PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT sur la remuneration, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée DANS L’entreprise

annee 2022

Entre :

La société MARTINIQUE AUTOMOBILES S.N.

Société par Actions Simplifiées au capital de 2 500 000€

Dont le siège est sis ZI La lézarde 97232 Le Lamentin

Immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro SIREN 428 148 761

Représentée par son Directeur Monsieur XXX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes;

D’une part,

Et

La Délégation salariale représentée par

Monsieur XXXX, délégué syndical C. D. M. T.

D’autre part.

Préambule :

Considérant le procès-verbal d’ouverture de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, établi le 05 avril 2022, confirmant qu’il a été remis au délégué syndical les informations prévues aux articles L.2242-2 et suivants du code du travail.

Considérant que la négociation annuelle s’est déroulée en cinq réunions, les 12 avril, 03, 09, 13 mai, 16 juin 2022.

Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord aux termes de la réunion du 16 juin 2022 et ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent dans l’entreprise à la date de sa conclusion.

Article 2  : Dispositions sur les salaires

2.1 : Champ d’application

Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement au personnel hors cadres et hors vendeurs et apprentis. Les cadres et les vendeurs feront l’objet de dispositions particulières.

2.2 : Révision de la qualification individuelle du personnel

Après un examen de la situation de chaque salarié au regard de son classement actuel, de l’appréciation du supérieur hiérarchique et de l’avis de la délégation salariale, la délégation patronale procède à l’évolution de la qualification de 14 salariés.

Les changements d’échelon seront effectifs au 1^er juin 2022.

2.3 La grille de référence des salaires de base

La grille de référence des salaires de base est renégociée et est annexée au présent protocole.

Celle-ci entrera en application le 1^er Juin 2022 avec un effet rétroactif au 1^er Janvier 2022.

2.4 Augmentation des salaires bruts de base

Les salariés dont le salaire brut de base est supérieur à celui de la grille de référence des salaires de base applicable au 1^er juin 2022 bénéficieront à compter de cette date d’une revalorisation de leur salaire de base de 2,4% avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Article 2 : Dispositions sur la Prime conventionnelle d’ancienneté et les Congés payés pour ancienneté

En marge de la signature du présent accord, les parties sont convenues de la signature d’un Accord de Performance Collective aménageant les dispositions conventionnelles afférentes à la Prime d’ancienneté et aux congés payés pour ancienneté.

Article 3 : Partage de la valeur ajoutée - Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif :

Les parties sont convenues de la mise en place d’un plan d’épargne retraite collectif. Un accord instaurant ce dispositif est conclu en marge du présent protocole.

L’employeur s’engage, dans le cadre de la mise en place du plan d’épargne retraite collectif, à effectuer un abondement à hauteur de 17% de la valeur de la journée de congé placée dans le plan (congés anciennetés et cinquième semaine de congés payés) et ceci dans les conditions et termes de l’accord PERCOL précité, qui en sera le support juridique exclusif.

Article 4 : Egalité Professionnelle et Qualité de vie

La société va réunir les partenaires sociaux pour négocier spécifiquement un accord sur ces thèmes.

Article 5 : Durée. Révision. Dénonciation de l’accord

La révision du présent accord pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par les organisations syndicales représentatives en cas de changement de cycle électoral au moment où la révision est sollicitée. Les parties s’engagent à se réunir dans un délai de deux mois de la demande de révision.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé dans les conditions légales.

Article 6 : Notification 

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 7 : Formalités

En application de l’article L 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DEETS, puis publié, selon les modalités légales et règlementaires actuellement en vigueur. À cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publicité ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Lamentin, le 16 juin 2022, en deux exemplaires.

Le Délégué syndical Le Directeur

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ANNEXE NAO 2022 : Grille des salaires de base