Accord d'entreprise "Un Accord aménageant les modalités de recours à l’activité partielle dans le cadre de la reprise d’activité de la société" chez COURIR - COURIR FRANCE

Accord aménageant les modalités de recours
à l’activité partielle dans le cadre de la reprise d’activité
de la société

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société Courir France, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 428 559 967 et dont le siège social est situé 15 avenue de la Falaise 38360 SASSENAGE, représentée par ;

Ci-après dénommée « Courir France » ou « la Société »,

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

• L’organisation syndicale CFTC représentée par en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté,

• L’organisation syndicale CGT représentée par en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Il est conclu le présent accord.

PREAMBULE 3

1. Objet 3

2. Champ d’application 4

3. Détermination des compétences nécessaires à la reprise d’activité et des critères objectifs permettant d’identifier les pourcentages de reprise d’activité et leur evolution 4

3.1. Les compétences nécessaires à la reprise d’activité 4

3.2. Les critères objectifs pris en compte pour fixer les pourcentages de reprise d’activité et d’activité partielle 4

3.2.1. Régles applicables à l’établissement siège et aux magasins « orga 1 et 2 » 5

3.2.2. Règles applicables aux magasins « orga 3 » 6

3.2.3. Individualisation spécifique liée à la necessité de pallier les absences de personnel 7

3.2.4. Modalités de réexamen des critères prévus au présent accord 7

4. Modalités de conciliation vie professionnelle /vie personnelle et familiale 8

4.1. Respect d’un délai de prévenance sur la communication des jours et heures travaillés 8

4.2. Maintien de la possibilité pour les salariés remplissant les conditions réglementairement fixées de rester en activité partielle 8

4.3. Règles de remplacement mises en œuvre en cas d’absence d’un salarié 8

4.4. Situations particulières et mesures d’accompagnement 9

5. Modalités d’information des salariés 9

5.1. Information des salariés concernant les dispositions du présent accord 9

5.2. Dispositions applicables aux salariés protégés 9

5.3. Modalités de suivi de l’accord 10

6. Dispositions finales 10

6.1. Durée et entrée en vigueur 10

6.2. Clause de rendez-vous 10

6.3. Révision 10

6.4. Notification et dépôt 10

PREAMBULE

Plusieurs textes pris depuis le 14 mars 2020 ont prescrit des mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, dont l’interdiction d’accueillir du public jusqu’au 11 mai 2020 pour les établissements relevant de la catégorie des « Magasins de vente et centres commerciaux », dont relèvent les magasins Courir France.

Courir France a ainsi dû immédiatement fermer ses magasins et placer l’ensemble de ses salariés en activité partielle.

Dans le cadre de son plan de reprise d’activité, qui a fait l’objet d’une information consultation de son CSE le 30 avril 2020, la Société envisage une reprise partielle et progressive de ses activités à partir du 11 mai 2020, pour tenir compte :

- d’une part, des actions de prévention à mettre en œuvre au sein de chaque magasin en matière de protection de la santé et sécurité au travail lors du « déconfinement », ainsi que des mesures complémentaires annoncées par le gouvernement conditionnant l’accueil au public de certaines surfaces de vente (surfaces résiduelles de plus de 40.000 m²) à l’autorisation du Préfet du département ;

- d’autre part, du taux de fréquentation des magasins qui sera progressif et différent selon les départements, en fonction des actions de prévention mises en œuvre, des mesures prises par les autorités compétentes et de l’évolution de l’épidémie.

Dans ce contexte les partenaires sociaux sont convenus de faire application des dispositions de l’article 10 ter de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 créé par l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle », permettant d’individualiser le placement en activité partielle pour assurer la reprise d’activité.

L’objectif poursuivi par les Parties est de permettre la réouverture des magasins à partir du 11 mai 2020 dans le respect des exigences sanitaires, et de revenir progressivement aux horaires de fonctionnement antérieurs à l’état d’urgence sanitaire, en tenant compte du taux d’activité de chaque magasin et en individualisant, lorsque cela est nécessaire, l’activité partielle, selon les critères définis ci-après.

À l’issue d’une réunion de négociations en date du 6 mai 2020, les Parties ont en conséquence décidé de signer le présent accord.

1. Objet

Le présent accord a pour objet, dans le cadre du dispositif prévu par l’article 10 ter de l’ordonnance du 27 mars 2020 modifiée :

• d’une part, de déterminer :

  • les compétences identifiées comme nécessaires à la reprise de l’activité des magasins ;

  • les critères objectifs pris en compte pour fixer les pourcentages de reprise d’activité et de maintien en activité partielle ; ainsi que les modalités suivant lesquelles ces critères évolueront ;

• d’autre part, de préciser :

  • les modalités suivant lesquelles seront conciliées la vie professionnelle, et la vie personnelle et familiale des salariés concernés ;

  • les modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application du présent d’accord pendant toute sa durée.

2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Courir France, ainsi qu’aux personnes éventuellement mises à disposition dans le cadre de contrat de mise à disposition par une société de travail temporaire.

3. Détermination des compétences nécessaires à la reprise d’activité et des critères objectifs permettant d’identifier les pourcentages de reprise d’activité et leur évolution

   1. Les compétences nécessaires à la reprise d’activité

Dans le cadre du plan de reprise de l’activité, les compétences suivantes ont été identifiées comme nécessaires à la reprise d’activité :

	Compétences nécessaires à la reprise d’activité	Intitulés de poste
« Compétences  »	Fonctions de direction rattachées à « l’Établissement siège » de la Société	- Directeur Régional - Directeur Régional affilié - Directeur des Ventes.
« Compétences  »	Fonctions d’encadrement de chaque magasin de l’entreprise	- Responsable de magasin - Directeur de magasin - Adjoint au Directeur de magasin - Responsable d’équipe - Responsable d’équipe stock - Animateur des ventes - Responsable animateur de rayon
« Compétences  »	Toutes les autres fonctions existantes au sein des magasins Nécessaires à la reprise progressive de l’activité de chaque magasin, mais dans une proportion initiale moins importante que les autres compétences, amenée à évoluer selon le taux d’activité de chaque magasin	- Vendeur - Premier vendeur - Hôte(sse) de caisse - Chargé(e) de stock

Les Parties sont convenues que ces compétences s’apprécieront par établissement ayant fait l’objet d’une décision d’autorisation d’activité partielle, c’est-à-dire au niveau de l’établissement siège et au niveau de chaque magasin.

2. Les critères objectifs pris en compte pour fixer les pourcentages de reprise d’activité et d’activité partielle

Les pourcentages de reprise d’activité et de maintien en activité partielle seront différents selon les catégories de magasins, fonction des tailles de magasin qui sont rappelées en Annexe au présent accord.

1. Régles applicables à l’établissement siège et aux magasins « orga 1 et 2 »

Les Parties sont convenues, en fonction des compétences exercées, de fixer les règles suivantes de reprise d’activité :

Pour les « Compétences  » et les « Compétences  », la reprise d’activité sera à 100 % dans la mesure où il s’agit de fonctions :

- de direction et d’encadrement de chaque magasin ou de plusieurs magasins,

- requérant des compétences professionnelles de management et d’organisation de l’activité (coordination et suivi de l’activité, établissement des plannings, gestion des stocks, …) indispensables à la réouverture de chaque magasin et à la reprise progressive d’activité.

Cette reprise d’activité à 100 % sera effective :

- le 11 mai 2020 pour les magasins ne faisant pas l’objet d’une interdiction d’accueillir du public ;

- à la date effective de réouverture pour les autres magasins, sauf pour les fonctions d’encadrement « Compétences  » qui pourront préparer la reprise d’activité.

Pour les « Compétences  » correspondant aux autres fonctions existantes au sein des magasins, la reprise d’activité sera progressive jusqu’au retour à un niveau d’activité comparable à celui existant avant l’état d’urgence sanitaire, en fonction du taux d’activité de chaque magasin, apprécié selon les modalités suivantes :

• 1^ère étape : À la date de réouverture du magasin :

La première semaine suivant la réouverture de chaque magasin, l’ensemble des salariés affectés à ce magasin, y compris ceux correspondant aux Compétences , reprendront à 100% de leur durée contractuelle de travail afin notamment d’être formés aux nouvelles procédures applicables.

• 2^ème étape : Après la réouverture du magasin et jusqu’à la reprise totale d’activité (à partir de la deuxième semaine de reprise d’activité) :

Dans un objectif de permettre une reprise équitable et une rotation entre les différents salariés, il est convenu que, par principe, pour chaque poste concerné :

- la reprise d’activité s’opérera sur la base d’un pourcentage de la durée contractuelle du travail du salarié (base hebdomadaire) déterminé selon les critères déterminés ci-après, selon les horaires de travail figurant dans les plannings communiqués à chaque salarié selon les modalités fixées à l’article 4.1. du présent accord ;

- et que le maintien en activité partielle interviendra pour la durée contractuelle restante.

Les pourcentages de reprise d’activité et de maintien en activité partielle seront fixés et évolueront progressivement en fonction du taux d’activité de chaque magasin, selon les modalités suivantes :

Taux d’activité du magasin	% de reprise d’activité des « Compétences  » du magasin	% de maintien en activité partielle des « Compétences  » du magasin1
≥ 50 %	50 %	50 %
Entre 40 et 50 %	60 %	40 %
Entre 30 et 40 %	70 %	30 %
Entre 20 et 30 %	80 %	20 %
Entre 10 et 20 %	90 %	10 %
< 10 % %	100 %	0 %

Le taux d’activité de chaque magasin correspondra au différentiel entre (i) le chiffre d’affaires du magasin, tel que communiqués par le contrôle de gestion, et (ii) le budget défini pour la période.

Il permet de refléter objectivement les conséquences de l’état d’urgence sanitaire sur la fréquentation des magasins.

Les salariés seront informés du taux d’activité de leur magasin, et de l’évolution corrélative de leurs heures travaillées et non travaillées, selon les modalités et le délai de prévenance précisés à l’article 4.1. du présent accord.

2. Règles applicables aux magasins « orga 3 »

Pour ces magasins d’une taille moins importante et employant environ 4 ETP, les Parties sont convenues de retenir les mêmes principes :

- Pour les « Compétences  » de fonctions d’encadrement du magasin : reprise d’activité à 100 %, pour les raisons rappelées ci-dessus,

- Pour les « Compétences  » correspondant aux autres fonctions existantes au sein des magasins : reprise d’activité progressive jusqu’au retour à un niveau d’activité comparable à celui existant avant l’état d’urgence sanitaire étant précisé que l’ensemble des salariés y compris ceux correspondant aux Compétences reprendront à 100% de leur durée contractuelle de travail sur la semaine du 11 au 17 mai 2020 afin notamment d’être formés aux nouvelles procédures applicables.

Les pourcentages de reprise d’activité et d’activité partielle seront déterminés en fonction des horaires d’ouverture de chaque magasin, dans la mesure où une reprise à 50 % du personnel n’aurait pas permis de couvrir la totalité de l’amplitude des horaires d’ouverture du magasin.

Ces horaires d’ouverture seront pris en compte selon les modalités suivantes :

• 1^ère étape : à partir du 18 mai 2020

Il sera fait application de la formule suivante pour déterminer le nombre d’heures d’activité à effectuer par semaine au sein de chaque magasin concerné, prenant en compte les horaires d’ouverture du magasin et les éventuels « pics d’activité » non prévisibles :

2 x l’amplitude des horaires d’ouverture du magasin + 15 heures

À titre d’exemple pour un magasin ouvert 9 heures par jour du lundi au samedi de 10h à 19h :

2 x (9 heures x 6 jours) + 15 = 123 heures d’activité à effectuer au cours de la semaine

Le rapport Nombre d’heures d’activité à effectuer par semaine / somme de la durée du travail contractuelle hebdomadaire des salariés non-encadrants permettra de déterminer pour chaque magasin un « % de reprise d’activité des ‘’Compétences ’’ de référence » à la date d’ouverture du magasin.

Dans l’exemple précité, si la somme de la durée du travail contractuelle hebdomadaire des salariés du magasin concerné est de 205 heures, le rapport 123 heures / (205 heures – 35 heures encadrantes) permettra de déterminer un % de reprise d’activité de référence de 72,35 %.

Les heures d’activités à accomplir seront réparties entre les salariés du magasin :

- prioritairement sur le poste d’encadrement du magasin concerné, ressortant des « Compétences  », reprenant à 100 % son activité ;

- pour les heures restantes, entre les autres postes du magasin proportionnellement à la durée contractuelle de travail de chaque salarié (base hebdomadaire).

Il est précisé que l’application de cette formule ne peut pas avoir pour effet de porter la durée du travail des salariés du magasin au-delà de leur durée contractuelle de travail (base hebdomadaire) ni de faire appel à des salariés affectés à un autre magasin ; dans cette hypothèse, tous les salariés du magasin reprendront simplement leur activité à 100%.

Les salariés seront informés de leurs heures travaillées et non travaillées dans les plannings qui leur seront communiqués selon les modalités fixées à l’article 4.1. du présent accord.

• 2^ème étape : Après la réouverture du magasin, jusqu’à la reprise totale d’activité

Le « % de reprise d’activité de référence » constitue :

- un plancher d’activité minimum du magasin, en deçà duquel le magasin ne pourra pas descendre, quel que soit son taux d’activité réel ;

- Ie seuil à partir duquel évolueront les pourcentages de reprise d’activité et de maintien en activité partielle du magasin.

En effet, ce n’est que lorsque le taux d’activité réel du magasin aura dépassé le « % de reprise d’activité de référence », que les % de reprise d’activité et d’activité partielle du magasin évolueront, selon la progressivité prévue dans le tableau à l’article 3.2.1 du présent accord.

Dans l’exemple précité, ce n’est que lorsque le taux d’activité du magasin sera entre 20 et 30% que le % de reprise d’activité sera porté à 80%, dans la mesure où le « % de reprise d’activité des ‘’Compétences ’’ de référence » du magasin est de 72,35%.

Les salariés seront informés du taux d’activité de leur magasin, et de l’évolution corrélative de leurs heures travaillées et non travaillées, selon les modalités et le délai de prévenance précisés à l’article 4.1. du présent accord.

3. Individualisation spécifique liée à la necessité de pallier les absences de personnel

Par exception aux règles prédéfinies aux articles 3.2.1 et 3.2.2. du présent accord, chaque salarié concerné par une reprise progressive d’activité et un maintien corrélatif en activité partielle (Compétences ), aura la possibilité d’accomplir un nombre d’heures de travail supplémentaire au taux d’activité de son magasin d’affectation, lorsque cela est nécessaire pour pallier des absences de personnel au sein d’un magasin, selon les modalités définies à l’article 4.3. du présent accord.

4. Modalités de réexamen des critères prévus au présent accord

Les critères prévus à l’article 3 du présent accord seront examinés par la commission de suivi mise en place par le présent accord à compter du 1^er septembre 2020.

Si cela s’avère nécessaire au vu du volume et des conditions d'activité, il pourra être engagé des négociations aux fins de modifier le présent accord.

4. Modalités de conciliation vie professionnelle /vie personnelle et familiale

   3. Respect d’un délai de prévenance sur la communication des jours et heures travaillés

• Afin de permettre aux salariés de concilier vie professionnelle et vie personnelle et familiale :

  • le planning des jours et des heures travaillés sera communiqué en respectant un délai de prévenance minimum d’1 semaine calendaire ;

  • le salarié sera également informé des heures où il est placé en activité partielle.

Pour les salariés dont le contrat de travail prévoit une durée du travail inférieure à la durée légale, il est convenu que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine (incluant les heures chômées au titre de l’activité partielle) sera maintenue mais pourra être modifiée si cela s’avère nécessaire pour les besoins de l’activité, avec respect en tout état de cause du délai de prévenance d’1 semaine calendaire.

En contrepartie, la Société s’engage à ce que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ne varie pas de plus de 50% des heures.

• Le planning sera affiché au sein du magasin dans les mêmes conditions qu’habituellement et sera doublé d’une information des salariés par le responsable/directeur du magasin par tous moyens (notamment remise en main propre contre décharge, envoi par email, messagerie instantanée, sms, …).

  4. Maintien de la possibilité pour les salariés remplissant les conditions réglementairement fixées de rester en activité partielle

Les salariés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs précisés ci-après, seront maintenus en activité partielle et indemnisés dans les conditions légales applicables. En l’état actuel de la réglementation, il s’agit :

1. des salariés partageant le même domicile ou étant considérés comme une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon les critères définis par voie réglementaire ;

2. du salarié, parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

Les salariés visés aux i) devront remettre à leur manager un certificat d’isolement transmis par la CPAM ou par un médecin.

Les salariés visés au ii) devront confirmer, par le biais d’une attestation sur l’honneur, leur impossibilité de reprendre leur activité compte tenu de la nécessité de maintien à domicile pour la garde d’enfants.

Il est convenu que ces modalités évolueront en fonction de l’évolution de la réglementation.

5. Règles de remplacement mises en œuvre en cas d’absence d’un salarié

1. En cas d’absence d’un salarié au sein d’un magasin, quel que soit le motif de l’absence (notamment CP/RTT, arrêt maladie, absence injustifiée, réunion du CSE, de commission ou de négociation, etc.), les plages horaires vacantes du planning qui auraient dû être effectuées par le salarié absent seront réparties entre les autres salariés du magasin proportionnellement à la durée contractuelle de travail de chacun (base hebdomadaire) et dans la limite de leur durée contractuelle de travail.

2. À défaut d’un nombre suffisant de salariés au sein du magasin pour pallier les absences, le Directeur régional procèdera à un appel aux volontaires des autres magasins situés au sein de la même région et assez proches du magasin concerné pour assurer un remplacement dans de bonnes conditions. En tout état de cause, ces magasins devront être situés à moins de 100 km du magasin concerné.

Les salariés feront connaitre leur candidature par courrier remis en main propre, email, sms ou messagerie instantanée.

Les candidatures devront être reçues dans les 24 heures de l’envoi de l’appel au volontariat. Si plusieurs candidatures sont exprimées, le choix se fera selon les règles suivantes :

1. attribution au salarié ayant les fonctions les plus proches de celles occupées par le salarié à remplacer ;

2. puis, si ce critère n’est pas suffisant, attribution au salarié dont le lieu de résidence est le plus proche ;

3. enfin, attribution au salarié ayant la plus grande ancienneté.

3. Enfin, si et seulement si les deux modalités ci-dessus n’ont pas permis de pourvoir l’ensemble des heures devant être assurées par un ou plusieurs salariés absents et à condition que plus aucun salarié du magasin concerné ne soit placé en activité partielle (sauf les salariés partageant le même domicile ou étant considérés comme une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et les salariés, parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, sur justificatif) , la Direction envisagera le recours au recrutement externe temporaire.

   6. Situations particulières et mesures d’accompagnement

La Société s’engage à prendre en compte toute demande particulière qui serait portée à la connaissance du/de la RRH, notamment dans l’hypothèse où un salarié ferait part de son souhait de reprendre de lui-même son activité, avant la réouverture de son magasin.

Consciente des répercussions possibles sur la santé des individus des mesures de confinement et d’activité partielle, la Société a mis en place une cellule d’écoute et de soutien psychologique. Les Parties conviennent de maintenir cette cellule dans le cadre de la réouverture des magasins. Elle sera accessible aux salariés ayant manifesté un besoin de soutien auprès de leur RRH.

5. Modalités d’information des salariés

   7. Information des salariés concernant les dispositions du présent accord

Le présent accord sera accessible sur Yoobic et sera mentionné sur le tableau d'affichage de chaque magasin réservé à cet effet.

Les salariés seront informés par courrier ou email, messagerie instantanée, sms de la réouverture de leur magasin et de leurs heures travaillées et non travaillées, avec maintien en activité partielle, que cette réouverture intervienne au 11 mai prochain ou ultérieurement.

La communication des plannings vaudra information des évolutions ultérieures de leur placement en activité partielle.

8. Dispositions applicables aux salariés protégés

Les salariés protégés se verront proposer de reprendre leur activité selon les modalités prévues par le présent accord, dans la mesure où la reprise progressive de l’activité constitue un changement de leurs conditions de travail, qui, à la différence des autres salariés du magasin ne peut leur être imposé.

En cas de refus de leur part, une reprise d’activité sur la base de leur durée contractuelle du travail sera étudiée, impliquant de diminuer corrélativement le nombre d’heures travaillées à répartir entre les autres salariés du magasin.

9. Modalités de suivi de l’accord

Une commission est spécialement mise en place aux fins de suivre les évolutions de reprise d’activité et de maintien en activité partielle par magasin.

Cette commission de suivi sera composée :

• De trois représentants de l’employeur,

• De représentants des salariés, désignés comme suit :

  • 1 représentant de chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord,

  • 1 membre désigné par la CSCCT parmi ses membres.

Les représentants des salariés devront être désignés dans les 15 jours de la signature du présent accord.

La commission de suivi se réunira deux fois par mois, sur initiative de la direction, pendant toute la durée d’application du présent accord.

Au cours de la réunion, la société présentera les évolutions de la reprise d’activité au sein des magasins selon les critères définis à l’article 3.2.

Elle pourra également être réunie à compter du 1^er septembre 2020 pour réexaminer les critères prévus à l’article 3 du présent accord.

6. Dispositions finales

   10. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à sa date de signature.

Il prendra fin lorsqu’il ne sera plus recouru à l’activité partielle au sein de la Société, sans que cette date puisse être postérieure à celle où les accords conclus sur le fondement de l’article 10 ter de l’ordonnance du 27 mars 2020 doivent cesser de produire effet.

11. Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord avant son terme, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.

12. Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

13. Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé :

• en deux exemplaires à la DIRECCTE via la plateforme TéléAccords,

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Fait à Alfortville, le 14 mai 2020

En six exemplaires

Pour Courir France	Pour les salariés

Annexe : Catégories de magasins

Annexe : Catégories de magasin

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1. Ces pourcentages ne sont pas applicables aux salariés placés en activité partielle en raison de leur situation spécifique : personnes vulnérables, personnes vivant au domicile d'une personne vulnérable, parents d'enfants de moins de 16 ans ou de personnes en situation de handicap en application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. ↩