Unité Economique et Sociale Agrial

AVENANT 5-2
RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

du 08 février 2019

Entre les soussignés :

Entre l’Unité Economique et Sociale AGRIAL reconnue par accord en date du 26 juin 2000 qui au jour de la signature des présentes est constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n° 1-8 en date du 05 juin 2018 à l’accord du 26 juin 2000 :

• La société coopérative AGRIAL, société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 428 611 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général de la branche agricole ;

• La société DISTRICO, société par actions simplifiée, au capital de 39 995 085,64 €, dont le siège social est situé 50, place Georges Pompidou - CS 63709 - 50009 SAINT LO Cedex, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 669 419, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINADIS, Président de la société DISTRICO ;

• La société DISTRISERVICES, société par actions simplifiée, au capital de 1 198 384,00 €, dont le siège social est situé 50, place Georges Pompidou - CS 63709 - 50009 SAINT LO Cedex, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 663 677, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société DISTRICO, Président de la société DISTRISERVICES ;

• La société BENOIST, société par actions simplifiée, au capital de 660 121,00 €, dont le siège social est situé rue de la Prairie BP 2 - 72110 BONNETABLE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 695 650 036, représentée par
  Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société BENOIST ;

• La société BENOIST SEM, société par actions simplifiée, au capital de 666 743,00 €, dont le siège social est situé rue de la Prairie BP 2 - 72110 BONNETABLE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 407 958 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINASEM, Président de la société BENOIST SEM ;

• La société CENTRE SEM, union de coopératives agricoles, à capital variable, dont le siège social est situé La Gare - 37310 REIGNAC SUR INDRE, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 318 052 735, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président du directoire ;

• La société SEMARA, société par actions simplifiée, au capital de 5 000 000,00 €, dont le siège social est situé rue de la ZI la Pitoisiere 2 - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 749 939 351, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société BENOIST SEM, Président de la société SEMARA ;

• La société VEGAM, société par actions simplifiée, au capital de 403 032,00 €, dont le siège social est situé 2 route de Fougères - 35510 CESSON SEVIGNE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 679 200 071, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société VEGAM ;

• La société VERN ALIMENTS, société par actions simplifiée, au capital de 1 733 000,00 €, dont le siège social est situé 19 rue de la Motte - 35770 VERN SUR SEICHE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 435 299 334, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société VERN ALIMENTS ;

• La société AGRIAL COOP MANAGEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 500 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 812 774 933, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président ;

• La société AVENIR AGRI, société par actions simplifiée, au capital de 7 500,00 €, dont le siège social est situé boulevard de l’Industrie – Belleville sur Vie - 85170 BELLEVIGNY, immatriculée au RCS de La Roche-Sur-Yon sous le numéro 500 945 480, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société AVENIR AGRI ;

• La société OUESTMIN, société par actions simplifiée, au capital de 4 000 000,00 €, dont le siège social est situé Parc d’activités de Plaisance – 35133 SAINT SAUVEUR DES LANDES, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 815 380 936, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIAL, membre du conseil d’administration, dûment habilité aux présentes ;

• La société NOV-A RECHERCHE, société par actions simplifiée, au capital de 9 000 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 790 836 290, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société NOV-A, Président de la société NOV-A RECHERCHE.

L’ensemble des sociétés sont représentées par Monsieur , spécialement mandaté pour conclure le présent accord par les entreprises parties à cet accord.

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein desdites sociétés, représentées par :

• La F.G.A. C.F.D.T., représentée par Madame , Messieurs , délégués syndicaux ;

• La SNCoA C.F.E. C.G.C., représentée par Messieurs , délégués syndicaux ;

d’autre part,

Il a d’abord été exposé ce qui suit :

Suite à la négociation menée durant le premier semestre 2018 relative à la mise en place du forfait annuel en jours, les parties signataires ont convenu de modifier, en complément, le dispositif de compte épargne temps.

Le présent avenant procède aux modifications nécessaires de l’accord n°5 du 4 avril 2001 relatif au Compte Epargne Temps (CET) et de son avenant n°5-1 du 25 avril 2017 ; notamment celles relatives :

• au plafonnement du Compte Epargne Temps et aux possibilités d’alimenter le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) ;

• à la possibilité d’alimenter le Compte Epargne des Temps par des jours de repos pour les salariés en forfait jours non réduit ayant acquis un droit à congés payés complet .

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Champ d’application

Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés des sociétés de l’Unité Economique et Sociale AGRIAL.

L’article 3-1 de l’accord n°5 du 4 avril 2001 relatif au Compte Epargne Temps modifié par l’avenant n°5-1 du 25 avril 2017 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

3.1 – Alimentation en temps du CET

Le Compte Epargne Temps (CET) peut être alimenté en jours entiers exclusivement, dans la limite d’un plafond de 12 jours ouvrés par année civile, par les jours suivants :

• les congés payés acquis et non pris correspondant à la 5^ème semaine de congés payés, soit au maximum 5 jours ouvrés ;

• les jours ouvrés de congés pour ancienneté acquis et non pris ;

• les jours ou heures liés à la réduction et à l’annualisation du temps de travail acquis et non pris ;

• les jours de repos non pris pour les salariés en forfait jours ayant acquis un droit à congés payés complet.

Le nombre de jours épargnés dans le Compte Epargne Temps devra être précisé par le salarié dans les délais suivants :

• pour les jours de congés acquis et non pris : demande à effectuer au plus tard le 15 avril de chaque année ;

• pour les jours et heures liés à la réduction et à l’annualisation du temps de travail acquis et non pris, le délai est fonction de la période de référence :

• période de référence s’achevant au 28 ou 29 février de l’année N : demande à effectuer au plus tard le 20 février de chaque année ;

• période de référence s’achevant au 30 juin de l’année N : demande à effectuer au plus tard le 10 juin de chaque année.

• pour les jours de repos non pris des salariés en forfait jours ayant acquis un droit à congés payés complet : demande à effectuer au plus tard le 10 mai de chaque année.

Passés ces délais, les jours de congés acquis et non pris, les jours et les heures liés à la réduction et à l’annualisation du temps de travail acquis et non pris ainsi que les jours de repos non pris des salariés en forfait jours ne pourront pas être épargnés dans le Compte Epargne Temps.

L’article 3 relatif aux modalités d’alimentation du Compte Epargne temps de l’accord n°5 du 4 avril 2001 est complété par l’article 3.6 suivant :

3.6 - Plafonnement du Compte Epargne Temps

Au 1^er janvier 2019, le Compte Epargne Temps (CET) est plafonné, toutes sources d’alimentation confondues (en temps ou par des primes) à la valeur la plus élevée entre :

• soit le plafond de 15 jours ;

• soit la valeur atteinte au 31 décembre 2018 du nombre de jours placés dans le CET réduite du nombre de jours de CET utilisés ultérieurement.

Ainsi, dès lors que le plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter le CET, quelle que soit la source d’alimentation ; sauf à transférer concomitamment un nombre de jours équivalent au PERCO, dans la limite de 10 jours par an.

Le tableau ci-dessous récapitule les possibilités d’alimenter le CET en cas d’atteinte du plafond :

L’article 3-3 de l’accord n°5 du 4 avril 2001 relatif au Compte Epargne Temps est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

3.3 – Conversion du 13^ème mois

Tout salarié bénéficiaire peut décider d’affecter au plus la moitié de son treizième mois dans le Compte Epargne Temps dès lors que le solde de jours pouvant être placé dans le CET le lui permet.

Sont alors inscrits 12,5 jours ouvrés pour un demi-treizième mois.

L’article 3-4 de l’accord n°5 du 4 avril 2001 relatif au Compte Epargne Temps est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

3.4 – Autres primes et primes conventionnelles transformées en jours ouvrés

Le montant sera traduit en jours ouvrés. Ne pourront être versés au Compte Epargne Temps que les montants traduits en jours entiers, dans la limite du solde de jours pouvant être placés dans le CET.

L’article 4-1 relatif à l’utilisation du CET pour alimenter le PERCO de l’accord n°5 du 4 avril 2001 modifié par l’avenant n°5-1 du 25 avril 2017 est annulé et remplacé comme suit :

4.1 – Utilisation du CET pour alimenter le PERCO

Le salarié peut utiliser ses droits affectés sur le Compte Epargne Temps pour alimenter le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO), dans la limite de 10 jours par an.

A cet effet, la campagne d’alimentation du PERCO sera effectuée et portée à la connaissance des salariés au mois de mars de chaque année.

Entrée en vigueur - Durée

Le présent avenant entre en vigueur le 1^er janvier 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Révision - Dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé par avenant conclu entre les parties signataires.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

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Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Caen, le 08/02/2019

En 10 exemplaires originaux

Le Directeur général de la Branche Agricole, Les organisations syndicales,

Pour la F.G.A. C.F.D.T. :

Pour la SNCoA C.F.E.-C.G.C. :