Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE ET AUX RÈGLES DE LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES INFORMATISÉE" chez FUNECAP OUEST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE ET AUX RÈGLES DE LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES INFORMATISÉE

ENTRE :

La Société FUNECAP OUEST,

D'UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP OUEST :

FO

D'AUTRE PART,

L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP OUEST et la Société FUNECAP OUEST étant désignées ensemble « les Parties ».

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, un Comité Social et Économique a été mis en place à compter du 29 novembre 2019.

L’objectif est d’envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer le dialogue social en privilégiant une approche adaptée à l’organisation de l’entreprise.

Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives pour convenir ensembles des modalités de fonctionnement du CSE au sein de l’entreprise, tout en réaffirmant les moyens des représentants du personnel. Il est d’ailleurs rappelé que le CSE mis en place est un CSE unique en l’absence d’établissement distinct.

Ainsi, les Parties se sont réunies aux dates suivantes :

• 23 septembre 2020 ;

• 15 octobre 2020.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du CSE au sein de l’entreprise FUNECAP OUEST, ainsi que la mise en place informatisée de la BDES.

À ce titre, il définit un certain nombre de règles que tant les représentants de la Direction que les représentants du personnel s’engagent à respecter dans l’exercice de leurs missions respectives.

TITRE 1. FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

TITRE 2. LES INFORMATIONS ET CONSULTATIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

TITRE 3. LES RÈGLES DE LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUE ET SOCIALE INFORMATISÉE

TITRE 4. CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU PRÉSENT ACCORD

ARTICLE 1 – DURÉE DE L’ACCORD

Cet accord entrera en vigueur dès signature et est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 2 - RÉVISION OU DÉNONCIATION DE L'ACCORD

Toute modification du présent accord devra faire l'objet de la signature d'un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.

Le présent accord comme ses éventuels avenants à venir pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis fixé à 3 mois.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, et adressée en copie à la DIRECCTE.

Au cours du préavis de dénonciation, une négociation devra être engagée à l'initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.

ARTICLE 3 - PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis éventuellement au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En 2 exemplaires,

Fait à Nantes, le 15/10/2020

Pour FUNECAP OUEST Pour le syndicat FO