AVENANT à durée déterminée à l’accord relatif à la mise en place

et au fonctionnement du Comité Social et Economique

de la société Siedoubs du 27 novembre 2018

Entre la Direction de la société Siedoubs, Société par Action Simplifiée au capital de
2 000 000 euros, dont le siège est situé 14 avenue d’Helvétie, BP 91115, 25201 MONTBELIARD, représentée par , Directeur d’Usine

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :

en qualité de Délégué Syndical pour la CFDT

en qualité de Délégué Syndical pour la CFE-CGC

en qualité de Délégué Syndical pour la CGT

en qualité de Délégué Syndical pour FO

d’autre part,

Préambule

La société Siedoubs connait une évolution de son périmètre avec d’une part, une activité et des salariés présents sur 3 établissements distincts que sont Montbéliard, Etupes et Allenjoie et d’autre part, la fusion-absorption avec la société Sielest qui doit intervenir au 1^er janvier 2023 et, à terme, un regroupement de toutes ces activités sur l’établissement d’Allenjoie.

Si l’accord signé le 10 novembre 2022, entre la Direction de la société et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, a fixé le périmètre des prochaines élections de renouvellement du CSE au seul établissement distinct de la société Siedoubs, regroupant les 3 sites de celle-ci, elles ont néanmoins convenu que la mise en place de ce nouveau périmètre mobiliserait fortement mais temporairement les membres du CSE nouvellement élus les premiers mois.

Les parties au présent avenant sont donc convenues qu’il était nécessaire de donner des moyens supplémentaires au CSE et à la Commission SSCT de celui-ci, en vue d’accompagner ces changements. Elles ont donc décidé des aménagements ci-après des dispositions de l’accord du
27 novembre 2018, pour une durée déterminée de deux ans.

Article 1 – Nombre de membres de la Commission SSCT du CSE

Les parties conviennent que deux membres supplémentaires pourront être nommés au sein de la Commission SSCT du CSE, pour une durée de deux ans à compter de la date de renouvellement du CSE prévue le 10 janvier 2023.

Ces deux membres supplémentaires seront désignés pour une durée de deux ans, parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, en complément de la désignation des 4 membres initiaux.

Une résolution spécifique du CSE interviendra pour la désignation de ces deux membres afin que ceux-ci soient clairement informés que leur mission au sein de la Commission SSCT prendra fin au terme des deux ans fixés par le présent avenant au cas où celui-ci ne soit pas renouvelé.

Article 2 – Moyens de la Commission SSCT

Les parties au présent avenant conviennent d’augmenter de deux heures le crédit d’heures mensuel des membres de la Commission SSCT, pour les deux premières années de mandat à compter des élections de renouvellement du CSE prévue en janvier 2023.

Article 3 – Moyens du CSE

Les parties au présent avenant conviennent d’augmenter de 5 heures le crédit d’heures mensuel des membres titulaires du CSE, pour les 2 premières années de mandat à compter des élections de renouvellement du CSE prévue en janvier 2023.

Elles conviennent également que le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficieront de 15 heures supplémentaires par mois pour les 2 premières années de leur mandat. Ces 15 heures supplémentaires ne se cumulent pas avec le crédit supplémentaire accordé au premier alinéa ci-dessus.

Article 4 – Délégués Syndicaux

Pour la durée du présent avenant, à titre exceptionnel et temporaire, les Délégués Syndicaux seront invités à assister aux réunions ordinaires du CSE.

Il est également convenu entre les parties que les Délégués Syndicaux qui seront désignés par les Organisations Syndicales dont l’audience à l’issue des prochaines élections est supérieure ou égale à 50%, bénéficieront d’un crédit d’heures complémentaire exceptionnel de 10 heures par mois.

Article 5 – Durée de l’avenant

Le présent avenant à l’accord du 27 novembre 2018 est conclu pour une durée déterminée de deux ans à compter de la date de renouvellement du CSE de la société Siedoubs dans le cadre des élections du 10 janvier 2023.

Les parties conviennent de se rencontrer deux mois avant le terme du présent avenant afin de déterminer si ces dispositions exceptionnelles doivent faire l’objet d’une reconduction temporaire si le regroupement des 3 sites de la société Siedoubs n’est pas effectif sur le seul site d’Allenjoie.

Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux, dont un exemplaire original signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative.

II sera déposé, par Ia Société Siédoubs, auprès de Ia DREETS de son lieu de conclusion (DREETS du Doubs), de manière dématérialisée sur le site www.teleccords.travail­emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent avenant étant soumis à l'obligation de publicité, les parties conviennent qu'il sera procédé par Ia Société à son anonymisation en vue de sa publication.

Un exemplaire original du présent avenant sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Montbéliard.

Fait à Montbéliard, le 05 décembre 2022