Accord d'entreprise "Accord de négociation sur les NAO 2019" chez SERGIC - SOCIETE D ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION (Siège)

1. SERGIC

   Négociation collective 2019

ACCORD DE NEGOCIATION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SERGIC SAS, dont le siège est sis 6 rue Konrad Adenauer 59290 WASQUEHAL, et toutes sociétés membres de l’unité économique et sociale de SERGIC,

représentées à la signature des présentes par Madame ***, agissant es qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

ET

L'organisation syndicale F.O.

Représentée à la signature des présentes par Madame ***, agissant es qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale C.F.D.T.

Représentée à la signature des présentes par Madame ***, agissant es qualité de déléguée syndicale,

d’autre part.

ETANT EXPOSE AU PREALABLE

Les partenaires sociaux ont décidé de se réunir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Cette négociation sera menée dans le cadre de l'UES comprenant à ce jour :

• La SAS SERGIC

• La société SERGIC CORPORATE

• La société SERGIC ENTREPRISES

• La Société CCGA

• La Société SYNDIC ONE

• La société KLEVALTO

• La Société SERGIC RESIDENCES SERVICES

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1er – Principes généraux

1.1 - Le présent accord définit les conditions de la négociation à intervenir entre les parties soussignées.

1.2 – La négociation portera sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Et plus précisément :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

Sur le partage de la valeur ajoutée, les négociations sont menées habituellement avec le Comité d’Entreprise qui signe notamment les accords de participation. La Direction propose donc qu’il en soit ainsi pour 2019.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

Sur ce point, des négociations ont débuté en 2017 et n’ont pas été clôturé. Les négociations vont donc se poursuivre et un nouveau rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera présenté au comité d’entreprise et remis aux organisations syndicales.

Il sera abordé au cours de cette négociation le droit à la déconnexion conformément aux dispositions issues de la loi travail du 8 aout 2016.

Article 2 – Composition des délégations

2.1 Organisations syndicales 

La délégation syndicale F.O. comprend :

• Madame ***, déléguée syndicale qui aura la possibilité d’être accompagnée d’un salarié de l’UES SERGIC

La délégation syndicale CFDT comprend

• Madame ***, déléguée syndicale ; qui aura la possibilité d’être accompagnée d’un salarié de l’UES SERGIC

2.2 - La délégation patronale comprend ***, Directrice des Ressources Humaines du Groupe Sergic, assistée de ***, Chargée de Ressources Humaines. Monsieur ***, Directeur Général, pourra également être amené à assister à l’une de ces réunions en fonction de l’avancée des discussions.

2.3 - Le temps passé par les membres des délégations syndicales est payé comme temps de travail.

2. Article 3 – Communication d’informations

2.1 - Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

La Direction remettra aux organisations syndicales soussignées les éléments d’information portant sur :

• l’évolution des effectifs;

• le niveau des effectifs actuels par catégorie ;

• le montant moyen des rémunérations contractuelles par catégorie et par fonction de 2015 à 2018 ;

• le montant des prime performance agence pour les exercices 2014 à 2017 et prime performance individuelle du 1^er trimestre 2015 au 1^er semestre 2018 ;

• L’évolution de la prime de résultat pour les exercices 2014 à 2017 ;

• l’évolution de la réserve spéciale de participation, le montant moyen par bénéficiaire pour les exercices 2014 à 2017 ;

• l’état des collaborateurs non revalorisés depuis plus de 3 ans

2.1 – Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

La Direction remettra aux organisations syndicales soussignées le rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

5. Article 4 – Durée et calendrier de la négociation

• Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

La négociation débute 15 novembre 2018 ; sauf accord contraire des parties, elle se déroulera à Wasquehal dans le cadre, au maximum, de 3 réunions prévues en principe selon le calendrier suivant :

- 15 novembre 2018 Définition des conditions de négociation et remise de documents d’information

- 23 novembre 2018 Début des discussions

- 29 novembre 2018 Poursuite des discussions et conclusions d’un accord ou établissement d’un procès-verbal de désaccord

La durée indicative de chaque réunion est de deux heures.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

La négociation débute 15 novembre 2018 ; sauf accord contraire des parties, elle se déroulera à Wasquehal dans le cadre, au maximum, de 4 réunions prévues en principe selon le calendrier suivant :

- 15 novembre 2018 Définition des conditions de négociation

- 29 novembre 2018 Remise des documents d’information

- 18 décembre 2018 Poursuite des discussions

- 25 janvier 2019 Poursuite des discussions et conclusions d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

La durée indicative de chaque réunion est de deux heures.

8. Article 5 –Publicité

5.1 Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans les locaux des agences et du siège administratif de l’UES SERGIC, et mis à disposition sur le site Intranet de l’entreprise.

5.2 Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction, conformément aux dispositions L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, soit de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Roubaix, dans le respect des dispositions légales.

Fait en 10 exemplaires à Wasquehal, le 16 novembre 2018

Pour les sociétés de l’UES

*** (*)

Directrice des Ressources Humaines

Pour l'organisation syndicale F.O.

Madame *** (*)

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.

Madame *** (*)

(*) Parapher chaque feuillet - Signature précédée de la mention manuscrite “ lu et approuvé - bon pour accord ”.