Accord d'entreprise "PROTOCOLE NAO 2021" chez MANN HUMMEL FRANCE (Siège)

MANN HUMMEL

PROTOCOLE D’ACCORD 2021

Les Organisations Syndicales et la Direction de Mann Hummel, se sont réunies les 06/10/2020, 16/10/2020, 04/11/2020, 29/01/2021 et 02/02/2021 à Louverné en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

La Direction de Mann Hummel et les organisations syndicales représentatives dans la société conviennent des mesures proposées dans le cadre de la négociation et détaillées ci-dessous :

Article 1 – Mesures relatives aux salaires effectifs

• Mesures 2021

• 1er collège :

  • AUGMENTATIONS GENERALES (A.G.) :

    • 0.2% au 1^er janvier 2021

    • 0.2% versé sur la paie de Mars 2021 mais avec effet rétroactif au 01.01.2021

  • AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (A.I.)

    • 0.3% au 1er mars 2021

• 2^ème collège :

  • AUGMENTATIONS GENERALES (A.G.) :

    • 0.2% au 1er janvier 2021

    • 0.1% versé sur la paie de Mars 2021 mais avec effet rétroactif au 01.01.2021

  • AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (A.I.)

    • 0.4% versé sur la paie de Mars 2021 mais avec effet rétroactif au 01.01.2021

  • 3^ème collège :

  • AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (A.I.)

    • 0.7% versé sur la paie de Mars 2021 mais avec effet rétroactif au 01.01.2021

• MESURES ADDITIONNELLES

  • Primes de panier et d’équipe = la somme de ces deux primes est revalorisée de 0.7% et répartie ainsi, dans la limite du barème légal pour la prime de panier (6.70 € / jour en 2021) :

    • Prime d'Equipe (/jour) : 4.20 € (Matin et Après-midi)

3.47 € (Nuit)

• Prime de panier (/jour) : 4.93 € (Matin et Après-midi)

6.67 € (Nuit)

Cette disposition sera applicable sur la paie de Mars 2021 avec un effet rétroactif au 01.01.2021.

Article 2 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord collectif fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles l.2231.6. L.2261-1, L2262.5, R.2262-2 et R. 2262.1 du Code du travail

Conformément aux articles L.2231-1 et D.2231-2 du Code du travail et à l’issue du délai d’opposition le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires originaux à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de son lieu de conclusion, dont un exemplaire sur un support électronique.

A l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Fait à Louverné, le 5 Février 2021