Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez LAVERA ENERGIES
Cet accord signé entre la direction de LAVERA ENERGIES et les représentants des salariés le 2019-03-06 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité, l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les suppléments d'intéressement.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01319003501
Date de signature : 2019-03-06
Nature : Accord
Raison sociale : LAVERA ENERGIES
Etablissement : 42866825500022
Intéressement : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif intéressement pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-06
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Entre les soussignés :
La société LAVERA ENERGIES,
Représentée par , dûment mandaté à cet effet
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’entreprise,
Représentée par , en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
La négociation annuelle obligatoire s’est tenue lors des réunions des 5 février et 5 mars 2019. Elle a permis d’aboutir à un accord sur les bases suivantes.
Article 1 – Augmentation générale des salaires de base
Les salaires de base seront augmentés de 70 euros à compter du 1er avril 2019. Cette augmentation générale sera sans impact sur les revalorisations salariales liées aux promotions ou aux changements de coefficient effectives à cette même date.
Article 2 – Prime d’intéressement
A titre exceptionnel, en application de l’article 11 de l’accord d’intéressement de la société LAVERA ENERGIES, un supplément d’intéressement collectif au titre de l’exercice 2018 d’un montant de
3 000 euros par salarié sera versé en même temps que l’intéressement.
Article 3 – Prime de transport
Le montant de la prime de transport est porté à 2 euros nets.
Article 4 – Journée de solidarité
La journée de solidarité ne sera pas accomplie par le personnel de l’entreprise en 2019.
Article 5 – Calcul de la prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté est désormais calculée sur le salaire brut de base perçu et non plus sur le minima conventionnel.
Article 6 – Calcul de la prime de quart
La prime de quart est désormais calculée sur la base du coefficient 310.
Les mesures visées aux articles 3, 5 et 6 prendront effet au plus tôt au 1er avril 2019 et au plus tard au 1er mai 2019.
Article 5 – Publicité
Le présent protocole d’accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du travail, à savoir en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Martigues.
Il donnera lieu à affichage.
Fait à Lavéra, le 6 mars 2019
Pour la direction
Pour l’organisation syndicale
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