Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur la mise en place et la rémunération d'équipes de fin de semaine de l'établissement de DRAVEIL de la société NEXANS France" chez NEXANS FRANCE

Date	30/01/2019	Référence/Ref.	/-
Pour/To
De/From	–    –
C.c.
Objet/Subject	Equipes de fin de semaine

Protocole d’accord sur la mise en place et la rémunération d’équipes de fin de semaine de l’établissement de DRAVEIL de la société NEXANS France.

Protocole d’accord sur la mise en place, le fonctionnement et la rémunération d’équipes de fin de semaine sur l’établissement de Draveil

Entre,

La société NEXANS France SAS, dont le siège social est situé au 4 allée de l’Arche 92070 COURBEVOIE, prise en son établissement de DRAVEIL situé au 140 rue Eugène Delacroix, représenté par agissant en qualité de Directeur d’Établissement,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentées par leur Délégué syndical :

CFE-CGC

CFDT

FO

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

D’un commun accord entre parties, il a été décidé de retenir le travail d’équipes de week-end en complémentarité de l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail de l’établissement de Draveil dans le cas où le constat se ferait d’une activité importante conduisant à une saturation des moyens de production habituels, dans certains secteurs et la nécessité d’adapter l’activité aux besoins de la clientèle.

ARTICLE 1 : MODALITES GENERALES D’APPLICATION

Ces équipes devront répondre aux conditions suivantes :

Le recours à cette forme de travail sera utilisé après saturation des moyens de production. Suivant les charges de travail en fabrication, ces équipes pourront être mises en place, pour une durée de 6 semaines + ou – 2 semaines, dans un ou des secteurs déterminés sous préavis de 2 semaines selon les étapes qui suivent :

• La direction informe le CE, au moins deux semaines à l’avance, au cours d’une réunion ordinaire ou extraordinaire, lorsque l’activité du site nécessite la mise en place d’un SD.

• Lorsque les noms des opérateurs retenus sont connus la direction informe le CE, par mail, de la liste des noms,

• Les intéressés sont informés de la décision de la direction au moins une semaine avant la mise en place du SD.

• Pour une prorogation ou une réduction de la durée de l’organisation en équipes de fin de semaine, une information des membres du CE, par mail, sera suffisante.

Les équipe de fin de semaine pourront être arrêtées à tout moment sous préavis d’une semaine, après information des délégués syndicaux signataires du présent accord et du secrétaire du comité d’établissement.

Un bilan, avec un examen détaillé de la situation, sera fait chaque mois avec le Comité d’Établissement.

Une note d’application indiquant les modalités précises à chaque mise en place de ces équipes, (calendrier, durée, secteur concerné) sera remise à chaque volontaire composant ces équipes, aux signataires de l’accord et au Secrétaire du C.E, par voie de messagerie.

Les volontaires s’engageront pour une durée minimum de 6 semaines, et éventuellement renouvelable une fois, en fonction des besoins de la production. Une dérogation pourra être accordée, après accord entre les parties au présent accord, s’il s’avère qu’aucun autre salarié ne s’est porté candidat au travail de fin de semaine.

Les volontaires devront prévenir de leur intention de reprendre l’horaire de semaine au moins 8 jours à l’avance.

ARTICLE 2 : COMPOSITION :

Chaque équipe comportera du personnel de l’établissement, choisi parmi les volontaires. La Direction de la Production se réserve la composition de chaque équipe en fonction des compétences techniques de chacun et conformément aux besoins exprimés sur la base d’une liste détaillée des salariés qui se sont portés volontaires.

L’appel aux volontaires se fera avec un délai de prévenance qui ne sera pas inférieur à une semaine.

ARTICLE 3: HORAIRES:

• Equipe A : Samedi 5h au Samedi 17h

Dimanche 5H au Dimanche 17h

• Equipe B : Samedi 17h au Dimanche 5h

Dimanche 17h au Lundi 5h

Les équipes A et B pourront être des équipes fixes ou tournantes, chaque semaine.

Compte tenu de ce qui précède, l’horaire de travail hebdomadaire sera donc de :

12h00 x 2 = 24h00

Le personnel est autorisé à prendre 2 arrêts (repas) d’une demi-heure par poste. Ces arrêts sont pris par roulement afin d’assurer le fonctionnement des machines en continu.

ARTICLE 4 : MISE EN PLACE

Des temps de repos seront aménagés avant le 1^er week-end travaillé et après le dernier week-end travaillé. Ces temps de repos seront respectivement de 3 et 2 jours.

La société s’engage à ne pas faire appel au personnel de week-end pour des remplacements en équipes de jour.

ARTICLE 5 : JOURS FERIES et JOURS RTT

Les jours fériés seront rémunérés conformément à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne et conformément à la loi.

Lorsque le salarié passe en équipe de fin de semaine il ne bénéficie pas de l’attribution de jours R.T.T. En contrepartie, le salarié percevra une indemnité de 23€.

ARTICLE 6 : REMUNERATION 

La rémunération d’une personne travaillant 24 heures de jour en équipe de week-end est identique à la rémunération d’une personne travaillant une semaine complète en équipe normale, y compris les majorations pour équipe, et ancienneté.

Ainsi le maintien basé sur 38,50 heures hebdomadaires pour une activité en équipe de fin de semaine de 24 heures, assure aux intéressés une rémunération supérieure à celle prévue par l’accord du 23/02/1982, qui est fixée à 50 % en plus de l’horaire effectué, soit 36 heures.

Indemnités complémentaires :

Il est alloué par week-end de travail, une indemnité de panier, valeur au 1^er janvier 2018.

La prime de transport est maintenue.

ARTICLE 7 : DUREE

Le présent accord a une durée déterminée de 6 mois. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 30 juin 2019. Il cessera de plein droit ses effets à l’échéance du terme, soit le 30 juin 2019. L’échéance de ce terme exclut toute continuation pour une durée indéterminée.

ARTICLE 8 : REVISION

Conformément aux dispositions légales à la date de signature, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, moyennant le respect des règles précisées ci-après. La révision pourra notamment survenir à la suite de modifications législatives nécessitant une adaptation ponctuelle de l’accord qui n’en touche pas l’équilibre fondamental.

La demande de révision peut être partielle ou porter sur la totalité de l’accord.

Cette demande de révision devra être adressée à l’ensemble des organisations syndicales signataires et non signataires si elle émane de la Direction où à la Direction, par la ou les organisations signataires, si la

demande de révision émane de ces dernières. Dans cette dernière hypothèse, la Direction portera à la connaissance des organisations syndicales non signataires la demande de révision reçue.

Dès l’annonce d’une demande de révision de l’accord, la Direction convoquera les organisations syndicales dans le mois suivant la réception de ladite demande, l’ordre du jour sera établi sur la base de la demande de révision de l’accord.

Durant toute la période portant sur l’étude de la révision de l’accord, les dispositions du présent accord seront maintenues dans leur globalité et ne seront pas remises en cause dans leur principe.

A l’issue des échanges entre la Direction et les organisations syndicales, les parties conviendront de la nécessité ou non de procéder à la révision de l’accord.

ARTICLE 9 : MODALITE DE SUIVI DE L’ACCORD

Il sera mis en place une commission de suivi qui se tiendra pendant le comité d’établissement suivant la mise en place des équipes de fin de semaine.

La commission sera ainsi composée : les organisations syndicales, en leur délégué, le secrétaire du comité d’établissement, un chef d’atelier et deux représentants de la direction.

ARTICLE 10 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, la Direction de l’établissement déposera :

En format électronique, sur la plateforme réservée à cet effet ( www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ), une version originale en PDF signée des parties ainsi qu’une version anonyme, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) d’Évry;

En un exemplaire original sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Evry.

Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l’information des salariés.

Fait à Draveil le 30 janvier 2019, en 6 exemplaires originaux.

Pour l’Établissement de Draveil

Pour la CFE-CGC

Pour FO

Pour La CFDT