Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION NAO 2022" chez SERGIC - SOCIETE D ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION (Siège)

1. UES SERGIC

   Négociation collective 2022

ACCORD DE NEGOCIATION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SERGIC SAS, dont le siège est sis 6 rue Konrad Adenauer 59290 WASQUEHAL,

et toutes les sociétés membres de l’Unité Economique et Sociale de SERGIC,

représentées à la signature des présentes par ***, agissant en qualité de ***,

d’une part,

ET

L'organisation syndicale F.O.

représentée à la signature des présentes par ***, agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale C.F.D.T.

représentée à la signature des présentes par ***, agissant en qualité de délégué syndical,

d’autre part.

ETANT EXPOSE AU PREALABLE

Les partenaires sociaux ont décidé de se réunir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Cette négociation sera menée dans le cadre de l'UES comprenant à ce jour les sociétés suivantes :

• SAS SERGIC

• SAS SERGIC INVEST

• SAS SERGIC ENTREPRISES

• SASU SYNDIC ONE

• SASU KLEVALTO

• SAS MAGELLAN IMMOBILIER CONSEILS

• SAS SERGIC RESIDENCES HOLDING

• SAS SERGIC RESIDENCES SERVICES

• SAS CCGA

• SAS INVESTAS PATRIMOINE & IMMOBILIER

• SAS SERGIC SERVICES HOTELIERS

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Principes généraux

1.1 - Le présent accord définit les conditions de la négociation à intervenir entre les parties soussignées pour l’année 2022.

1.2 - La négociation portera sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et plus précisément :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Sur le partage de la valeur ajoutée, les négociations sont menées avec le Comité Social et Economique qui signe notamment les accords de participation.

Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ainsi que la gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC), des accords pluriannuels ont été conclus avec les organisations syndicales en 2020. Il s’agit donc en 2022 de suivre l’application de ces accords.

Article 2 – Composition des délégations

2.1 - Organisations syndicales 

La délégation syndicale F.O. comprend :

***, délégué syndical, qui aura la possibilité d’être accompagné d’un salarié de l’UES SERGIC.

La délégation syndicale C.F.D.T. comprend :

***, délégué syndical, qui aura la possibilité d’être accompagné d’un salarié de l’UES SERGIC.

2.2 - La délégation patronale comprend ***.

2.3 - Le temps passé par les membres des délégations syndicales est payé comme temps de travail.

Article 3 – Communication d’informations

3.1 - Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

La Direction remettra aux organisations syndicales soussignées les éléments d’information portant sur :

• l’évolution des effectifs ;

• le niveau des effectifs actuels par catégorie ;

• le montant moyen des rémunérations contractuelles par catégorie, par fonction, par établissement de 2016 à 2020 ;

• le montant des Primes de Performance Agence pour les exercices 2015 à 2019 et Primes de Performance Individuelle du 1^er semestre 2015 au 2^nd semestre 2019 et du 1^er semestre 2021 ;

• l’évolution des Primes de résultat pour les exercices 2015 à 2020 ;

• la moyenne des augmentations individuelles par catégorie et par fonction en 2020 ;

• l’évolution de la Réserve Spéciale de Participation, le montant moyen par bénéficiaire pour les exercices 2015 à 2020 ;

• l’état des collaborateurs non revalorisés depuis plus de 3 ans ;

• l’évolution de l’indice des prix à la consommation Insee ;

• les textes de branche relatifs aux minimas conventionnels et aux classifications.

3.2 – Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

La Direction remettra aux organisations syndicales soussignées le rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (basé sur les indicateurs de l’accord signé en 2020) ainsi que les résultats du calcul de l’index égalité professionnelle femmes-hommes.

4. Article 4 – Durée et calendrier des négociations

Les négociations débutent le 19 août 2021 ; sauf accord contraire des parties, elles se dérouleront au siège social à Wasquehal dans le cadre, au maximum, de 3 réunions prévues en principe selon le calendrier suivant :

- 19 août 2021 Définition des conditions de négociation

- 23 septembre 2021 Remise des documents d’information et poursuite des discussions

- 01 octobre 2021 Poursuite des discussions et clôture des négociations

La durée indicative de chaque réunion est de deux heures.

Article 5 –Publicité

5.1 - Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans les locaux des agences et du siège administratif de l’UES SERGIC, et mis à disposition sur le site Intranet de l’entreprise.

5.2 - Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction, conformément aux dispositions L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, soit de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Roubaix, dans le respect des dispositions légales.

Fait en 4 exemplaires à Wasquehal, le 19 août 2021

Pour les sociétés de l’UES SERGIC

*** (*)

Pour l'organisation syndicale F.O.

*** (*)

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.

*** (*)

(*) Parapher chaque feuillet - Signature précédée de la mention manuscrite “ lu et approuvé - bon pour accord ”.