Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez OSOA - ORLY FLIGHT SERVICES (ORLY FLIGHT SERVICES)

ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES 2019

ORLY FLIGHT SERVICES

Entre les soussignés,

D'une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives 

D'autre part,

Préambule

Comme la société OFS s’y était engagée les négociations liées au NAO 2019 sont positionnées en début d’année. Ainsi dès le 15 mars 2019, L’Entreprise a donc convié les Organisations Syndicales Représentatives en vue des négociations annuelles obligatoires comprenant les thèmes suivants : la durée du travail, la rémunération, l’égalité professionnelle femmes-hommes, la qualité de vie au travail.

A l'issue des réunions des 15 mars, 25 mars et 5 avril 2019 de Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2 242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu et arrêté les points suivants :

Article 1 – Augmentation de salaire

L’Entreprise propose de revaloriser au 1^er avril 2019, les salaires de base à hauteur de 1,5 % pour tous les salariés en CDI et CDD présents à la date du versement.

Article 2 – Prime dite « estivale »

La Direction a décidé de verser une prime dite « estivale » d’un montant de 200 € bruts versée en juin 2019 sous les conditions suivantes :

• versement pour les salariés CDI et CDD et,

• présents au moment du versement

Les absences non rémunérées donnant lieu à abattement prorata temporis, cette prime exceptionnelle n’est pas due en cas d’absence sans solde pour quelque cause que ce soit entrainant la suspension du contrat de travail (congé création d’entreprise, sans solde, sabbatique …)

Article 3 – Prime dite « intempérie »

La Direction a décidé de verser une prime dite « intempérie » d’un montant de 150 € bruts versée en mai 2019 sous les conditions suivantes :

• versement pour les salariés CDI et CDD et,

• présents au moment du versement

Les absences non rémunérées donnant lieu à abattement prorata temporis, cette prime exceptionnelle n’est pas due en cas d’absence sans solde pour quelque cause que ce soit entrainant la suspension du contrat de travail (congé création d’entreprise, sans solde, sabbatique …)

Article 4 – Accord d’intéressement

La Direction et les organisations syndicales s’engagent à ouvrir des négociations en 2019 afin de mettre en place un accord d’intéressement.

Article 5 – Journée de déménagement

A compter du 1^er avril 2019, tous les salariés en CDD et CDI bénéficieront d’une journée de déménagement selon les modalités suivantes :

- référence : année calendaire

- prise : dans le mois du changement d’adresse

- condition : présentation d’un justificatif de changement d’adresse

Article 6 – Plan de carrière (Filière Galerie)

Les parties conviennent que les salariés sous contrat à durée indéterminée :

- aux coefficients 160 et 165 et,

- travaillant au sein de la Galerie et,

- présents au moment du versement,

passeront au coefficient 175 avec effet rétroactif au 1^er février 2019.

Cette mesure n’est applicable qu’une seule fois et uniquement au titre de 2019.

Le versement se fera sur la paie du mois de mai 2019.

Article 7 – Plan de carrière

La direction s’engage à finaliser les négociations de l’avenant du plan de carrière avec les organisations syndicales avant la fin du premier semestre 2019 et à y inclure les dispositions de l’avenant 91 de la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol.

Article 8 – Egalité professionnelle femmes / hommes

• Les conditions d’emploi, de travail et la mixité professionnelle

L’Entreprise réaffirme son attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, source de dynamisme, d’équilibre et d’efficacité indispensable à l’entreprise.

Ainsi, il est rappelé que le processus de recrutement se déroule selon des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes.

A ce titre, quel que soit le type de poste proposé, l’Entreprise s’engage à ce que les libellés et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible de porter atteinte au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En raison de la nature des activités professionnelles couvertes historiquement par l’Entreprise, l’ampleur de la présence masculine a conduit à un déséquilibre structural important dans la composition des catégories et fonctions professionnelles.

Aussi l’Entreprise réaffirme sa volonté de faire progresser la mixité des métiers et veillera à équilibrer les candidatures des deux sexes sur des postes traditionnellement masculins ou féminins.

• La rémunération et le déroulement des carrières

L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. Dès l’embauche, l’entreprise garantit un niveau de qualification, de statut et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier et un même niveau de responsabilités.

L’Entreprise rappelle sa pratique de gestion des évolutions de salaire de base de l’ensemble des salariés en fonction des compétences mises en œuvre, des responsabilités, des résultats professionnels, de l’ancienneté sans distinction de sexe. Le principe d’égalité professionnelle s’applique à l’ensemble des éléments composant la rémunération…).

• La formation professionnelle

L’accès à la formation professionnelle est identique quel que soit le sexe du salarié. L’Entreprise entend développer, par des réunions et des notes d’information, le contenu des différentes formes de formation existantes.

• La promotion professionnelle interne

L’Entreprise précise qu’elle fait de la promotion interne un vecteur de son développement et veillera à favoriser les candidatures féminines aux postes de haut niveau.

Article 9 – Conditions de travail des travailleurs handicapés

L’Entreprise rappelle, qu’à compétence égale, elle favorisera l’emploi de travailleurs handicapés. Elle favorisera les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles.

Article 10 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties.

Article 11 – Publicité

Le présent accord sera notifié dès sa conclusion, aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société OFS, en deux exemplaires, dont une version originale et une version électronique à la Direction Départementale du Travail de Créteil et en un exemplaire original au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges, dans le respect des dispositions légales et par dépôt obligatoirement par voie dématérialisée

Un exemplaire sera également remis aux délégués syndicaux et un affichage effectué sur le site.

Fait à ORLY, le 6 mai 2019, en 8 exemplaires

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