Accord d'entreprise "Accord NAO 2020" chez BNP PARIBAS REUNION (BNP PARIBAS)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE obligatoire SUR LA REMUNERATION POUR 2020 DE BNP PARIBAS REUNION

ENTRE :

La société BNP Paribas Réunion,

Société anonyme au capital de 24 934 510 euros, dont le siège social est situé 1, boulevard Haussmann - 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 428 633 408, représentée par Monsieur…, agissant en qualité d’Administrateur Directeur Général,

Ci-après dénommée “la société BNP Paribas Réunion” ou “l’entreprise” d’UNE PART,

et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés de l’entreprise ci-après représentées, respectivement par leur délégué(e) syndical(e) :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par Monsieur…,

• La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par Monsieur…,

d’autre part,

ci-après conjointement désignées (“les parties signataires”), il est conclu le présent accord.

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée au titre de l’exercice 2020 menée en application des articles L2242-13 et suivants du Code du travail a été ouverte le 13 février 2020. Elle s’est poursuivie au cours de 4 réunions les 13, 20, 25 et 26 février 2020.

Par le présent accord, les parties signataires souhaitent dans une volonté de recherche de convergence sociale et malgré un contexte économique défavorable, reconnaitre l’engagement des salariés et leurs efforts dans le contexte de transformation de BNP Paribas Réunion.

Elles souhaitent également continuer à soutenir la politique de l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par une enveloppe budgétaire spécifique pour l’année 2020.

Attentives à leur Responsabilité Sociale, Sociétale et Environnementale, les parties signataires souhaitent en outre, mettre en place un Plan Santé et bien-être au travail à l’attention des collaborateurs de BNP Paribas Réunion et promouvoir dès 2020 le covoiturage et rapidement d’autres moyens de déplacement à faible impact carbone : la marche et le vélo ; en lien avec le plan Santé et l’application wePulse.

L’esprit global de cet accord innovant, repose sur des valeurs visant à créer une communauté de travail responsable sur le plan social et durable sur le plan environnemental.

LA PLATE FORME PRESENTEE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES CFTC-CFDT :

- Prime Macron de 1000 €

- Mesure pérenne de 1,5%  avec plancher 750 € si salaire < 50 000 € bruts

- Prime salariale de 1000€ pour les salaires > 3 X SMIC

- Abondement de 300% pour les 100 premiers € versés au PEE

- Loi mobilité verte : prime annuelle de 400€ pour ceux qui font le trajet domicile bureau en covoiturage, marche, ou vélo. (art 2241-1,2,15 CT)

- Qualité de vie au travail : Remplacer sur tous les postes vacants (engagement de Thierry Laborde) (11 postes vacants = 350K€)

- Le suivi de l'accord groupe concernant la retraite supplémentaire

- Ouverture de négociation pour un accord dérogatoire à l’accord d’intéressement

- QVT : Qualité de vie au travail par la prévention des risques psychosociaux par le développement personnel : Développer la confiance et l’estime de soi, la maîtrise des émotions. Maitriser et gérer les émotions négatives, les dissonances cognitives, les injonctions paradoxales.  Développer la résilience. Surmonter la peur de l’échec. Mieux connaître ses forces et ses faiblesses intellectuelles  et psychologiques….

Les demandes des organisations syndicales avaient notamment pour objet de tenir compte de la baisse de l’enveloppe d’intéressement et compte tenu de la différence significative entre les collaborateurs de BNP Paribas Réunion et leurs collègues de BDDF. D’où la demande d’ouverture de négociation pour un accord dérogatoire à l’accord d’intéressement signé en 2018.

Les négociations ont abouti à un ensemble de mesures reprises ci-après.

ARTICLE 1 - mesure D’AUGMENTATION pérenne

1.1 - Bénéficiaires 

Une augmentation pérenne sera attribuée aux salariés de BNP Paribas Réunion rémunérés par l’entreprise à la date de signature du présent accord et au 31 décembre 2019.

Seront exclus du bénéfice de cette mesure les stagiaires d’études, les auxiliaires de vacances, les impatriés ainsi que les salariés dont le salaire annuel brut de base¹ est supérieur à 72 000 euros au 31 décembre 2019.

En seront également exclus, pour des raisons réglementaires, les salariés en contrat de professionnalisation et en contrat d’apprentissage.

1.2 - Modalités d’attribution 

La mesure d’augmentation pérenne versée à effet rétroactif au 1^er janvier 2020, est fixée en année pleine et pour un bénéficiaire travaillant à temps plein à :

- 400 euros bruts pour un bénéficiaire dont le salaire annuel brut de base au 31/12/2019 est inférieur ou égal à 41 000 euros ;

- 300 euros bruts pour un bénéficiaire dont le salaire annuel brut de base au 31/12/2019 est compris entre 41 000 euros non inclus et 61 000 euros inclus ;.

- 0,50 % du salaire annuel brut de base pour un bénéficiaire dont le salaire annuel brut de base au 31/12/2019 est supérieur à 61 000 euros et inférieur ou égal à 72 000 euros.

1.3 - Mobilités au sein du Groupe

Il est convenu que sera examinée avec attention la situation des salariés qui, du fait d’une mobilité (dans le cadre d’un détachement ou d’un transfert) au sein du Groupe BNP Paribas, ne seraient éligibles aux dispositions arrêtées pour 2020 au titre de la négociation annuelle sur la rémunération réalisée dans le cadre des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, ni dans leur société d’accueil ni dans leur société d’origine.

ARTICLE 2 - LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Il est rappelé que les salariés de BNP Paribas Réunion sont associés aux résultats et aux performances de l’entreprise par un accord d’intéressement et du Groupe par l’intermédiaire de la participation. Il est aussi rappelé qu’ils bénéficient également d’un PEE et d’un PERECO.

En outre, les parties signataires conviennent, sous réserve de l’avis favorable du Conseil d’administration du 24 mars 2020, et après information-consultation du CSE, du versement d’une prime d’un montant maximum individuel de 300 euros bruts sous la forme d’un supplément d’intéressement dont les modalités de répartition feront l’objet d’un accord spécifique.

Par ailleurs, il est instauré une mesure d’abondement exceptionnel au titre du PEE, à un taux de 200 % attaché à l’investissement de la prime individuelle de supplément d’intéressement à hauteur de 100 euros soit un total de 200 euros. 

La mise en œuvre et les modalités d'attribution de cette mesure nécessiteront la signature d'un accord spécifique.

ARTICLE 3 - ENVELOPPE BUDGETAIRE SPECIFIQUE POUR SOUTENIR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Dans le cadre de la politique de BNP Paribas Réunion en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est décidé d’une enveloppe budgétaire spécifique de 14 000 euros pour l’année 2020.

Cette enveloppe budgétaire poursuivra l’action d’accompagnement menée par l’entreprise en faveur de la mixité des parcours professionnels et de la promotion des femmes, conformément aux objectifs fixés par le procès-verbal de désaccord du 27/11/2019 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 4 - UN PLAN SANTE ET BIEN ÊTRE AU TRAVAIL SUR 2 ANS

Doté d’un budget global d’environ 100 K€, le Plan santé et bien être au travail sur 2 ans, ayant pour vocation de cultiver un écosystème salariés-entreprise-clients où l’épanouissement des uns mène à la fidélisation et satisfaction des autres, avec ces 4 objectifs principaux :

- Afin de préserver la santé physique des collaborateurs : Information et sensibilisation par la médecine du travail et recours à un cabinet spécialisé en vue de prévenir les maladies cardio vasculaires, faire la promotion des activités physiques, donner des conseils sur l'alimentation, aider au sevrage tabagique et à toutes les addictions ayant un impact nocif sur la santé.

• Afin de préserver la santé psychique : Information et sensibilisation par la médecine du travail. Accentuation du rôle de la plateforme d'écoute Stimulus Care dans la prévention des RPS, par exemple : réunion de présentation du service aux collaborateurs par un intervenant du cabinet afin de faciliter son utilisation.

- Afin d'accompagner les situations de fragilité : Extension du recours à l'assistante sociale externe : doublement du temps de présence, soit 2 jours / mois afin de faciliter les visites sur l’ensemble de notre dispositif.

• Enfin accompagnement, formation des collaborateurs : dans le cadre de l'affirmation de soi, la confiance en soi, le développement personnel, et à la formation des managers à la prévention des RPS.

Le CSE contribuera au suivi de la mise en œuvre de ce plan pour créer l’environnement de travail le plus satisfaisant possible pour les collaborateurs.

ARTICLE 5 - UNE PRIME D’ECO MOBILITE EXPERIMENTALE

La recherche de la performance environnementale par la mise en place jusqu’au 31/03/2021, d’une prime d’éco mobilité pour encourager le co voiturage, à hauteur de 120 euros par an pour chaque collaborateur de BNP Paribas Réunion, assortie d’une prise en charge du parking à hauteur de 100 euros par an.

Cette mesure sera mise en place par un accord conclu avec les Organisations Syndicales Représentatives définissant les règles de fonctionnement au sein de BNP Paribas Réunion.

ARTICLE 6 - AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DES TITRES RESTAURANT

Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant à 9,25 euros soit au maximum de l'exonération de la participation patronale, à effet du 1/04/2020.

La répartition entreprise/salarié reste inchangée, à savoir 60 % entreprise et 40 % salarié.  

ARTICLE 7 - INFORMATION DES SALARIES

Les salariés seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.

ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - REVISION

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L2232-12 du Code du travail.

L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord produira effet pour la seule année 2020, à l’exception des dispositions prévues aux articles 1, 4, 5 et 6.

Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la modification ou la dénonciation interviendrait.

ARTICLE 9 - DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Fait à Saint Denis de la Réunion, le 20/03/2020 en cinq exemplaires.

	Noms des signataires	Signatures
Pour la société BNP Paribas Réunion
Pour la CFDT
Pour la CFTC

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1. Salaire annuel brut de base : rémunération annuelle fixe brute↩