017	2018
	Homme	Femme	Homme	Femme
Nombre de salariés	105 dont 2 appr.	140 dont 1 appr.	114 dont 6 appr.	150 dont 3 appr.
Nombres d'embauches	18	17	11	4
Nombre de sorties	6	7	7	14
AGENT DE MAITRISE	2017	2018
	Homme	Femme	Homme	Femme
Nombre de salariés	11	6	14	7
Nombres d'embauches	3	0	1	0
Nombre de sorties	2	0	2	0
CADRE	2017	2018
	Homme	Femme	Homme	Femme
Nombre de salariés	5	2	5	2
Nombres d'embauches	0	0	0	0
Nombre de sorties	0	0	1	0
TOTAL	2017	2018
	Homme	Femme	Homme	Femme
	121	148	133	159
appr. = contrat d'apprentissage

	2017	2018
	Homme	Femme	Homme	Femme
Nombre de salariés à temps complet	105	118	115	128
dont … salariés à 35 heures	89	110	96	119
dont … salariés en forfait 39 heures	16	8	19	9
dont … salariés en forfait jours	0	0	0	0
dont … salariés en forfait annuel	0	0	0	0
Nombre de salariés à temps partiel *	16	30	18	31
Nombre total salariés	121	148	133	159
* dont congés parentaux 80%

4.4 Evolution des emplois des personnes en situation de handicap
	2017	2018
	Homme	Femme	Total	Homme	Femme	Total
Nombre de salariés reconnues travailleur handicapé	3	4	7	3	4	7
Nombre d'intérimaires reconnues travailleur handicapé	0,5	0,5	1	0,05	0,03	0,08
Total	3,5	4,5	8	3,05	4,03	7,08

4.5 Situation de l’âge au 31/12/2018

4.5.1 Pyramide des âges par sexe

4.5.2 Moyenne âge par sexe

Homme	36.46
Femme	36.40

4.6 Situation de l’ancienneté au 31/12/2018

4.6.1 Pyramide d’ancienneté par sexe

4.6.2 Moyenne ancienneté par sexe

Homme	4,74
Femme	6,40

4.7 Situation de la parité Homme Femme au 31/12/2018

Homme	119
Femme	147
Total	266

4.7 Effectif par service au 31/12/2018

Service	Femme	Homme
Boulangerie	2	37
Conditionnement	95	14
Expédition	21	18
Hygiène	10	4
Maintenance	1	28
Qualité	5	1
Encadr / Adm Production	9	15
Direction /Compta / RH / Adm	4	2
TOTAL	147	119

4.8 Evolution de la formation

		2017
Catégorie professionnelle	Sexe	Nombre de personnes ayant suivi au moins une formation	Nombre de salarié	% de personne ayant suivi au moins une formation	Nombre d'heures de formation
Ouvrier	Femme	64	130	49%	2401
	Homme	64	101	63%	1782,5
Total Ouvrier	128	231	55%	4183,5
Employé	Femme	3	10	30%	63
	Homme	0	4	0%	0
Total Employé	3	14	21%	63
Agent de Maitrise	Femme	5	6	83%	122,5
	Homme	9	11	82%	335,5
Total Agent de Maitrise	14	17	82%	458
Cadre	Femme	2	2	100%	59,5
	Homme	4	5	80%	119
Total Cadre	6	7	86%	178,5
Total général	151	269	56%	4883
Récapitulatif 2017	Sexe	Nombre de personnes ayant suivi au moins une formation	Nombre de salarié	% de personne ayant suivi au moins une formation	Nombre d'heures de formation
	Femme	74	148	50%	2646
	Homme	77	121	64%	2237
Total général	151	269	56%	4883

Heures de formations par thème, catégorie professionnelle et sexe - 2017
Thème de formation	CSP	Femme	Homme	Total général
		heures	part des femmes dans le thème	heures	part des femmes dans le thème
Adaptation au poste de travail	O	861	39%	893,5	41%	1754,5
	E	14	1%	0	0%	14
	AM	101,5	5%	153,5	7%	255
	C	56	3%	119	5%	175
Total Adaptation au poste de travail	1032,5	47%	1166	53%	2198,5
Contrat de professionnalisation	O	360,5	100%	0	0%	360,5
	E	0	0%	0	0%	0
	AM	0	0%	0	0%	0
	C	0	0%	0	0%	0
Total Contrat de professionnalisation	360,5	100%	0	0%	360,5
Développement de compétences	O	567	57%	280	28%	847
	E	0	0%	0	0%	0
	AM	0	0%	147	15%	147
	C	0	0%	0	0%	0
Total Développement de compétences	567	57%	427	43%	994
Sécurité	O	612,5	46%	609	46%	1221,5
	E	49	4%		0%	49
	AM	21	2%	35	3%	56
	C	3,5	0%		0%	3,5
Total Sécurité	686	52%	644	48%	1330
Total général	2646	54%	2237	46%	4883

4.9 Rémunération des salariés dans l’ensemble de leurs éléments

4.9.1 Evolution des rémunérations salariales

4.9.2 Epargne salariale

Article 5 : Domaines retenus pour agir en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes

Domaine n° 1 : L’embauche

La politique GRH de PAIN CONCEPT s’engage sur une gestion responsable au-delà des réglementations en terme de formation, d’entretiens individuels, de diversité : promouvoir le recrutement des personnes en situation de handicap, des séniors, des jeunes par le biais de l’alternance et de cultiver la parité homme - femme.

La société PAIN CONCEPT, dans sa politique GRH responsable, privilégie la promotion interne en cas de recrutement sur des postes existants et sur des créations de poste via la formation continue.

1. Analyse de la situation selon le diagnostic

Aux services Boulangerie et Maintenance, les postes sont exclusivement occupés par des hommes, postes typiquement masculins. Les métiers de Boulanger, Pétrisseur ou Manutentionnaire et Technicien de maintenance nécessitent une force physique importante et une manutention répétée de charges. Les caractéristiques de ces emplois accentuent le déséquilibre de la proportion hommes/femmes sur ces services provenant d’une formation scolaire fréquentée par une population masculine.

Au conditionnement, les postes sont essentiellement pourvus par une population féminine, qui s’explique par une capacité à maitriser des gestes précis et répétitifs.

2. Bilan au 31/12/2018

3. Actions à développer

La société PAIN CONCEPT s’engage à favoriser la prise de conscience des personnes chargées du recrutement concernant les stéréotypes homme - femme, afin de respecter au mieux la parité.

La société PAIN CONCEPT veillera à ce que la part respective des femmes et des hommes embauchés tende, à qualifications et compétences équivalentes, vers une meilleure répartition homme - femme.

Sur les services fortement masculinisés, la société PAIN CONCEPT s’engage à porter une attention spécifique sur le recrutement des femmes, en vue d’assurer la mixité dans les services.

Domaine n° 2 : La formation professionnelle

1. Analyse de la situation selon le diagnostic

L’ensemble des collaborateurs de l’entreprise bénéficie de formations tout au long de leur parcours professionnel au sein de la société PAIN CONCEPT.

La société permet l’accès des salariés à des actions de formation dans le cadre du plan de formation, de l’entretien individuel et du CPF (Compte Personnel de Formation), adaptées au secteur de la boulangerie industrielle.

Voici les deux grandes orientations générales de la société :

- la personnalisation de la formation qui prend en compte l’expérience, les acquis, les besoins de l‘entreprise ainsi que les projets du salarié via l’entretien professionnel.

- le maintien et le développement des compétences du salarié au regard des besoins et des projets de l’entreprise via le plan de formation.

Des dispositifs complémentaires au plan de formation sont mis en œuvre afin de favoriser l’insertion professionnelle, notamment par des contrats de professionnalisation, d’apprentissage, des congés individuels de formation, et le CPF.

2. Actions à développer

Pour assurer l’égalité d’accès à la formation professionnelle, la société PAIN CONCEPT s’engage à mesurer, suivre et communiquer le nombre de jours de formation pour tendre vers une parité hommes/femmes.

Domaine n° 3 : La rémunération effective

a. Analyse de la situation selon le diagnostic

L’ensemble des collaborateurs de l’entreprise bénéficie d’une rémunération au-dessus de la convention collective appliquée et des avantages de l’épargne salariale grâce à la participation aux bénéfices, à l’intéressement et au Plan d’Epargne Entreprise de la société PAIN CONCEPT. Chaque poste de travail est cartographié par service et par ligne de production rattaché à une rémunération et à une classification identifiée. Quel que soit l’âge, l’ancienneté ou le sexe de la personne, le salaire est identique puisqu’il est strictement lié au poste de travail. Les grilles de rémunération sont revues après chaque négociation annuelle et aussi concomitamment selon les modifications des grilles conventionnelles applicables.

Grâce à sa politique de rémunération, la société permet d’accéder à des postes de travail sur des services et des lignes de production différentes et facilite la promotion interne et la mobilité interne en cas de demande individuelle des salariés, en cas de besoin lié à l’organisation de travail ou en cas d’adaptation suite à des particularités liées aux conditions de travail (horaires, environnement de travail, restrictions médicales).

Les axes principaux sur la rémunération sont :

- l’application d’une revalorisation générale révisée pendant les négociations annuelles obligatoires.

- l’évolution individuelle suite à l’entretien annuel individuel et/ou l’entretien professionnel afin de faire progresser les salariés dans leur gestion de carrière.

- la promotion en interne afin de développer les savoirs entre les services.

b. Actions à développer

Pour améliorer notre politique de rémunération et garantir la poly-compétence dans les services et entre les métiers, les responsables de services et le service Ressources Humaines auront la responsabilité de veiller à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à classification égale. La société PAIN CONCEPT s’engage à mesurer et communiquer les écarts.

Article 6 : Entrée en vigueur – Durée de l’accord

Le présent accord est adopté pour une durée déterminée de 1 année civile (2019) à compter du 1er Janvier 2019. À l’expiration de cette durée, il cessera de produire ses effets sans formalité particulière.

Article 7 : Suivi de l’accord

Les sections syndicales CGT et FO, représentées respectivement par leur délégué syndical ……………… et ……………………. et le Comité Sociale et Economique auront pour mission, au niveau de l’entreprise, de :

- Suivre la mise en œuvre de la démarche d’égalité homme - femme.

- Analyser les actions entreprises et les résultats obtenus. À ce titre, ils sont force de proposition pour améliorer l’efficacité du dispositif et proposer les mesures correctives nécessaires.

- Valider certaines actions collectives à initier, le cas échéant : mise en place d’actions de formation spécifiques et de faire le lien avec le plan de développement des compétences.

- Instruire si nécessaire des cas individuels posant une difficulté particulière.

La Direction de la Société PAIN CONCEPT réunira, au cours du dernier mois de chaque année, les organisations syndicales, et, au cours du mois suivant de chaque trimestre, le Comité Social et Economique, pour étudier ces différents points. Quinze jours avant chaque réunion, la Direction remettra aux membres concernés un rapport annuel des actions entreprises durant l’année en cours. Ce rapport sera accompagné des données chiffrées mises en place dans le cadre du présent plan et arrêtées à la fin du mois précédent celui au cours duquel la réunion aura lieu.

Article 8 : Publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité suivantes à la diligence de la société :

8.1 Dépôt

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, qui le transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de VENDÉE (85).

Un exemplaire original de l’avenant sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de LA ROCHE SUR YON en VENDEE (85).

8.2 Information

Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition des salariés au service du personnel.

Fait à SAINTE HERMINE, le 6 juin 2019

En 4 exemplaires,

Pour la section syndicale CGT représentée par Pour la société PAIN CONCEPT

………………………………….. ………………….

Délégué syndical Directeur d’Usine

Pour la section syndicale FO représentée par

……………………………………….

Déléguée syndical