Accord d'entreprise "AFD TECHNOLOGIES - ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)" chez AFD TECHNOLOGIES (Siège)

ENTRE

La Société AFD Technologies, dont le siège social est situé 50, avenue des Champs Elysées – 75008 PARIS,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat FIECI CFE-CGC;

Le syndicat CGT ;

Le syndicat CFTC ;

D’autre part,

PREAMBULE :

L’employeur et les représentants du personnel souhaitent, par le présent accord, prendre en considération les nouvelles dispositions issues des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle instance du personnel, le comité social et économique (CSE), l’objectif du présent accord est de prévoir et fixer le périmètre et les modalités de fonctionnement et de mise en place de celui-ci.

Une négociation a été engagée lors de réunions qui se sont tenues en avril, juin et juillet 2018 au sein de la Société avec les organisations syndicales représentatives. Se sont présentées à la négociation les délégués syndicaux de la CFE-CGC et de la CFTC.

Cette négociation a abouti à la conclusion du présent accord.

S’agissant des sujets qui ne seront pas abordés au sein de cet accord, il faudra se référer aux dispositions légales.

Article 1 – Champ d’application du présent accord

Les parties signataires s’accordent pour affirmer que le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble de la Société AFD Technologies.

Pour rappel, les consultants réalisent leur mission soit sur les sites de la Société, soit sur les sites des clients répartis dans plusieurs régions en France.

Le collaborateur affecté sur un site de la Société peut être affecté à un moment donné soit sur un autre site de la Société, soit dans les locaux d’un client.

S’agissant des sites de la Société, les parties conviennent que la Société n’est pas pourvue d’établissement(s) distinct(s), mais est multi-sites, et que chaque site ne bénéficie d’aucune autonomie tant dans la gestion du personnel que d’un point de vue économique.

Compte tenu de la répartition des sites AFD Technologies et des sites clients sur l’ensemble du territoire Français, trois zones géographiques principales ont été définies par les parties à la négociation :

• zone Est ;

• zone Ouest ;

• zone Ile de France.

Ces zones géographiques sont détaillées à l’annexe 1 du présent accord et serviront de périmètres pour la mise en place des représentants de proximité.

Article 2 – Mise en place du CSE

Un Comité Social et Economique sera créé au sein de la Société AFD Technologies à l’issue des prochaines élections professionnelles. La date précise des élections (1^er et 2^nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Compte tenu des négociations préalables à la mise en place des élections professionnelles, la durée des mandats en cours des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise et du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail sera prorogée de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du comité social et économique dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans et le nombre de mandats successifs est limité à 3.

Article 3 – Le fonctionnement du CSE

Les modalités de fonctionnement du CSE seront définies dans un règlement intérieur à l’instance qui sera établi lors des premières réunions du comité.

3.1. – Présidence de l’instance

Le CSE sera présidé par la Direction en personne, ou par une personne dûment mandatée ayant qualité pour la représenter.

Le Président peut être assisté par trois personnes ayant voix consultatives, et assisté en cas de besoin par toute autre personne en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

3.2. – Bureau de l’instance

Le bureau du CSE sera composé :

• d’un secrétaire ;

• d’un trésorier.

Le CSE pourra prévoir dans son règlement intérieur la mise en place d’un secrétaire adjoint et/ou d’un trésorier adjoint.

La désignation aura lieu au cours de la première réunion suivant l’élection.

Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE par un vote à la majorité des membres titulaires élus, en séance et à main levée. La désignation se fera à bulletin secret sur demande d’au moins un membre votant du CSE. 

Le Président du CSE pourra participer au vote s’agissant de la désignation des membres du bureau de l’instance.

En cas d’absence du secrétaire élu, si un secrétaire adjoint a été mis en place par le règlement intérieur de l’instance, c’est ce dernier qui assurera le rôle de secrétaire pour la ou les séance(s) où ce premier sera absent. Dans l’hypothèse où le secrétaire et le secrétaire adjoint seraient absents, un membre titulaire (ou faisant office de titulaire sur remplacement d’un membre) volontaire sera désigné. Un vote à la majorité (bulletin secret sur demande) sera effectué pour départager les candidats. En cas d’égalité de voix, c’est le candidat le plus âgé qui sera désigné.

3.3. – Réunions

Sur convocation du Président, le CSE tiendra deux réunions mensuelles ordinaires par trimestre, soit huit réunions mensuelles ordinaires par an. Le planning des réunions pour le trimestre à venir sera fixé lors de la première réunion du trimestre en cours.

Parmi ces huit réunions mensuelles, les quatre réunions prévues à l’article L. 2315-27 alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre.

Seuls les membres titulaires élus du CSE pourront assister à ces réunions, auxquelles s’ajoutera la possibilité pour chaque liste ayant des élus au CSE (tout collège confondu) de faire participer un membre suppléant de leur liste qui aura une voix consultative.

La présence des autres suppléants en séance ne sera autorisée qu’en l’absence de titulaire. Il disposera alors d’une voix délibérative.

Quoiqu’il en soit tous les suppléants seront convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.

Les règles et modalités relatives au remplacement du titulaire par un suppléant seront détaillées dans le règlement intérieur de l’instance.

Des réunions extraordinaires pourront également se tenir sur convocation de la Direction, ou à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE.

Le représentant syndical au comité social et économique éventuellement nommé assiste aux réunions du CSE. Il ne participe pas aux réunions de la commission SSCT ou autre commission éventuelle.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de la réunion (uniquement le temps de trajet effectué en exécution des fonctions représentatives du salarié lorsqu’il est pris en dehors de l’horaire normal de travail et dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail) seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

3.4. – Recours à la visioconférence

Sur décision de la Direction, les réunions peuvent être organisées sous forme de visioconférences.

L’ordre du jour de la réunion précisera si la réunion peut ou non se tenir en visioconférence.

Il n’y aura pas recours à la visioconférence pour les réunions au cours desquelles une consultation aura lieu.

Les modalités de mise en œuvre seront prévues par le règlement intérieur de l’instance. Le terme consultation exclut les votes pour approbation d’un procès-verbal et les votes concernant les activités sociales et culturelles.

3.5. – Convocation, ordre du jour et transmission des documents afférents à l’information et la consultation

Le Président convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibératives, ainsi que les suppléants au CSE et les éventuels représentants syndicaux au CSE et, pour les réunions du CSE consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, les personnes ayant voix consultatives (médecine du travail, inspection du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale).

La convocation à la réunion du CSE peut être adressée aux membres de la délégation indépendamment de l’ordre du jour, le plus tôt possible avant la communication de l’ordre du jour pour faciliter la présence des élus et leur déplacement au lieu de la réunion.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président du CSE, ou la personne mandatée à cet effet, et le secrétaire de l’instance.

Il est communiqué, par messagerie électronique à l’adresse mail transmise par chaque membre à la suite de son élection, aux membres du CSE (titulaires et suppléants) au moins quatre jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Lorsqu’il s’agit de consultations rendues obligatoires par une disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le Président du CSE, ou par le secrétaire.

Les documents servant de support aux informations et consultations seront transmis aux membres titulaires et suppléants du CSE au minimum six jours calendaires avant la réunion.

En outre, la Société communiquera annuellement le planning prévisionnel des réunions du CSE portant sur les thèmes santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) auprès de l’inspection du travail, la médecine du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale et confirmera par écrit la tenue de la réunion a minima 15 jours calendaires avant la date de celle-ci.

Article 4 – Les commissions du CSE

4.1. – Commissions santé, sécurité, conditions de travail (CSSCT)

4.1.1. – Son objet

Cette commission se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

4.1.2. – Sa constitution et sa composition

La commission SSCT est constituée lors de la première réunion plénière du CSE et intervient sur tout le périmètre de la Société.

Elle sera composée de quatre membres dont deux cadres (collège 3) et deux techniciens (collège 2) et ou employés (collège 1), désignés parmi les membres élus du CSE selon les modalités de l’article L. 2315-32 (résolution prise à la majorité des membres présents) pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le Président du CSE pourra participer au vote s’agissant de la désignation des membres de la CSSCT et de son secrétaire.

La participation au vote est réservée aux seuls titulaires du CSE. En cas d’absence d’un titulaire, celui-ci sera remplacé par un suppléant.

Deux résolutions seront prises:

• une pour élire les deux membres cadres (listes comportant maximum deux candidats appartenant au collège cadre) ; et

• une pour élire les membres techniciens et ou employés (listes comportant deux candidats appartenant au collège technicien et ou employé).

En cas :

• d’égalité de voix, c’est le candidat le plus âgé qui sera désigné ;

• d’absence de candidature dans l’un des collèges, le siège vacant sera attribué à la plus forte moyenne des autres candidats ;

• de changement de collège en cours de mandat d’un collaborateur, cela n’aura pas d’impact sur la composition de la commission.

Le secrétaire de la commission est désigné par les membres de la commission constituée, en priorité parmi les membres titulaires du CSE, au cours de la première réunion suivant sa constitution, selon un vote à la majorité à main levée. Si aucun membre titulaire n’est élu à la CSSCT, le secrétaire sera désigné parmi les membres suppléants du CSE. Dans cette hypothèse, le secrétaire (membre suppléant du CSE) pourra participer aux réunions du CSE portant sur les thèmes de la santé, la sécurité et les conditions de travail.

La présidence est assurée par le Président du CSE, ou son représentant dument mandaté.

En cas de perte de son mandat par un membre de la commission, le CSE procèdera lors de la réunion suivant cette perte de mandat à la désignation d’un nouveau membre. Les modalités de désignation du nouveau membre seront les mêmes que celles applicables pour la mise en place initiale de la commission. Si le siège vacant est un siège réservé, le nouveau membre à élire devra répondre au critère d’appartenance du collège correspondant.

Le mandat du nouveau membre prendra fin avec celui des mandats des membres du CSE.

4.1.3. – Son fonctionnement

Elle se réunit sur convocation du Président adressée par messagerie électronique aux personnes qui assistent de droit aux séances de la CSSCT. La CSSCT tiendra une réunion par trimestre, au cours du mois précédant la réunion trimestrielle du CSE consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et condition de travail tel que prévu à l’article L. 2315-27, al. 1 du code du travail.

La CSSCT peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l’article L. 2315-27 du code du travail.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de la réunion (uniquement le temps de trajet effectué en exécution des fonctions représentatives du salarié lorsqu’il est pris en dehors de l’horaire normal de travail et dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail) seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

La convocation à la réunion de la CSSCT peut être adressée aux membres de la délégation indépendamment de l’ordre du jour, le plus tôt possible avant la communication de l’ordre du jour pour faciliter la présence des élus et leur déplacement au lieu de la réunion.

L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président et le secrétaire de la commission, et est communiqué par messagerie électronique aux membres la composant quatre jours calendaires au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Le secrétaire de la commission établira dans les mêmes conditions que celles prévues pour les réunions du CSE, un procès-verbal des réunions.

Le Président convoquera également, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances de la commission SSCT avec voix consultatives (l’inspection du travail, la médecine du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale).

En outre, la Société communiquera annuellement le planning prévisionnel des réunions de la commission SSCT auprès de l’inspection du travail, la médecine du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale et confirmera par écrit la tenue de la réunion a minima 15 jours calendaires avant la date de celle-ci.

4.1.4. – Ses moyens

La commission SSCT pourra bénéficier du budget de fonctionnement alloué au CSE après une demande de moyens formulée auprès de ce dernier. Pour en bénéficier, la commission SSCT devra voter en séance une résolution en vue de faire une demande auprès du CSE des moyens dont elle souhaite bénéficier. Lors de la séance suivante du CSE, ce point sera inscrit à l’ordre du jour par le secrétaire et une résolution sera prise pour donner autorisation ou non à la commission SSCT d’obtenir les moyens demandés.

Les membres de la CSSCT bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 7 heures. Ces heures de délégation seront traitées comme des heures de délégation de droit commun. Ces heures ne sont ni reportables d’une année sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel (quel que soit son mandat), ni cumulables d’un mois sur l’autre.

Lors de la prise d’heures de délégation, le membre de la commission devra informer par courriel son responsable direct ainsi que le service juridique, a minima 2 jours ouvrés avant la prise de celles-ci.

Si un membre du CSE cumule plusieurs mandats (délégué syndical, membre d’une commission…) lors de sa déclaration de prise de ses heures de délégation, il devra préciser au titre de quel mandat ces heures seront prises.

4.1. – Autres commissions

Pour les autres commissions mises en place par le CSE (commission d’information et d’aide au logement, et commission égalité professionnelle), un crédit d’heures de délégation semestriel de 5 heures sera attribué à de chaque commission. Les membres de la commission se partageront ces heures. Ces heures de délégation seront traitées comme des heures de délégation de droit commun. Ces heures ne sont pas reportables d’un semestre sur l’autre. Elles ne sont pas mutualisables avec un autre représentant du personnel n’appartenant pas à cette commission (quel que soit son mandat).

Le temps passé en réunion par les membres d’une commission sera déduit du quota d’heures globales annuelles prévu à l’article R. 2315-7 du code du travail.

Chaque commission sera composée de maximum trois membres, désignés parmi les membres élus du CSE selon les modalités de l’article L. 2315-32 (résolution prise à la majorité des membres titulaires présents) pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le Président du CSE pourra participer au vote s’agissant de la désignation des membres de la commission et de son éventuel secrétaire.

La participation au vote est réservée aux seuls titulaires du CSE. En cas d’absence d’un titulaire, celui-ci sera remplacé par un suppléant.

En cas d’égalité de voix, c’est le candidat le plus âgé qui sera désigné.

En cas de perte d’un mandat par un des membres de la commission, celui-ci ne sera pas remplacé. Si plus aucun membre ne constitue la commission, elle sera automatiquement reprise par le secrétaire élu du CSE.

La commission décidera de son organisation (présidence, secrétaire…). Les membres d’une commission ayant un mandat de suppléants au CSE pourront, le cas échéant, participer aux réunions du CSE où au moins un point de l’ordre du jour portera sur le thème de la commission.

La commission pourra bénéficier du budget de fonctionnement alloué au CSE après demande de moyens formulée auprès de ce dernier. Pour en bénéficier, la commission exprimera sa demande de moyens par écrit aux secrétaire et trésorier du CSE. Lors de la séance suivante du CSE, cette demande de moyen sera inscrite à l’ordre du jour par le secrétaire et fera l’objet d’une résolution pour donner autorisation ou non à la commission d’obtenir les moyens demandés.

Lors de la prise d’heures de délégation, le membre de la commission devra informer par courriel son responsable direct ainsi que le service juridique, a minima 2 jours ouvrés avant la prise de celles-ci.

Si un membre du CSE cumule plusieurs mandats (délégué syndical, membre d’une commission….) lors de sa déclaration de prise de ses heures de délégation, il devra préciser au titre de quel mandat ces heures seront prises.

Le temps passé en réunion de la commission ainsi que le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de la réunion seront déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions excèdera le quota prévu à l’article R. 2315-7 du code du travail.

Les autres modalités de mise en place des commissions supplémentaires seront prévues par le règlement intérieur de l’instance.

Article 5 – Attributions du CSE

Les attributions du CSE sont définies par le code du travail. La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise. Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise.

Le CSE est doté de la personnalité morale et gère, le cas échéant, son patrimoine.

5.1. – Informations et consultations obligatoires

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche de l’entreprise, notamment : les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la modification de son organisation juridique ou économique, les conditions d’emplois notamment la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle, l’introduction de nouvelles technologies, l’aménagement important modifiant les conditions de santé ou de sécurité ou les conditions de travail, les mesures prises en vue de faciliter la mise/la remise ou le maintien dans l’emploi notamment des accidentés du travail et les travailleurs handicapés.

Les consultations et informations récurrentes qui sont les informations et consultations relatives aux orientations stratégiques, à la situation économique et financière, et à la politique sociale et conditions de travail et d’emploi se tiendront selon une périodicité de 2 ans. Ainsi, les informations/consultations sur ces thèmes se tiendront au cours de l’année 2018 et les suivantes informations/consultations se tiendront en 2020.

5.2. – Droit d’alerte

Le CSE dispose d’un droit d’alerte :

• en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé ou aux libertés individuelles (anciennement réservé aux DP) ;

• en cas de danger grave et imminent et en matière de santé publique et d’environnement ;

• en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ;

• en cas de recours accru ou abusif au CDD et à l’intérim ;

• droit d’alerte économique.

5.3. – Délais du CSE pour rendre ses avis

Les documents d’information en vue de la consultation du CSE seront transmis au minimum six jours avant la réunion.

L’information et la consultation seront inscrites à l’ordre du jour suivant la communication des documents servant de base à l’information. Le CSE sera consulté lors de la réunion. Si les membres du CSE ont des questions ou souhaitent des informations complémentaires, la consultation pourra être reportée à la séance suivante sur demande de la Direction ou de la majorité des membres titulaires du CSE. Si la Direction est en mesure de répondre aux questions et/ou d’apporter les informations complémentaires en séance, la consultation pourra être maintenue, sauf demande de report par la majorité des membres titulaires du CSE.

Article 6 – Les moyens du CSE

6.1. – Procès-verbaux

A l’issue de chaque réunion, un procès-verbal est établi par le secrétaire dans un délai de 15 jours calendaires après la tenue de la réunion à laquelle il se rapporte. Le procès-verbal est adressé à la Direction et aux membres de la délégation du personnel, par le secrétaire de l’instance et le soumet. Ce procès-verbal est ensuite soumis à l’approbation des membres du comité à la réunion plénière suivante.

Si une nouvelle réunion est prévue dans le délai de quinze jours suivant la première réunion, le procès-verbal de celle-ci doit être établi et transmis par le secrétaire du CSE avant la nouvelle réunion.

6.2. – Formation des membres de la délégation du personnel

• Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficieront d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours qui s’imputera sur le congé de formation économique et sociale. Le temps consacré à la formation est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Les frais de la formation sont pris en charge par le CSE sur le budget de fonctionnement et recouvrent les frais d’inscription et de formation et éventuellement ceux liés aux déplacements des représentants du personnel à cette occasion. Le temps consacré aux formations prévues au présent chapitre est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

• Les membres du CSE, ou le cas échéant, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, bénéficieront de la formation d’une durée de 5 jours nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est financée par l’employeur. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Cette formation est renouvelée après 4 ans de mandat consécutifs ou non.

Le secrétaire du CSE aura pour mission de proposer une session de chaque formation dans les 6 mois suivant la mise en place du CSE.

Quelle que soit la formation souhaitée, le membre de la délégation du personnel du comité social et économique qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l'employeur. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de l'assurer.

La demande de congé est transmise à l’employeur au moins trente jours avant le début du stage.

6.3. – Le crédit d’heures des membres du CSE et du représentant syndical au CSE

Chaque membre titulaire de l’instance bénéficie d’un crédit d’heures mensuel pour l’exercice de ses attributions conformément à l’article R. 2314-1 du code du travail.

Les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 20 heures.

Lors de la prise d’heures de délégation, le représentant du personnel devra informer par courriel son responsable direct ainsi que le service juridique, a minima 2 jours ouvrés avant la prise de celles-ci.

Si un membre du CSE cumule plusieurs mandats (délégué syndical, membre d’une commission….) lors de sa déclaration de prise de ses heures de délégation, il devra préciser au titre de quel mandat ces heures seront prises.

Pour l'utilisation des heures cumulées ou mutualisées, les représentants du personnel titulaires sont tenus d'informer par courriel leur responsable direct et le service juridique au plus tard 8 jours avant la date prévue de l'utilisation des heures cumulées ou mutualisées.

En cas de mutualisation, cette information se fait nécessairement en précisant l'identité des membres concernés ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du CSE ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

En tout état de cause, sur l'année, même s'il y a un partage des heures de délégation conduisant un membre à prendre certains mois une fois et demie son crédit mensuel d'heures, il devra respecter le nombre maximum d'heures de délégation dans l'année (exemple avec un représentant du personnel bénéficiant de 24 heures de délégation par mois : 24*12 =288 heures annuelles).

6.4. – Les budgets de fonctionnement (AEP) et des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE

La contribution au financement des activités sociales et culturelles du CSE est de 41.494,48 Euros à la date de conclusion de l’accord, soit un taux égal à 0,17% de la masse salariale brute.

Le montant du budget de fonctionnement est défini par l’article L. 2315-61 du code du travail et est fixé au niveau légal de 0,20% de la masse salariale brute de la Société. En 2017, le montant versé était de 47.240,62 Euros (selon un pourcentage de la masse salariale fixé également à 0,20% de la masse salariale).

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE pourront décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L. 2312-84 et L. 2315-61 du code du travail.

6.5. – Le local du CSE

Un local dédié aux représentants du personnel est mis à disposition sur le site de Vélizy.

Sur demande, le local sera équipé d’un ordinateur de bureau avec accès à une imprimante commune, d’une ligne téléphonique fixe, d’une connexion Wifi, d’une table, de chaise et d’une armoire fermant à clé.

Dans le cadre de l’utilisation des moyens informatiques mis à leur disposition par la Société, les représentants du personnel élus s’engagent à respecter la charte informatique en vigueur dans la Société. En outre, la Société n’autorise pas les représentants du personnel à envoyer des courriels sur les adresses mails professionnelles des collaborateurs de la Société. 

Les communications par courriels sur les messageries personnelles des collaborateurs sont soumises à l’autorisation de ces derniers.

6.6. – Réservation des salles AFD

La Société autorise une réservation de salle par mois sur le site de Vélizy (Crystalys) pour les membres du CSE ou de ses commissions. Les membres élus du CSE pourront adresser leur demande de réservation de salle auprès de facilitiesmanagement@afdtech.com. La demande de réservation de salle devra préciser un numéro de téléphone pour contacter l’organisateur de la réunion en cas de difficulté, et le nombre de participants, afin que la salle attribuée soit en adéquation avec le besoin.

6.7. – Dévolution des biens du CE vers le CSE

Les parties conviennent qu’il y a transfert de plein droit et à titre gratuit de l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des IRP existantes vers le nouveau CSE.

6.8. – Les frais de déplacement

Les frais supportés par les membres de l’instance, liés à la participation aux réunions plénières ordinaires ou extraordinaires convoquées par la Direction, seront pris en charge par la Société.

Les autres frais de déplacement liés aux activités CSE des membres élus titulaires et suppléants pourront faire l’objet d’un remboursement selon les règles définies au règlement intérieur de l’instance et imputé sur le budget de fonctionnement (AEP).

Article 7 – Mise en place de représentants de proximité

Bien que les parties se soient accordées pour reconnaitre l’absence d’établissements distincts au sein de la Société, elles souhaitent mettre en place des représentants de proximité pour prendre en compte les spécificités d’implantation de la Société.

Compte tenu de la répartition des sites AFD Technologies et des sites clients sur l’ensemble de la France (3 zones géographiques principales définies : zone Est ; zone Ouest ; zone Ile de France), et pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité.

Un représentant de proximité sera désigné dès lors qu’il n’y aura aucun membre élus (titulaire ou suppléant) au CSE dans la zone géographique.

La Désignation du représentant de proximité se fera après un vote du CSE.

Lors de la première réunion du CSE, les membres titulaires du comité définiront un appel à candidatures faisant mention du délai, des zones géographiques et des modalités pour déposer sa candidature (conditions d’éligibilité : ancienneté, appartenance à la zone géographique). Celui-ci sera ensuite diffusé à tous les collaborateurs de la Société. Il sera précisé sur l’appel à candidature le périmètre concerné par l’élection.

A la réunion suivante du CSE, les membres élus titulaires du CSE voteront pour désigner le représentant de proximité de la zone géographique concernée par la désignation du représentant de proximité. Le vote se fera à bulletin secret pour chaque zone géographique. Sera élu le représentant de proximité ayant recueilli le plus de voix à l’issue du vote. En cas d’égalité du nombre de voix, c’est le salarié le plus âgé qui sera élu.

Le représentant de proximité devra remplir les conditions d’éligibilité fixées par l’article L. 2314-19 du code du travail.

Si une zone géographique perd tous ses représentants élus au CSE, la désignation d’un représentant de proximité serait mise en place dans les deux mois suivant cette carence.

Sauf en cas de perte du mandat tel que prévu ci-après, le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE.

Si un représentant de proximité perd son mandat notamment suite à démission du mandat, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de sa zone géographique d’appartenance, le CSE procédera à la désignation d’un nouveau représentant de proximité selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.

Le mandat du représentant de proximité prendra fin le lendemain de la survenance de l’évènement à l’origine de la perte du mandat visé au paragraphe précédent.

Les représentants de proximité participeront sans voix délibérative aux réunions du CSE une fois par trimestre sur convocation de l’employeur (convocation par messagerie électronique), pour les domaines relevant de leurs attributions.

Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :

• présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ;

• contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise.

Le représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures mensuel de 15 heures pour exercer son mandat. Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun.

Ces heures sont ni reportables d’une année sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel (quel que soit son mandat), ni cumulables d’un mois sur l’autre.

Lors de la prise d’heures de délégation, le représentant de proximité devra informer par courriel son responsable direct ainsi que le service juridique, a minima 2 jours ouvrés avant la prise de celles-ci.

Si un représentant de proximité cumule plusieurs mandats, lors de sa déclaration de prise de ses heures de délégation, il devra préciser au titre de quel mandat ces heures seront prises.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de la réunion (uniquement le temps de trajet effectué en exécution des fonctions représentatives du salarié lorsqu’il est pris en dehors de l’horaire normal de travail et dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail) seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Le représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation dans le cadre de son mandat sur les sites de la Société uniquement compris dans le périmètre de sa zone géographiques ayant servi de référence à sa désignation.

Article 8 – La valorisation du parcours des représentants du personnel

La gestion des carrières des salariés titulaires d’un mandat ne saurait prendre en compte leur appartenance syndicale.

L’exercice d’un mandat de représentant du personnel s’intègre normalement dans la vie professionnelle des salariés.

C’est pourquoi la possibilité d’exercer une activité professionnelle correspondant à leurs compétences, ainsi que des perspectives d’évolution de carrière, doivent être offertes aux représentants du personnel.

Pour gérer cette évolution de carrière, la Direction et la hiérarchie ne prennent en compte que l’activité professionnelle exercée par le représentant du personnel. De même, celui-ci s’attache, dans toute la mesure possible, à concilier les exigences de son mandat, qu’il exerce librement, avec les exigences de sa fonction.

Article 9 – Date d’application du présent accord

Le présent accord prendra effet une fois les formalités de publicité effectuées et dès la mise en place effective du CSE.

Article 10 – Durée du présent accord et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Une réunion d’échange sera organisée avec les délégués syndicaux de la Société après 3 ans d’application du présent accord.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-12 alinéa 1 du code du travail.

Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire, pourra y adhérer ultérieurement.

Toute modification de l’accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par un protocole d’accord préélectoral futur, ni par un règlement intérieur du CSE.

Tous les accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Le présent accord sera consultable sur l’extranet de la Société.

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Paris.

Un original est également remis à chacune des parties.

Un exemplaire original est également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 9 juillet 2018, en 6 exemplaires originaux.

(Paraphe sur chaque page et signature sur la dernière)

Pour la Direction

Pour les organisations syndicales :

CGT

CFTC

CFE-CGC,

Annexe 1