Accord d'entreprise "Accord de revalorisation salariale" chez SERGIC - SOCIETE D ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION (Siège)

UES SERGIC

Accord relatif à la revalorisation salariale 2022

La société SERGIC SAS, dont le siège est située au 6 rue Konrad Adenauer 59290 WASQUEHAL,

et toutes les sociétés membres de l’Unité Economique et Sociale de SERGIC,

représentées à la signature des présentes par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

ET

L'organisation syndicale F.O.

représentée à la signature des présentes par, agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale C.F.D.T.

représentée à la signature des présentes par, agissant en qualité de déléguée syndicale,

d’autre part.

ETANT EXPOSE AU PREALABLE

Les partenaires sociaux ont décidé de se réunir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Cette négociation sera menée dans le cadre de l'UES comprenant à ce jour les sociétés suivantes :

• SAS SERGIC

• SAS SERGIC INVEST

• SAS SERGIC ENTREPRISES

• SASU SYNDIC ONE

• SASU KLEVALTO

• SAS MAGELLAN IMMOBILIER CONSEILS

• SAS SERGIC RESIDENCES HOLDING

• SAS SERGIC RESIDENCES SERVICES

• SAS CCGA

• SAS INVESTAS PATRIMOINE & IMMOBILIER

• SAS SERGIC SERVICES HOTELIERS

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Principes généraux

1. - Le présent accord a pour objet de transposer les conditions de la revalorisation salariale à hauteur de 2%, résultant d’une décision du Groupe présentée en CSE aux organisations syndicales et approuvée à l’unanimité.

1.2 – Conditions de la revalorisation de la rémunération :

Dans le cadre du contexte d’inflation et à compter de la signature du présent accord, le 17 juin 2022, la Direction propose à ses collaborateurs une revalorisation exceptionnelle du salaire fixe à hauteur de 2% au vu du contexte d’inflation actuel qui pourrait atteindre 5,5%.

Il concerne tous les salariés, quelle que soit leur catégorie professionnelle (cadre et non cadre), la nature de leur contrat de travail, à temps complet ou à temps partiel, à durée indéterminée ou à durée déterminée (sous réserve de répondre aux conditions cumulatives suivantes et de ne pas faire partie des exclusions ci-après)

La revalorisation sera versée aux 2 conditions cumulatives suivantes :

• Que le salaire fixe annuel (hors prime d’ancienneté) soit strictement inférieur à 41 136 euros brut perçu entre le 1^er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

• Et aux salariés n’ayant pas déjà été augmentés à hauteur de 5%.

Une proratisation du plafond sera faite :

- En cas d'entrée au cours de la période des douze derniers mois, le plafond de 41 136 sera proraté.

- En cas de temps partiel au cours de la période des douze derniers mois, le plafond sera également proraté.

Sont exclus du champ d’application des bénéficiaires, les personnes ayant déjà fait l’objet d’une augmentation du salaire fixe à hauteur de 5% entre le 31 décembre 2021 et le 30 juin 2022.

Cette revalorisation sera effective sur la paye du mois de juillet 2022.

Article 2 – Composition des délégations

2.1 - Organisations syndicales 

La délégation syndicale F.O. comprend :

Monsieur Benoît MORALES, délégué syndical, qui aura la possibilité d’être accompagné d’un salarié de l’UES SERGIC.

La délégation syndicale C.F.D.T. comprend :

Madame Cathia PALAZZO, déléguée syndicale, qui aura la possibilité d’être accompagnée d’un salarié de l’UES SERGIC.

2.2 -La délégation patronale comprend Nicolas MILHE, Directeur Général Délégué, et Karine BURLATON, Directeur Administratif et Financier – Ressources Humaines, assistés de Laura LANOY, Juriste droit social.

2.3 - Le temps passé par les membres des délégations syndicales est payé comme temps de travail.

Article 3 – Communication d’informations

Sur la revalorisation exceptionnelle de la rémunération

La Direction remettra aux organisations syndicales soussignées l’enveloppe de revalorisation.

Article 4 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend effet au 17 juin 2022 et prendra fin au 31 Juillet 2022.

Article 5 –Publicité

5.1 - Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie électronique.

5.2 - Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction, conformément aux dispositions L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, soit de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Roubaix, dans le respect des dispositions légales.

Fait en 4 exemplaires à Wasquehal, le 17 juin 2022

Pour les sociétés de l’UES SERGIC

*** (*)

Pour l'organisation syndicale F.O.

*** (*)

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.

*** (*)

(*) Parapher chaque feuillet - Signature précédée de la mention manuscrite “ lu et approuvé - bon pour accord ”.