Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif à l'a mise en place de l'activité partielle en emploi (ARME) de la société JADS" chez JTEKT AUTOMOTIVE DIJON SAINT-ETIENNE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A

LA MISE EN PLACE DE

L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (ARME) DE LA SOCIETE JADS

Entre :

La société JTEKT Automotive DIJON SAINT-ETIENNE SAS désignée ci-après comme l’Entreprise, représentée par, agissant en qualité de Président de JADS,

D’une part,

et les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés :

CFE-CGC représentée par

CFTC représentée par

CGT représentée par

FO représentée par

D’autre part.

Il est décidé ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’activité réduite pour le maintien de l’emploi signé le 13 avril 2021 pour la période du 01/05/2021 au 30/04/2022 a pour objectif d’ajuster le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée mis en place pour faire face à une baisse durable de l’activité au sein de JADS et d’encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de JADS.

En effet, lors de la signature de l’accord, les parties avaient convenu que si les perspectives se dégradaient pendant la durée de l’accord, ce pourcentage d’activité partielle pourrait être révisé à la hausse par voie d’avenant.

Le recours à ce dispositif avait été rendu nécessaire par la situation économique du groupe JTEKT et de l’entreprise JADS s’y rattachant, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées au jour de l’accord, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant dans l’accord.

Le présent avenant fait donc suite au diagnostic actualisé de la situation économique actuelle du groupe JTEKT et de l’entreprise JADS ainsi que des perspectives d’activités élaborées à ce jour.

Les organisations syndicales et la direction se sont rencontrées le 14 octobre 2021.

Le CSE sera informé de la mise en œuvre de cet accord.

Diagnostic actualisé de la situation économique de la société JADS et les causes de la baisse d’activité.

Depuis le début de l’année, la crise de semi-conducteurs impacte fortement la situation économique de JADS déjà fragilisée et nous conduit, aujourd’hui, à ajuster le dispositif d’Activité Partielle Longue Durée afin de sécuriser l’emploi et les compétences des salariés de notre site.

La production est gravement pénalisée par les difficultés d’approvisionnement, en particulier par la pénurie de semi-conducteurs, qui entraînent des arrêts de production répétés depuis le début de l’année au sein des usines françaises.

Cette baisse de volume se traduit directement par une perte de chiffre d’affaires.

Les pertes subies depuis le début de la crise sanitaire ainsi que les prévisions attendues sur les prochains mois sont importantes.

C’est un bouleversement de l’ensemble de la chaine de valeur automobile qui pèse directement sur les équipementiers. Cette crise risque également de nous impacter via nos fournisseurs et ainsi de perturber notre production dans les mois à venir. Les usines ont beaucoup de difficultés car elles doivent gérer les approvisionnements au jour le jour.

C’est une situation qui est amenée à durer puisque la crise devrait s’étendre jusqu’en 2022.

Perspectives d’activité pour l’avenir

Les volumes FY2021 connus à ce jour nous permettent de considérer que la pérennité du site n’est pas engagée et que le dispositif d’APLD est adapté à la situation actuelle de JADS.

L’industrie automobile est confrontée à une pénurie inédite par son ampleur. La production de véhicules en est directement impactée, et ce dans le monde entier. La pénurie des semi-conducteurs bouleverse à elle seule l’ensemble de la chaine de valeur automobile, et pèse directement sur les équipementiers. 

Cette crise impacte fortement les sites du groupe JTEKT et donc l’usine de JADS qui est contrainte d’ajuster quotidiennement sa production face aux baisses de volumes de ses clients.

Sur le premier semestre de l’année fiscale 2021 (d’avril 2021 à septembre 2021), JADS a vendu 300 000 directions de moins que le budget. Cette baisse de volume correspond à une perte de 40%. Elle se traduit directement par une perte de chiffre d’affaires.

Par ailleurs, pour le second trimestre les prévisions ont été ajustées à la baisse au cours du trimestre. Pour les mois d’octobre à novembre, la baisse envisagée à ce jour est d’ores et déjà de 30% et risque fortement d’empirer.

Les prévisions pour le premier trimestre 2022 devraient être également revues à la baisse.

Article 1 – Annule et remplace l’article 3 de l’accord : Réduction maximale de l’horaire de travail appréciée salarié par salarié pendant la durée d’application de l’activité réduite

Au regard des perspectives identifiées à ce jour, il est convenu que pour la durée du présent avenant, la réduction de l’horaire de travail dans l’entreprise est applicable à chaque salarié concerné et ne sera pas supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail.

Cette réduction s’apprécie salarié par salarié.

La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité.

JADS veillera à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité réduite.

Article 2 : Autres dispositions

12.1. Date d’application et durée de l’avenant

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le 01/11/2021 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 30/04/2022. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un avenant à durée indéterminée.

12.2. Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé par avenant, pendant sa période d’application, à tout moment. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. La révision se fera dans les conditions prévues par l’article L 22261-7-1 du code du travail.

12.3. Modalités de suivi de l’avenant et clause de rendez vous

Une réunion entre les parties signataires sera organisée à la demande de l’une ou l’autre partie. La Direction invitera les Organisations Syndicales signataires.

Quoi qu’il en soit les parties signataires conviennent de réaliser un suivi de cet accord lors des réunions CSE ordinaires jusqu’au terme de l’accord.

12.4. Communication de l’avenant

La Direction s’engage à faire connaître cet avenant à l’ensemble du personnel via un flash relations sociales. Il sera précisé que le présent avenant sera déposé sur les disques réseaux prévus à cet effet.

La Direction s’engage également à transmettre cet avenant à chaque Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne SAS lors de la notification de l’avenant. La décision de validation sera également notifiée au CSE.

12.5. Dépôt

JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne SAS procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un autre exemplaire du présent avenant sera remis au secrétariat- greffe du Conseil des prud’hommes de DIJON conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Chevigny St Sauveur, le 14 octobre 2021

Pour la direction JADS

M. Le Président x

Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de JADS

CFE-CGC

CFTC

FO