Accord d'entreprise "AFD TECHNOLOGIES - ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MOYENS MIS A DISPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES" chez AFD TECHNOLOGIES (Siège)

ENTRE

La Société AFD Technologies, dont le siège social est situé 50, avenue des Champs Elysées – 75008 PARIS, représentée par …. agissant en qualité de gérant ;

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat FIECI CFE-CGC représenté par … ;

Le syndicat CFTC représenté par …;

Le syndicat CGT représenté par …; et

Le syndicat Solidaires représenté par …

D’autre part,

PREAMBULE :

La Société réaffirme son attachement à la qualité du dialogue social dans l’entreprise et l’importance qu’elle accorde au rôle des partenaires sociaux.

Le présent accord a pour objectif de définir les moyens matériels et immatériels mis à disposition des Organisations Syndicales et s’applique à l’ensemble de la Société AFD Technologies.

Il convient d’entendre par Organisation Syndicale les organisations ayant constitué une section syndicale au sein de la Société (conformément à l’article L. 2142-1 du code du travail) et connue par cette dernière, ainsi que les organisations syndicales représentatives.

Les dispositions prévues par le présent accord ne modifient pas l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE conclu en juillet 2018 et amendé en dernier lieu par un avenant du 21 octobre 2021.

Les parties se sont réunies les 20 juin, 30 juin et 11 juillet 2022. Après échanges et discussions, ont été convenus les points suivants :

Article 1 – Les affichages des accords, conventions, règlements, chartes

La Société est dotée d’un outil interne « Swipe », dans lequel chaque collaborateur peut accéder à un espace personnel « Mon espace swipe ».

Au sein de cet espace, il existe une bibliothèque (Aide et documentation – Bibliothèques – Documentation générale AFD.TECH) dans laquelle la Société met à disposition pour consultation tous les documents utiles aux salariés tels que les notes d’informations, les coordonnées des membres du CSE ou de la médecine du travail, etc.

Afin de permettre une consultation aisée des accords d’entreprise, chartes et règlements, ces documents sont également mis à disposition dans cet espace.

Article 2 – Moyens à disposition des organisations syndicales pour procéder à l’information syndicale

2. 1. Communication syndicale

La Société reconnaît à chacun des salariés le droit d’avoir librement accès, en toute confidentialité et à tout instant, à l’information syndicale de son choix.

Les organisations syndicales veilleront à ne pas communiquer des informations confidentielles, communiquées par la Direction et mentionnées comme telles, au cours des différentes réunions, quelque que soit la nature de la réunion ou le moyen selon lequel cette information leur a été donnée.

Les communications syndicales doivent respecter les dispositions relatives à la presse (Loi du 29 juillet 1881) et ne doivent contenir aucune injure et diffamation.

Par ailleurs, il est rappelé que les Organisations Syndicales seront responsables du respect des lois, des accords signés et des règlements en vigueur susceptibles de s’appliquer au contenu diffus et notamment au respect des droits de la propriété intellectuelle, la Direction déclinant expressément toute responsabilité à cet égard.

En outre, la Société n’autorise pas les Organisations Syndicales à envoyer des courriels sur les adresses mails professionnelles des collaborateurs de la Société et les Organisations syndicales s’engagent à respecter la charte informatique en vigueur dans la Société.

1. Diffusion des communications syndicales par affichage

Les Organisations Syndicales pourront librement apposer des affiches ou communications syndicales sur les panneaux d’informations physiques réservés à cet effet.

Le contenu de ces documents sera librement déterminé par l’Organisation Syndicale, dans le respect des règles légales.

Compte tenu de la répartition éparse des salariés de la Société, outre les panneaux d’affichages physiques, les Organisations Syndicales pourront diffuser leurs communications et affiches sur un espace d’affichages électronique. Pour cela, la Société mettra à disposition de chaque Organisation Syndicale constituée et connue en son sein sur « Mon espace Swipe » dans « Aide et documentation – Bibliothèques », un dossier « Organisation Syndicale – [sigle de l’organisation syndicale] ».

L’ordre de présentation des dossiers sera alphabétique. Si une Organisation Syndicale venait à ne plus être représentée au sein de la Société, le dossier serait supprimé.

Cet espace d’affichages électronique répond aux mêmes règles légales que les panneaux d’affichages physiques.

Les personnes autorisées à apporter des modifications à ces dossiers seront :

• Pour chaque dossier d’organisation syndicale : le(s) délégué(s) syndical(aux) ou le représentant de section syndicale désigné comme tel au sein de la Société ;

• Pour tous les dossiers : les administrateurs de Swipe et/ou le service juridique en cas de non-respect des règles relatives aux affichages énoncées ci-après.

Les communications ou affiches qui seront diffusées sur cet espace électronique ne devront contenir aucun lien hypertexte, quelle qu’en soit la forme (image, bouton, ancre, balise ou toute autre forme contenant un lien hypertexte). Seuls les QR code à scanner par un téléphone seront admis. Ces QR code ne devront pas contenir de lien hypertexte. Si le document ne respecte pas ces critères, il sera supprimé de Swipe. La taille de chaque fichier PDF enregistré dans le dossier ne devra pas dépasser 2 Mo.

Un exemplaire des documents affichés sur les panneaux physiques et/ou électroniques d’informations, comportant obligatoirement la mention de l’Organisation Syndicale, sera simultanément communiqué au service juridique, sous format papier ou électronique, en application de l’article L. 2142-3 du Code du Travail.

2. Diffusion des communications syndicales par un site web

En l’absence d’intranet, la Société autorise chaque Organisation Syndicale constituée et connue en son sein, de mettre à disposition des salariés le lien vers le site web de son syndicat.

Chaque Organisation Syndicale se chargera de référencer le lien vers son site web dans son dossier Swipe (« Mon espace Swipe » ; « Aide et documentation – Bibliothèques - Organisation Syndicale [sigle de l’organisation syndicale] »).

Le lien vers le site web ne devra pas être hypertexte, quelle qu’en soit la forme (image, bouton, ancre, balise ou toute autre forme contenant un lien hypertexte). Seul le QR code à scanner par un téléphone sera admis. Ce QR code ne devra pas contenir de lien hypertexte. Si le document ne respecte pas ces critères, il sera supprimé de Swipe. La taille de chaque fichier PDF enregistré dans le dossier ne devra pas dépasser 2 Mo.

En outre, conformément à la législation en vigueur, l'utilisation par les Organisations Syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :

• Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;

• Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;

• Préserver la liberté de choix des salariés.

  3. Diffusion des communications syndicales par voie électronique

Chaque Organisation Syndicale pourra solliciter, une fois par trimestre civil (ne peut pas être pris par anticipation ni reporté), l’envoi d’une communication syndicale par courriel aux salariés de la Société.

Le délégué syndical ou le représentant de section syndicale désigné comme tel au sein de la Société souhaitant bénéficier de cet envoi devra transmettre le document à diffuser sous format PDF au service juridique. Si une Organisation Syndicale est dotée de plusieurs délégués syndicaux, tous devront être en copie de la demande formulée par l’un d’eux.

Ces communications ne devront contenir aucun lien hypertexte, quelle qu’en soit la forme (image, bouton, ancre, balise ou toute autre forme contenant un lien hypertexte). Seuls les QR code à scanner par un téléphone seront admis. Ces QR code ne devront pas contenir de lien hypertexte. Si le document ne respecte pas ces critères, il ne sera pas communiqué.

La taille de chaque fichier PDF transmis ne devra pas dépasser 2 Mo.

Le service communication procédera à l’envoi du courriel (l’adresse mail utilisée par le service communication pour l’envoi sera du type « communication@afdtech.com ») dans un délai de 7 jours calendaires maximum après la transmission des informations par l’Organisation Syndicale. L’objet du mail envoyé par le service communication sera « communication syndicale [sigle(s) de(s) organisation(s) syndicale(s)] » ».

En cas d’envoi commun d’une communication par plusieurs Organisations Syndicales :

• Les sigles des Organisations Syndicales figureront dans l’ordre alphabétique ;

• Cet envoi comptera pour une communication par Syndicat.

  2. Tracts syndicaux

Les tracts syndicaux peuvent être diffusés librement dans l’enceinte des établissements, aux heures d’entrée et de sortie du travail.

Les heures d’entrée et de sortie du travail sont les heures habituelles de début et de fin de travail, quel que soit l’horaire pratiqué.

3. Réunions syndicales avec les salariés

Chaque Organisation Syndicale constituée et connue au sein de la Société sera autorisée à organiser une fois par an (année civile), une réunion virtuelle avec les salariés.

Cette réunion à distance se fera sur l’outil de communication interne de la Société (actuellement Teams).

Le délégué syndical ou le représentant de section syndicale désigné comme tel au sein de la Société souhaitant organiser une réunion devra adresser sa demande par courriel au service juridique en précisant la date et l’heure, le ou les syndicat(s) qui organisent la réunion ainsi que le thème de la réunion et éventuellement leur(s) logo(s).

La demande devra être faite a minima 10 jours calendaires avant la date de la réunion prévue.

Si une Organisation Syndicale est dotée de plusieurs délégués syndicaux, tous devront être en copie de la demande formulée par l’un d’eux.

La réunion sera d’une durée maximale d’une heure et se tiendra en dehors des plages horaires suivantes (9h-12h et 14h-18h).

Le service communication et/ou informatique de la Société créera un lien Teams et enverra un courriel à tous les collaborateurs (l’adresse mail utilisée par le service communication pour l’envoi sera du type « communication@afdtech.com »).

Le message envoyé aux salariés aura pour objet « communication syndicale [sigle(s) de(s) organisation(s) syndicale(s)] » et le corps du mail contiendra les informations suivantes :

• Les mentions :

  • « Réunion d’information et d’échanges sur …(thème) avec …. (logos et/ou noms syndicats) » ;

  • « La participation à cette réunion n’est pas obligatoire et doit se faire en dehors de vos heures de travail. Elle ne donne pas droit à un temps de pause supplémentaire et ne constitue pas un motif d’absence à votre poste de travail. »

• Les date et heure ;

• Le thème de la réunion ;

• Le lien de connexion.

En cas de réunion commune entre plusieurs Organisations Syndicales :

• Les sigles des Organisations Syndicales figureront dans l’ordre alphabétique dans l’objet du mail adressé par la communication aux salariés ;

• Cette réunion comptera pour une réunion par Syndicat.

En outre, chaque signature d’accord d’entreprise donnera la possibilité aux Organisations Syndicales Représentatives d’organiser de manière commune, une réunion virtuelle avec les salariés pour échanger avec ces derniers sur le résultat de la négociation.

Cette réunion à distance se fera sur l’outil de communication interne de la Société (actuellement Teams).

Toutes les Organisations Syndicales Représentatives de la Société devront confirmer par écrit leur accord pour l’organisation de cette réunion, même si elles n’y participent pas toutes. Les confirmations écrites de chaque Organisation Syndicale Représentative devront être jointes à la demande d’organisation de la réunion faite par mail au service juridique. Sans cette confirmation écrite, et pour éviter tout litige, la Société n’organisera pas la réunion.

Une fois cet accord obtenu de toutes les Organisations Syndicales Représentatives, la demande d’organisation de la réunion devra être adressée par courriel au service juridique, copie tous les délégués syndicaux de la Société, en précisant la date et l’heure, le ou les syndicat(s) qui organisent la réunion ainsi que le thème de la réunion et éventuellement leur(s) logo(s).

La demande devra être faite a minima 10 jours calendaires avant la date de la réunion prévue.

La réunion sera d’une durée maximale d’une heure et se tiendra en dehors des plages horaires suivantes (9h-12h et 14h-18h).

Le service communication et/ou informatique de la Société créera un lien Teams et enverra un courriel à tous les collaborateurs (l’adresse mail utilisée par le service communication pour l’envoi sera du type « communication@afdtech.com »).

Le message envoyé aux salariés aura pour objet « communication syndicale [sigle(s) de(s) organisation(s) syndicale(s)] » et le corps du mail contiendra les informations suivantes :

• Les mentions :

  • « Réunion d’information et d’échanges sur …(thème) avec …. (logos et/ou noms syndicats) » ;

  • « La participation à cette réunion n’est pas obligatoire et doit se faire en dehors de vos heures de travail. Elle ne donne pas droit à un temps de pause supplémentaire et ne constitue pas un motif d’absence à votre poste de travail. »

• Les date et heure ;

• Le thème de la réunion ;

• Le lien de connexion.

Article 3 – Autres moyens à disposition des organisations syndicales

3. 4. Réservation de salles

Les parties reconnaissent que la structure de la société, compte tenu de la dispersion de ses sites et de ses collaborateurs, ôte tout intérêt à l’attribution d’un local syndical dédié à chaque Organisation Syndicale au sein de la Société.

En outre, conformément à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE en vigueur, il existe déjà un local commun aux représentants du personnel qui est mis à disposition sur le site de Vélizy.

Il est donc convenu, pour compenser l’absence d’un local dédié, d’autoriser la réservation de salle aux Organisations Syndicales pour leurs activités.

Le délégué syndical ou le représentant de section syndicale désigné comme tel au sein de la Société devra adresser sa demande de réservation de salle par courriel auprès du directeur des services généraux, copie à facilitiesmanagement@afdtech.com. Si une Organisation Syndicale est dotée de plusieurs délégués syndicaux, tous devront être en copie de la demande formulée par l’un d’eux.

La demande de réservation de salle doit intervenir au plus tôt, et a minima 7 jours calendaires avant la date souhaitée (sauf urgence avérée). La demande devra préciser un numéro de téléphone pour contacter l’organisateur de la réunion (en cas de difficulté liée à la réservation), le site AFD et le nombre de participants, afin que la salle attribuée soit en adéquation avec le besoin.

5. Heures de délégation et déclaration de ces heures

Les représentants des Organisations Syndicales (délégué syndical ou représentant de section syndicale) bénéficient d’heures de délégation conformément à la législation en vigueur.

Les parties conviennent de maintenir le système actuel de déclaration des heures de délégation à savoir que lors de la prise d’heures de délégation, le représentant du personnel devra informer par courriel son responsable direct ainsi que le service juridique, a minima 2 jours ouvrés avant la prise de celles-ci, sauf urgence avérée.

Si un représentant du personnel cumule plusieurs mandats (délégué syndical, membre du CSE, etc.) lors de sa déclaration de prise de ses heures de délégation, il devra préciser au titre de quel mandat ces heures seront prises.

Les heures de délégation dont bénéficient les représentants du personnel au titre de leurs mandats de délégué syndical ou représentant de section syndicale ne sont ni cumulables ni mutualisables.

Les heures sont ensuite indiquées dans le relevé d’activités mensuel renseigné sur Swipe. Le code projet d’affectation de ces heures est actuellement ZZCE01 – heures de délégation.

Article 4 – La valorisation du parcours des représentants du personnel

La gestion des carrières des salariés titulaires d’un mandat ne saurait prendre en compte leur appartenance syndicale.

L’exercice d’un mandat de représentant du personnel s’intègre normalement dans la vie professionnelle des salariés.

C’est pourquoi la possibilité d’exercer une activité professionnelle correspondant à leurs compétences, ainsi que des perspectives d’évolution de carrière, doivent être offertes aux représentants du personnel.

Pour gérer cette évolution de carrière, la Direction et la hiérarchie ne prennent en compte que l’activité professionnelle exercée par le représentant du personnel. De même, celui-ci s’attache, dans toute la mesure possible, à concilier les exigences de son mandat, qu’il exerce librement, avec les exigences de sa fonction.

Article 5 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er août 2022, après son dépôt auprès de l’administration du travail et du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Tous les accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Le présent accord sera consultable sur Swipe.

Toute dénonciation ou révision de l’accord se fera selon les dispositions légales en vigueur.

Article 6 – Notifications et dépôts

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, une version du présent accord sera déposée auprès de la DRIEETS via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

L’accord sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Ces dépôts sont effectués par l’employeur ou son représentant.

Fait à Paris, le 11 juillet 2022

Pour la Direction :

Pour les organisations syndicales :

CFE-CGC,

CFTC,

CGT,

Solidaires,