Accord d'entreprise "NAO 2022" chez COROI SREPC - COROI (Siège)

Cet accord signé entre la direction de COROI SREPC - COROI et le syndicat CFDT le 2022-03-03 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T97422003935
Date de signature : 2022-03-03
Nature : Accord
Raison sociale : COROI
Etablissement : 42825238100028 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-03

PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE

La société COROI SAS

Dont le siège social est sis au Z.I. N° 1 RUE ARMAGNAC - CS 91216 - 97829 LE PORT CEDEX,

Représentée par son Directeur Général,

ET

Le syndicat CFDT représenté par son Délégué syndical,

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Préambule

Conformément à l’article L 2242 du code du travail, les négociations annuelles ont été engagées. La délégation syndicale et la Direction de la société COROI SAS se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, aux dates de réunion qui ont été fixées suivant le calendrier suivant :

  • Lundi 14 février 2022 à 14h00

  • Lundi 21 février 2022 à 14h00

Les discussions au cours de ces réunions sont exposées ci-après :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la délégation syndicale a été invitée à engager les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail.

La Direction présente une synthèse des sujets indiqués ci-dessus ; la délégation ne souhaitant aborder que le sujet de la rémunération, et se dit suffisamment informé sur les autres sujets.

Après présentation par la Direction des résultats 2021 de la société COROI SAS, de la situation économique globale de la société COROI ainsi que des perspectives d’évolution,

Après que la Direction ait rappelé l’évolution du coût de la vie sur un an,

La délégation a souhaité négocier uniquement sur le point de la rémunération,

Après que la délégation ait évoqué :

  • une demande d’évolution de rémunération de +1.5% (base + ancienneté) avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 

  • ou une demande d’évolution de rémunération de +1% (base + ancienneté) avec effet rétroactif au 1er janvier 2022  et une évolution supplémentaire sans effet rétroactif de 0.5% à effet du 1er juillet 2022

puis le délégué revenu avec une nouvelle demande :

  • une demande d’évolution de rémunération de +1% (base + ancienneté) avec effet rétroactif au 1er janvier 2022  et une évolution supplémentaire sans effet rétroactif de 0.5% à effet du 1er mai 2022

Après réflexion de la Direction,

La direction et la délégation étant parvenues à un accord lors de la 2ème réunion de NAO, il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1

Il est décidé d’accord parties pour tous les salariés travaillant à la Réunion :

  1. Pour l’ensemble des collaborateurs, une augmentation de salaire de +1% (salaire de base + ancienneté) avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, pour toutes les catégories de salariés, sur la base du salaire de base du mois de décembre 2021

  2. Pour l’ensemble des collaborateurs, une augmentation de salaire complémentaire de +0.5% (salaire de base + ancienneté), sur la base du salaire de base du mois de décembre 2021, sans effet rétroactif, pour toutes les catégories de salariés, à effet à partir de mai 2022.

Article 2

Les dispositions contenues dans l’article 1.1 sont applicables sur le salaire du mois de mars 2022, pour toutes salariés présents dans les effectifs à la date de virement des salaires.

Les dispositions contenues dans l’article 1.2 sont applicables sur le salaire du mois de mai 2022, pour toutes salariés présents dans les effectifs à la date de virement des salaires.

Article 3

La présente décision est établie en 2 exemplaires originaux dont 1 pour chacune des parties.

Fait au Port, le 03 mars 2022

Le Délégué syndical Le Directeur Général

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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