Accord sur les modalités de port d’une tenue de travail

Entre

Sintax Logistique France Immatriculée au registre du commerce de Nanterre

Sous le numéro : 428 738 116 00097

Au capital de 3 150 000 euros, dont le siège est situé : 49 Quai Alphonse le Gallo 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Représentée par , Directeur des Opérations de CAT SAS, Représentant le Président de SLF

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives du personnel,

La CFE/CGC représentée par

La CFDT représentée par

La CGT représentée par

La F.O. représentée par

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule :

Au sein de SINTAX LOGISTIQUE FRANCE, certains personnels sont astreints au port d'une tenue de travail remise par leur employeur.

La Direction et les organisations syndicales signataires s'accordent à souligner leur volonté d'harmoniser et de généraliser les pratiques d'entretien et de nettoyage des tenues de travail "SLF" existantes au sein des différents établissements du Groupe.

Conscientes des disparités et des difficultés rencontrées de par le déploiement géographique des sites d’exploitation de SLF, les parties conviennent d’arrêter les modalités de dotation et de prise en charge de l’entretien des tenues de travail afin qu’elles soient compatibles avec l’organisation du travail en place.

En conséquence, les parties sont convenues d'instituer un régime d'indemnisation des frais d'entretien des tenues de travail obligatoires fournies par l'entreprise au titre d'une avancée du statut collectif des personnels considérés.

L'Accord a donc pour objet de déterminer les conditions de versement d'une indemnité forfaitaire représentative des frais d'entretien des tenues de travail exposés par les personnels concernés. Le caractère obligatoire d’une tenue de travail est défini au niveau local par la Direction du centre d’exploitation.

Le présent accord a été négocié dans le cadre des dispositions de l’article L.2232-16 du Code du travail et concerne les sociétés de l’UES CAT.

Il a été arrêté les mesures suivantes :

Article 1 : Champ d’application de l’accord 3

Article 2 : Salariés bénéficiaires 3

Article 3 : Cadre juridique 3

Article 4 : Modalités de dotation d’une tenue de travail 3

Article 5 : Indemnité forfaitaire représentative des frais d’entretien des tenues de travail 4

Article 6 : Port d’une tenue propre 5

Article 7 : Conditions d’échange d’un tenue de travail 5

Article 8 : Révision 5

Article 9 : Dénonciation 6

Article 10 : Formalités, dépôt et publicité 6

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de SLF à qui il est doté et rendu obligatoire le port d’une tenue de travail.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Les membres du personnel pour qui est rendu obligatoire le port d’une tenue de travail siglée « SLF» sont les collaborateurs travaillant sur les sites d’exploitation et entrant dans la catégorie professionnelle des ouvriers et ETAM, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

En terme d’activité et de poste de travail cela concerne notamment les collaborateurs exposés à des conditions de travail salissante et/ ou pour lequel la communication de la marque du Groupe CAT est déterminante.

Le caractère obligatoire du port de la tenue de travail sera défini par la Direction d’exploitation du collaborateur concerné.

Le personnel intérimaire ou mis à disposition n’est en principe pas concerné par les modalités du présent accord. Il doit se présenter sur son lieu de travail avec son équipement dont le nettoyage est à la charge de son employeur.

Le personnel doit impérativement utiliser les tenues de travail fournis par la Direction lorsque leur port est obligatoire.

Article 3 : Cadre juridique

L'Accord a pour objet d'instituer un régime conventionnel d'indemnisation des frais d'entretien, d’hygiène et de propreté des tenues de travail.

Si l'entretien des tenues de travail des salariés ou de certains salariés venaient par la suite à être intégralement pris en charge par la société, les salariés concernés perdraient alors le bénéfice de l'indemnisation prévue par le présent accord.

Article 4 : Modalités de dotation d’une tenue de travail

La dotation annuelle pour chaque collaborateur se compose de 2 lots en roulement :

• 2 pantalons

• 2 polaires

• 1 polo

• 5 T-shirts

• 1 sweat-shirt

La dotation d’une tenue de travail par l’entreprise fait que cette tenue de travail reste la propriété de l’entreprise. La tenue de travail doit faire l’objet d’une restitution de la part du collaborateur qui en doté lorsqu’il quitte l’entreprise et ce quel que soit le motif.

La dotation d’une tenue de travail est assurée effectivement au niveau local par chaque site d’exploitation qui considère son port comme obligatoire.

Article 5 : Indemnité forfaitaire représentative des frais d’entretien des tenues de travail

A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, il sera versé, une indemnité forfaitaire représentative des frais d'entretien des tenues de travail, aux salariés soumis à l'obligation de porter une tenue de travail fournie par l'entreprise siglés « SLF», concourants à la démarche commerciale de l'entreprise, lors de l'exécution de leur contrat de travail.

Les parties sont expressément convenues que l'indemnisation de l'entretien des tenues de travail s'effectue sur la base d'une allocation forfaitaire qui est réputée couvrir en totalité les frais exposés par les salariés pour l'entretien de leurs tenues de travail, notamment lavage, repassage, séchage et ce, quel que soit le nombre de pièces portées par les salariés.

Cette indemnité de salissure est calculée au plus juste pour rentrer dans le régime des frais professionnels. Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire mais son objet est d’assurer l’effectivité de l’entretien, l’hygiène et la propreté de la tenue de travail. Elle a pour objet la prise en charge de frais d’entretien professionnels.

Le lot de tenue de travail hebdomadaire du collaborateur représente 2 kilos de linge à nettoyer par semaine. Cela représente par semaine un montant de 4€ décomposé selon la pratique tarifaire moyenne des laveries automatiques de la manière suivante (rapporté à 2kg par semaine) :

• 0,55€ de dose de lessive ;

• 2,5€ au titre de la laverie automatique ;

• 1€ au titre du séchage et repassage.

Le versement de l’indemnité de salissure est mensuel. Le montant mensuel de l’indemnité de salissure est calculé comme suit :

4,05€ (lavage, séchage, repassage)/semaine * 47 semaines (déduction CP et RTT)/ 12 mois = 16€ (arrondi)/mois/salarié exposé

Toutes les absences hors congés, feront l’objet d’une retenue partielle, strictement proportionnelle, prorata temporis, des jours d’absence ouvrés décomptés. Le dégrèvement de l’indemnité de salissure se fera donc à la journée.

Cette indemnité de salissure n’est pas prise en compte pour le calcul des indemnités de congés payés et les compléments de salaire en cas d’arrêts de travail. De même cette indemnité ne sera pas prise en compte pour le calcul des primes à caractère non mensuel.

Article 6 : Port d’une tenue propre

La tenue de travail dont un salarié est doté doit être propre lorsqu’il la porte.

Une tenue propre est une tenue qui a subi un nettoyage rigoureux, qui ne présente pas de tache ou trace de poussière.

Des vestiaires sont à la disposition du personnel pour effectuer le changement tenue de ville / tenue professionnelle. Ce lieu est maintenu propre, il est pourvu d’un poste de lavage de mains et le cas échéant pour certains centres d’exploitation d’une douche mise disposition du personnel.

En contrepartie du versement de l’indemnité de salissure, l’entretien et la propreté de la tenue de travail doit être prise en charge par le personnel qui en est doté de manière normale, raisonnable, prudente, diligente et soigneuse.

Article 7 : Conditions d’échange d’un tenue de travail

Conformément aux dispositions de l’article 4 du présent accord, la dotation d’une tenue de travail est en principe annuelle.

Les tenues de travail peuvent être soumises à de multiples agressions. Leur durée de vie est liée aux conditions d’emploi et à la qualité de leur entretien. De manière générale, les tenues de travail doivent être changées en cas de détérioration.

Les modalités d’échanges des tenues s’inscrivent dans les conditions suivantes :

• Survenance prématurée d’usures et trous ;

• Déchirures ;

• Taches indélébiles diamètre >5 cm ;

• Taille inadaptée en cours d’exercice.

Les modalités d’échange seront définies dans le cadre d’une procédure d’échange de tenue de travail établie par la Direction de l’exploitation.

Article 8 : Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’Accord, par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux autres parties signataires.

Toute partie introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points dont elle sollicite la révision.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, l'ensemble des parties se rencontrera à l'initiative du représentant de la Direction pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.

Les parties s'engagent à se réunir dans un délai de 3 mois suivant l'entrée en vigueur d'une évolution législative, réglementaire ou conventionnelle ayant trait à l'indemnisation de l'entretien des tenues de travail.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant, qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l'Accord.

Article 9 : Dénonciation

Chaque partie signataire ou adhérente peut dénoncer l'Accord, dans les conditions énoncées aux articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.

La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'ensemble des parties signataires ou adhérentes à l'Accord.

Article 10 : Formalités, dépôt et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de la 1^ère dotation de tenues de travail livrée aux collaborateurs concernés.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 et l’article D.2231-2 du Code du travail Le présent accord négocié dans les termes des articles L.2221-2 et suivants du code du travail constitue un accord collectif.

Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par l'article L2231-6 du Code du Travail.

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de SLF et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine de Nanterre.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 12/04/2018

En 8 exemplaires,

Pour Sintax logistique France

Pour la CFE-CGC

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour la F.O.