Accord d'entreprise "PROTOCOLE NAO 2023" chez MANN HUMMEL FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023	MoldTecs S.A.S. Z.A. Autoroutière Bd de la Communication LOUVERNE CS 26161 53061 LAVAL Cedex 09 Tel : 02.43.49.80.00

Les Organisations Syndicales et la Direction de MOLDTECS S.A.S. se sont réunies les 22/11, 07/12 et 13/12/2022 à Louverné en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

La Direction de MoldTecs S.A.S. et les organisations syndicales représentatives dans la société conviennent des mesures proposées dans le cadre de la négociation et détaillées ci-dessous :

Article 1 – Mesures relatives aux salaires effectifs

• AUGMENTATIONS GENERALES (A.G.) de 2.5% au 01/01/2023 pour l’ensemble des 3 collèges, à l’exception des cadres dirigeants (coefficient 940).

  • L’augmentation générale sera versée sur la paie de janvier 2023

  • Un talon de 65 € brut (pour un équivalent temps plein) sera appliqué

• MESURES ADDITIONNELLES :

• Indemnité de transport de Laval revalorisée de +20% :

  • + 15 km : 6.26 € / jour travaillé

  • De 10 km à 15 km : 4.19 € / jour travaillé

  • De 2 à 10 km : 2.45 € / jour travaillé

Cette disposition sera applicable sur la paie de janvier 2023.

• Grille des minima de la société : la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé de revaloriser l’ensemble de la grille des salaires de 2.5%, conformément à l’augmentation générale.

• L’entreprise s’engage à prendre en charge l’éventuelle hausse de la cotisation obligatoire au régime de frais de santé de l’entreprise (cotisation pour le salarié au régime de base) sur l’année 2023.

• Compte tenu du contexte d’inflation exceptionnel actuel, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent de se revoir en juillet 2023 si :

• L’inflation > 5 % sur 6 mois glissants (à fin juin 2023)

• Et L’EBIT cumulé > 2% à fin juin 2023

Article 2 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord collectif fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles l.2231.6. L.2261-1, L2262.5, R.2262-2 et R. 2262.1 du Code du travail

Conformément aux articles L.2231-1 et D.2231-2 du Code du travail et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction (Régionale) de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (D(R)EETS) compétente.

A l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Fait à Louverné, le 14 décembre 2022