PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES BATIMENTS 202 ET 206 DANS LE CADRE DU PROJET SERD (étape 4 et 5) ET D’UNE COMMANDE ADDITIONNELLE DE ML925/ML163

(du 15/02/2022 au 31/12/2022)

Entre

La direction de l'établissement SANOFI CHIMIE de Sisteron/Mourenx, représentée par Madame X , la directrice des sites Sisteron/Mourenx,

D'une part,

Et les délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives sur le site : CFDT / CFE-CGC / CGT / FO,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La direction et les organisations syndicales signataires se sont entendus à la suite d’un processus de négociation sur d’une part le contenu de cet accord afin de donnée de la visibilité aux équipes sur l’organisation du temps de travail sur l’année 2022 pour les bâtiments 202 et 206 ; et d’autre part sur la nécessité d’engager des négociations dès le premier semestre 2022 concernant l’organisation de la production de ses bâtiments pour les années à venir.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des opportunités suivantes qui se présentent au bâtiment 202-206 :

1/ Accompagnement de la montée en volume du SERD étape 4 au 206 et étape 5 au 202 dès début 2022 (campagnes 3 et 4)

• Augmentation des volumes de SERD (en cours d’essais cliniques) et maintien temporaire de l’Unité Opératoire d’écaillage de 56 kg au bâtiment 202.

• Disponibilité de l’U71B pour fabriquer le SERD étape 4 diminuée suite au maintien de volumes d’Alfuzosine base et Alfuzosine HCl au bâtiment 206 (retard de la bascule supply initialement prévue en Janvier 2022 suite à la non-validation au bâtiment 204).

2/ Demande Boehringer Ingelheim pour une production de ML925/ML163 en 2022 (500 à 1000 kg de ML163 / 3000 à 8500 kg de ML925)

 Étude capacitaire réalisée. Proposition production 11T ML925 + 800 kg ML163 (en 2021)

Cet accord vient en complément ponctuel du Protocole d’Accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 30 octobre 1998.

1. Article 1 : Organisation

   • À partir de février 2022 et pour une durée de 10 mois ½ (y compris arrêt d’été).

   • A noter que cette période pourrait se proroger de 3 mois, suite à réunion de la commission de suivi de l’accord, à la majorité des membres présents.

   • MISE EN PLACE D’EQUIPES DE WE TRAVAILLANT EN 2x12H

     • Maintien du 3x8H semaine puis 2x12H le WE

• Constitution des équipes et règles d’organisation

  • Équipe de 3 ou 4 personnes (suivant nombre de cellules en activité le WE) : 1 encadrant référent (Chefs de poste, TA issus de la filière management) + 2 à 3 opérateurs

  • Sur la base du volontariat

• Organisation services supports : pas d’impact spécifique l’organisation existant déjà pour les bâtiments en 5x8

• Organisation / ressources

  • Personnel concerné, sous réserve de l’avis d’aptitude du médecin du travail :

    • Priorité au personnel des bâtiments 202 - 206 volontaire,

    • Candidatures éventuelles des salariés des autres bâtiments suite à publication de l’offre

    • Recours au personnel temporaire pour surcroit temporaire d’activité

  • Organisation encadrement 3x8 : 1 encadrant référent par équipe (Chefs de poste, TA issus de la filière management)

  • L’encadrement doit veiller à ce que l’activité soit lissée et qu’elle prenne en compte les effectifs disponibles le week-end.

  • Embauche de cinq opérateurs en CDI au premier trimestre 2022 (dont les deux opérateurs qui ont déjà fait l’objet d’une communication courant novembre 2021).

  • Au niveau de l’emploi, la Direction a la volonté de réduire le taux de précarisation. Dans la mesure où le SERD est commercialisé courant 2022, la Direction s’engage à réaliser des embauches en CDI en lien avec les projections commerciales. L'objectif de la Direction est de réduire au minimum de 25 % le taux de précarité du bâtiment 202/206 à septembre 2022 (la référence étant la moyenne du taux de précarité du bâtiment 202/206 au budget 2022 soit 37%). Si cet objectif n'est pas atteint, le recours au 2x12 ne sera plus envisagé pour 2023.

1. Article 2 : Modalités organisationnelles et rémunération

2.1 Mise en place de 2 équipes de fin de semaine en 2x12 heures

• L’organisation du travail de l’équipe est faite de telle façon à assurer la continuité lors de la rotation des équipes

• La semaine précédant le 1^er WE travaillé, le personnel concerné travaillera les lundi, mardi, et mercredi jusque 21h00.

• La reprise du travail en 3x8 se fera au minimum le mercredi à 13h00 de la semaine suivante

• 2 postes de 12 heures : 05h00 – 17h00 et 17h00 -5h00

• 1 Pause de 30mn et 1 pause de 45mn maximum pour le repas

• La période concernée par cette organisation de travail sera divisée de 4 à 5 phases homogènes.

• Dans la mesure du possible, le personnel concerné ne pourra pas faire plus de 2 périodes en 2x12 sur une même année.

• Les collaborateurs volontaires pour les périodes de travail en WE s’engagent, sauf exception indépendante de leur volonté, à ne pas s’absenter sur la période.

• Les volontaires d’autres bâtiments seront formés aux activités du bâtiment 202-206 avant l’intégration dans les équipes 2x12, sauf expérience antérieure reconnue au sein de ce bâtiment

• S’il devait y avoir une absence, elle serait compensée par un remplacement d’une personne volontaire de l’équipe 3x8 avec adaptation de son temps de travail (règle de repos) ou le cas échéant par une réduction de l’activité du WE concerné.

• En fonction des compétences (qualifications) et des disponibilités des volontaires, la Direction pourra être amenée à modifier la composition des équipes.

• Dans la mesure du possible, la Direction s’engage à informer à minima 1 mois à l’avance les salariés de toute modification éventuelle concernant l’organisation du travail. Concernant le mois de février 2022, le délai de prévenance sera de 15 jours.

• A minima une fois par période, un encadrant de production rencontrera les équipes de 2x12. Le temps passé sur le site sera indemnisé et récupéré.

• Formation : en cas de formation dans la semaine suivant un weekend travaillé, le repos hebdomadaire de 35 heures sera appliqué.

• Passage des consignes : : « cette organisation s’applique au chef de poste (ou remplaçant) et son équipe, ainsi qu’au personnel en charge des fabrications concernées par le travail du WE » :

Un recouvrement de 5 minutes pour passage de consignes est effectué entre chaque poste.

L’équipe 3X8, de nuit le vendredi, fait 8H15 le vendredi, soit 15 minutes en plus à payer ou à récupérer. L’équipe 3X8, semaine du matin le lundi, fait 8H15 le lundi, soit 15 minutes à payer ou à récupérer.

• Changements d’heures (automne et printemps) :

Les équipes de 3x8 en semaine travailleront les jours fériés suivants, selon le principe du volontariat :

• Lundi 18/04/2022

• Lundi 06/06/2022,

• Vendredi 11/11/2022

Les équipes de 3x8 en semaine travailleront les jours fériés suivants :

• Jeudi 26/05/2022

• Jeudi 14/07/2022

• Mardi 01/11/2022

Les équipes de 3x8 ne travailleront pas les jours fériés suivants :

• Lundi 15/08/2022

Les équipes de 2x12 travailleront les jours fériés suivants :

• Dimanche 01/05/2022

• Dimanche 08/05/2022

Pour les salariés qui travailleront les jours fériés, ils bénéficieront d’une compensation salariale de 200% (basée sur salaire de base + ancienneté).

Pour le personnel en 3x8 travaillant des jours fériés non prévus dans le Protocole d’Accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 30 octobre 1998, ces jours seront exceptionnellement récupérés et seront payés 8h pour le poste de nuit commençant le jour férié.

2.2 Règles d’indemnisation :

Chaque personne susceptible d’être intéressée par cette organisation de travail en 2x12, dans les conditions évoquées dans cet accord, peut se rapprocher du service Ressources Humaines afin d’obtenir une estimation de rémunération personnalisée.

Le travail en 2x12 ne génère pas de jours RTT du fait du temps de travail réalisé en 24h, le temps de travail n’étant pas supérieur à 35h.

En complément des dispositions des accords précités, la direction s’engage, notamment, au maintien du salaire de base (temps plein), pour la durée de l’accord et pour le personnel volontaire au travail en 2x12.

Les règles de rémunération concernant les éléments variables pour la nuit, les consignes, samedi, dimanche, prime de poste (105,73 euros), panier de nuit, jours fériés, repos compensateurs seront appliquées.

• Si dé-postage, maintien du paiement des éléments variables à 100 % pendant la durée de la mission (pour les modalités de calcul, cf. accord sanofi chimie, chapitre 4.7)

• Si remplacement du chef de poste, application des dispositions prévues dans l’accord d’établissement sur les modalités de mise en œuvre des filières management et expertise dans les ateliers de production et pilote du 30/04/2012 (art 5)

  • Valeurs au 31/12/2021 :

    • Prime de remplacement mensuelle 50,16 euros

    • Indemnisation par remplacement 12,54 euros

Article 3 : Durée, Révision, Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 01/02/2022 allant au 31/12/2022.

Article 4 : Commission de suivi- modification des quantités à produire

Une commission de suivi composée de deux représentants de la Direction et de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative signataire est constituée. Elle se réunira trois fois dans l’année (2^ème quinzaine d’avril, 1^ère quinzaine de septembre et 1^ère quinzaine de novembre 2022). Elle pourra également être réunie, à la demande d’une des parties signataires à l’accord, en cas de nécessité de modifier les fabrications à réaliser les week-ends, ou de décision à prendre quant à l’arrêt de la mise en œuvre de cette organisation de travail, les objectifs de production fixés étant atteints. Elle aura soin de faire le point notamment sur les délais de prévenance en matière de planning, de le suivi des compteurs. Enfin, la Direction doit garantir un effectif minimum permettant la prise des congés des équipes 3x8. Ce dernier point sera suivi lors de cette commission.

Article 5 : Dépôt

Conformément aux articles L 2231-5, L 2231-6 et D 2231-2, D2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l'établissement de Sisteron-Mourenx et fera l’objet des formalités légales de dépôt, par la société, auprès de la DREETS de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes."

Fait à SISTERON, le 1^er février 2022.

Pour la direction de l'établissement,

Pour les organisations syndicales :