Accord d'entreprise "Protocole d'accord pré-électoral des élections du Comité Social et Economique de la société Siedoubs" chez SIEDOUBS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE SIEDOUBS

Entre d’une part,

La Direction de la société Siedoubs, Société par Action Simplifiée au capital de 2 000 000 euros, dont le siège est situé 14 avenue d’Helvétie, BP 91115, 25201 MONTBELIARD, représentée par
, Directeur d’Usine,

D’une part,

Et les organisations syndicales intéressées suivantes représentées par :

en qualité de Délégué Syndical pour la CFDT 

en qualité de Délégué Syndical pour la CFE-CGC 

en qualité de Délégué Syndical pour la CGT 

en qualité de Délégué Syndical pour FO 

en qualité de Représentant Section Syndicale pour CFTC

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du Comité Social et Economique au sein de la société SIEDOUBS.

Suite à l’accord sur le périmètre électoral signé le 10/11/2022, et aux réunions des 24 et 30/11/2022 ayant pour but de négocier le protocole d’accord préélectoral définissant les modalités d’organisation des élections des membres du Comité Social et Economique (CSE) au sein des trois établissements distincts de la société SIEDOUBS.

Il est précisé que le présent protocole d’accord préélectoral intègre l’effectif de la société SIELEST qui doit faire l’objet d’une absorption par la société SIEDOUBS à la date du 1^er janvier 2023, conformément à l’information consultation des deux sociétés.

Suite à ces négociations, les parties au présent protocole sont convenues que l’élection du CSE intervient au niveau de l’entreprise SIEDOUBS regroupant ses 3 établissements distincts que sont : Montbéliard, Etupes et Allenjoie.

ARTICLE 1 – CADRE D’ORGANISATION DES ÉLECTIONS

L’organisation des élections pour le renouvellement du CSE intervient dans le cadre de l’entreprise, avec la mise en place d’un seul CSE sur le périmètre de l’entreprise SIEDOUBS.

Il est précisé que compte tenu de l’opération de fusion absorption de la société Sielest par la société Siedoubs à la date du 1er janvier 2023, les effectifs de la société Sielest sont intégrés dans l’effectif de la société Siedoubs pour l’élection du CSE de la société Siedoubs. Sous réserve de l’effectivité de la fusion absorption entre les deux sociétés au 1^er janvier 2023, les salariés de la société Sielest, devenus salariés de la société Siedoubs, participeront à l’élection du CSE de la société Siedoubs.

ARTICLE 2 – DATES DES ELECTIONS

Le premier tour des élections est fixé au 12 janvier 2023, date à laquelle seront proclamés les résultats du scrutin. Le scrutin sera ouvert du 10 janvier 2023 à 08h00 heures au 12 janvier 2023 à 12h00 heures, selon la répartition prévue à l’article 7. Le dépouillement aura lieu le 12 janvier 2023 à 14h et les résultats seront proclamés à l’issue du dépouillement.

En cas de nécessité d’un second tour, le scrutin se tiendra du 24 janvier 2023 à 8h00 heures au 25 janvier 2023 à 01h30 heures, selon la répartition prévue à l’article 7. Le dépouillement aura lieu le 25 janvier 2023 à 14h00 heures.

ARTICLE 3 – EFFECTIF DE REFERENCE et NOMBRE DE SIÈGES À POURVOIR

Les parties constatent que l’effectif global de l’entreprise, intégrant l’effectif de la société Sielest à ce jour et des 3 sites de la société Siedoubs, est de 1133,63 salariés au 10 janvier 2023, comprenant les salariés en CDI, les CDD (hors alternants), les travailleurs temporaires et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, et se décomposant de la manière suivante :

• 979,36 Ouvriers,

• 87,36 Employés, Technicien, Agent de Maîtrise (ETAM),

• 66,91 Cadres.

Compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 17 titulaires et 17 suppléants au CSE de la société Siedoubs, conformément aux dispositions de légales et de l’accord du 27 novembre 2018 signé entre la Direction et les Organisations Syndicales de la société Siedoubs.

ARTICLE 4 – NOMBRE DE COLLÈGES ET RÉPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLÈGES

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus par 3 collèges :

Le 1er collège qui comprend :

• Les ouvriers.

Le 2ème collège qui comprend :

• Les employés et techniciens ;

• Les agents de maîtrise ;

Le 3ème collège qui comprend :

• Les ingénieurs et cadres

ARTICLE 5 – RÉPARTITION DES SIÈGES ENTRE LES COLLÈGES

Les parties conviennent que les 17 sièges à pourvoir seront répartis entre les collèges électoraux de la façon suivante :

TITULAIRES	SUPPLEANTS
1er collège	2ème collège	3ème collège	1er collège	2ème collège	3ème collège
15	1	1	15	1	1

ARTICLE 6 - proportion de femmes et d’hommes par collège

Conformément aux dispositions du code du Travail en vigueur à la date de conclusion du présent protocole, pour chaque collège électoral, les listes de candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits dans le collège considéré.

Au 30 novembre 2022, la répartition hommes / femmes par collège électoral est la suivante :

	Effectif liste électorale	% hommes	% femmes
1er collège	384	85 %	15 %
2ème collège	78	80 %	20 %
3ème collège	58	70 %	30 %
Total effectif	520	82 %	18%

La part de femmes et d’hommes composant chaque collège sera portée à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, après la signature du présent protocole.

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste devra donc comporter :

-  1er collège : 2 femmes et 13 hommes ;

-  2e collège : 1 femme ou 1 homme ;

-  3e collège : 1 femme ou 1 homme.

Par ailleurs, les listes comportant plusieurs candidats respecteront l’alternance femmes/hommes. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Ces dispositions s’appliqueront aux listes de candidats titulaires et suppléants, ainsi qu’aux 1^er et 2^nd tour.

ARTICLE 7 – DATES HEURES DE SCRUTIN

Pour le 1er tour, le scrutin est organisé de la manière suivante :

• Pour Montbéliard 

  • Le 10 janvier 2023 de 8h00 à 12h00 pour les équipes de la tournée du matin et le personnel de journée

  • Le 10 janvier 2023 de 13h00 à 17h00 pour les équipes de la tournée de l’après-midi et le personnel de journée

  • Le 10 janvier 2023 de 21h30 à 01h30 pour les équipes de nuit

  • Lieu 1er collège : salle formation (1er étage)

  • Lieu 2ème et 3ème collège : salle CODIR (1er étage)

• Pour Etupes 

  • Le 11 janvier 2023 de 08h00 à 12h00 pour les équipes de la tournée du matin et le personnel de journée

  • Le 11 janvier 2023 de 13h00 à 17h00 pour les équipes de la tournée de l’après-midi et le personnel de journée

  • Le 11 janvier 2023 de 21h30 à 01h30 pour l’équipes de nuit

  • Lieu 1er collège : Ecole de Formation situé dans le bâtiment production

  • Lieu 2ème et 3ème collège : 1er étage / Project Room – bâtiment administratif

• Pour Allenjoie 

  • Le 12 janvier 2023 de 08h00 à 12h00 pour toutes les équipes

  • Lieu 1er collège : salle de réunion n° 1 (RDC)

  • Lieu 2ème et 3ème collège : salle de réunion n° 2 (RDC)

Si un salarié est dans l’impossibilité de voter le jour du scrutin sur son site d’origine, il pourra aller sur l’un des deux autres sites aux jours et horaires définis ci-dessus.

Dans les périodes de fermeture des bureaux de vote, les urnes seront placées dans un local fermé et surveillées par une société de sécurité extérieure. Dès que le vote est clôturé, un huissier récupère les urnes dans l’attente du jour du dépouillement, jour durant lequel il ramènera l’ensemble des urnes sécurisées par ses soins.

Le choix de l’huissier sera effectué en concertation avec l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord.

Les responsables hiérarchiques seront sensibilisés pour faire en sorte qu’un roulement soit organisé afin de permettre à chaque salarié d’avoir le temps nécessaire pour voter pendant le temps de travail.

Il est précisé que les salariés de Sielest en congé de reclassement ou de mobilité voteront tous par correspondance sous réserve de la fusion au 1^er janvier 2023 (CF article 14.3).

Pour le 2nd tour, le cas échéant, le scrutin est organisé de la manière suivante :

• Pour Montbéliard 

  • Le 24 janvier 2023 de 08h00 à 12h00 pour les équipes de la tournée du matin et le personnel de journée

  • Le 24 janvier 2023 de 13h00 à 17h00 pour les équipes de la tournée de l’après-midi et le personnel de journée

  • Le 24 janvier 2023 de 21h30 à 01h30 pour l’équipes de nuit

  • Lieu 1er collège : salle formation (1er étage)

  • Lieu 2ème et 3ème collège : salle CODIR (1er étage)

• Pour Etupes 

  • Le 24 janvier 2023 de 08h00 à 12h00 pour les équipes de la tournée du matin et le personnel de journée

  • Le 24 janvier 2023 de 13h00 à 17h00 pour les équipes de la tournée de l’après-midi et le personnel de journée

  • Le 24 janvier 2023 de 21h30 à 01h30 pour l’équipes de nuit

  • Lieu 1er collège : Ecole de Formation situé dans le bâtiment production

  • Lieu 2ème et 3ème collège : 1er étage / Project Room – bâtiment administratif

• Pour Allenjoie 

  • Le 24 janvier 2023 de 08h00 à 12h00 pour toutes les équipes

  • Lieu 1er collège : salle de réunion n° 1 (RDC)

  • Lieu 2ème et 3ème collège : salle de réunion n° 2 (RDC)

ARTICLE 8 – LISTES ÉLECTORALES

Les listes électorales, établies par la Direction pour chaque collège, sont affichées sur les panneaux réservés à la Direction (panneaux « info Direction ») le 06 décembre 2022 sur les sites de Siedoubs et Sielest.

Les listes électorales comporteront les indications suivantes :

• Nom

• Prénom

• Date d’entrée dans la société

• Libellé de l’emploi

• Collège électoral

Les salariés devront consulter les listes afin de vérifier leur qualité d’électeur et leur collège d’appartenance. Les réclamations concernant ces listes, devront être adressées à la Direction de l’entreprise Siedoubs au plus tard le
12 décembre 2022. L’affichage des éventuelles listes électorales rectifiées s’effectueront le 13 décembre 2022. Elles seront également transmises le même jour aux organisations syndicales.

ARTICLE 9 – ÉLECTORAT

Sont électeurs les salariés des deux sexes, y compris les personnes de nationalité étrangère, âgés de 16 ans accomplis et qui remplissent les deux conditions suivantes à la date du 1er tour :

• Avoir travaillé au moins 3 mois dans l’entreprise ;

• N’avoir encouru aucune des condamnations entraînant la déchéance des droits civiques.

ARTICLE 10 – ÉLIGIBILITÉ

Pour être éligible, il faut, à la date du 1er tour :

• Être électeur et âgé de 18 ans accomplis ;

• Avoir travaillé au moins 12 mois dans l’entreprise ;

• Ne pas être conjoint, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, concubins, ascendant, descendant, frère ou sœur et allié au même degré au chef d’entreprise.

ARTICLE 11 – CANDIDATURES

Pour des raisons d’ordre matériel, tenant à l’organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées :

• Pour le 1er tour : au 12 décembre 2022 jusqu’à 16h00.

• Pour le 2nd tour : au 13 janvier 2023 jusqu’à 16h00.

Les listes des candidatures devront être remises au Directeur des Ressources Humaines par les organisations syndicales par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre récépissé.

L’affichage des listes de candidatures se fera le 13 décembre 2022 pour le 1er tour, le 16 janvier 2023 s’il y avait un 2nd tour et seront déployées sur les panneaux de la Direction « Infos Direction » situés au rez-de-chaussée.

Au 1er tour des élections, seules sont habilitées à présenter des candidats les organisations syndicales qui ont été invitées à négocier le protocole d’accord pré-électoral. S’il est procédé à un 2nd tour, la présentation des candidats est effectuée librement.

Les listes de candidats seront déposées collège par collège et séparément pour les titulaires et les suppléants. Elles ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir, par contre, elles pourront être incomplètes.

Si un 2nd tour est nécessaire, la Direction affiche, avec les résultats du 1er tour, un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du 1er tour, soit le 13 janvier 2023.

ARTICLE 13 – CAMPAGNE ELECTORALE – PROPAGANDE ELECTORALE

Au 1er tour, les organisations syndicales pourront remettre au service des Ressources Humaines leur profession de foi (consistant chacun en un feuillet 21 x 29.7) jusqu’au 16 décembre 2022 à midi pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance.

De même au 2nd tour, les candidats pourront remettre au service du personnel leur profession de foi jusqu’au
13 janvier 2023.

Les organisations syndicales assureront leur propagande dans le respect des règles relatives au droit syndical dans l’entreprise (affichage, distribution de tracts, réunions…).

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande. Chaque organisation syndicale s’engage à ne plus diffuser de tracts ou autre propagande électorale à compter du
09 janvier 2023, minuit, veille du début du scrutin.

ARTICLE 14 – OPERATIONS ELECTORALES

14.1 - Le scrutin

Le scrutin sera ouvert de 08h00 à 01h30 selon le planning exposé dans l’article 7 et se déroule à bulletin secret.

Il y aura 6 urnes par établissement avec indication portée sur chacune :

• Une pour le 1er collège « titulaires »

• Une pour le 1er collège « suppléants »

• Une pour le 2ème collège « titulaires »

• Une pour le 2ème collège « suppléants »

• Une pour le 3ème collège « titulaires »

• Une pour le 3ème collège « suppléants »

14.2 - Matériel de vote

La Direction assurera la fourniture des bulletins et des enveloppes.

Les bulletins de vote comporteront les noms et prénoms de chaque candidat, ainsi que la mention de l’instance concernée et la mention « titulaire » ou « suppléant » et le sigle de l’organisation syndicale.

Un isoloir sera mis à disposition pour chaque bureau de vote avec une poubelle.

Pour faciliter le vote, les bulletins de vote et enveloppes seront de couleurs différentes et les collèges différenciés par des numéros.

Collège	N°	Elus titulaires	Elus suppléants
1er collège	1	Bleu	Rose
2ème collège	2	Bleu	Rose
3ème collège	3	Bleu	Rose

14.3 - Vote par correspondance

Les salariés, qu’une absence justifiée connue 10 jours francs avant l’élection mettrait dans l’impossibilité de voter sur le site, voteront par correspondance.

De même, sont autorisés à voter par correspondance les salariés ATAM, cadre et membre du comité de Direction qui sont amenés à se déplacer fréquemment et sans préavis.

Etant donné la fusion avec le site de Sielest effective au 01er janvier 2023, le vote par correspondance sera également mis en place pour le personnel de Sielest en congé de reclassement ou de mobilité.

Il leur sera envoyé le 22 décembre 2022 :

• Une notice explicative ;

• Un bulletin de vote de chaque liste de titulaires et suppléants de son collège,

• Une enveloppe pour chaque vote (titulaire et suppléants) destinée à recevoir les bulletins

• Une enveloppe timbrée pour le renvoi, adressée à la boîte postale ouverte à cet effet par la Direction.

Pour voter par correspondance :

• Mettre un bulletin de liste « titulaire » dans l’enveloppe prévue à cet effet, de même pour la liste « suppléant » ;

• Placer les 2 enveloppes contenant les bulletins de vote dans l’enveloppe pré-timbrée.

• Expédier par la Poste l’enveloppe de transmission des votes.

Cette enveloppe de transmission doit parvenir au plus tard le dernier jour du scrutin (soit le 11/01/2023) ; elle doit obligatoirement porter la mention, au dos, du nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

La boîte postale sera relevée le 12 janvier 2023 à 09h00 par un huissier. Seront mis en place tous les moyens nécessaires pour garder la stricte confidentialité des votes.

Les enveloppes renfermant les bulletins de vote sont cachetées et conservées par l’employeur et remises par lui, au Président du bureau de vote concerné, le jour du scrutin, le cachet de la poste fait foi.

Le bureau dépose alors les enveloppes contenant le bulletin de vote dans l’urne et émarge.

Les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont plus valables.

Si un 2^nd tour est nécessaire, la date du 2^nd tour ainsi que la date limite de dépôt des candidatures sont fixées par voie d’affiches.

Si un salarié qui devait voter par correspondance est présent le jour du scrutin, ce dernier sera autorisé à voter. Si ce dernier avait envoyé son vote par correspondance, celui-ci sera détruit dans l’état.

14.4 - Quorum

Si le nombre de suffrages valablement exprimés (non compris les bulletins blancs ou nuls) est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il sera procédé à un 2^nd tour de scrutin. Dans ce cas, les électeurs pourront voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales.

14.5 - Dépouillement

Le dépouillement sera effectué uniquement le 12 janvier 2023 à partir de 14h00 sous l’autorité des Présidents des bureaux de vote, et successivement urne par urne, sur le site de Montbéliard. Le dépouillement du 2^nd tour sera effectué le 25 janvier 2022 à partir de 14h00 dans les mêmes conditions qu’au 1^er tour.

A cet effet, les urnes seront ramenées à la fin de chaque scrutin par l’huissier pour être conservées en sécurité comme mentionné dans l’article 7. Les votes par correspondance seront récupérés au bureau de poste mandaté le 12 janvier 2023 à 09h00 et transférés sur le site de Montbéliard par un huissier.

Les délégués désignés par les organisations syndicales pour suivre le processus électoral pourront assister au dépouillement (salle de formation – Montbéliard).

La comptabilisation des votes sera faite sur la base de la liste électorale générale consolidée.

Seront considérés comme nuls :

• Le bulletin sur lequel un nom aura été rajouté (panachage) ;

• Les bulletins de listes différentes, glissés dans une enveloppe ;

• Le bulletin ne correspondant pas à l’enveloppe qui le renferme ;

• Le bulletin dont l’ordre de présentation des candidats aura été modifié ;

• Le bulletin introduit dans une enveloppe comportant une marque extérieure.

Seront considérés comme votes blancs :

• Les enveloppes vides

• Le bulletin dont tous les noms auront été rayés.

Seront considérés comme valables :

Tous les bulletins introduits dans les enveloppes correspondantes et déposés dans l’urne même si certains noms ont été rayés. Lorsqu’une enveloppe renferme plusieurs bulletins d’une même liste, le vote est considéré comme valable mais compte pour une seule voix.

14.6 - Proclamation des résultats

Les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de leur présentation sur la liste sans que l’on tienne compte des ratures si celles-ci sont inférieures à 10%.

Si l’un des candidats réunit sur son nom un nombre de ratures égal ou supérieur à 10%, ce sont les autres candidats de la liste qui seront d’abord proclamés élus.

Les 10% de ratures s’apprécient par rapport au nombre de suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle se trouve le candidat dont le nom est raturé.

Après dépouillement, les résultats seront proclamés. Les procès-verbaux seront établis pour transmission à l’Administration du Travail, à la Direction et à chacune des organisations syndicales. Les documents seront contresignés par un scrutateur de chaque organisation syndicale présent au dépouillement.

Un exemplaire de chaque procès-verbal sera immédiatement affiché.

Une fois les sièges attribués, les résultats définitifs seront proclamés et seront affichés sur les lieux de travail de l’entreprise.

14.7 - Bureau de vote

Il sera constitué un bureau de vote pour chaque collège électoral.

Chaque bureau de vote sera composé :

• D’un président

• De 2 assesseurs

• Chaque organisation syndicale pourra désigner un délégué pour chaque aire de vote.

Chaque bureau présidera aux opérations simultanément pour l’élection du titulaire et celle du suppléant, en utilisant 2 urnes distinctes et assurera le dépouillement et l’établissement des procès-verbaux comportant la proclamation des résultats.

La Direction mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi qu’un exemplaire des listes électorales.

Chaque bureau électoral est composé des 2 électeurs les plus âgés dans le collège et du plus jeune, présents à l’ouverture du scrutin et acceptant. La présidence appartiendra au plus âgé.

Une copie de la composition des bureaux de vote sera transmise aux organisations syndicales.

Le président est chargé de veiller au bon déroulement du scrutin et à la discipline du lieu de vote. Il contrôle que les enveloppes correspondent au collège de chaque électeur.

Les assesseurs pointent sur 2 listes distinctes, fournies par la Direction, le nom des électeurs ayant voté et signé.

Le 1er assesseur est chargé de pointer les électeurs sur la liste électorale.

Le 2ème assesseur contrôle que chaque enveloppe est déposée dans l’urne correspondante.

Les assesseurs doivent s’assurer de l’inscription des votants sur la liste d’émargement qui leur auront été remises et de leur identité :

• Carte nationale d’identité ou passeport ;

• Reconnaissance par plusieurs témoins appartenant aux effectifs de l’entreprise.

Chaque aire de vote sera préparée 30 minutes avant le début des opérations de vote.

Seules des personnes qui ne sont pas candidates peuvent être désignées Président ou Assesseurs.

Les présidents et assesseurs seront formés, en amont du scrutin, aux opérations électorales.

Article 15 – DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Le présent protocole d'accord préélectoral est conclu pour une durée déterminée pour l’organisation des seules élections de renouvellement du Comité Social et Economique 2023 et pour la durée du mandat des représentants qui seront élus au CSE dans le cadre des dispositions de l’accord signé le 27 novembre 2018 entre la direction et les organisations syndicales.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'Inspection du Travail compétente.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés de l'entreprise.

A Montbéliard, le 05/12/2022

En 7 exemplaires originaux,

Pour l’entreprise

Directeur d’Usine

Les organisations syndicales

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CFE-CGC,

Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat FO,

Pour le syndicat CFTC,