Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle et d'une prime COVID-19" chez APAJH - ASSOCIATION ADULTES JEUNES HANDICAPES (Siège)

Entre

L’association APAJH de La Réunion, ci-après dénommée l’entreprise, située à Sainte-Clotilde, 21 ruelle Magnan, 97490 Sainte-Clotilde, représentée par son Directeur Général,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives représentées par :

La déléguée syndicale CFDT, et de

La déléguée syndicale CGT-R

d'autre part,

Préambule :

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur médico-social face à l’épidémie de COVID-19 :

• Le Conseil Départemental (CD) de La Réunion a décidé l’attribution d’une prime de 170 euros par mois par professionnel relevant de sa compétence pendant la période de l’état d’urgence, comme suit :

  • 70 euros TTC/mois/professionnel pour l’achat d’équipements de protection individuels (EPI) : gants, masques, gel, visières, etc., effectué par l’association et remboursé par le CD sur présentation de facture

  • 100 euros/mois/professionnel de prime salariale brut chargée

• L’Etat par l’intermédiaire de l’ARS a décidé le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, dite Prime COVID-19, de 1 000 euros par professionnel relevant de sa compétence, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, et qui sera inscrit dans la prochaine loi de finances rectificative.

Pour les établissements et services de l’APAJH, cela équivaut à la répartition suivante :

• Les professionnels du CMPP et du DITEP sous compétence exclusive de l’ARS bénéficient d’une prime COVID-19 de 1 000 euros ;

• Les collaborateurs du SAVS, du Foyer d’Hébergement Flacourt, des 2 Foyers d’Accueil Occupationnel & du Siege Social, sous compétence exclusive du Conseil Départemental bénéficient d’une prime de 400 euros brut chargée (soit environ 200 euros nets) suivant les modalités décrites ci-dessus ;

• Les professionnels des 2 Foyers d’Accueil Médicalisés, sous double compétence ARS et CD bénéficient d’un cumul des deux primes, soit près de 1 200 euros nets.

Les organisations syndicales et l’association, reconnaissantes du travail exceptionnel accompli par les professionnels de l’APAJH pendant la période de confinement considèrent alors la nécessité d’assurer l’harmonisation et l’équité de traitement du montant de la prime

C’est pourquoi l’APAJH s’engage à assurer le versement du différentiel de salaire sous forme de primes aux professionnels sous compétence exclusive ARS ou CD afin que chacun puisse bénéficier d’une prime de 1 000 euros exonérés de charge sociales et défiscalisés + 400 euros de prime brut chargée intégralement soumis à cotisations sociales et fiscalisés

Le présent accord cadre a pour objet de déterminer les modalités de versement de ces primes, conformément aux dispositions légales et aux critères d’attribution de chaque prime.

Les établissements de l’association faisant l’objet d’agréments et de traitement spécifiques par les autorités de tarification, il est décidé la mise en place d’un accord par entité comme suit :

• La Maison Pierre Lagourgue (FAM/FAO)

• La Maison Henri Lafay (FAM/FAO)

• Le Foyer d’Hébergement Flacourt (FH)

• Le SAVS Nord

• Le Siège Social

• Le CMPP

• Le DITEP

Accord d’Entreprise relative au versement de deux primes aux professionnels de

l’APAJH de La Réunion

Article 1 – Champ d’application

L’accord d’entreprise concerne l’ensemble des professionnels du Siège Social intervenus en renfort sur les établissements (présence physique et/ou en télétravail)

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires des primes sont tous les professionnels médicaux¹ et non médicaux qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée

Sont également concernés les professionnels en télétravail, les apprentis et les professionnels intervenus en renfort sur les établissements

Sont exclus du versement de la prime :

Les stagiaires, les intérimaires, les professionnels libéraux, et les personnels des prestataires ou sous-traitant

Article 3 – Caractéristiques des 2 primes :

Article 3.1 – Montant des primes

Chaque professionnel du Siège recevra une prime cumulée d’environ 1 200 euros nets répartie comme suit :

• 1 000 euros de prime COVID-19 versée par l’Association +

• 400 euros de prime exceptionnelle chargée brut versée par le Conseil Départemental

Article 3.2 –Critères de versement de la prime COVID-19

• La période de référence est établie suivant les consignes ministérielles du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020.

• La prime est versée au prorata du temps de présence nécessaire à l’accompagnement à des personnes.

• Sont déduits en conséquence du temps de présence :

  • Les autorisations spéciales d’absences

  • Les temps de formation

  • Les arrêts pour garde d’enfant et vulnérabilité

  • Les arrêts maladies et accident de travail intervenus avant la période de référence et dont l’absence couvre tout ou partie de la période de référence

  • L’activité partielle

• Les professionnels en CDD présent pendant la période de référence bénéficieront du versement de la prime au prorata de leur temps de présence.

Article 3.3 –Critères de versement de la prime exceptionnelle de 400 euros brut chargée

• La période de référence est établie suivant les indications du Conseil Départemental à savoir du 16 mars 2020 au 30 juin 2020.

• La prime est versée au prorata du temps de présence nécessaire au fonctionnement des structures pour l’accompagnement des personnes.

• Sont déduits en conséquence du temps de présence :

  • Les autorisations spéciales d’absences

  • Les temps de formation

  • Les arrêts de travail pour garde d’enfants et vulnérabilité

  • Les arrêts maladies et accident de travail intervenus avant la période de référence et dont l’absence couvre tout ou partie de la période de référence

  • L’activité partielle

• Les professionnels en CDD présent pendant la période de référence bénéficieront du versement de la prime au prorata de leur temps de présence.

Article 3.4 – Régime des primes

1. La prime exceptionnelle est intégralement soumise à cotisations sociales et intégralement fiscalisée, et rentre dans l’assiette des primes et indemnités prévue par la Convention Collective du 31 octobre 1951.

2. La prime COVID-19

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Article 4 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de la réunion du 25 août 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 5 – Versement

Les primes seront versées avec le salaire du mois d’août 2020.

Article 6 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Denis

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Suivant l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord sera soumis à la procédure d’agrément.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Fait en deux exemplaires, dont un pour chaque partie,

à Saint Denis, le Mercredi 19 août 2020

Déléguée Syndicale CFDT Déléguée Syndicale CGT-R Le Directeur Général