Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de frais de santé du 27/07/2023" chez MANN HUMMEL FRANCE (Siège)

AVENANT À L’ACCORD DE FRAIS DE SANTE

DU 27 JUILLET 2022

PREAMBULE :

Il a été conclu en date du 22 juillet 2022 un accord annulant et remplaçant la décision unilatérale du 1^er janvier 2011, instituant un régime de protection sociale complémentaire de frais de santé au profit de l’ensemble des salariés de la société MOLDTECS (à l’époque MANN+HUMMEL FRANCE) faisant alors partie du groupe MANN+HUMMEL.

Lors des NAO 2023, l’entreprise MOLDTECS s’est engagée à prendre en charge l’éventuelle hausse de la cotisation obligatoire au régime de frais de santé de l’entreprise.

Le présent avenant a pour objet de modifier et remplacer l’article 5 – Cotisations de l’accord du 22 juillet 2022 dans les conditions suivantes :

Article 5

Cotisations

Article 5.1.

STRUCTURE DES COTISATIONS

La structure des cotisations mensuelles est la suivante :

La cotisation « salarié isolé » : est due pour un salarié seul, sans ayants-droits affiliés.

La cotisation de base « enfant / Conjoint » est due si le salarié a affilié son conjoint et son ou ses enfant(s) au régime.

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais de santé » sont calculées en pourcentage du PMSS. Les montants indiqués sont calculés en fonction du PMSS 2023 (soit 3666 € au 01/01/2023) et sont uniquement indicatif :

Article 5.2.

FINANCEMENT DES COTISATIONS AU REGIME

La cotisation servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais de santé » est obligatoire et s’élève à un montant correspondant à un % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), à savoir 1,56%.

L’adhésion obligatoire au régime collectif de frais de santé emporte le précompte automatique de la quote-part de cotisations du salarié sur son bulletin de salaire, au titre du régime de base « isolé ».

La cotisation du régime de base est répartie comme suit :

• part patronale : 55,27% (soit à ce jour 31,61 €, soit 0,862% du PMSS),

• part CSE par salarié : 12.48 % (soit à ce jour 7,14 €, soit 0,195% du PMSS)

• part salariale : 32.24% (soit à ce jour 18,44 €, soit 0,503% du PMSS).

Les cotisations sont indexées sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) qui est susceptible d’évoluer chaque année et est défini par la Loi de financement de la Sécurité Sociale.

Toute évolution ultérieure de la cotisation ou du PMSS sera répercutée dans les mêmes proportions que ce qui est indiqué ci-dessus.

Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « salarié ». Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants droit, tels qu’au contrat, et prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture.

A titre informatif, à compter du 01/01/2023, compte tenu de la valeur du PMSS 2023, le montant des parts patronales, CSE et salariale sont les suivantes :

L’adhésion au régime facultatif n’est pas obligatoire pour le personnel bénéficiaire tel que visé à l’Article 2.1 et ne prendra effet que sur demande du salarié : soit à la date d’effet du contrat ou par la suite à effet d’un 1er janvier, ou à tout moment en cas de changement de situation de famille ou de changement de situation du conjoint.

Ce régime supplémentaire à adhésion facultative est proposé, son financement reste entièrement à la charge de l’assuré.

Article 5.3.

Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure des cotisations sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés.

Les autres dispositions de l’accord du 22/07/2022 restent inchangées.

Fait à Louverné en 4 exemplaires dont 1 pour chacune de partie,

le 01/01/2023,

Le Délégué Syndical CFDT Le Délégué Syndical CFE-CGC

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Le Délégué Syndical CGT-FO Le président

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La Directrice des Ressources Humaines Adjointe

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