Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD 2018" chez MANN HUMMEL FRANCE (Siège)

MANN+HUMMEL France S.A.S.

PROTOCOLE D’ACCORD 2018

Les Organisations Syndicales et la Direction de MANN+HUMMEL France, se sont réunies le 29 septembre, le 5 octobre et le 13 octobre 2017 à Louverné en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

La Direction de MANN+HUMMEL France S.A.S. et les organisations syndicales représentatives dans la société conviennent des mesures proposées dans le cadre de la négociation et détaillées ci-dessous :

Article 1 – Mesures relatives aux salaires effectifs

• Mesures 2018

• Un budget d’augmentations individuelles sera utilisé, sur 2018, en fonction des besoins des services pour tenir compte des résultats individuels.

• 1er collège :

  • 0.8% AUGMENTATIONS GENERALES (A.G.) se répartissant:

    • 0.8% au 1^er janvier 2018

    • Avec un talon de 17€ brut

  • AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (A.I.)

    • Budget de 0.6% en mars 2018

• 2^ème collège :

  • 0,6% AUGMENTATIONS GENERALES (A.G.) se répartissant:

    • 0,6% au 1^er janvier 2018

    • Avec un talon de 17€ brut

  • AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (A.I.)

    • Budget de 0.8% en janvier 2018

  • 3^ème collège :

    • AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (A.I.)

    • Budget de 1.4% d’augmentation globale des salaires applicable au 1^er janvier 2018

• MESURES ADDITIONNELLES

  • Primes de panier et d’équipe = elles seront revalorisées de 1,4% à effet du 1^er janvier 2018

  • Primes de transport

    • Sites de Laval et de Courbevoie = elles seront revalorisées de 10% à effet du 1^er janvier 2018

  • MUTUELLE ET FRAIS DE SANTE

• Dans l’hypothèse où la cotisation mutuelle venait à augmenter en 2018, la direction s’engage à rencontrer les partenaires sociaux afin de négocier le financement de tout ou partie de cette hausse.

  • PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

• Sous réserve de l’accord de la Direction (à valider chaque année suivant le niveau de charge annuel en production qui sera présenté annuellement en CE), la société s’engage à rendre possible le paiement des heures supplémentaires en Juin à partir de 20 heures (au lieu de 40 heures). En cas de non acceptation de cette mesure sur l’année, il sera possible de se faire payer les heures supplémentaires en Juin à partir de 40 heures comme actuellement.

  • PRISE EN CHARGE DES FRAIS ANNEXES AU REEL LORS DE FORMATIONS EXTERNES AYANT LIEU DANS LE BASSIN LAVALLOIS (Laval et son agglomération)

• Revalorisation du montant maximum pris en charge uniquement dans le cadre de formations externes ayant lieu dans le bassin Lavallois : 15€ (au lieu de 13€) ; sur Note de frais, avec justificatifs.

• Prise en charge des frais de transport au réel uniquement pour les formations externes ayant lieu dans le bassin Lavallois (hors site MHFR) ; sur Note de frais, avec justificatifs.

Article 2- Qualité de vie au travail

La Direction de MANN+HUMMEL France ainsi que les organisations syndicales attachent une importance particulière à la qualité de vie au travail des salariés. A ce titre, la société s’engage à :

• Poursuivre la mise en place d’initiatives Great Place To Work (GPTW) à travers notamment l’organisation d’évènements, l’aménagement d’espaces, etc… visant à améliorer la qualité de vie au travail des salariés.

• En complément, la Direction s’engage à étudier la possibilité d’acheter et d’installer des tables et des chaises à l’extérieur, entre le bâtiment de production et le bâtiment administratif.

• Sur le temps de travail effectif, la Direction invite les salariés qui ont besoin de s’isoler pour travailler sur des sujets de fond ou pour se concentrer sans être déranger par le téléphone ou la réception d’emails, à utiliser les espaces prévus à cet effet (salle de silence, réunion, bureaux fermés disponibles…).

Article 3 – Droit à la déconnexion

Le présent article a pour objectif de garantir la bonne utilisation des outils numériques, étant rappelé que les utilisateurs des outils numériques sont les premiers acteurs de ce droit à la déconnexion et c’est avant tout à eux qu’incombent de respecter les règles d’utilisations ci-après exposées.

DECONNEXION - DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels pendant les temps de repos et de congés ;

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié (suivant horaire collectif en vigueur dans l’entreprise pour les non cadres) et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

ARTICLE 1 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, chaque salarié doit veiller à :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

ARTICLE 2 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, chaque salarié doit veiller à :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires d’ouverture de la société.

ARTICLE 3 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos (pause déjeuner, soir et weekend), congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et, sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est pas tenu, sauf urgence, de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

ARTICLE 4 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION

Courant 2018, des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés « exposés » à l’utilisation d’outils numériques à distance en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. Ils seront également sensibilisés sur la lutte contre la surcharge informationnelle et aussi sur la lutte contre le stress lié à l’utilisation d’outils numériques à distance, en dehors du temps de travail.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :

• Former chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;

• Mettre à la disposition de chaque salarié un guide rappelant ces bonnes pratiques et communiquer via le flash Hebdo ces bonnes pratiques ;

• Fournir à chaque nouvel arrivant « concerné » ce guide dans le cadre de son parcours d’intégration

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.

Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord collectif fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles l.2231.6. L.2261-1, L2262.5, R.2262-2 et R. 2262.1 du Code du travail

Conformément aux articles L.2231-1 et D.2231-2 du Code du travail et à l’issue du délai d’opposition le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires originaux à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de son lieu de conclusion, dont un exemplaire sur un support électronique.

A l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Fait à Louverné, le 31 Octobre 2017