1. PROCES VERBAL D’OUVERTURE

   DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES JADS 2022

La séance est ouverte le 26 janvier 2022 à 16h15, par Président de JADS, assisté de Directeur des Ressources Humaines.

Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise présentes :

• CFE-CGC représentée par accompagné par

• CGT représentée par accompagné par

• FO représentée par accompagné par

Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise absentes :

• CFTC représentée par

La direction : souhaite participer à la réunion. Etes-vous favorables à sa participation ?

L’ensemble des membres sont d’accords.

DEROULEMENT :

1. Rappel législation : Négociations Annuelles Obligatoires

2. Calendrier prévisionnel

3. Objectif de la réunion

4. Modalités

1. Ouverture des négociations annuelles obligatoires JADS 2022

La Direction rappelle son engagement sérieux et loyal aux négociations via la convocation de l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise aux réunions de Négociations Annuelles Obligatoires 2022.

Pour permettre aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise de négocier en toute connaissance de cause, l’ensemble des informations nécessaires sera transmis lors des réunions de négociation. De plus, les Délégués Syndicaux ont accès aux informations de la BDES.

La Direction s’engage à répondre de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales lors des réunions de négociation.

Enfin, pour la négociation concernant les salaires, une attention particulière est portée aux objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la définition et la programmation des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes. Ces points sont également abordés dans le cadre de l’accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la prévention de la pénibilité, la Qualité de Vie au Travail et le droit à déconnexion 01/01/2020-31/12/2022 et via l’index de l’égalité femmes-hommes publié annuellement.

2. Rappel législation : Négociations Annuelles Obligatoires

Pour rappel, depuis le 1^er janvier 2016, conformément à l’article L 2242-1, les négociations annuelles obligatoires sont regroupées en 3 blocs :

La législation en vigueur permet de négocier un accord dit «  d’adaptation » relatifs aux négociations obligatoires de l’un ou de plusieurs blocs afin de préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation (articles L. 2242.10 et L. 2242-11 du code du travail). Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont convenu en 2019 d’allonger la périodicité de négociation du bloc : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et le droit à déconnexion à 3 ans. Pour cela, l’accord dit « d’adaptation » a été négocié et signé le 29/01/2019 pour 3 ans. Cet accord étant arrivé à son terme, les négociations du bloc égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et le droit à déconnexion auront lieu en 2022.

3. Calendrier prévisionnel

Les réunions de négociations annuelles obligatoires auront lieu en salle Saphir ou en salle Aigue marine à partir de 14h sauf exception. Les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise seront convoqués aux dates prévisionnelles suivantes pour le premier bloc de NAO à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

Le premier bloc concerne la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Concernant le temps de travail, il pourra être abordé en février 2022 lors de négociations pouvant donner lieu à un accord de l’aménagement du temps de travail.

Concernant la durée effective et le temps de travail, il est proposé d’échanger à ce sujet dans les mois à venir (premier trimestre CY2022) afin d’avoir toute la visibilité pour pouvoir proposer une organisation (arrêt lignes pendant les congés, roulement, etc). L’intéressement sera négocié à un niveau entreprise à compter du mois d’avril 2022 dans le cadre du projet de fusion des entités JEU, JALY, JADS et JHPI.

Concernant les salaires effectifs, les négociations pourront être négociées au niveau entreprise et/ou au niveau établissement.

Le second bloc de NAO à savoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la QVT a été abordé lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2019 et 2020 puisqu’un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes était en vigueur depuis 2016 et jusqu’au 30 juin 2019 et qu’un accord d’entreprise sur la Qualité de Vie au Travail et le droit à déconnexion était en vigueur depuis 2018 et a pris fin le 30/06/2019. Un nouvel accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la prévention de la pénibilité, la Qualité de Vie au Travail et le droit à déconnexion a été signé le 20/12/2019 et est en vigueur du 01/01/2020 au 31/12/2022.

Le troisième bloc de NAO à savoir la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels a été abordé lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2020 au niveau groupe. Un nouvel accord a été signé le 27/01/2021 pour une durée de 3 ans du 01/01/2021 au 31/12/2023.

4. Modalités

Les négociations seront réalisées en fonction du projet de fusion des entités JEU, JALY, JADS et JHPI.

JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne SAS procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales. Le présent PV sera notifié à chaque organisation syndicale

Un exemplaire du présent PV sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail avec l’accord d’entreprise relatif aux salaires ou le PV de désaccord relatif aux salaires. Un autre exemplaire sera remis au secrétariat- greffe du Conseil des prud’hommes de DIJON.

Fait à Chevigny Saint-Sauveur, le 23 mars 2022

Pour la Direction de JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne SAS

Président

Pour les Organisations Syndicales

CFE-CGC

CFTC

CGT

FO