Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires" chez FUNECAP OUEST (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FUNECAP OUEST et les représentants des salariés le 2023-01-24 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points, les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04423016863
Date de signature : 2023-01-24
Nature : Accord
Raison sociale : FUNECAP OUEST
Etablissement : 42855988400054 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-24
ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATIONS ANNUELLES
ENTRE :
La Société FUNECAP OUEST,
Société par action simplifiée au capital de de 5.755.965,00 euros
Dont le siège social sis 5 Chemin de la Justice – 44300 NANTES
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 428 559 884,
D'UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP OUEST :
Le syndicat FO.
D'AUTRE PART,
Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP OUEST et la Société FUNECAP OUEST étant désignées ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
En vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires se sont tenues aux dates suivantes :
21 décembre 2022 ;
29 décembre 2022 ;
24 janvier 2023.
La Direction a communiqué aux organisations syndicales les éléments nécessaires à la négociation afin que les Parties puissent négocier en toute connaissance de cause.
Au terme des réunions consacrées aux négociations et après plusieurs échanges, les Parties se sont entendues sur la mise en place des dispositions prévues dans le présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, toute catégorie professionnelle, travaillant au sein de la Société FUNECAP OUEST.
ARTICLE 2 – MESURE RELATIVE À L’AUGMENTATION COLLECTIVE
Cet article n’est pas publié.
ARTICLE 3 – MESURE RELATIVE À L’AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Cet article n’est pas publié.
ARTICLE 4 – MESURE RELATIVE À LA MISE EN PLACE D’UNE GRILLE DE REMUNERATION
Cet article n’est pas publié.
ARTICLE 5 – MESURE RELATIVE À LA REVALORISATION DU TITRE RESTAURANT
Cet article n’est pas publié.
ARTICLE 6 – CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU PRÉSENT ACCORD
6.1. Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour l’année 2023. Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de produire leurs effets afin de ne pas préjuger les résultats d’une nouvelle négociation obligatoire prévue par les articles L2242-1 du Code du travail.
6.2. Publicité
Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis éventuellement au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Il est porté à la connaissance des salariés par tout moyen.
En 2 exemplaires,
Fait à Nantes, le 24 janvier 2023
Pour FUNECAP OUEST,
Directeur Général
Le Syndicat FO,
Délégué syndical
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com