Accord d'entreprise "UN ACCORD DE METHODE CONCERNANT LE CALENDRIER DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SUR LE PROJET DE CESSION D L'ACTIVITE DECOR A UNE FILIALE d'Ahlström Capital" chez AHLSTROM-MUNKSJO ARCHES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AHLSTROM-MUNKSJO ARCHES et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT et CGT et UNSA le 2022-07-20 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT et CGT et UNSA

Numero : T08822003278
Date de signature : 2022-07-20
Nature : Accord
Raison sociale : AHLSTROM-MUNKSJO ARCHES
Etablissement : 42872066800022 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE (2020-04-09) UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LE TRANSFERT DE L'ACTIVITE "BEAUX-ARTS" A LA SOCIETE FILA ARCHES (2020-02-19) UN AVENANT N° 2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SIGNE LE 09/04/2020 CONCERNANT LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE (2020-09-24) UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES MESURES PERMETTANT LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2021 (2021-02-24) UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES ENTRETIENS PROFESSIONNELS (2021-09-27) UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD) (2022-09-26)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-07-20

ACCORD DE METHODE

ENTRE

La Société Ahlstrom-Munksjö Arches, représentée par Monsieur XXXXXXX, Directeur d’Usine dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »

DE PREMIERE PART,

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical

Le syndicat CFE-CGC/FIBOPA, représenté par XXXXXXX, Délégué Syndical

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical

Le syndicat CGT-FO, représenté par Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical

Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical

DE DEUXIEME PART,

Le Comité Social et Economique de la Société Ahlstrom-Munksjö Arches, représenté par son Secrétaire, Monsieur XXXXXXX

DE TROISIEME PART,

Ci-après désignés ensemble « Les Parties »

ETANT RAPPELE CE QUI SUIT :

La Direction de la Société a convoqué les membres du Comité Social et Economique (ci-après dénommé « le CSE ») à une réunion dite Réunion 0, fixée le 1^er juin 2022, laquelle a porté sur le projet de cession de l’activité Décor à une filiale d’Ahlström Capital.

Les membres du CSE se sont vu remettre lors de cette réunion un document d’information présentant ce projet et ses conséquences sociales.

Par ailleurs, le CSE a informé la Direction de sa décision de demander l’assistance d’un expert.

En application des dispositions légales applicables, le CSE devrait rendre un avis sur le projet de cession de l’activité Décor avant le 1^er août 2022.

Néanmoins, soucieuses de permettre un dialogue social de qualité, et de se laisser le temps de répondre à toutes les questions pertinentes et légitimes posées par le CSE, et au regard des congés d’été, les Parties ont souhaité, par le biais du présent accord de méthode, aménager un calendrier de consultation particulier.

En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires applicables.

ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord a pour objectif de fixer les modalités ainsi que le calendrier de consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de cession de l’activité Décor à une filiale d’Ahlström Capital.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Cet accord concerne exclusivement la consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre du projet de cession de l’activité Décor à une filiale d’Ahlström Capital, tel que présenté lors de la réunion du 1^er juin 2022.

ARTICLE 3 – EXPERT

Conformément aux dispositions légales applicables, l’expert aura accès, pour les besoins de sa mission :

à la documentation écrite remise par la Société aux membres du CSE, à l’occasion de la 1ère réunion qui s’est tenue le 1er juin 2022 ; et
aux réponses apportées par la Direction de la Société aux questions posées à l’occasion des réunions du CSE.

En outre, conformément aux termes de la mission de l’expert telle que définie par le CSE dans sa résolution, l’expert ne remettra pas de rapport écrit au CSE au terme de sa mission.

ARTICLE 4 – CALENDRIER DES REUNIONS D’INFORMATION-CONSULTATION DU CSE

Afin de garantir des échanges constructifs, les Parties conviennent que le terme imparti au CSE pour rendre un avis sur le projet défini ci-dessus est porté au 1^er septembre 2022.

En conséquence, un calendrier des réunions est défini ci-après, étant entendu que des réunions intermédiaires supplémentaires pourront être programmées en cas de besoin après accord des élus et de la Direction.

La procédure sera menée sur la base de la documentation écrite remise par l’employeur aux membres du CSE le 1^er juin 2022, et des réponses apportées par la Direction aux questions posées à l’occasion des réunions du CSE évoquées ci-après.

4.1. Calendrier des réunions d’information-consultation du CSE

Le calendrier des réunions du CSE qui doit être consulté au vu de la nature de ce projet, est fixé comme suit :

Réunion 0 du CSE : 1^er juin 2022
Réunion 1 du CSE : 20 juin 2022
Réunion 2 du CSE : 7 juillet 2022
Réunion 3 du CSE : 19 juillet 2022
Réunion 4 du CSE : au plus tard le 1^er septembre 2022 - Remise de l’avis du CSE

Le Secrétaire du CSE transmettra l’avis motivé rendu au représentant de la Société au plus tard le 2 septembre 2022.

4.2. Remise des avis et fin du délai de consultation

Il est expressément convenu, conformément aux dispositions légales, que le CSE sera réputé avoir été consulté au plus tard le 1^er septembre 2022, date à laquelle le délai de consultation prendra automatiquement fin. En l’absence d’avis exprès, le CSE sera réputé avoir rendu un avis négatif.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES

Les Parties s’engagent, au terme du présent accord, dans un processus de discussion et négociation, dans une logique de transparence et de loyauté. Si une difficulté quelconque surgit entre les Parties dans l’application du présent accord, elles s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 3 septembre 2022, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales et règlementaires. Copie de l’avenant portant révision serait alors déposé à la DREETS.

ARTICLE 7 - PUBLICITE – DEPOT

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Fait à Arches, le 20 juillet 2022

En 8 exemplaires originaux

Pour la société Ahlstrom-Munksjö Arches

Monsieur XXXXXXX, Directeur d’Usine

Pour le syndicat CFDT