Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

Protocole d’accord – Année 2021 -

CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE

ENTRE

La société CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro B 428 240 352, dont le siège social est situé à MONDEVILLE (14120) – Z.I. Route de Paris,

représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président, et XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines des Sièges et Fonctions Support,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• L’Organisation Syndicale FGTA-FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguées Syndicales,

• L’Organisation Syndicale SNEC / CFE-CGC,  représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale.

D’autre part,

ci-après désignées ensemble les « Parties »

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée au sein de la société Carrefour Administratif France.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant sur l’intéressement collectif, la participation aux résultats du Groupe ainsi que sur les Plan d’Epargne Groupe (PEG) et Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (PERCO).

En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre d’un accord spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les Organisations Syndicales FGTA-FO et SNEC CFE-CGC se sont présentées aux réunions de négociation avec la Direction les 11 et 22 février, le 4 mars et le 01 avril 2021.

Au cours de la première réunion du 11 février 2021, la Direction a présenté des données sur le contexte économique, le monde de la grande distribution, ainsi que les données relatives à la société Carrefour Administratif France concernant l’effectif et l’emploi, la durée et l’organisation du travail, et les salaires et primes.

Lors des réunions des 22 février, 4 mars et 01 avril 2021, les parties ont formulé leurs propositions respectives. Les délégations des Organisations Syndicales ont fait valoir leurs revendications respectives auxquelles la Direction a apporté des réponses et formulé des propositions portant notamment sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Par ailleurs, la Direction, consciente de la difficulté des contextes économiques et sociaux actuels et au vu des principales revendications des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur la rémunération, le pouvoir d’achat, ainsi que sur des mesures sociales.

Les Organisations Syndicales ont accueilli favorablement ces mesures tout en rappelant leur attachement au pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique et sanitaire difficile.

Les négociations menées lors de ces différentes réunions ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD :

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de Carrefour Administratif France sous réserve des modalités d’application spécifiques prévues dans le présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

ARTICLE 2 – REVALORISATION DE LA GRILLE DE SALAIRES DE REFERENCE ET RENFORCEMENT DU POUVOIR D’ACHAT :

Article 2-1 : Revalorisation de la Grille de salaires pour les Employés et Agents de maitrise niveau V :

La Grille de salaires de référence de Carrefour Administratif France est revalorisée dans les conditions ci-après avec une date d’application pour tous les niveaux à compter du 1^er janvier 2021 :

GRILLE DE SALAIRE (en €uro)

Au 1^er janvier 2021

Catégorie Employés des Niveaux I à IV et Techniciens Niveau V

Niveau	Taux horaire hors forfait pause (en €uro)	Taux horaire forfait pause inclus (en €uro)	Salaire mensuel temps complet forfait pause inclus (en €uro)
I A	10,48	11,00	1668,98
I B	10,48	11,00	1668,98
II A	10,48	11,00	1668,98
II B	10,48	11,00	1668,98
III A	10,48	11,00	1668,98
III B	10,55	11,08	1680,13
IV A	10,58	11,11	1684,90
IV B	11,15	11,71	1775,68
V	11,80	12,39	1879,20

*à titre indicatif (arrondi à deux chiffres après la virgule)

Les augmentations correspondant à cette revalorisation seront appliquées aux salariés présents dans l’entreprise au plus tard sur l’arrêté de paie du mois de mai 2021 et versées sur la paie du mois de mai 2021 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Article 2-2 : Revalorisation des salaires minima du personnel d’encadrement :

Les salaires minima du personnel d’encadrement de la Société Carrefour Administratif France sont revalorisés dans les conditions ci-après avec une date d’application rétroactive pour tous les niveaux à compter du 1^er janvier 2021 :

• Niveau 6 : 1 949 €

• Niveau 7 : 2 638 €

• Niveau 8 et plus : 3 546 €

Les augmentations correspondant à cette revalorisation seront appliquées aux salariés présents dans l’entreprise au plus tard sur la paie du mois de mai 2021 avec effet rétroactif au 01 janvier 2021.

Article 2-3 : Augmentations des salaires :

Article 2-3-1 : Augmentation applicable aux salaires des personnels Employés et Techniciens (niveaux I à V) :

L’augmentation suivante sera appliquée aux salariés présents dans l’entreprise au plus tard sur l’arrêté de paie du mois de mai 2021 avec effet rétroactif au 01 janvier 2021 :

+ 0,9 % au 1^er janvier 2021

Les augmentations liées à l’augmentation salariale et à la revalorisation de la grille de salaires ne sont pas cumulables pour un même collaborateur.

Article 2-3-2 : Augmentation applicable aux salaires des personnels Agents de Maitrise (Niveau 6) et Cadres (niveaux 7 à 9) :

• La Direction s’engage, pour la seule année 2021, à appliquer une augmentation du salaire mensuel forfaitaire brut de 0,5%, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021, à l’ensemble des collaborateurs Agents de Maitrise (Niveau 6) et Cadres de niveau 7 à 9.

L’augmentation sera appliquée aux salariés présents dans l’entreprise au plus tard sur l’arrêté de paie du mois de mai 2021 avec effet rétroactif au 01 janvier 2021. Les augmentations visées ci-dessus tiennent compte des augmentations liées à la revalorisation du minima telle que prévue à l’article 2-2 du présent accord.

• Par ailleurs, la masse des salaires bruts mensuels de base de l’ensemble des collaborateurs Agents de Maitrise (Niveau 6) et Cadres de niveau 7 à 9, sera revalorisée dans le cadre d’une enveloppe globale de 0,4%. Dans ce cadre, l’entreprise veillera au respect du principe d’égalité entre les hommes et les femmes.

Les augmentations de salaire accordées dans le cadre de cette enveloppe seront effectives au plus tard sur la paie du mois de mai 2021 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Article 2-4 : Réduction des inégalités de rémunération entre les Hommes et les Femmes : 

Dans la continuité des engagements pris en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les parties conviennent d’augmenter le montant de l’enveloppe spécifique visant à réduire les éventuelles inégalités de rémunération entre les hommes et les femmes, à hauteur de 40 000,00 € bruts pour l’année 2021.

La répartition de cette enveloppe sera pilotée par la Direction des Ressources Humaines et visera à réduire les inégalités de rémunération les plus marquées.

L’identification des écarts de rémunération sera réalisée à poste, niveau, expérience comparable et sur la base d’un salaire à temps complet.

Un bilan sur l’utilisation de cette enveloppe sera réalisé auprès des Organisations Syndicales représentatives au sein de Carrefour Administratif France au plus tard lors des NAO 2022.

Article 2-5 : Revalorisation de la Prime de Vacances pour les Employés et Agents de Maîtrise :

La prime de vacances dont bénéficient les Employés et Agents de Maîtrise est revalorisée de 0,9 % dans les conditions prévues ci-après.

Les dispositions prévues au présent article se substituent intégralement à l’article 2 « Montant » du Titre 13 « Prime de vacances des Employés et Techniciens » de l’accord d’entreprise Carrefour Administratif France du 27 décembre 2001 et seront rédigées comme suit :

« Article 2- Montant

Le montant de la prime de vacances pour les employés et agents de maîtrise est revalorisé à 860,30 euros bruts à compter de la date de versement de la paie de juin 2021 pour un salarié à temps complet bénéficiaire (sous réserve des déductions faites au titre des absences). »

Article 2-6 : Revalorisation de la Prime de Vacances pour les Cadres :

Le bénéfice de la prime de vacances a été étendu, lors des NAO 2020, aux collaborateurs de statut Cadre de la société Carrefour Administratif France.

La prime de vacances dont bénéficient les Cadres est revalorisée à 250,00 euros bruts dans les conditions prévues ci-après.

Les dispositions prévues au présent article se substituent intégralement à l’article 2 « Montant » du Titre 13 Bis « Prime de vacances des Cadres » de l’accord d’entreprise Carrefour Administratif France du 27 décembre 2001 et seront rédigées comme suit :

« Article 2- Montant

Le montant de la prime de vacances pour les cadres est de 250 euros bruts à compter de la date de versement de la paie de juin 2021 pour un salarié à temps complet bénéficiaire (sous réserve des déductions faites au titre des absences). 

La prime sera versée au prorata temporis des jours travaillés au cours de la période du 1^er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N en cas :

• de départ de l’entreprise ou d’embauche au cours de la période ;

• d'appel sous les drapeaux, de retour du service national ;

• de décès ;

• de départ en congé non rémunéré suspendant le contrat de travail ou de retour d'un tel congé intervenant en cours d'année.»

Article 2-7 : Augmentation du plafond de la remise sur achats : 

Le plafond de la remise sur achats est fixé à compter de l’année 2021 à 13 000 € par année civile et par bénéficiaire.

Article 2-8 : Extension de la remise sur achat supplémentaire sur les achats de produits numériques :

S’inscrivant dans la poursuite de la promotion de la culture digitale et afin de permettre aux collaborateurs qui le désirent de s’équiper en ordinateur, les parties conviennent d’étendre la remise sur achat supplémentaire de 10% pour l’achat d’un smartphone ou tablette (hors tablette hybride) vendus au rayon EPCS à l’achat d’un ordinateur, dans la limite de l’achat d’un équipement, une fois par an.

L’achat de l’un de ces équipements doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, un supermarché Carrefour Market intégré et un Drive intégré.

Les parties signataires reconnaissent que cette remise sur achat ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord ou à la date de mise en place des nouvelles modalités de cette remise sur achats.

Conformément à l’article 2-7 du présent accord, le plafond d’achats est fixé à 13 000€ par année civile et par bénéficiaire. 

Cette disposition sera applicable jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 2-9 : Dispositif de Remise Sur Achats :

Les parties souhaitent améliorer le dispositif actuel de la Remise Sur Achats et aider les collaborateurs à financer les dépenses effectuées pendant les fêtes de fin d’année, en permettant aux collaborateurs remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, de bénéficier d’une remise de 15% applicable sur les achats réalisés au mois de décembre 2021.

Ainsi, la Remise sur Achats prévu à l’article « Remise sur achats » sous le chapitre « Remise sur achats et avantages salariés » de l’accord d’entreprise Carrefour Administratif France du 27 décembre 2001 sera revalorisée de 5 points passant ainsi de 10% à 15% pour les achats réalisés au mois de décembre 2021.

Cette remise exceptionnelle s’applique uniquement sur les achats effectués en France avec une carte de paiement Pass dans un hypermarché Carrefour intégré, un supermarché Carrefour Market intégré, un Drive intégré ainsi que sur les achats effectués sur le site « Carrefour livré chez vous ».

Conformément à l’article 2-7 du présent accord, le plafond d’achats est fixé à 13 000€ par année civile et par bénéficiaire. 

Cette disposition sera applicable uniquement au mois de décembre 2021.

Article 2-10 : Forfait mobilités durables :

Afin d’encourager les déplacements avec des moyens de transports propres, un forfait mobilités durables a été mis en place à durée déterminée lors des NAO 2020. Afin d’encourager les déplacements avec des moyens de déplacement propres ce dispositif est reconduit dans les termes suivants.

• Moyens de transport éligibles :

Tout salarié de la Société utilisant l’un des moyens de transport visé ci-dessous pour des déplacements entre son domicile et son lieu de travail pourra bénéficier d’une prise en charge par la Société de tout ou partie des frais engagés sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables ».

Afin de bénéficier de cette prise en charge, le salarié devra justifier de l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport suivants pour assurer ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail :

• Vélo personnel mécanique ou à assistance électrique ;

• Vélo partagé dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition en libre- service - mécanique ou à assistance électrique, avec ou sans station d’attache et accessible sur la voie publique.

• Montant du forfait mensuel :

Le montant de cette prise en charge est fixé selon le barème forfaitaire suivant en fonction de la distance du trajet aller / retour domicile-lieu de travail ou du trajet aller / retour domicile-transport en commun¹ :

• jusqu’à 27 kilomètres par mois : allocation forfaitaire mensuelle de 5,40 € ;

• au-delà de 27 kilomètres et jusqu’à 55 kilomètres par mois : allocation forfaitaire mensuelle de 8,40 € ;

• au-delà de 55 kilomètres et jusqu’à 83 kilomètres par mois : allocation forfaitaire mensuelle de 13,50 € ;

• au-delà de 83 kilomètres par mois : allocation forfaitaire mensuelle de 16,60 €.

Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera pris en compte (sur la base des itinéraires vélos recommandés par le site MAPPY.fr ou Google Maps).

Les temps partiels sont concernés :

• Si la durée du travail est supérieure à 50% de la durée légale du travail : conditions identiques à des temps complets

• Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail : prise en charge proratisée

Le versement de ce forfait se fera uniquement les jours de présence sur le lieu de travail habituel, assimilés à du temps de travail effectif.

• Justificatifs :

Afin de bénéficier de cette prise en charge et d’une utilisation conforme à son objet, le salarié devra fournir à la Société d’une attestation sur l'honneur (un modèle d’attestation sur l’honneur figure en Annexe 1).

L’attestation sur l’honneur devra être remise à la Direction des ressources humaines lors de la 1^ère demande d’allocation du forfait mobilités durables et renouvelée chaque mois.

Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec la prise en charge par l’employeur d’une partie des titres d’abonnement aux transports publics, souscrits par les salariés, pour leur déplacement entre leur résidence habituelle (telle que déclarée en paye) et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transport publics.

Cet article sera applicable du 1^er juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2022. 

Article 2-11 : Monétisation des jours épargnés dans le Compte Epargne-Temps :

Les parties sont convenues que pour l’année 2021, et à titre exceptionnel, les jours épargnés dans le Compte Epargne Temps pourront être monétisés à la demande du collaborateur.

Il est précisé que cette possibilité de débloquer les droits acquis au titre du Compte Epargne Temps ne pourra en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre des congés payés légaux, y compris au titre de la 5^ème semaine de congés payés.

Cette demande de monétisation pourra porter sur un maximum de 10 jours épargnés dans le Compte Epargne Temps.

Ce déblocage exceptionnel sera réalisé uniquement sur demande volontaire et écrite du salarié, qui devra être formalisée à compter du 1^er juillet 2021 et réceptionnée au plus tard le 31 octobre 2021 par le CSP Paie RH.

Il est ici précisé que cette monétisation des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps vient en sus de la possibilité d’affecter les droits acquis au titre du Compte Epargne Temps pour alimenter le Plan Epargne Groupe ou le Plan Epargne Retraite Collective telle que prévue à l’article 6.4 du Titre 39 de l’accord d’entreprise Carrefour Administratif France du 27 décembre 2001 modifié par ses différents avenants.

Cette disposition exceptionnelle relative à la monétisation des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps cessera de produire effet à compter du 31 décembre 2021.

Article 2-12 : Transfert des jours épargnés sur le Compte Epargne-Temps vers le Congé de Fin de Carrière :

Les parties sont convenues qu’à titre exceptionnel et pour l’année 2021, les collaborateurs pourront transférer un maximum de 30 jours du Compte Epargne Temps vers le Congé de Fin de Carrière, sous réserve de remplir les conditions pour bénéficier du Congé de Fin de Carrière, prévues à l’article 1 « Conditions d’adhésion » du Titre 39 bis « Congé Fin de Carrière » de l’accord d’entreprise Carrefour Administratif France du 27 décembre 2001 et sous condition du respect du plafond du Congé de Fin de Carrière, prévu à l’article 2 du même Titre (soit 150 jours).

Ce transfert sera réalisé uniquement sur demande volontaire et écrite du salarié, qui devra être formalisée à compter du 1^er juillet 2021 et réceptionnée au plus tard le 31 octobre 2021 par le CSP Paie RH.

Cette disposition exceptionnelle relative au transfert des jours épargnés sur le Compte Epargne-Temps vers le Congé de Fin de Carrière cessera de produire effet à compter du 31 décembre 2021.

ARTICLE 3 – ABSENCES CONVENTIONNELLES :

Les Parties conviennent d’améliorer les dispositions du chapitre 4 de l’accord d’entreprise Carrefour Administratif France du 27 décembre 2001 modifié par ses différents avenants, de la manière suivante :

Article 3-1 : Absence autorisée rémunérée pour don de plaquettes et don de plasma :

Afin de permettre aux collaborateurs de s’engager dans une démarche solidaire de don de plaquettes ou de don de plasma sans perte de salaire, les Parties conviennent qu’il sera accordé à tout collaborateur, sur présentation de justificatifs, un crédit annuel d’une journée d’absence autorisée payée destinée à leur permettre d’effectuer un don de plaquettes ou de plasma.

La disposition exceptionnelle prévue au présent article sera insérée au chapitre 4 de l’accord d’entreprise Carrefour Administratif France du 27 décembre 2001 modifié par ses différents avenants, en Titre 21.3, et cessera de produire effet à compter du 31 mars 2022.

Article 3-2 : Absences autorisées rémunérées pour don de moelle osseuse :

Afin de permettre aux collaborateurs de s’engager dans une démarche solidaire de don de moelle osseuse sans perte de salaire, les Parties conviennent qu’il sera accordé à tout collaborateur, sur présentation de justificatifs, un crédit annuel de 2 journées d’absence autorisée payée destinée à leur permettre d’effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en œuvre de ce don (rendez-vous, examens préalables, interventions …).

La disposition exceptionnelle prévue au présent article sera insérée au chapitre 4 de l’accord d’entreprise Carrefour Administratif France du 27 décembre 2001 modifié par ses différents avenants, en Titre 21.4, et cessera de produire effet à compter du 31 mars 2022.

Article 3-3 : Absences autorisées rémunérées pour l’accompagnement d’un proche :

Afin de permettre au collaborateur d’accompagner un descendant direct ou un ascendant direct, son conjoint, son concubin ou son partenaire de PACS souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou d’une phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, les parties conviennent de reconduire la possibilité de bénéficier deux jours d’absences autorisées rémunérés par situation et par collaborateur, sous condition de présentation d’un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister, et d’un justificatif du lien entre le collaborateur et la personne accompagnée.

Ces dispositions cesseront de produire effet au 31 mars 2022.

1. ARTICLE 4 - Maintien d’une conciergerie au sein du site de Mondeville :

La Direction s’engage à maintenir une conciergerie sur le site de Mondeville, destinée à faciliter l’accès des collaborateurs de Mondeville qui le souhaitent à un certain nombre de services et ainsi leur permettre de mieux concilier

Cette disposition cessera de produire effet le 30 avril 2022.

ARTICLE 5 - MODALITES D’APPLICATION :

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Article 5-1 : Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

Article 5-2 : Entrée en vigueur :

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt, sauf dispositions particulières prévues dans le présent accord.

Article 5-3 : Révision :

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 5- 4 : Dénonciation : 

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 5- 5 : Adhésion : 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Article 5-6 : Dépôt et publicité :

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque partie signataire. Le cas échéant, une copie sera transmise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de la Direction (dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques), et au Greffe du Conseil de prud'hommes compétent de son lieu de conclusion.

En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux.

Fait à Mondeville, le 23 avril 2021,

en 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties.

Les Organisations Syndicales Pour la Société

Carrefour Administratif France :

Pour la FGTA-FO, XXXXXXXXXXXXXXXX,

XXXXXXXXXXXXXXXX Président

Déléguée syndicale

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX

Déléguée Syndicale Directrice des Ressources Humaines

Sièges et Fonctions Supports

Pour le SNEC / CFE-CGC

XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Déléguée Syndicale

Annexe

FORMULAIRE DE DEMANDE DE FORFAIT MOBILITES DURABLES POUR LE MOIS DE XX

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom : .

Adresse personnelle :

J’atteste sur l’honneur utiliser mon vélo personnel / un vélo « partagé »/ pour effectuer tout ou partie de mon trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en commun)

soit une distance totale mensuelle de .²,

Adresse point de départ :	Adresse point d’arrivée :

Fait à le Signature

---

1. Lorsque le trajet domicile-travail nécessite l’usage du vélo pour prendre les transports en commun (trajet de rabattement vers une gare ou une station)↩

2. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail doit être pris en compte sur la base des itinéraires vélos recommandés par le site MAPPY.fr ou Google Maps.↩