Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord portant sur la négociation annuelle 2021 pour la société Courir France" chez COURIR - COURIR FRANCE (Siège)

négociation annuelle OBLIGATOIRE 2021

pour la société courir France

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Procès-verbal d’accord

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société Courir France, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 428 559 967 et dont le siège social est situé 91 avenue Ledru-Rollin 75011 PARIS, représentée par ;

Ci-après dénommées « l’Entreprise » ou « l’Employeur »,

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

• L’organisation syndicale CFTC représentée par,

• L’organisation syndicale CGT représentée par,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Préambule

Il est tout d’abord rappelé que, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de l’Entreprise a engagé le 28 janvier 2021 la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021 avec les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise (CFTC et CGT).

Conformément au calendrier arrêté lors de la première réunion NAO 2021, trois réunions ont été organisées les 28 janvier, 11 et 25 février 2021.

La Direction a répondu de manière motivée à chacune des revendications présentées par les organisations syndicales lors de la deuxième réunion du 11 février 2021.

Au terme de la dernière réunion de négociation du 25 février 2021, la Direction a présenté aux organisations syndicales ses ultimes propositions dans le cadre des NAO 2021 portant sur trois axes :

• Rémunération,

• Avantages sociaux,

• Thèmes de négociation pour 2021.

C’est dans ce cadre que le présent procès-verbal d’accord a été rédigé au titre de la NAO 2021.

Par la signature du présent procès-verbal, la Direction de l’Entreprise et les organisations syndicales représentatives constatent leur accord sur les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – Dispositions relatives aux NAO 2021

1. Rémunérations

Augmentations individuelles

Octroi d’une enveloppe budgétaire permettant d’accorder des augmentations individuelles afin de reconnaître et valoriser les collaborateurs engagés et présentant un comportement exemplaire.

L’enveloppe financière de ces augmentations individuelles est égale à 2% de la masse salariale des salariés éligibles de chaque catégorie de population suivante :

• Directeur(rice)s, adjoint(e)s au directeur et responsables de magasin,

• Responsables d’équipe et responsables d’équipe stock,

• Premier(e)s vendeurs(ses), vendeurs(ses), hôte(sse)s de caisse et chargé(e)s de stock.

Seront éligibles à une augmentation individuelle :

• les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée,

• à partir du coefficient 140,

• et ayant au moins un an d’ancienneté au 1^er mars 2021.

Il est précisé que ces augmentations seront effectives à compter du 1^er mars 2021.

Ces augmentations individuelles seront effectuées en application du processus suivant : proposition des Directrices et Directeurs Régionaux en collaboration avec les Directeurs, Directrices et Responsables de magasin avec l’appui et le conseil des Responsables Ressources Humaines, validées par le Directeur du réseau et la Direction des Ressources Humaines.

Dans l’hypothèse d’une augmentation des minima conventionnels sur l’année 2021, des actions correctrices particulières sont prévues pour les collaborateurs qui ont bénéficié d’une augmentation individuelle en 2021 et qui auraient été concernés par une augmentation des minima conventionnels s’ils n’avaient pas bénéficié d’une augmentation individuelle.

Ces derniers se verront appliquer une augmentation supplémentaire correspondant à la différence en valeur absolue entre l’ancien et le nouveau minima conventionnel correspondant à leur coefficient.

Rémunération variable

La condition de présence effective dès le premier jour du mois d’acquisition pour bénéficier des primes mensuelles (prime sur objectif de chiffre d’affaires, prime sur critère(s) flottant(s) et prime individuelle) sera supprimée à compter du 1^er mars 2021 sous réserve que la contrainte technique soit levée.

Les nouveaux collaborateurs pourront ainsi bénéficier des primes mensuelles dès leur mois d’intégration, au prorata de leur temps de travail effectif et en fonction de l’atteinte de chacun des objectifs fixés.

Par ailleurs, en cas de mutation temporaire sur un autre magasin en raison de la fermeture exceptionnelle ou du remodeling du magasin d’affectation du collaborateur, celui-ci pourra bénéficier des primes mensuelles (prime sur objectif de chiffre d’affaires, prime sur critère(s) flottant(s) et prime individuelle) selon le niveau d’atteinte du magasin d’accueil temporaire, et au prorata de son temps de présence sur ce magasin.

2. avantages sociaux

Afin de leur permettre d’acheter leur première paire de sneakers, il sera octroyé à tous les collaborateurs en contrat à durée indéterminée, au moment de leur intégration, une carte cadeau Courir d’une valeur de 90 € valable sur leur magasin d’affectation.

Le modèle retenu devra être un modèle en vente sur le magasin d’affectation du collaborateur.

3. thèmes de négociation 2021

Le contexte singulier de l’année 2020, marqué par une crise sanitaire sans précédent et ses conséquences considérables sur l’activité de la Société, a contraint les partenaires sociaux à aménager le calendrier prévisionnel des négociations obligatoires prévu par l’accord de méthode du 31 janvier 2020.

Les parties signataires conviennent que les trois thèmes de négociation qui n’ont pu être traités au cours de l’année 2020 seront abordés en 2021 :

• Organisation du temps de travail ;

• Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et exercice de leurs fonctions ;

• Gestion des emplois et des parcours professionnels.

  ARTICLE 2 – Portée et champ d’application du procès-verbal

Le présent procès-verbal vaut accord collectif au sens des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail.

Il a pour champ d’application l’ensemble des salariés de la société Courir France.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

1. Entrée en vigueur et durée

Le présent procès-verbal d’accord est conclu pour une durée indéterminée, il entre en vigueur au jour de sa signature.

2. Dénonciation et révision

Le présent procès-verbal d’accord pourra être dénoncé par les parties signataires conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Toute modification du présent procès-verbal d’accord devra faire l’objet d’un avenant au présent procès-verbal d’accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent procès-verbal d’accord

3. Formalités de dépôt et publicité

Le présent procès-verbal valant accord collectif fera l’objet :

• d’un dépôt auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris ;

• d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords »).

Les termes du présent procès-verbal d’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à Paris, le 25 février 2021, en cinq exemplaires