Accord d'entreprise "Accord Négociations Annuelles Obligatoires 2018" chez SINTAX LOGISTIQUE FRANCE (Siège)

Sintax

PROTOCOLE D'ACCORD

Négociations annuelles obligatoires 2018

Entre

Sintax Logistique France Immatriculée au registre du commerce de Nanterre Sous le numéro : 428 738 116 00097

Au capital de 3 150 000 euros, dont le siège est situé : 49 Quai Alphonse le Gallo 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Représentée par Monsieur , Directeur des Opérations de CAT SAS, Représentant le Président de SLF

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives du personnel,

La CFE/CGC La CFDT

La CGT La F.O.

D'autre part,

représentée par

représentée par représentée par représentée par

Ont, conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, organisé la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l'année 2018 sur les thèmes mentionnés audit article et plus précisément sur celui de l'évolution des rémunérations.

Préambule:

Sintax

Une réunion préparatoire s'est tenue le 19 février 2018 avec communication préalable aux organisations syndicales des documents d'information quant aux effectifs et aux modalités d'organisation du temps de travail pour l'année 2017.

La négociation a été engagée, la Direction et les organisations syndicales de SLF se sont rencontrées aux dates suivantes

• Le 13 février 2018 réunion NAO 1

• Le 2 mars 2018 Réunion NAO 2

Soit 2 réunions de négociation qui ont fait l'objet chacune d'un compte rendu de réunion. L'engagement des négociations s'est effectué de bonne foi et en confonnité avec les dispositions des articles L.2221-1 et L.2221-2 du Code du travail.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l'issue de la dernière

réunion, l'application des dispositions ci-après.

Table des matières

Préambule 2

Article - 1 : Champ d'application de l'accord 3

Article - 2 : Dispositions spécifiques pour les non cadres 3

Article 2.1 : Augmentation générale des salaires 3

Article 2.2: Prime de performance individuelle 3

Article - 3 Dispositions spécifiques pour les cadres 3

Article 3.1. : Augmentation individuelle des salaires 3

Article 3.2: Prime de performance individuelle 3

Article - 4 : Dispositions Générales 4

Article 4.1 : Mise en place d'un Compte Epargne Temps (CET) 4

Article 4.2: Durée de remplacement de salarié sur un emploi 4

Article 4.3 : Dédommagement pour l'entretien des tenues de travail 4

Article 4.4 : Prime de panier 4

Article 4.5: Travail de nuit 4

Article 4.6: Ticket restaurant sur le site de Sète 5

Article - 5 : Formalités, dépôt et publicité 5

Sintax Logistique France

Article - 1 : Champ d'application de l'accord

Sintax

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein des établissements SLF, en France, sous réserve des conditions d'ancienneté définies dans les dispositions du présent accord.

Article - 2 : Dispositions spécifiques pour les non cadres.

Article 2.1: Augmentation générale des salaires

Une augmentation générale de 1,2°/o sera versée à compter du 1er avril 2018 pour tout le personnel non cadre présent aux effectifs au 31 décembre 2017, hors alternances et stagiaires.

Article 2.2: Prime de performance individuelle

Les primes dites d'Avril seront versées en 2018 sur la même base qu'en 2017 (ancienneté/présence). Le principe de primes individuelles sera reconduit en 2019 mais sera basé sur la performance de chacun, dument constatée dans l'atteinte des objectifs individuels 2018 fixés lors de l'entretien annuel. Elles seront versées en mars 2019, sur proposition du supérieur hiérarchique et approbation du directeur d'entité et du responsable RH.

Article - 3 Dispositions spécifiques pour les cadres

Article 3.1: Augmentation individuelle des salaires

Les augmentations individuelles (AI) concernent les cadres présents aux effectifs au 31 décembre 2017, ayant une ancienneté au moins de 6 mois à cette date et toujours inscrits aux effectifs à la date de signature du présent accord.

Les AI versées au mois d'avril 2018 seront attribuées aux cadres les plus compétents, en tenant compte de leur positionnement salarial. Cette enveloppe est fixée à 1.2°/o de la masse salariale de la catégorie.

Article 3.2: Prime de performance individuelle

Le dispositif de prime individuelle est maintenu pour 2018.

Un processus de salaire variable basé sur la performance individuelle et la performance collective sera proposé en cours d'année 2018 pour application en 2019.

3 NAO 2018 Mars 2018

Sintax Logistique France

Article - 4 : Dispositions Générales.

Sintax

Article 4.1.: Mise en place d'un Compte Epargne Temps (CET).

Il est arrêté de mettre en place, dans le premier semestre 2018, un compte épargne temps sur lequel pourront être épargnés, avec un maximum de 40 jours pour les moins de 55 ans et de 60 jours pour les plus de 55 ans

• La cinquième semaine de congés payés légaux

• Les jours de RTI

De plus, ces jours épargnés pourront être monétisés, deux fois par an, en juillet et en décembre.

Ces dispositions feront l'objet d'un accord.

Article 4.2: Durée de remplacement de salarié sur un emploi

Un emploi ne peut être tenu par un remplaçant que pendant une durée de 6 mois. Au-delà de cette durée, et dès lors que l'emploi est déclaré pérenne, le remplaçant doit être promu s'il correspond au profil attendu pour cet emploi ou bien un autre salarié ayant le profil attendu sur cet emploi sera retenu.

Article 4.3: Dédommagement pour l'entretien des tenues de travail

Une indemnité de salissure sera allouée aux salariés soumis à l'obligation de porter une tenue de travail fournie par l'entreprise siglés « SLF», concourants à la démarche commerciale de l'entreprise, lors de l'exécution de leur contrat de travail. Cette indemnité n'a pas le caractère de salaire mais son objet est d'assurer l'effectivité de l'entretien, l'hygiène et la propreté de la tenue de travail. Elle a pour objet la prise en charge de frais d'entretien professionnels.

Le versement de l'indemnité de salissure est mensuel. Le montant mensuel de l'indemnité de salissure sera d'un montant de 16€ par mois sur 12 mois.

Ces dispositions feront l'objet d'un accord.

Article 4.4: Prime de panier

Les salariés contraints de prendre une restauration sur leur lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d'organisation telles que le travail en équipe du matin ou de l'après-midi, percevront une indemnité de restauration, appelée prime de panier d'un montant de 6,50€ par jour travaillé, valeur au premier janvier 2018.

Cette mesure sera effective au 1er avril 2018.

Article 4.5 : Travail de nuit

Est qualifié de travailleur de nuit, tout salarié qui accomplit, durant la période nocturne (21 h et 6 h), au moins 2 fois/semaine, selon son horaire de travail

NAO 2018 Mars 2018

4

Sintax Logistique France

Sintax

habituel, au moins 3 heures de travail effectif ou au moins 270 heures pendant une période de 12 mois consécutifs.

A partir du 1er avril 2018, il est convenu de revenir à la stricte application de la Convention Collective des Services à !'Automobile pour les travailleurs de nuit avec une majoration horaire de 10% du minimum conventionnel mensuel applicable, divisé par 151,66.

Seuls les salariés ayant le statut de travailleurs de nuit avant le 1er avril 2018 et pendant tout le temps où ils le resteront, percevront une prime spéciale, destinée à compenser la perte de revenus liée à la réduction de la majoration des heures de nuit qui était jusqu'alors appliquée à hauteur de 50%.

Article 4.6 : Ticket restaurant sur le site de Sète

A partir du 1er avril 2018, sur la base d'un ticket restaurant d'une valeur faciale de 6€, la part patronale est portée à 3,60€, alors que la part salariale est réduite à 2,40€

Article - 5 : Formalités, dépôt et publicité

Le présent accord négocié dans les termes des articles L.2221-2 et suivants du code du travail constitue un accord collectif. Il ne vaut que pour l'année 2018 et s'appliquera du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, où il cessera automatiquement de produire ses effets.

Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par l'article L.2231-6 du Code du Travail.

A compter de la notification du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'UES CAT et conformément aux dispositions de l'article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d'un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d'opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L'opposition sera notifiée aux signataires.

A l'issue de ce délai de huit (8) jours et en l'absence d'opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine de Nanterre

5 NAO 2018 Mars 2018

Sintax Logistique France

Fait à Onnaing,

le 19 MARS 2018,

En 8 exemplaires

Pour Sintax logistique France

Sintax

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

6 NAO 2018

Pour la CFDT

Pour la F.O.