Accord d'entreprise "Accord portant sur les astreintes" chez SANOFI CHIMIE

Accord portant sur les astreintes

SISTERON/MOURENX

DISPOSITIONS LIMINAIRES :

ENTRE :

La Société Sanofi Chimie établissement Sisteron/Mourenx, représentée par , dûment mandatée et habilitée

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes, d'autre part :

• CFDT, représentée par

• CFE-CGC, représentée par

• CGT, représentée par

• FO, représentée par

D’autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES ASTREINTES

PREAMBULE

• Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’organisation des astreintes.

• Compte tenu des enjeux du site et notamment des impératifs de production, il est apparu nécessaire de revoir le périmètre d’éligibilité des astreintes au sein de l’établissement de Sisteron / Mourenx, afin d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site, et la continuité de l’activité sur site.

• A cet effet, les parties se sont rencontrées les 23 septembre et 3 octobre 2019, les 6 mars, 6 novembre, 13 octobre, 10 décembre et 16 décembre 2020, les 9 et 15 décembre 2021, les 12 et 25 avril, et les 9 et 19 mai 2022

• Il annule et remplace les accords ou dispositions portant sur les conditions d’organisation d’astreintes existant au sein des établissements de Sisteron/Mourenx : Note du 5 mai 2003 sur l’astreinte technique – cadres et Astreinte POI/PPI ; Article 7 de l’annexe 4 du protocole d’Accord sur l’ARTT du 30 octobre 1998.

• Il annule et remplace les usages et engagements unilatéraux concernant l’organisation d’astreintes sur les établissements de Sisteron/Mourenx ainsi que la mise en œuvre de l’astreinte incinérateur sur le secteur de l’Energie-Environnement à la suite des consultations du CSE sur le sujet, ou toute autre usage / engagement unilatéral en la matière.

Dispositions générales

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’établissement Sanofi Chimie Sisteron/Mourenx à l’exception des cadres dirigeants.

Article 2 – Définition de l’astreinte

L’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

L’astreinte constitue une sujétion liée à la fonction exercée ou ayant été exercée et ne constitue en aucun cas un droit acquis.

La durée d’intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

Article 1 – Salariés concernés /services concernés

Ces astreintes sont assurées par des cadres de l’avenant 3 de la CCNIC, en CDI, d’un coefficient supérieur ou égal à 400, sur la base du volontariat pour les collaborateurs hors CODIR, sur validation au niveau du CODIR et dûment habilités. Les salariés dont la situation personnelle serait incompatible avec cette organisation verront leur cas instruit au niveau du CODIR.

Les critères retenus sont :

• Ancienneté dans le poste (3 mois minimum)

• Formation POI suivie et validée

• 1 Visite minimum complétée de visites complémentaires selon le profil et accord du collaborateur des unités à réaliser avec des scénarii de POI/PPI

• Un exercice d’urgence suivi

• Formation au PC Direction

En outre, un retour d’expérience une fois par an sera organisé afin d’échanger sur l’ensemble des évènements de l’année écoulée. Ainsi, une journée de cohésion par an sera organisée pour réaliser le REX, finaliser le planning N+1 et créer une dynamique d’équipe et ce avec l’astreinte de production.

Sauf situation particulière, et après validation par le CODIR, les salariés concernés par les astreintes POI/PPI ne peuvent réaliser les astreintes production, sur une même période.

Dans la mesure du possible, le nombre de personnes nécessaires à la réalisation des astreintes est fixé à 12. Une même personne ne peut pas assurer deux périodes d’astreintes consécutives, à minima, une durée sans astreinte d’une semaine est nécessaire entre deux périodes d’astreintes.

Les personnes d’astreinte doivent être en mesure d’intervenir sur le site dans un délai de 80 mn dans les conditions normales de circulation et dans le respect du code de la route.

Article 2 : Missions

Durant la semaine d’astreinte, la personne d’astreinte assurera la représentation de la Direction jusqu’à l’arrivée du Directeur ou de son représentant dans le cadre du POI/PPI en prenant en charge le Poste de Commandement Direction. Lors d’une délégation, l’ensemble de la fonction est délégué sur l’ensemble de la période d’absence. Cette note de délégation est communiquée à Sis.astreintePOIPPI par mail.

En période d’astreinte, et en dehors des horaires de travail en journée de l’établissement, la personne d’astreinte assurera :

• La gestion de toutes les situations accidentelles sur le site, hors incidents techniques,

• La prise de décision de mise en sécurité des installations en cas d’incident de fabrication qui le nécessite et en concertation avec l’astreinte production,

• L’autorité sur l’ensemble du personnel présent pendant ses horaires d’astreintes, en cas d’incident.

Le collaborateur d’astreinte est appelé par le Service Sécurité.

Il fait partie intégrante du Plan d’Opération Interne (P.O.I) et du Plan Particulier d’Intervention (P.P.I) et peut donc être mobilisé à tout instant, à la suite du déclenchement de ceux-ci. Il prendra alors en charge la mise en place du poste de Commandement Direction (PCD).

Article 3 – Planification des astreintes

• Calendrier

Le calendrier est établi de manière à répartir aussi équitablement que possible les semaines comportant des jours fériés (avec le cas échéant un "pont") entre les personnes assurant ces astreintes.

Cette répartition s’effectue sur l’année, voire sur plusieurs années successives.

Le planning de l’année N+1 est élaboré lors de la journée de cohésion et transmis en septembre de l’année N, en intégrant la semaine N°1 de l’année suivante N+2. En cas d’empêchement, les délais légaux s’appliquent.

En cas d’indisponibilité, il appartient à la personne désignée en concertation avec le service HSE de s’organiser pour trouver un remplaçant et le service HSE a en charge d’en informer la Direction de l’établissement. Dans le cas où le collaborateur est en arrêt de travail, un appel à volontaire sera effectué par la Direction.

Un cadre ne pourra être désigné d’astreinte la semaine de Noël ou la semaine de jour de l’an, s’il a déjà tenu la permanence de l’une ou l’autre de ces semaines durant les 4 dernières années, sauf s’il est volontaire.

Le calendrier d’astreinte POI/PPI et le calendrier d’astreinte Production devront garantir que l’un d’entre eux soit en mesure d’intervenir sur le site dans un délai de 30 mn dans les conditions normales de circulation et dans le respect du code de la route.

• Réunion Préparatoire

Une réunion préparatoire à l’astreinte de WE à venir est organisée chaque veille de WE(*) (en visioconférence ou présentiel suivant modalités).

(*) : jour à adapter en cas de jour férié et de "pont".

Par commodité cette réunion est appelée Point Technique Hebdomadaire (PTH).

Elle est animée par le collaborateur d’astreinte Production et rassemble impérativement :

• Un représentant (Responsable ou Agent de Maîtrise) des différents secteurs de l’établissement fonctionnant durant tout ou partie du week-end : Pilote/304, 206/202, 204, 207, 209, EUTD, LCF, Maintenance, Sécurité, Logistique.

• Les Cadres d’astreinte production et d’astreinte POI / PPI de la semaine à venir.

L’objet de cette réunion est d’informer les 2 cadres assurant l’astreinte sur :

• L’état exact de la situation de chaque secteur,

• Les priorités,

• Les difficultés prévisibles,

• Les actions inhabituelles programmées, notamment Travaux Neufs et Maintenance,

• Les points sur lesquels une attention particulière doit être portée,

• etc.

L’efficacité de cette réunion repose sur une préparation préalable réalisée par chacun des participants.

Cette réunion au caractère institutionnel fera l’objet d’une convocation spécifique. Chaque participant devra donc s’organiser en conséquence.

Article 4 : Schéma de coordination entre l’astreinte POI/PPI et l’astreinte de Production dans le cas où le temps de trajet du cadre POI/PPI est supérieur à 30 mn

Dans le cadre d’une alerte POI/PPI, si le collaborateur d’astreinte POI/PPI n’est pas en mesure d’intervenir sur le site dans un délai de 30 mn dans les conditions normales de circulation et dans le respect du code de la route, le schéma de coordination entre l’astreinte POI/PPI et Production :

• A la réception de l’appel, le collaborateur d’astreinte POI/PPI organise et donne les premières instructions à distance via une visioconférence ou une conférence téléphonique. A la suite de cette réunion distancielle, le collaborateur d’astreinte POI/PPI peut se diriger sur le site.

• Durant le trajet, pour une durée maximum de 80 min, dans les conditions normales de circulation et dans le respect du code de la route, le collaborateur d’astreinte POI/PPI garde la fonction POI/PPI en s’appuyant sur les informations transmises par le chef de garde et l’astreinte de Production. Dans le cas d’un évènement grave, le collaborateur d’astreinte peut demander le déclenchement d’un appel général. Dans ce cas, le commandement du PCD peut être délégué durant le trajet à un autre collaborateur présent sur la liste d’astreinte POI/PPI ou production.

Article 1 – Salariés concernés /services concernés

Ces astreintes sont assurées par du personnel de l’avenant 2 ayant une expérience de production (sur la base du volontariat) ou de l’avenant 3 de la CCNIC, en CDI, sur validation au niveau du CODIR et dûment habilité selon les critères décrits ci-dessous, ainsi que le personnel de fabrication en exercice ou ayant eu des responsabilités en production et ayant des connaissances en chimie, occupant ou ayant occupé un poste à minima d’adjoint de production, et sur la base du volontariat pour les collaborateurs qui n’occupe plus ces dites fonctions.

Les salariés dont la situation personnelle serait incompatible avec cette organisation verront leur cas instruit au niveau du CODIR.

Les critères retenus sont :

• Ancienneté dans le poste (3 mois minimum)

• Formation POI suivie et validée

• 1 Visite minimum complétée de visites complémentaires selon le profil et accord du collaborateur des unités à réaliser avec des scénarii de POI/PPI

• Un exercice d’urgence suivi

• Formation au PC Exploitant

• Le collaborateur d’astreinte de production devra la semaine précédant son astreinte prendre les renseignements suffisants concernant les synthèses en production durant sa semaine d’astreinte afin qu’il puisse intervenir en cas de besoin

Dans la mesure du possible, le nombre de personnes nécessaires à la réalisation des astreintes est fixé à 10. Il ne peut y avoir moins d’une semaine entre deux périodes d’astreintes, à l’exception faite des périodes d’arrêt usine.

Les personnes d’astreinte doivent être en mesure d’intervenir sur le site dans un délai de 1h dans les conditions normales de circulation et dans le respect du code de la route.

Article 2 – Mission :

Durant la période d’astreinte, la personne prendra en charge :

• La gestion de tous les incidents de fonctionnement,

• La gestion de l’ensemble du personnel présent sur site,

• La prise de décision sur demande des équipes de production suite à incident de fabrication en cas de déviation par rapport à la situation attendue,

• La priorisation de la production en cas de difficultés

• En cas de déclenchement pré-POI, POI, PPI, l’astreinte production prend la responsabilité du PCE.

L’astreinte est appelée par le Service Sécurité.

Article 3 – Planification des astreintes

La planification des astreintes interviendra dans le respect des dispositions de l’article 3 du Titre 1 du présent accord.

Article 1 – Salariés concernés /services concernés

Au sein du Service Energie/Utilités/Traitement de Déchets (EUTD), seuls les salariés des avenants 2 et 3 de la CCNIC, en CDI, ayant la compétence à la conduite de l’incinérateur, avec une ancienneté minimum de 6 mois, peuvent être amenés à faire des astreintes.

Pour les collaborateurs présents en journée jusqu’en juillet 2019, c’est sur la base du volontariat.

Dans la mesure du possible, le nombre de personnes nécessaires à la réalisation des astreintes est fixé à 5 minimum.

Article 2 – Régime de l’astreinte

Les interventions pendant la période d’astreinte permettent de faire face très rapidement à des situations qui ne peuvent pas être anticipées et de répondre à des exigences de sécurité des personnes et des biens en dehors des horaires habituels. Cette astreinte concerne le périmètre de l’incinérateur (zone 600 + cuve de brûlage R400.13 + cuves de Solvants Brûlages R400.01/02/06/11+ clarinette COV R400.10).

La sollicitation de l’astreinte se fera :

- A la suite d’incidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments

- Pour la poursuite de l’activité afin d’éviter un arrêt de l’incinérateur de plusieurs jours (T°C basse du four, perte du niveau d’eau de la chaudière, …),

- Pour avis/expertise en support aux équipes EUTD postées sur le périmètre de l’incinérateur.

Article 3 – Planification des astreintes

Durant les périodes d’activités, les périodes d’astreintes sont organisées du vendredi au vendredi, en lien avec la réunion préparatoire à l’astreinte du week-end

Un planning annuel est validé par le Responsable de Service. Il est transmis aux intéressés 1 mois avant et est consultable sur le serveur du Service EUTD.

En cas d’indisponibilité, il appartient à la personne désignée en concertation avec le Responsable de Service, de s’organiser pour trouver un remplaçant et d’en informer le service Sécurité. Dans le cas où le collaborateur est en arrêt de travail, un appel à volontaire sera effectué par la Direction.

Préambule

Les compétences nécessaires aux supports informatique et informatique industrielle sont spécifiques et ne concernent qu’un nombre limité de salariés sur site. Il en est de même pour le 304 ou le 202 / 205 où il peut y avoir des manipulations ou des synthèses connues de peu de collaborateurs sur le site.

Par conséquent, il est retenu le principe d’assistance à distance. En cas de besoin de support, le site tentera de joindre le référent correspondant.

Le référent concerné n’étant pas d’astreinte, il n’a pas d’obligation de rester joignable ou de répondre à la sollicitation.

Article 1 – Salariés concernés /services concernés

Pour l’informatique ainsi que l’informatique industrielle, les Chefs des services sont par défaut les référents des supports informatique et informatique industrielle. Suivant la demande, ces référents pourront faire appel à un spécialiste du domaine concerné appartenant à leur service. A l’instar du référent, ce spécialiste n’a pas d’obligation de rester joignable ou de répondre à la sollicitation.

Pour le 304, 202 et 205, les Chefs de département et de laboratoire sont par défaut les référents sur la base d’un planning de tourne.

Article 2 – Missions

Le salarié répondant à la sollicitation téléphonique apporte son expertise et son support à la partie exploitation. Ce support est principalement téléphonique et peut être exceptionnellement présentiel suivant la nature de l’intervention.

Préambule

Sur les sites de Sisteron et Mourenx, des projets de différentes natures peuvent se dérouler (démarrage d’un nouveau produit, d’une nouvelle application digitale, ...). Ces projets peuvent nécessiter une assistance en semaine, en WE ou pendant les jours fériés.

Article 1 – Salariés concernés /services concernés

Les astreintes sont assurées par les salariés volontaires participant au projet. Ces astreintes sont validées par les Responsables de service concernés ainsi que le Chef de projet.

Article 2 – Missions

Les missions des personnes d’astreintes sont précisées par le Chef de projet. Elles doivent être liées à des étapes critiques ou spécifiques du projet (exemple : démarrage d’un nouveau produit ou d’une nouvelle application digitale en production, …). Ces missions peuvent être réalisées en présentiel ou à distance.

Les modalités de sollicitation de l’astreinte sont précisées par le Chef de projet. Une fois l’organisation de l’astreinte validée par les intéressés et les Chefs de service concernés, le Chef de projet envoi un mail au service RH ainsi qu’au service sécurité pour les informer de l’organisation retenue.

Sur demande au service informatique, le salarié d’astreinte peut être muni d’un téléphone portable.

Article 3 – Planification des astreintes

Les plannings seront réalisés par l’équipe en charge du projet, sous la responsabilité de chef de projet ou équivalent. Ils sont communiqués à minima 15 jours à l’avance. En fonction des aléas du projet, si des ajustements de planning « de dernière minute » sont réalisés, ceux-ci nécessitent d’être acceptés par les salariés concernés. Dans le cas où le collaborateur est en arrêt de travail, un appel à volontaire sera effectué par la Direction.

Article 1 – Salariés concernés /services concernés

Ces astreintes sont assurées par du personnel de l’avenant 2 de la CCNIC, en CDI, personnel de fabrication en exercice ou ayant eu des responsabilités en production et ayant des connaissances en chimie et occupant ou ayant occupé un poste à minima d’adjoint de production (sur la base du volontariat) ou de l’avenant 3 de la CCNIC, en CDI, sur validation de la direction selon les critères décrits ci-dessous.

Les salariés dont la situation personnelle serait incompatible avec cette organisation verrons leur cas instruit au niveau du CODIR.

Les critères retenus sont :

- Ancienneté dans le poste (3 mois minimum)

- Formation POI suivie et validée

- Une visite complète de l’unité et des installations d’extinction incendie

- Un exercice d’urgence suivi

- Formation obligatoire sur la plateforme

Dans la mesure du possible, le nombre de personnes nécessaires à la réalisation des astreintes est fixé à 4.

Les personnes d’astreinte doivent être en mesure d’intervenir sur le site dans un délai de 60 mn dans les conditions normales de circulation et dans le respect du code de la route.

Article 2 : Missions

Dans le cadre d’un incident SANOFI, il prendra alors en charge la mise en place du poste de Commandement Direction et le rôle de DOI (Direction des Opération Interne).

Dans le cadre d’un incident survenu sur la plateforme, hors SANOFI, Le salarié d’astreinte pourra également être appelé par le poste de garde ou un système automatique pour un évènement sur la plate-forme concernant un autre industriel. Il fait partie intégrante du Plan d’Opération Interne (P.O.I) et peut donc être mobilisé à tout instant, à la suite du déclenchement de celui-ci. Il assurera une des fonctions définies dans le cadre du POI tronc Commun de la plate-forme sous les directives du DOI en charge de l’évènement.

La personne d’astreinte assurera également l’astreinte production et l’astreinte technique intégrant l’organisation de l’intervention technique ainsi que l’établissement des autorisations de travail, si la nécessité d’urgence est requise (blocage de l’atelier).

Durant la semaine d’astreinte en l’absence du directeur ou de son représentant, la personne d’astreinte assurera la représentation de la Direction jusqu’à l’arrivée du Directeur ou de son représentant dans le cadre du POI.

En période de WE et de jours fériés, la personne d’astreinte assurera :

• La gestion de tous les incidents survenant sur le site,

• La prise de décision de mise en sécurité des installations en cas d’incident de fabrication qui le nécessite,

• L’autorité sur l’ensemble des salariés présents pendant ses horaires d’astreintes

• L’organisation des interventions techniques : établissement des autorisations de travail, démarrage des entreprises extérieures sous contrat,

• L’avancement de l’activité de production avec possibilité d’ajuster les effectifs d’un service à l’autre en cas de besoins et selon les priorités.

Article 3 – Planification des astreintes

• Calendrier

Le calendrier est établi de manière à répartir aussi équitablement que possible les semaines comportant des jours fériés (avec le cas échéant un "pont") entre les personnes assurant ces astreintes.

Cette répartition s’effectue sur l’année, voire sur plusieurs années successives.

Un planning est établi annuellement et transmis aux personnes concernées (septembre N-1) en incluant la semaine 1 de N+2.

En cas d’indisponibilité, il appartient à la personne désignée de s’organiser pour trouver un remplaçant en accord avec la Direction de l’établissement. Dans le cas où le collaborateur est en arrêt de travail, un appel à volontaire sera effectué par la Direction.

• Réunion Préparatoire

Une réunion préparatoire à l’astreinte du week-end à venir est organisée chaque vendredi au niveau de la plate-forme.

Elle est animée par le service secours-incendie SOBEGI :

• Un représentant de chaque industriel de la plateforme

• Le collaborateur d’astreinte supérieure SOBEGI.

L’objet de cette réunion est d’informer les personnes assurant l’astreinte sur :

• L’état de la situation de chaque entreprise,

• La météo,

• Les activités prévues sur le week-end,

• Les actions inhabituelles programmées,

• Les points sur lesquels une attention particulière doit être portée,

• etc.

L’efficacité de cette réunion repose sur une préparation préalable réalisée par chacun des participants.

Hors cas exceptionnel, le salarié volontaire souhaitant quitter le dispositif de l’astreinte devra respecter un délai de prévenance de 6 mois. En cas de remplacement possible avant ce délai, celui-ci pourra être revu à la baisse.

Les modalités d’indemnisation sont différentes suivent le type d’intervention :

Article 1 - Indemnisation de l’astreinte (PPI/POI - Production - Incinérateur - Projets - Mourenx)

Les personnes affectées aux dispositifs de l’astreinte se verront attribuer selon leur choix :

• une prime 400 € brut pour une semaine d’astreinte soit 7 jours week-end compris,

• ou une prime 200 € brut pour une semaine d’astreinte soit 7 jours week-end compris et une journée de récupération,

• ou deux journées de récupération pour une semaine d’astreinte soit 7 jours week-end compris.

La prime d’astreinte est indexée aux augmentations collectives.

Article 2 - Indemnisation du Support technique

Les contraintes engendrées par l’intervention téléphonique ou en télétravail sont différentes de celles générées par la permanence impliquant une éventuelle intervention sur site.

L’indemnisation de l’intervention sera forfaitaire et équivalente à 70 € brut par appel.

En outre, en cas d’intervention :

• Sur le site, les modalités d’indemnisation sont celles prévues dans l’article 1.

• Par téléphone ou en télétravail, les modalités d’indemnisation sont celles prévues dans l’article 3.2.

Article 3 - Modalités de paiement des heures / des périodes / temps d’intervention

Pour rappel, « l’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ».

1. Le temps de présence sur site :

3.1.1 Le paiement

Les heures effectuées par les salariés relevant de l’avenant 2 ainsi que les cadres intégrés de l’avenant 3 seront majorées selon les dispositions légales et conventionnelles. Il est convenu que ces heures ne pourront être prises en considération dans le compteur des heures pour l’obtention des RTT. Les heures d’intervention devront être déclarées par le manager dans E-RH ou tous autres outils de substitution via une fiche d’intervention avec le temps de début et fin de l’intervention, complétée par le salarié.

Les cadres au forfait jours se verront attribuer une compensation d’un jour de RC Astreinte en cas d’intervention sur site en période non ouvrée. Les périodes non ouvrées sont les suivantes :

• Du lundi au vendredi de 19h à 7h,

• Les samedis et dimanches,

• Les jours fériés.

Pour une semaine d’astreinte, un jour de RC Astreinte sera crédité.

3.1.2 Les temps de repos

Les services veilleront à organiser les astreintes de telle sorte que ces temps d’intervention n’aient pas pour effet de porter la durée totale du travail effectif au-delà des durées maximales du travail, journalières et hebdomadaires, ou de priver le salarié du repos dominical auquel il peut prétendre.

Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaire.

Si l’intervention à lieu pendant le repos quotidien, lorsque le salarié effectue une intervention pendant ces temps de repos obligatoire, le salarié bénéficie de son repos intégral dès la fin de l’intervention, à moins qu’il en ait déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention.

Si l’intervention a lieu pendant le repos hebdomadaire, le salarié doit alors bénéficier d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé.

Toutefois, dans le cas où l’intervention réalisée au cours de l’astreinte répond aux besoins de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, afin de prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations, aux bâtiments de l’établissement, le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives peut être suspendu et il peut être dérogé au repos quotidien, à condition que le salarié bénéficie ultérieurement d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé.

Il sera rappelé à chaque salarié d’astreinte de respecter la législation relative au temps de travail et notamment aux temps de repos (repos de 11h entre 2 journées de travail et de 35h hebdomadaire).

2. Les temps d’intervention à distance

En cas d’appel téléphonique, les heures d’intervention devront être payées et déclarées par le manager dans E-RH ou tous autres outils de substitution via une fiche d’intervention avec le temps de début et fin de l’intervention, complétée par le salarié.

3. Les frais de déplacement :

Chaque intervention nécessitant une venue sur site déclenchera le versement d’une indemnité journalière de transport.

Article 1 - Durée, Révision, Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à partir du mois suivant l’information / consultation du CSE-E. Les conditions de révision et de dénonciation sont celles prévus par le code du travail.

Article 2 - Commission de suivi

Une commission de suivi composée de deux représentants de la Direction et de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative signataire est constituée. Elle se réunira une fois par an durant le troisième trimestre de l’année en cours.

Article 3 - Dépôt

Conformément aux articles L 2231-5, L 2231-6 et D 2231-2, D2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l'établissement de Sisteron-Mourenx et fera l’objet des formalités légales de dépôt, par la société, auprès de la DREETS de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes."

Fait à Sisteron, le 21 juin 2022

Pour la Direction de l’Etablissement, représentée par , dûment mandatée et habilitée,

Et

Les Organisations Syndicales de salariés reconnues représentatives au sein de l’établissement

CFDT, représentée par dûment mandaté et habilité,	CGT représentée par dûment mandaté et habilité,
CFE-CGC représentée par dûment mandaté et habilité,	FO représentée par dûment mandaté et habilité,