AVENANT 5-4
Relatif au compte épargne temps

Unité Economique et Sociale Agrial

du 19 décembre 2022

Entre les soussignés :

Entre l’Unité Economique et Sociale AGRIAL reconnue par accord en date du 26 juin 2000 qui au jour de la signature des présentes est constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n° 1-12 en date
du 22 août 2022 à l’accord du 26 juin 2000 :

• La société coopérative AGRIAL, société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 428 611 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;

• La société DISTRICO, société par actions simplifiée, au capital de 46 095 085,64 €, dont le siège social est situé 1283 Avenue de Paris - Centre d’Affaires Le Phénix – 50000 SAINT LO, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 669 419, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société DISTRICO ;

• La société BENOIST, société par actions simplifiée, au capital de 660 121,00 €, dont le siège social est situé rue de la Prairie BP 2 - 72110 BONNETABLE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 695 650 036, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société BENOIST ;

• La société BENOIST SEM, société par actions simplifiée, au capital de 1 057 400,00 €, dont le siège social est situé Zone d’Activité La Pitoisière 2 Nord - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 407 958 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société BENOIST SEM ;

• La société CENTRE SEM, union de coopératives agricoles, au capital de 1 164 704,00 €, dont le siège social est situé La Gare - 37310 REIGNAC SUR INDRE, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 318 052 735, représentée par Monsieur , membre du directoire ;

• La société SEMARA, société par actions simplifiée, au capital de 2 672 600 €, dont le siège social est situé rue de la Zone d’Activités La Pitoisière 2 - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 749 939 351, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société BENOIST SEM, Président de la société SEMARA ;

• La société VEGAM, société par actions simplifiée, au capital de 403 032,00 €, dont le siège social est situé 2 route de Fougères - 35510 CESSON SEVIGNE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 679 200 071, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société VEGAM ;

• La société AGRIAL COOP MANAGEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 500 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 812 774 933, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président ;

• La société OUESTMIN, société par actions simplifiée, au capital de 4 000 000,00 €, dont le siège social est situé Parc d’activités de Plaisance - 35133 SAINT SAUVEUR DES LANDES, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 815 380 936, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société coopérative AGRIAL, Présidente du conseil d’administration, dûment habilité aux présentes ;

• La société NOV-A RECHERCHE, société par actions simplifiée, au capital de 9 000 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 790 836 290, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société NOV-A RECHERCHE.

• La société TOUCHARD, société par actions simplifiée, au capital de 48 000,00 €, dont le siège social est situé
  18 rue du Commerce - 61200 ARGENTAN, immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 408 363 265, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société coopérative AGRIAL, Président de la société TOUCHARD.

L’ensemble des sociétés sont représentées par Monsieur , spécialement mandaté pour conclure le présent accord par les entreprises parties à cet accord.

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein desdites sociétés, représentées par :

• La F.G.A. C.F.D.T., représentée par Madame , Messieurs , délégués syndicaux ;

• La SNCoA C.F.E. C.G.C., représentée par Madame , Messieurs , délégués syndicaux ;

d’autre part,

Il a d’abord été exposé ce qui suit :

Suite à l’adoption de l’avenant n°9-14 relatif à la modification des périodes de référence applicables au sein des sociétés de l’UES AGRIAL, le présent avenant a pour objet d’adapter en conséquence les périodes d’alimentation du CET (Compte Epargne Temps) et du PERCOL (Plan d’Epargne Retraite Collectif).

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

L’article 3-1 de l’accord n°5 du 4 avril 2001 relatif au Compte Epargne Temps modifié en dernier lieu par l’avenant n°5-3 du 18 février 2020 est annulé et remplacé comme suit :

3.1 – Alimentation en temps du CET

Le Compte Epargne Temps (CET) peut être alimenté en jours entiers exclusivement, dans la limite d’un plafond de 12 jours ouvrés par année civile, par les jours suivants :

• les congés payés acquis et non pris correspondant à la 5^ème semaine de congés payés, soit au maximum 5 jours ouvrés ;

• les jours ouvrés de congés pour ancienneté acquis et non pris ;

• les jours ou heures liés à la réduction et à l’annualisation du temps de travail acquis et non pris ;

• les jours de repos non pris pour les salariés en forfait jours ayant acquis un droit à congés payés complet.

Le nombre de jours épargnés dans le Compte Epargne Temps devra être précisé par le salarié dans les délais suivants :

• pour les jours de congés acquis et non pris : demande à effectuer au plus tard le 10 mai de chaque année ;

• pour les jours et heures liés à la réduction et à l’annualisation du temps de travail acquis et non pris, le délai est fonction de la période de référence :

• période de référence s’achevant au 28 ou 29 février de l’année N : demande à effectuer au plus tard le 20 février de chaque année ;

• période de référence s’achevant au 31 mai de l’année N : demande à effectuer au plus tard le 10 mai de chaque année.

• pour les jours de repos non pris des salariés en forfait jours ayant acquis un droit à congés payés complet : demande à effectuer au plus tard le 10 mai de chaque année.

Passés ces délais, les jours de congés acquis et non pris, les jours et les heures liés à la réduction et à l’annualisation du temps de travail acquis et non pris ainsi que les jours de repos non pris des salariés en forfait jours ne pourront pas être épargnés dans le Compte Epargne Temps.

L’article 4-1 relatif à l’utilisation du CET pour alimenter le PERCOL de l’accord n°5 du 4 avril 2001 modifié en dernier lieu par l’avenant n°5-3 du 18 février 2020 est annulé et remplacé comme suit :

4.1 – Utilisation du CET pour alimenter le PERCOL

Le salarié peut utiliser ses droits affectés sur le Compte Epargne Temps pour alimenter le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL), dans la limite de 10 jours par an.

A cet effet, deux campagnes d’alimentation du PERCOL, distinctes suivant les dates de fin de période de référence des salariés, seront effectuées chaque année :

1. Au plus tard début février pour les collaborateurs dont la période de référence d’annualisation s’achève au 28 ou 29 février ;

2. Au plus tard fin avril pour les collaborateurs dont la période de référence d’annualisation s’achève au 31 mai ainsi que pour les collaborateurs au forfait jours.

Durée et date d’application

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il est applicable à compter du 1^er janvier 2023.

Publicité

Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Caen, le 19 décembre 2022

En 1 exemplaire original électronique

Le Directeur général de la Branche Agricole Les organisations syndicales,

Pour la F.G.A. C.F.D.T. :

Pour la SNCoA C.F.E.-C.G.C. :