Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE." chez BOUYGUES CONSTRUCTION PURCHASING (Siège)

Direction des Ressources Humaines

Bouygues Construction SA

Guyancourt, le 20/11/2017

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Rémunération, Politique sociale, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée

A l’issue des réunions de négociation des 09, 15 et 20 novembre 2017 entre,

L’organisation syndicale CFTC du Groupe Bouygues,

L’organisation syndicale FO du Groupe Bouygues,

d’une part

et

La société Bouygues Construction S.A.,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit en matière de politique salariale, de politique sociale, d’aménagement du temps de travail et de partage de la valeur ajoutée.

Préambule

Cette négociation annuelle portant sur la rémunération collective, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en entreprise s’inscrit dans le cadre des nouvelles dispositions de l’article L. 2242-5 du code du travail issues de la loi dite REBSAMEN du 17 août 2015.

Les thèmes abordés au cours de cette négociation ont porté sur les salaires effectifs, dont la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, la durée effective et l'organisation du temps de travail.

A ces thèmes prévus par la règlementation, les parties à la présente négociation ont souhaité maintenir le volet Politique sociale traditionnellement traité lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Les sujets d’égalité professionnelle ont plus largement été traités par l’accord Egalité femmes Hommes signé le 26/01/2015. De la même manière, les sujets relatifs à l’embauche ou au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ont été abordés lors de la négociation de l’accord sur les travailleurs handicapés signé le 27/09/2017 conformément aux dispositions Rebsamen précitées.

Les 2 derniers volets des négociations obligatoires prévus par la loi du 17 août 2015, relatifs à la qualité de vie au travail et à la gestion des emplois et des parcours professionnels seront abordés courant novembre 2017 pour un objectif de signature avant fin 2017.

La Direction tient à rappeler, en préambule, conformément aux dispositions prévues par la loi précitée du 08 août 2016, le contexte général dans lequel se sont tenues les présentes négociations.

A fin septembre 2017, la prise de commandes est à +9% en France mais elle est prévue uniquement à +2% sur l’année complète.

Nous restons dans un contexte très concurrentiel.

Le marché est ralenti en région par l’attentisme des investisseurs, les incertitudes sur les dispositifs en matière de logements et de fiscalité prévus par le gouvernement.

Il est indispensable dans cet environnement, pour maintenir une activité profitable et préserver l’emploi, de travailler à l’amélioration de notre compétitivité.

Le présent accord constitue donc un compromis entre le nécessaire impératif de maîtrise de nos budgets à des fins de préservation de notre compétitivité et l’indispensable motivation et implication des collaborateurs, sans lesquels la réussite de l’entreprise est impossible.

I - REMUNERATION

L’organisation syndicale CFTC du Groupe Bouygues demande :

• Une augmentation de salaire moyenne de 3.5 % pour chaque population (ETAM, cadres) avec un minimum de 60€ pour les salaires inférieurs à 2500 €.

• En complément de l’augmentation moyenne, un pourcentage de 0.5%

• Pour valoriser les collaborateurs (ETAM, cadres) qui assurent la formation de jeunes ou de nouveaux embauchés en plus de leur métier

• Pour rattraper les salaires des collaborateurs en place dont la rémunération se trouve percutée par les salaires d’embauche (tous métiers confondus)

• Paiement des salaires le 25 de chaque mois pour les ETAM et les cadres.

Concernant les primes :

• Hors pourcentage d’augmentation dans la NAO

• Sont versées à tous les collaborateurs méritants (tous métiers confondus)

• Une prime mensuelle de transport de 50 € pour les collaborateurs devant utiliser leur propre véhicule pour se rendre sur le lieu de travail

L’organisation syndicale FO du Groupe Bouygues demande :

• Affirmation de la permanence des principes de :

  • préservation de l’emploi et développement de l’employabilité des collaborateurs,

  • garantie du maintien d’un pouvoir d’achat décent des salariés,

• Augmentation de 3,20% moyen, hors parties variables, avec un minimum de 50€

Ce point concerne exclusivement la revue annuelle des salaires. Il s’entend :

hors toutes augmentations attribuées lors des retours de congés maternité en cours d’année,

hors réajustements exceptionnels réalisés en cours d’année,

hors enveloppe pour traiter les éventuels différentiels de salaires Femme/Homme qui pourraient subsister,

hors enveloppe pour respecter les minimas conventionnels.

hors enveloppe pour absorber les effets de percussion des nouveaux salaires d’embauches.

La base de calcul de l’augmentation sera le salaire précédent agrémenté des éventuelles parties variables.

• Une enveloppe de prime (parties variables) de 3% minimum.

L’éventualité de discuter de la partie variable, fondement de la rémunération au mérite, est ouverte, sous condition de préciser un cadre minimum contractualisé pour l’attribution des primes (politique, référentiel de critères objectifs et règles d’attribution : performance individuelle, investissement personnel, atteinte des objectifs, résultat collectif, respect des valeurs, …), et de mettre en place un retour catégoriel (statut, âge, sexe, fonction, …).

• Clause de revoyure en juin 2018, notamment afin de garantir les remises à niveau et rattrapages (salaires et promotions).

• Harmonisation du processus global de la Revue de Rémunération avec le calendrier des Entretiens Annuels d’Evaluation, et mise en place d’une garantie d’un retour individuel à chaque collaborateur de sa revue.

• Le pointage réel et le paiement des heures supplémentaires des ETAM horaires.

• Revalorisation de la grille des véhicules de fonction (perte de 2 000€ pour un salarié qui renouvelle un véhicule identique avec la grille actuelle).

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le Directeur des Ressources Humaines de BOUYGUES CONSTRUCTION SA, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière salariale :

Salaires : Le budget consacré à l’augmentation des salaires en février 2018 sera de, au minimum 2,7% de la masse salariale de la « population courante ».

La « population courante » représente l’ensemble des collaborateurs présents à la date d’augmentation des salaires.

La Direction ajoute qu’une enveloppe sera ouverte en complément de cette augmentation de salaire afin de tenir compte des phénomènes de percussion dans un contexte de reprise des recrutements.

Tout collaborateur augmenté bénéficiera d’une augmentation mensuelle minimum de 30 € bruts (base temps plein).

Quelques réajustements pourront par ailleurs être opérés avec effet au 1^er juin 2018.

La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité professionnelle femmes/hommes et s’engage, dans ce sens, à veiller à la correction des éventuelles inégalités salariales.

Il sera rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé du retour de sa conférence rémunération qui doit lui être expliquée avant la diffusion des bulletins de paie de février 2018.

Primes : En application de la politique de rémunération globale, des primes pourront être versées en février 2018. Le volume de ces primes sera, a minima, égal à celui de l’année dernière.

Pour la Direction,

Pour le syndicat CFTC du Groupe Bouygues,

Pour le syndicat FO du Groupe Bouygues,

II - POLITIQUE SOCIALE

L’organisation syndicale CFTC du Groupe Bouygues demande :

• Comité d’Entreprise

• Suite à la création des CRP et à l’augmentation du nombre de collaborateurs BOUYGUES CONSTRUCTION SA, la CFTC demande à la Direction d’augmenter sa participation au budget du CE

• Médaillés

• Maintien des prestations concernant les médailles d’ancienneté :

  • Soirée spectacle pour 10 ans

  • Voyage d’un week-end ou prime pour les 20 ans

  • Voyage d’une semaine ou prime pour les 30/40 ans.

• La mise en place d’un voyage spécifique pour les collaborateurs partant en retraite et ayant dépassé 35 ans d’ancienneté et quittant l’entreprise avant 40 ans d’ancienneté

• Ancienneté

• Attribution d’un jour d’ancienneté Groupe Bouygues dès 5 ans de présence dans le Groupe

• Absence pour événements familiaux

• Attribution d’un jour d’autorisation exceptionnelle par enfant malade, sur justificatif

• Transports en commun

• Remboursement à 100% du Pass Navigo en Ile de France ou 100% du titre de transport en commun en régions sur présentation d’un justificatif.

L’organisation syndicale FO du Groupe Bouygues demande :

• Virement de la paie Etam Cadre le 25 du mois.

• Négociation au niveau de BYCN de remises commerciales auprès de grandes enseignes de consommation.

• Augmentation du nombre de places en crèche dans l’Ile de France pour mise à disposition des collaborateurs (réinvestissement des crédits d’impôts et abattements de charges sociales correspondants).

• Négociation au niveau de Bouygues Construction pour la mise en place du CESU subventionné dans le cadre de la recherche de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, cela en compensation des horaires importants, liés à la nature acyclique et aléatoire de l’activité BTP.

• Reconduction des Médailles et soirées 10 ans (soirée), 20 ans (week-end), 30 ans (voyage), 40 ans (voyage). Revalorisation des primes (2 500 et 3 500€, au lieu de 2 000 et 3 000€) pour les voyages des 20, 30 et 40 ans.

• Mise en place d’une médaille à 35 ans d’ancienneté (cf code du travail), assorti d’un voyage (qui pourra être le même que le voyage des 40 ans).

• Elargissement des 2 jours payés par l’Entreprise en cas d’hospitalisation d’un enfant à charge, au conjoint gravement malade ou hospitalisé.

• Mise en place du don de JRTT en cas de conjoint gravement malade (principe identique que pour les enfants gravement malades).

• Mise en place d’indemnités kilométriques « vertes », pour les salariés venant par exemple en vélo à leur lieu de travail.

• Possibilité d’utiliser le CPF pour des stages de sensibilisation à la sécurité routière.

• Possibilité d’utiliser le CPF pour une reconversion professionnelle au choix du collaborateur.

• Mise en place des chèques vacances, financés par l’entreprise.

• Mise en place d’une commission sur la dépendance (titulaire, conjoint, ascendants, descendants) dans le cadre d’un contrat d’assurance avec abondement de l’Entreprise.

• Elargissement de la prime tutorat à l’ensemble des salariés en position de tuteur.

• Augmentation des ASC de 300 € par collaborateur, afin d’émettre des bons d’achat de la même valeur : pas de charge sociale et aucun impact pour la masse salariale pour l’entreprise, pouvoir d’achat non imposable pour le salarié.

• Augmentation de la part du RIE pris en charge par l’entreprise, afin de diminuer le cout des repas pour les salariés.

• Attribution sur les badges des salariés d’une boisson chaude journalière gratuite.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le Directeur des Ressources Humaines de BOUYGUES CONSTRUCTION SA, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière sociale :

1. Titres restaurant

BOUYGUES CONSTRUCTION SA s’engage, pour 2018, à continuer à faire bénéficier aux collaborateurs concernés du maximum de la part patronale (60%) autorisé par les URSSAF dans les limites en valeur absolue (alignement sur le barème du PLFSS : 5.38 € pour 2017) fixée également par les URSSAF.

Une réflexion sera menée sur la dématérialisation du titre restaurant dès cette année 2018.

2. Deux jours d’absence payée pour enfant à charge ou conjoint hospitalisé par an et par collaborateur

La Direction accède à la demande des syndicats et ouvre la possibilité de bénéficier de 2 jours d’absence payée par an et par collaborateur en cas d’hospitalisation d’un enfant à charge ou d’un conjoint, sous réserve de fournir un certificat d'hospitalisation.

3. Réserve opérationnelle

Soucieuse de l’engagement citoyen de ses collaborateurs, Bouygues Construction souhaite faciliter les démarches des collaborateurs du groupe au sein de la réserve opérationnelle, militaire et civile. Ainsi dans le cadre de la Convention de soutien à la réserve opérationnelle signée le 10 novembre 2017 par Philippe Bonnave, les collaborateurs concernés pourront bénéficier de 10 jours d’autorisation d’absence financés à hauteur de 50% par l’entreprise. Pour mémoire, les dispositions légales prévoient uniquement la prise en charge d’un forfait sur 5 jours.

4. Primes de tutorat

La Direction propose d’étendre à tous les Etam le bénéfice de la prime trimestrielle de 150€ bruts. Cette prime cessera d’être versée à l’issue du contrat d’alternance, en cas de départ anticipé du jeune tutoré, ou s’il s’avère que le collaborateur ne remplit pas de façon satisfaisante son rôle de tuteur.

5. Revendications des partenaires sociaux sur les thèmes de la RSE

La Direction a pris bonne note des revendications des partenaires sociaux sur les thèmes des aidants :

- dans le cadre du handicap avec l’élargissement du bénéfice du chèque CESU aux collaborateurs en situation de handicap OU ayant des enfants, un conjoint ou ascendants en situation de handicap [ou une personne de la famille handicapée dont le collaborateur est le tuteur ou curateur] ;

- dans le cadre du congé de solidarité familiale avec le maintien des cotisations temps plein en matière de retraite et de prévoyance complémentaire pendant la période correspondant au versement par l'Assurance Maladie de l'allocation journalière d'accompagnement d'un ascendant direct ou d’un descendant direct en fin de vie ;

- dans le cadre de l’accompagnement des ascendants de collaborateurs avec la prise en charge par l’employeur d’une journée d’absence payée pour la préparation de l’entrée en établissement d’accueil d’un ascendant direct de 1^er rang ;

La Direction confirme que ces dispositions figureront dans le prochain projet d’accord QVT soumis à la négociation des partenaires sociaux avant la fin de l’année 2017 au niveau du Groupe Bouygues Construction.

Pour la Direction,

Pour le syndicat CFTC du Groupe Bouygues,

Pour le syndicat FO du Groupe Bouygues,

III - TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation syndicale CFTC du Groupe Bouygues demande :

• La 5^ème semaine du vendredi 21/12/2018 au soir au mercredi 02 janvier 2019 au matin

• Les 2 jours collectifs placés le vendredi 11 mai 2018 et le vendredi 02 novembre 2018

• La journée de solidarité du 21 mai 2018 offerte à tous les collaborateurs

• La possibilité aux collaborateurs ne disposant pas encore de droits à congés suffisants de pouvoir travailler lors de période de congés imposés par l’entreprise

• Ouverture de négociation sur la journée continue le vendredi

• Zones scolaires : possibilité de report des congés sur le mois de mai concernant les congés de la zone B, pour les vacances avril/mai 2018

L’organisation syndicale FO du Groupe Bouygues demande :

• Les 2 JTC placés aux dates suivantes :

• Pont de l’Ascension : vendredi 11 mai 2018,

• Pont de la Toussaint : vendredi 2 novembre 2018,

• Congé de noël 2018 (5ème semaine / pointage 6 CB) :

Du vendredi 21 décembre 2018 au soir au mercredi 02 janvier 2019 au matin,

• Donner la possibilité de mettre en place la journée continue le vendredi avec par exemple des horaires du type 7h-13h ou 8h-14h (équilibre perso-pro / projets Harmonie et Serenity)

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

La Direction donne son accord sur les points suivants :

1. Jours collectifs

Lundi de Pentecôte (21 mai 2018). Ce jour constitue la journée de solidarité.

Pont de la Toussaint (2 novembre 2018)

L’entreprise sera fermée durant ces deux journées qui seront décomptées en jours collectifs de réduction de temps de travail (pointage « V »).

2. 5^ème semaine 2018 – 2019

L’entreprise sera fermée du lundi 24 décembre 2018 au matin au mercredi 2 janvier 2019 au matin.

3. Possibilité de report de congés payés

Il est rappelé que les salariés qui se sont trouvés dans l’impossibilité de prendre leurs congés annuels (suite à un congé maternité, adoption, arrêt maladie prolongé, accident du travail ou maladie non professionnelle) au cours de la période légale et conventionnelle de prise de congés, ont droit à un report de leurs congés payés sur le CET C (non monétisable).

Le report n’est possible que dans les situations suivantes :

• Lorsque le collaborateur se trouve en arrêt de travail au moment de la fin de l’exercice de congé, il peut épargner ses congés principaux restants sur le CET C

• Lorsque le collaborateur est de retour dans les deux mois qui précèdent la fin de l’exercice congés, il peut épargner ses congés principaux restants dans la limite de 6 jours ouvrables maximum sur le CET C

• Lorsque le collaborateur est de retour un mois avant la fin de l’exercice congés, il peut épargner la différence de jours restants entre le solde de congés et le nombre de jours ouvrables restants jusqu’à la fin avril, plus 6 jours ouvrables sur le CET C

Par ailleurs, les collaborateurs qui n’auraient pas utilisé tous leurs jours de congés à fin avril 2018 seront autorisés exceptionnellement à prendre le solde de leur congés jusqu’au 14 mai 2018 inclus.

Pour la Direction,

Pour le syndicat CFTC du Groupe Bouygues,

Pour le syndicat FO du Groupe Bouygues,

IV - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

L’organisation syndicale CFTC du Groupe Bouygues demande :

• INTERESSEMENT

Début 2018, négociation d’un nouvel accord d’intéressement pour les années 2018 à 2020.

• PERCO

Compte-tenu des tensions sur les retraites futures, il convient d’inciter les collaborateurs à alimenter leur PERCO. Pour cela une hausse de l'abondement du PERCO se rapprochant du PEE tant financièrement que dans les conditions de déblocage.

L’organisation syndicale FO du Groupe Bouygues demande :

• Négociation d’un nouvel accord d’INTERESSEMENT qui permettra de mieux redistribuer les résultats de l’entreprise, avec notamment :

  • la diminution des impacts des résultats sécurité,

  • Impacts des AT sur l’année en cours et non sur les exercices suivants,

  • la réintégration des AT contestés ayant impacté les résultats de l’année précédente,

  • la sortie de la base de calcul des résultats des provisions prises par l’entreprise,

  • la sortie de la base de calcul des résultats exceptionnellement négatifs (comme le FPJP),

  • une meilleure orientation de la répartition de l’intéressement selon les salaires,

• Concernant le PEE, pour les salariés n’ayant pas les moyens d’épargner plus de 100€ par mois sur son PEE, passage de l’abondement à 300% sur les 600 premiers euros épargnés, puis à 200% pour les 600 euros suivant.

• Concernant la PARTICIPATION, non prise en compte dans les résultats de BY CN des provisions exceptionnelles prises par l’entreprise, ce qui permettra d’améliorer ce qui est versé aux salariés.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Les parties tiennent à rappeler l’existence des dispositifs suivants permettant d’associer les collaborateurs à la performance économique de la société soit directement soit par le biais de l’actionnariat salarié :

Accord d’Intéressement de la société BOUYGUES CONSTRUCTION SA

Un accord d’Intéressement a été signé le 30/06/2015 pour la période couvrant les années 2015-2016-2017.

A titre d’illustration, le montant moyen de la prime d’Intéressement versée en 2017 aux collaborateurs de la société BOUYGUES CONSTRUCTION SA s’est élevé à 1.378€.

L’entreprise s’engage à ouvrir des négociations au premier semestre 2018 pour un nouvel accord d’intéressement applicable au périmètre Holding.

Accord de Participation Bouygues Construction

Cet accord de Participation du groupe Bouygues Construction est prévu par l’avenant n°16 du 18/02/04 à l’accord du 20/05/86.

A titre d’illustration, le montant moyen de la prime de Participation versée en 2017 aux collaborateurs du périmètre de l’accord s’est élevé à 766€.

Plan d’Epargne Retraite Complémentaire (PERCO)

Il s’agit de l’accord collectif de groupe relatif au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) du Groupe Bouygues du 10/11/05.

L’abondement maximum de l’entreprise est de 1 290€ pour un versement annuel sur le PERCO de 3 900€.

Plan d’Epargne Entreprise (PEE)

Les collaborateurs bénéficient également des dispositions du Plan d’Epargne Entreprise du Groupe Bouygues.

L’abondement maximum de l’entreprise est de 4 080€ pour un versement annuel sur le PEE de 5 400€.

Des informations complémentaires sur le PERCO et sur le PEE sont disponibles sur le site bylink à la rubrique « guide de l’épargne salariale du groupe Bouygues » également accessible depuis la rubrique Ressources Humaines – Rémunération et Avantages sociaux de l’Intranet Community.

Ces dispositifs pérennes sont complétés par des opérations ponctuelles d’augmentation de capital réservée aux salariés dont l’opération Bouygues Confiance 9 pour laquelle la souscription est possible du 13 novembre au 3 décembre 2017.

Pour la Direction,

Pour le syndicat CFTC du Groupe Bouygues,

Pour le syndicat FO du Groupe Bouygues,

PUBLICITÉ ET DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

Il est applicable à compter du 1^er janvier 2018.

Il est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire destiné à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de St Quentin en Yvelines, et 1 exemplaire en format électronique,

• 1 exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du conseil de Prud’hommes de Versailles.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail qui impose à compter du 1^er septembre 2017 la publicité des accords collectifs, ce texte sera déposé sur la base de données nationale (dont le contenu sera accessible en ligne).

Fait à Guyancourt, le 20 novembre 2017

Pour la Direction,

Pour le syndicat CFTC du Groupe Bouygues,

Pour le syndicat FO du Groupe Bouygues,