Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION RELATIF A LA NEGOCIATION COLLECTIVE 2020" chez SERGIC - SOCIETE D ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION (Siège)

1. UES SERGIC

   Négociation collective 2020

ACCORD DE NEGOCIATION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SERGIC SAS, dont le siège est sis 6 rue Konrad Adenauer 59290 WASQUEHAL, et toutes les sociétés membres de l’Unité Economique et Sociale de SERGIC,

Représentées à la signature des présentes par ***, agissant es qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

ET

L'organisation syndicale F.O.

Représentée à la signature des présentes par ***, agissant es qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale C.F.D.T.

Représentée à la signature des présentes par ***, agissant es qualité de déléguée syndicale,

d’autre part.

ETANT EXPOSE AU PREALABLE

Les partenaires sociaux ont décidé de se réunir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Cette négociation sera menée dans le cadre de l'UES comprenant à ce jour les sociétés suivantes :

• SAS SERGIC

• SAS SERGIC INVEST

• SAS SERGIC CORPORATE

• SAS SERGIC ENTREPRISES

• SASU SYNDIC ONE

• SASU KLEVALTO

• SAS MAGELLAN IMMOBILIER CONSEILS

• SAS SERGIC RESIDENCES SERVICES

• SAS CCGA

• SAS INVESTAS PATRIMOINE & IMMOBILIER

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Principes généraux

1.1 - Le présent accord définit les conditions de la négociation à intervenir entre les parties soussignées pour l’année 2020.

1.2 – La négociation portera sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Et plus précisément :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

Sur le partage de la valeur ajoutée, les négociations étaient menées avec le Comité d’Entreprise qui signait notamment les accords de participation. La Direction est à l’écoute des propositions des organisations syndicales à ce sujet.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Au titre de l’année 2018, l’UES SERGIC a obtenu la note de 60 points sur 100 à l’index égalité professionnelle femmes-hommes. Cette note a été présentée au Comité Social et Economique le 27 septembre 2019.

L’enjeu majeur pour la Direction et les organisations syndicales est de mesurer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes et de les corriger.

• La gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC)

  1. Article 2 – Composition des délégations

2.1 - Organisations syndicales 

La délégation syndicale F.O. comprend :

***, déléguée syndicale, qui aura la possibilité d’être accompagnée d’un salarié de l’UES SERGIC.

La délégation syndicale C.F.D.T. comprend :

***, déléguée syndicale, qui aura la possibilité d’être accompagnée d’un salarié de l’UES SERGIC.

2.2 - La délégation patronale comprend ***, Directrice des Ressources Humaines et Juridique du Groupe SERGIC, assistée de ***, Chargée de la Transformation Sociale.

***, Directeur Général, pourra également être amené à assister à l’une de ces réunions en fonction de l’avancée des discussions.

2.3 - Le temps passé par les membres des délégations syndicales est payé comme temps de travail.

2. Article 3 – Communication d’informations

2.1 - Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

La Direction remettra aux organisations syndicales soussignées les éléments d’information portant sur :

• l’évolution des effectifs ;

• le niveau des effectifs actuels par catégorie ;

• le montant moyen des rémunérations contractuelles par catégorie et par fonction de 2016 à 2019 ;

• le montant des Primes de Performance Agence pour les exercices 2015 à 2018 et Primes de Performance Individuelle du 1^er trimestre 2016 au 1^er semestre 2019 ;

• l’évolution des Primes de résultat pour les exercices 2015 à 2018 ;

• la moyenne des augmentations individuelles par catégorie et par fonction en 2019 ;

• l’évolution de la Réserve Spéciale de Participation, le montant moyen par bénéficiaire pour les exercices 2015 à 2018 ;

• l’état des collaborateurs non revalorisés depuis plus de 3 ans ;

• l’évolution de l’indice des prix à la consommation Insee ;

• les textes de branche relatifs aux minimas conventionnels et aux classifications.

2.1 – Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

La Direction remettra aux organisations syndicales soussignées le rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que le calcul de l’index égalité professionnelle femmes-hommes sans qu’aucune donnée indicative ne soit indiquée.

5. Article 4 – Durée et calendrier des négociations

Les négociations débutent le 16 octobre 2019 ; sauf accord contraire des parties, elles se dérouleront à Wasquehal dans le cadre, au maximum, de 4 réunions prévues en principe selon le calendrier suivant :

- 16 octobre 2019 Définition des conditions de négociation

- 30 octobre 2019 Remise des documents d’information

- 13 novembre 2019 Poursuite des discussions

- 20 novembre 2019 Poursuite des discussions et clôture des négociations

La durée indicative de chaque réunion est de deux heures.

8. Article 5 –Publicité

5.1 - Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans les locaux des agences et du siège administratif de l’UES SERGIC, et mis à disposition sur le site Intranet de l’entreprise.

5.2 - Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction, conformément aux dispositions L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, soit de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Roubaix, dans le respect des dispositions légales.

Fait en 4 exemplaires à Wasquehal, le 16 octobre 2019

Pour les sociétés de l’UES

*** (*)

Directrice des Ressources Humaines

Pour l'organisation syndicale F.O.

*** (*)

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.

*** (*)

(*) Parapher chaque feuillet - Signature précédée de la mention manuscrite “ lu et approuvé - bon pour accord ”.