Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au nombre d'établissements distincts au sein de la société Siedoubs pour la mise en place du CSE" chez SIEDOUBS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif au nombre d’établissements distincts au sein de la société SIEDOUBS pour la mise en place du CSE

Entre d’une part,

La Direction de la société Faurecia Siedoubs, Société par Action Simplifiée au capital de 2 000 000 euros, dont le siège est situé 14 avenue d’Helvétie, BP 91115, 25201 MONTBELIARD, représentée par en sa qualité de Directeur d’usine de la société Siedoubs,

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Siedoubs, représentées par leurs délégués syndicaux dûment mandatés :

• Le syndicat CFDT, représenté par , délégué syndical ;

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par , déléguée syndicale ;

• Le syndicat CGT, représenté par , délégué syndical ;

• Le syndicat FO, représenté par , délégué syndical.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La mise en place du CSE au sein de la société SIEDOUBS est intervenue en 2019. Au terme des 4 ans de mandat, le renouvellement de l’instance doit intervenir en janvier 2023.

Préalablement à ce renouvellement, conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du code du travail, les parties au présent accord se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts de la société Siedoubs afin de déterminer le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique.

Les parties se sont réunies les 24, 27 octobre 2022 ainsi que le 04 novembre 2022 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique dont les élections doivent être prochainement organisées au sein de la société Faurecia Siedoubs.

Article 1. Objet

Le présent accord a pour objet de définir le nombre des établissements distincts de l’entreprise, afin d’organiser les prochaines élections professionnelles de renouvellement du CSE au sein de la société Siedoubs.

Article 2. Nombre d’établissements distincts au sein de la société Siedoubs pour la mise en place du CSE

La société Siedoubs est composée de trois implantations géographiquement distinctes que sont :

• Le Site de Monbéliard, situé 14 avenue d’Helvétie – 25201 MONTBELIARD, dont le SIRET est 428 213 292 00025 ;

• Le Site d’Etupes situé zone d’activité Technoland, 220 rue Pierre Marti - 25460 ETUPES, dont le SIRET est 428 213 292 00041 ;

• Le Site d’Allenjoie situé zone d’activité Technoland 2, 2958 allée Henri Hugoniot - 25490 ALLENJOIE– dont le SIRET est 428 213 292 00033.

Au regard de l’organisation de la société et du fonctionnement de celle-ci, les parties au présent accord conviennent de l’existence d’un seul et unique établissement distinct, composé des 3 sites ci-dessus visés, et qui constitue le périmètre de renouvellement du CSE.

En conséquence, les parties décident de la mise en place d’un seul et unique Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société SIEDOUBS dont le périmètre unique est l’ensemble de la société Faurecia Siedoubs.

C’est donc dans ce cadre que seront organisées les prochaines élections professionnelles de renouvellement du CSE au sein de la société Faurecia Siedoubs.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 janvier 2027.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature et à vocation à s’appliquer aux élections de renouvellement du CSE au sein de la société Siedoubs

.

Article 4. Force obligatoire de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du CSE.

Article 5. Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative.

Il sera déposé par la société, de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, les parties conviennent qu’il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication.

Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard.

A Montbéliard

Le 10/11/2022

Pour l’entreprise

- Directeur d’usine

Les organisations syndicales

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CFE-CGC,

Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat FO,