aVENANT DE PROROGATION A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (apld) AU SEIN DE L’ENTREPRISE PROSEAT SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société PROSEAT SAS, inscrite au R.C.S. de Meaux, sous le numéro 428 214 530, dont le siège social est sis 71 avenue de Verdun, 77 470 TRILPORT, représentée par xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

Le(s) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) suivante(s) :

• Le syndicat FO sis, 2 rue de la Varenne – 77008 MELUN, représenté par xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part.

(Ci-après dénommées ensemble « Les parties »)

PREAMBULE

L’accord collectif sur l’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise PROSEAT SAS est entré en vigueur le 1^er novembre 2020 pour une durée déterminée de dix mois.

Cet accord arrive donc à échéance le 31 août 2021.

Eu égard à la situation économique de l’entreprise et la réduction importante de son activité, et afin de maintenir les mesures relatives à l’activité partielle de longue durée, les parties ont convenu de proroger cet accord collectif sur l’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise PROSEAT SAS dans toutes ses dispositions, et ce, jusqu’au 28 février 2022.

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

Les autres dispositions de l’accord du 19 octobre 2020 non contraires et non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

Article 1 – Durée

L’accord collectif sur l’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise PROSEAT SAS est prorogé jusqu’au 28 février 2022.

Conformément aux dispositions de l’article L 2222-4 du Code du travail, les dispositions de cet avenant prendront fin de plein droit à cette date et cesseront de produire effet.

Article 2 – Champ d’application

Les dispositions de l’avenant de prorogation à l’accord collectif sur l’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise PROSEAT SAS sont applicables à l’ensemble des salariés de la société PROSEAT SAS.

Article 3 – Procédure de validation de l’avenant à l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée dans l’entreprise

Le présent avenant à l’accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent avenant à l’accord d’entreprise.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation. L’entreprise transmettra une copie de la validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Comité Social et Economique.

La décision de validation administrative ou les documents ci-dessus mentionnés ainsi que les délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Conformément à la réglementation en vigueur, la validation vaut autorisation d’Activité Partielle de Longue Durée pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :

∞ Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des membres du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l’accord d’entreprise. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord d’entreprise.

∞ Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise.

∞ Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

Article 4 – Date d’entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de six mois.

Sous réserve de sa validation administrative, le présent avenant prendra effet à compter du 1^er septembre 2021 et expirera le 28 février 2022.

Article 5 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant ainsi qu’une version anonymisée de celui-ci (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires et en version word) seront déposés par la Société PROSEAT SAS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),

Un exemplaire original sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de MEAUX.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’aux membres du Comité social et économique.

Enfin, il sera affiché sur le réseau informatique « Infoshare » de la société ainsi que sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Les parties décident d’une publication partielle du présent accord et annexent au présent accord l’acte de publication partielle établi.

Le présent accord donnera lieu à une information du CSE lors de sa réunion du 12 juillet 2021.

Fait à Trilport, le 12 juillet 2021

(En 4 exemplaires)

Pour la société PROSEAT SAS Le syndicat F.O.

xxxxxxxxxxx (*) xxxxxxxxxxx (*)

Responsable Ressources Humaines