Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des instances représentatives du personnel" chez SIEDOUBS (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de la Société Siedoubs au capital de 2 500 000 € et dont le siège social est situé au 14 avenue d’Helvétie, 25201 Montbéliard, représentée par M………………………….Directeur d’Usine

D’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de ladite société, prises en la personne des délégués syndicaux :

• La CFTC représentée par

• La CFE-CGC, représentée par

• La CFDT représentée par

• La CGT, représentée par

• FO, représentée par

D’autre part,

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » publiée le 23 septembre au Journal Officiel a créé une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique (ci-après CSE). Ce dernier a vocation à se substituer aux instances existantes jusqu’à présent : délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT.

Afin d’élire les nouveaux membres du CSE, l’entreprise se doit d’organiser des élections professionnelles.

L’article 9 de ladite ordonnance permet de moduler dans le temps la date de fin des mandats des instances actuelles. Il est effectivement donné aux entreprises, le choix de réduire ou proroger les mandats des instances.

Pour les mandats arrivant à terme en 2018, ledit article prévoit que :

« les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janv. et le 31 déc. 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée ».

C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont engagé les vendredis 2 et 9 Février 2018 des négociations afin de définir conjointement la date la plus opportune pour procéder à la mise en place du CSE.

Aux termes de ces négociations il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise

Les dernières élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise ont eu lieu le 20 Février 2014. Les mandats des élus étant d’une durée de 4 ans, ils doivent en conséquence prendre fin le 28 Février 2018

En vertu de l’ordonnance susvisée et notamment de son article 9, il est possible de proroger les mandats au plus d’un an.

Dans ce contexte, il est décidé de proroger lesdits mandats jusqu’au 31 janvier 2019. Le 1^er tour des élections du CSE étant fixé au 17 janvier 2019 au plus tard et sous réserve des dispositions du protocole d’accord préélectoral qui pourra, en outre, prévoir que le 1^er tour des élections se tiendra sur deux jours afin de tenir compte de l’organisation du travail en équipes.

ARTICLE 2 – Prorogation des mandats des membres désignés du CHSCT

Les dernières élections du CHSCT se sont déroulées le 11 Avril 2016. En vertu de l’ancien article L. 4613-1 du Code du travail, les mandats des membres de ladite instance prennent fin à la même date que ceux des membres du comité d’entreprise.

En vertu de ladite ordonnance et par souci de cohérence par rapport aux mandats des délégués du personnel et ceux des membres du comité d’entreprise, il est décidé que les mandats des membres désignés du CHSCT seront également prorogés jusqu’au 31 janvier 2019.

ARTICLE 3 – Entrée en vigueur durée d’application et révision

Cet accord entrera en vigueur à la date de sa signature et s’appliquera jusqu’à la fin des mandats prorogés des représentants du personnel, soit l’élection des membres du CSE.

Les parties conviennent expressément qu’elles ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Un avenant sera alors signé par les parties.

ARTICLE 4 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté – Unité territoriale de Belfort, Montbéliard ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Montbéliard conformément aux dispositions en vigueur.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage destinés au personnel.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chaque Organisations syndicales représentatives.

Fait à Montbéliard

Le 12 Février 2018

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction

CFTC

CFE-CGC

CFDT

CGT

FO