NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 Rémunération - Politique Sociale - Temps de travail - Partage de la valeur ajoutée

A l'issue des réunions de négociations du 8 octobre, 22 octobre, 10 novembre et 15 novembre 2021, entre :

La société Bouygues Construction Purchasing, dont le siège social est sis 1 avenue Eugène Freyssinet - 78280 GUYANCOURT, représentée par ..., Cheffe de service Ressources Humaines

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté,

• L'Union des Syndicats CFTC des métiers du Groupes Bouygues, représenté par ..., délégué syndical,

• Le Syndicat National FO du Groupe Bouygues, représenté par ..., délégué syndical,

d'autre part.

et au cours desquelles les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications pour l'année 2022, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la présente négociation porte sur la rémunération, y compris les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

De plus, en application des dispositions de l'accord de méthode sur l'organisation des négociations obligatoires au sein du Groupe Bouygues Construction du 19 décembre 2016, la négociation porte également sur la politique sociale de l'entreprise.

La Direction tient à rappeler le contexte général dans lequel se sont déroulées les négociations.

Depuis près de deux ans, la pandémie du coronavirus a fortement perturbé la performance commerciale et l’activité opérationnelle de l’ensemble des entités de Bouygues Construction dans le monde.

Le rythme de transmission du virus dans certains pays reste très préoccupant, par la combinaison d’une couverture vaccinale parfois insuffisante et l’assouplissement des mesures anti-Covid. Plusieurs pays sont actuellement touchés par une « cinquième vague » et, face à une flambée de contaminations, un grand nombre de gouvernements maintiennent actuellement les mesures de restrictions sanitaires applicables dans leur pays.

Malgré ce contexte fortement impactant pour nos marchés appelant à la prudence, le secteur de la construction se montre résilient et offre de belles perspectives, notamment grâce aux infrastructures dont les projets jouent un rôle clé dans les plans de relance mais aussi aux Energies & Services, dont les projets s’inscrivent dans la volonté des Etats de poursuivre leurs objectifs de « décarbonner » le secteur, afin de répondre aux enjeux environnementaux.

L’activité est prévue en progression de +5 % par rapport à 2020.

Par ailleurs, Bouygues Construction peut s’appuyer sur un carnet de commandes et un excédent financier net de bon niveau. 

I. REMUNERATION

..., Cheffe de service Ressources Humaines de Bouygues Construction Purchasing, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière de rémunération :

La Direction rappelle que la politique rémunération de l'entreprise résulte d'un nécessaire compromis entre l'enjeu de compétitivité et l'indispensable implication des collaborateurs et collaboratrices (dénommés "collaborateurs" dans le présent accord) qui participent activement à sa réussite.

Salaires

Le budget consacré à l'augmentation des salaires en mars 2022 sera au minimum de 2,9 % de la masse salariale de la "population courante". La "population courante" représente l'ensemble des collaborateurs présents à la date d'augmentation des salaires.

A titre indicatif, ce budget peut être estimé au minimum à 3% de la masse salariale de la population des « présents/présents ». La population des « présents/présents » représente l’ensemble des collaborateurs présents depuis au moins 12 mois à la date d’augmentation des salaires.

Dans l’hypothèse où l’inflation* à fin 2021 serait supérieure au taux négocié de 2.9%, la Direction réunirait de nouveau les partenaires sociaux au cours du premier trimestre 2022 afin d’envisager les mesures adaptées à cette nouvelle situation.

* base : indice des prix au titre de l'année 2021, ensemble des ménages, hors tabac - source INSEE. 

Les partenaires sociaux ont sollicité une mesure financière exceptionnelle et immédiate de l'entreprise pour tenir compte de l'inflation en forte croissance et notamment de la hausse des prix des produits énergétiques.

La Direction, pour répondre à cette situation conjoncturelle, annonce la mise en place de la mesure exceptionnelle suivante :

Les collaborateurs (hors alternants) présents dans les effectifs à la date du 1^er décembre 2021 et dont le salaire mensuel de base est inférieur ou égal à 2 500 € brut (en équivalent temps plein), bénéficieront d'une augmentation de 2 % qui sera appliquée dès la paie de décembre 2021.

L'enveloppe dédiée à cette disposition s'intègre dans le budget d'augmentation de 2,9 % mentionné précédemment.

Les parties précisent que les collaborateurs bénéficiaires de la mesure exceptionnelle demeurent éligibles à l'augmentation au mérite de mars 2022 sous forme d'un complément éventuel aux 2 % d'augmentation dont ils auront bénéficié dès décembre 2021.

La Direction rappelle qu'elle reste très attachée à la rémunération au mérite et confirme le caractère très exceptionnel de la mesure prise.

Par ailleurs, la Direction précise que quelques réajustements pourront être opérés en cours d'année.

La Direction rappelle son attachement au principe d'égalité professionnelle femmes/hommes et s'engage à veiller à la correction des éventuelles inégalités salariales.

Un effort particulier sera mis en œuvre pour compenser les éventuels effets de percussion liés aux recrutements récents.

Il sera rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé du retour de sa conférence rémunération qui doit lui être expliquée avant la diffusion des bulletins de paie de mars 2022.

Les membres du Comité de Direction, chacun pour son périmètre, veilleront au suivi de cette communication par les responsables hiérarchiques.

Primes

En application de la politique de rémunération globale, des primes pourront être versées au mois de mars 2022. Elles représenteront au minimum 2,8% moyens de la masse salariale.

Pour la Direction Pour l'organisation syndicale CFTC Pour l'organisation syndicale FO

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II. POLITIQUE SOCIALE

..., Cheffe de service Ressources Humaines de Bouygues Construction Purchasing, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière sociale :

1. Congé de paternité ou d'accueil de l'enfant

En préambule, la Direction précise que Bouygues Construction a renouvelé, le 6 octobre dernier, son adhésion à la charte de la Parentalité, déjà signée en 2008.

Cette nouvelle charte de la parentalité en entreprise a pour objectif d'encourager les entreprises adhérentes à créer un environnement de travail inclusif, ouvert à toutes les parentalités et tout au long du cycle de vie, et permettant à tous les salariés-parents d'accéder à un rythme propice à une meilleure qualité de vie au travail.

Dans ce cadre et pour répondre favorablement à la demande des partenaires sociaux, la Direction maintiendra, dans la limite de leur salaire net, la rémunération des collaboratrices et collaborateurs bénéficiant des indemnités journalières de sécurité sociale au titre du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Cette mesure est applicable aux naissances intervenant à partir du 1^er janvier 2022 et à celles intervenues avant le 1^er janvier 2022 mais initialement prévues après cette date.

Il est rappelé que, depuis le 1^er juillet 2021, la durée du congé de paternité ou d'accueil de l'enfant a été portée de 11 à 25 jours pour les naissances simples et de 18 à 32 jours pour les naissances multiples.

Afin de bénéficier du congé et du maintien de salaire, les collaborateurs concernés doivent respecter les règles légales suivantes :

• 3 jours ouvrables de congé de naissance à prendre obligatoirement après la naissance de l'enfant (soit à compter du jour de la naissance de l'enfant soit le lendemain). Le congé de naissance est intégralement rémunéré par l'employeur.

• 4 jours calendaires de congé de paternité et d'accueil de l'enfant à prendre obligatoirement à l'issue des 3 jours de congé de naissance.

• Le solde du congé de paternité (21 ou 28 jours calendaires) peut être pris dans les 6 mois suivants la naissance de l'enfant et être fractionné en deux périodes d'au moins 5 jours.

Par ailleurs, les collaborateurs sous avenant d'expatriation bénéficient du régime de la Caisse des Français à l'Etranger (CFE). Cette dernière continue d'appliquer les anciennes règles relatives au congé de paternité et d'accueil de l'enfant (durée de 11 jours ou de 18 jours en cas de naissances multiples, non fractionnables, à prendre dans les 4 mois suivant la naissance).

Afin d'assurer une équité entre tous les collaborateurs de droit français, la Direction annonce que les expatriés bénéficieront également d'un maintien de leur rémunération durant 25 jours calendaires (ou 32 pour les naissances multiples) sous réserve de respecter les règles de prise des 11 premiers jours (ou 18) édictées par la CFE. Dans ce cadre, les 14 jours de congé supplémentaires seront intégralement rémunérés par l'entreprise.

2. Frais de santé - Mise en place d'une surcomplémentaire facultative

La Direction rappelle que les contrats d'assurance de frais de santé doivent être responsables, ce qui signifie notamment qu'ils doivent contenir des garanties respectant les niveaux minimal et maximal de remboursements fixés par la loi.

Dans ce cadre, le conseil de surveillance du plan de prévoyance groupe a décidé de mettre en place une surcomplémentaire facultative dite "non responsable" permettant aux collaborateurs qui le souhaitent de bénéficier de remboursements complémentaires dépassant les plafonds du contrat responsable.

L'amélioration de couverture concernera les postes suivants :

• Honoraires d’hospitalisation médicale ou chirurgicale,

• Consultations de spécialistes,

• Actes d’imagerie (radiographie, IRM…)

• Médecine douce,

• Lentilles

Cette surcomplémentaire facultative, financée à 100% par le collaborateur, sera mise en œuvre à compter du 1^er janvier 2022 (et au 1^er avril 2022 pour les expatriés - date prévisionnelle).

Le conseil de surveillance a sélectionné ces postes en tenant compte de la fréquence d'utilisation et du montant restant à la charge du collaborateur.

Les garanties, cotisations et modalités d’adhésion de cette surcomplémentaire seront présentées aux membres du CSE préalablement à la campagne de communication destinée à l’ensemble des collaborateurs.

Titres restaurant

La Direction s'engage, pour 2022, à continuer à faire bénéficier aux collaborateurs du maximum de la part patronale (60%) autorisé par les URSSAF, dans les limites en valeur absolue également fixées par les URSSAF.

Prime de tutorat

Dans le cadre de sa politique volontariste de développement de l'alternance, la Direction souhaite rappeler l'existence de la prime de tutorat qui vise à valoriser l'investissement de l'ensemble des tuteurs.

La prime trimestrielle brute est de 200€.

Elle est octroyée à tous les collaborateurs identifiés comme tuteurs (hors Directeurs et Directeurs Adjoints) et ayant été formés à cet effet. Elle cesse d'être versée à l'issue du contrat d'alternance, en cas de départ anticipé du jeune tutoré ou s'il s'avère que le collaborateur ne remplit pas son rôle de tuteur de façon satisfaisante.

Par ailleurs, les tuteurs dont le tutoré est embauché en CDI suite à son alternance dans l’une des entités du Groupe Bouygues Construction bénéficient d'une prime de 300 €.

Entretiens professionnels

Dans l'attente de la négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels à venir en 2022, les parties conviennent de reconduire les dispositions relatives à l'entretien professionnel et au bilan professionnel telles que prévues lors des négociations annuelles obligatoires de 2021.

Ainsi, les collaborateurs disposant d'une ancienneté société de 6 ans révolus au 31 décembre 2021, bénéficient, selon une fréquence qui ne peut être inférieure à 6 mois, d'au moins deux entretiens professionnels sur 6 ans et d'au moins un bilan professionnel à 6 ans.

Cette période de 6 ans se compte par année civile.

Par ailleurs, si la loi prévoit la mise en place d'un bilan professionnel dit "état des lieux récapitulatif" tous les 6 ans pour les collaborateurs disposant d'une ancienneté société de 6 ans, Bouygues Construction, conformément aux NAO 2021, poursuit la mise à disposition annuelle de cet "état des lieux récapitulatif" à l'ensemble des collaborateurs quelle que soit leur ancienneté.

Cet état des lieux récapitulatif permet de faire le point sur le parcours professionnel du collaborateur, conformément aux dispositions légales.

Enfin, la Direction confirme le maintien du co-financement des parcours de formation certifiants tel que défini dans les Négociations Annuelles Obligatoires 2021.

Accord de Groupe relatif à l'emploi des collaborateurs en situation de handicap

Le 21 octobre 2019, Martin BOUYGUES a signé le Manifeste pour l’inclusion des personnes en situation de handicap. Cette charte vise notamment à engager le Groupe en matière de développement de l'accessibilité de l’emploi aux personnes en situation de handicap et d’achats responsables.

Soucieux de donner une nouvelle impulsion à sa politique en matière de handicap, le Groupe Bouygues souhaite ouvrir des négociations avec les partenaires sociaux en vue d'aboutir à la signature d'un accord handicap applicable à tous les métiers.

Cet accord portera notamment sur :

• Le maintien dans l'emploi des collaborateurs en situation en handicap,

• Le recrutement de personnes en situation en handicap,

• Le recours au secteur protégé et adapté,

• La sensibilisation des collaborateurs.

La Direction annonce qu'afin de tenir compte des dispositions prévues par l'accord Groupe, les négociations visant à renouveler l'accord Handicap au sein de la société Bouygues Construction Purchasing seront lancées au premier semestre 2022.

Revalorisation du CESU handicap

Pour rappel, depuis le 1^er janvier 2018, et suite à la signature de l’accord sur la Qualité de Vie au Travail Bouygues Construction, les collaborateurs en situation de handicap ou ayant des enfants à charge, un conjoint ou ascendants à charge en situation de handicap (ou une personne handicapée de la famille dont le collaborateur est le tuteur ou le curateur) peuvent bénéficier du chèque CESU.

Sans attendre le futur accord Handicap, le montant de ce chèque préfinancé (actuellement à 360€ par an) est porté à 400€ par an à compter du 1^er janvier 2022 (financement à hauteur de 60% par l’entreprise et 40% par le collaborateur).

Mesures spécifiques aux congés des expatriés

En raison du contexte sanitaire et des restrictions mises en place dans certains pays en 2021, les collaborateurs expatriés n'ont pas toujours pu prendre des congés de manière régulière.

Afin d'éviter toute perte de CPX au titre de l'année 2021, les jours de CPX 2021 non pris seront automatiquement épargnés sur le CET des collaborateurs en janvier 2022 et les collaborateurs pourront en disposer librement

La Direction précise que cette mesure ne doit pas faire obstacle à la nécessaire prise de repos des collaborateurs et rappelle que l'ensemble des collaborateurs expatriés doivent, a minima, avoir posé 6 jours ouvrables de jours de repos au cours de l'année 2021.

Attribution de places en crèche

Afin de contribuer à faciliter l’exercice de la parentalité, la Direction s’engage à financer la réservation de deux berceaux pour les collaborateurs de Bouygues Construction Purchasing, par l’intermédiaire des réseaux partenaires.

Par ailleurs, il est précisé que dans le cadre de l’accord-cadre signé avec les réseaux de crèches précités (Les Petits Chaperons Rouges et People&Baby) au niveau du Groupe Bouygues Construction, les collaborateurs bénéficient d’un accès à l’accueil occasionnel, accueil extra-scolaire (maximum deux jours par semaine, accueil anticipé et prévu à l’avance), ou d’urgence pour des situations qui nécessitent que l’enfant soit accueilli à la crèche sans délai pour des besoins non anticipés.

Attribution d’une journée pour une action en faveur d’une association de l’économie sociale et solidaire

Suite à la revendication des partenaires sociaux, Bouygues Construction Purchasing donne son accord pour la mise en place, à titre expérimental en 2022, d’une « journée solidaire » cofinancée (employeur/salarié) par collaborateur et par an.

L’entreprise permettra ainsi à un salarié volontaire de s’investir au profit d’une cause d’intérêt général.

Les collaboratrices et collaborateurs de Bouygues Construction Purchasing pourront ainsi apporter leur concours dans différents domaines (administration, informatique, logistique, formation, communication…) auprès d’une association de leur choix parmi une liste préalablement sélectionnée par la Fondation Terre Plurielle, laquelle apporte un mécénat financier auprès de nombreuses associations.

Les modalités pratiques de cette mesure seront précisées au cours du 1^er trimestre 2022.

Pour la Direction Pour l'organisation syndicale CFTC Pour l'organisation syndicale FO

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III. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

..., Cheffe de service Ressources Humaines de Bouygues Construction Purchasing indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière d'organisation du temps de travail :

Jours collectifs

Le lundi de Pentecôte constitue la journée de solidarité. Cette journée ne sera pas travaillée car définie comme un jour collectif.

Les jours collectifs pour l'année 2022 sont :

• Vendredi 27 mai 2022 (Ascension),

• Lundi 6 juin 2022 (Pentecôte).

Ces deux jours seront décomptés en jours de réduction du temps de travail.

Congés de fin d'année

L'entreprise sera fermée du vendredi 23 décembre 2022 au soir au lundi 2 janvier 2023 au matin.

Exercice Congés Payés 2021/2022

En 2022, les vacances scolaires de printemps de la zone C se terminent le samedi 7 mai.

A la demande des partenaires sociaux et à titre exceptionnel, les collaborateurs pourront solder leurs congés de l’exercice 2021/2022 au 7 mai 2022 (au lieu du 30 avril 2022).

La Direction précise que cette disposition s’applique à tous les collaborateurs sans distinction des zones scolaires.

Les modalités de ce report seront précisées ultérieurement et feront l’objet d’une information en CSE.

Télétravail

Un accord sur le télétravail a été signé au sein de la société Bouygues Construction Purchasing, le 17/12/2020.

Cet accord prévoit que la possibilité pour les collaborateurs qui le souhaitent, et avec l'accord de leur hiérarchie, de bénéficier d'un ou deux jours de télétravail par semaine, dont un fixe au maximum.

Les parties précisent que si le télétravail est un mode d'organisation du travail désormais inhérent au fonctionnement de l'entreprise, ce dernier doit être mis en œuvre dans le cadre d'une organisation collective et compatible avec la nécessaire performance de chaque collectif de travail.

La Direction rappelle que dans le cadre de cet accord des dispositions relatives à l'achat de matériel ont été négociées à savoir le remboursement jusqu’à 200 € d’équipements nécessaires pour télétravailler dans de bonnes conditions (liste exhaustive dans l’accord télétravail), ainsi que des prix négociés avec des entreprises proposant du matériel d’occasion (Tricycle pour les fauteuils de bureau d’occasion et Bis Repetita pour les écrans reconditionnés).

Pour la Direction Pour l'organisation syndicale CFTC Pour l'organisation syndicale FO

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IV. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties tiennent à rappeler l'existence de dispositif permettant d'associer les collaborateurs à la performance économique de la société soit directement soit par le biais de l'actionnariat salarié.

Accord d'intéressement

Un accord d'intéressement « groupe » a été signé le 15/06/2021 par les sociétés BYCN SA, BYCN IT, BYCN Matériel et BYCN Purchasing pour l'année 2021.

Une nouvelle négociation sera engagée au cours du premier semestre 2022 en vue de conclure un nouvel accord d'intéressement.

Accord de participation

Un accord de participation a été négocié à l'échelle de Bouygues Construction en 1986 puis modifié par l'avenant n°16 du 18 février 2004.

Plan d'Epargne Retraite du Groupe Bouygues (PER)

Un accord collectif de groupe portant création du plan d'épargne retraite d'entreprise du Groupe Bouygues (PER) a été signé le 29 septembre 2020.

Cet accord porte sur deux dispositifs dans le groupe :

• Le PERCOL (Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise Collectif, ex-PERCO).

• Le PEROB (Plan d'Epargne Retraite Obligatoire, dispositif anciennement dit "article 83").

L'abondement maximum de l'entreprise sur le PERCOL est de 1 590 € pour un versement annuel de 3 900 €.

Les collaborateurs dont la rémunération annuelle est supérieure ou égale à 3 PASS sont éligibles au PEROB. La cotisation obligatoire de 8% est prise en charge à 70 % par l'employeur.

Enfin, il est rappelé que les collaborateurs peuvent choisir de transférer sur le PERCOL ou le PEROB le cas échéant, les sommes issues de leur Compte Epargne Temps (CET), de la participation ou de l'intéressement.

Plan d'Epargne Entreprise (PEE)

Les collaborateurs bénéficient du Plan d'Epargne Entreprise du Groupe Bouygues.

L'abondement maximum de l'entreprise est de 4 080 € pour un versement annuel de 5 400 €.

Pour la Direction Pour l'organisation syndicale CFTC Pour l'organisation syndicale FO

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V. PUBLICITE ET DEPÔT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur au 1^er janvier 2022.

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales,

• Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,

• Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Versailles.

Fait à Guyancourt, le 18 Novembre 2021

Pour la Direction Pour l'organisation syndicale CFTC Pour l'organisation syndicale FO

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VI. SOUHAITS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour l'organisation syndicale CFTC :

Préambule :

La CFTC accueille cette nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire avec détermination, vigilance et responsabilité. Nous réaffirmons notre volonté d’être un acteur dans la sauvegarde des intérêts des salariés.

En 2020, les collaborateurs se sont fortement adaptés pour permettre à l’entreprise de générer un petit résultat positif, en cette période sanitaire agitée. La NAO 2021 n’a pu être à la hauteur des efforts des collaborateurs, mais chacun a pu le comprendre de par la période de difficultés économiques que traversait l’entreprise.

En 2021, les résultats de l’entreprise sont de nouveau au RDV, sur des niveaux comparables à 2019, avant les crises sanitaires et informatiques. Les collaborateurs Purchasing ont dû faire face à des situations inédites sur tous les marchés fournisseurs, avec des pénuries, des ruptures d’approvisionnement et de très fortes augmentations des prix. Les collaborateurs Purchasing ont été mis très fortement à contribution pour trouver des solutions et préserver les intérêts et la production de l’entreprise.

Outre les prix d’achats en très forte augmentation, l’année 2021 est marquée par une forte inflation, réduisant d’autant le pouvoir d’achat des collaborateurs. « Gaz, essence, électricité, produits d’alimentation… L’Insee pointe, au titre de septembre 2021, une hausse des prix à la consommation de 2,2% sur les 12 derniers mois »

« Augmentation smic 2,2% au 1^er Octobre »

Le Groupe Bouygues SA, a annoncé dans le Magazine Le Moniteur, le 4 octobre 2021, un geste pour les salaires les plus modestes à compter du mois de décembre 2021. Nous saluons la décision de l’entreprise de répondre favorablement aux sollicitations du gouvernement, en faisant un effort sur les salaires les plus modestes, dès le mois de Décembre 2021. Cet effort « Groupe » doit cependant être financé au titre de l’exercice 2021, et celui-ci ne doit pas être au détriment des autres collaborateurs.

Les Négociations Annuelles Obligatoires 2022 sont le moment privilégié où l’entreprise doit remercier ses salariés pour leur engagement de l’année, afin d’appréhender l’année 2022 avec plus de sérénité. La forte reprise de l’activité en 2021 doit permettre à l’entreprise de retrouver une rémunération dynamique et incitative, hors inflation, pour ses collaborateurs, et compenser les retards de rémunération liés à la précédente NAO.

Pour les salariés, l’évolution de leur salaire reste un facteur clé de motivation, d’implication et un moyen essentiel pour l’entreprise de les fidéliser.

Rémunération :

La CFTC demande :

Dans ce contexte, la CFTC rappelle la nécessité de récompenser les collaborateurs et de préserver leur motivation pour relever les défis à venir, en améliorant leur pouvoir d’achat, bien au-delà de l’inflation à 2,2% sur un an.

Salaire :

• Une enveloppe d’augmentation des salaires de 3,9 % au titre de l’année 2022, soit 1,7% au-delà de l’inflation (dernier indice INSEE connu : 2.2 % en septembre 2021), avec une augmentation minimale de 2% pour tous les collaborateurs.

• Cette enveloppe 2022 d’augmentation doit être totalement séparée de l’enveloppe Décembre 2021 d’augmentations. Cet effort « Groupe » pour les salaires les plus modestes, qui ne relève d’aucune conférence de rémunération classique ni de négociations, ne peut/doit pas venir réduire l’enveloppe NAO 2022 à destination de l’ensemble des collaborateurs.

• Une vigilance particulière doit être portée sur les collaborateurs déjà en place et dont la rémunération peut être percutée par les salaires des nouveaux embauchés (dont la grille a évolué significativement à la hausse)

• Le retour des augmentations distribuées dès le mois de Février, au lieu de la récente modification au mois de mars, puisque les NAO sont finalement revenues sur le calendrier initial (signature en Novembre).

• Une réelle clause de revoyure en juin 2022.

Primes :

• En complément de l’augmentation des salaires, le versement de primes à hauteur de 5 % de la masse salariale globale de fin 2021

• Ces primes sont attribuées au mérite et ne sont pas conditionnées au statut Etam/Cadre, ou au grade.

Effort « Groupe » pour les salaires les plus modestes : Décembre 2021.

• 2% d’augmentation pour les salaires inférieures à 2500€ brut, distribuée en décembre 2021.

• Cette augmentation sort des conférences de rémunération, et est bien distincte de l’enveloppe augmentation de la NAO 2022.

Avantages en nature :

• Véhicule de fonction :

  • Redonner au véhicule de fonction son atout d’attractivité

  • Revenir aux populations éligibles de 2015 à ces véhicules de fonction : à partir du grade de cadre Principal, avec effet rétroactif pour tous les collaborateurs Purchasing éligibles.

  • Aligner la politique véhicules sur les autres fonctions opérationnelles de l’entreprise.

  • Dynamiser l’offre de véhicules hybrides

  • Revaloriser la grille véhicule

  • Limiter la modification de grille véhicule à maximum 2 fois par an.

Politique Sociale :

La CFTC demande :

Informatique, Téléphonie, Travail à distance, Télétravail :

• L’attribution d’une indemnité mensuelle pour les télétravailleurs récurrents (sous avenant) de 25€ pour 1 jour/semaine et 40€ pour 2 jours/semaine (internet, électricité, chauffage…)

• Indemnité repas pour les collaborateurs en télétravail récurrent ou occasionnel :

  • Indemnité repas pour les collaborateurs bénéficiant habituellement du RIE

  • Conservation des tickets restaurants et panier repas

• Généraliser l’utilisation du smartphone à tous les collaborateurs, sans notion de grille statutaire (politique de simplification)

• Pouvoir bénéficier d’ordinateurs portables plus performants, sans devoir attendre le renouvellement à 6 ans

Absence pour événements familiaux :

La CFTC rappelle les avancées sociales pour les collaborateurs BYCN Purchasing, et souhaite aller plus loin. Elle demande pour chaque année et par collaborateur :

• Le maintien des 2 jours d’absence payés par enfant à charge en cas d’hospitalisation (sur présentation d’un certificat médical) ou pour conjoint hospitalisé

• Augmentation des jours famille à 4 cofinancés au lieu de 2 actuellement, au titre des « Aidants-Enfants malades & Ascendants ».

• Augmentation à 2 jours le congé pour mariage d’un enfant (y compris celui du concubin)

Politique autour de la parentalité pour favoriser l’égalité Femme/Homme :

Chaque année, une dizaine de collaborateurs sont concernés par une nouvelle parentalité. La CFTC demande :

• Le maintien des salaires à 100%, sur la durée globale du congé de paternité, qui est passé de 3+11 à 3+25 jours.

• La souscription à 3 places berceau dans un réseau de crèches

• L’attribution d’une prime naissance de 1500€, pour les collaborateurs ne pouvant pas bénéficier d’une place berceau

Politique d’aide aux collaborateurs :

• De meilleurs remboursements mutuelle des frais médicaux (radiologie, dentaire, optique, audition…)

• Mise en place de chèques CESU préfinancés, générateurs d’emploi, à hauteur de 600 € par an.

Pour récompenser les salariés de leur fidélité dans l’entreprise :

• Revalorisation des primes dans le cadre des médailles d’ancienneté : 2500€ pour les 20 ans, 3500€ pour les 30 ans et 4000€ pour les 40 ans

• La possibilité pour les collaborateurs de plus de 35 ans d’ancienneté et partant à la retraite de bénéficier du voyage des 40 ans

• Prise en compte pour le calcul de l’ancienneté de l’ensemble des embauches successives dans le groupe Bouygues.

• La création d’un événement pour les 5ans d’ancienneté

Transport et mobilités :

• Gérer la politique d’attribution de véhicule de Purchasing, comme une filière opérationnelle

• Elargissement du crédit mobilité aux collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de service

• Intégration dans le crédit mobilité d’une participation pour des moyens de transport écologiques (hors transports en commun) : Participation financière, dans la limite de 400€, des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements à vélo, à vélo à assistance électrique (VAE)… pour se rendre sur son lieu de travail (rappel de ce qui avait été accepté dans la NAO 2020, mais non mis en place)

• La mise en place d’une plateforme de covoiturage

Avantages groupe :

• Le retour des avantages tarifaires auprès de Bouygues Télécom pour les collaborateurs

Organisation du temps de travail :

La CFTC demande :

Jours JRTT individuels :

• Le maintien de 9 Jours RTT, positionnés librement au choix du collaborateur.

Jours JRTT collectifs :

• Le vendredi 27 mai 2022 (Ascension)

• Le lundi 31 Octobre 2022 (Toussaint)

Journée de solidarité :

• Le lundi 6 juin 2022, offert à tous les salariés.

Semaine de Noël :

• Du vendredi 23 décembre 2022 au soir (décompte à partir du lundi 26/12/2022) au lundi 2 janvier 2023 au matin.

Report des Congés :

• Pour s’adapter au planning des vacances scolaires, permettre une flexibilité aux collaborateurs de pouvoir solder leurs Congés Principaux 2021-2022 jusqu’au 9 Mai 2022 (vacances Zone C)

Equilibre Pro / Perso :

• Maintien de l’assouplissement des horaires le jour de la rentrée scolaire.

• Possibilité pour tout collaborateur de refuser une réunion qui débute après 17h30.

• Le respect du droit à la déconnexion numérique

• Assouplir le lieu du télétravail tant que les conditions de télétravail sont adaptées et réunies

• Revenir à une indemnisation des missions ponctuelles à l’étranger (PMD et PED) dès la première journée de mission (cf. barème avant 2021)

Partage de la valeur ajoutée :

La CFTC demande :

Intéressement :

• Aboutir à un accord gagnant-gagnant sur 3 ans, où l’intéressement redevient un véritable outil d’attractivité et de fidélisation des collaborateurs

PEE :

• Une modification des grilles d’abondement afin de tenir compte des capacités d’épargne des collaborateurs au regard de leur salaire

  • Abondement de 300% de 0 à 200 €

  • Abondement de 200% de 201 à 600€

  • Abondement de 100% de 601 à 3200€

  • Abondement de 50% de 3201 à 5400€

  • Abondement de 20% au-delà de 5401€

• Abondement de 20% sur le transfert des jours de CET vers le PEE

• Possibilité de transférer des CET sur le PEE sans contrainte de date

PERCOL :

• La possibilité de basculer sur le PERCOL 20 jours de CET (au lieu de 10) par an défiscalisés

• Possibilité de transférer des CET sur le PERCOL sans contrainte de date

Pour l'organisation syndicale FO :

Préambule :

Après une récession mondiale en 2020 et début 2021, due à la pandémie de covid-19, de nombreux états dans le monde mettent en place des plans de soutien estimés à plus de 15 000 Md$ dont 6 000 Md$ pour les USA, 1 400 Md$ pour l’UE et 600 Md$ pour la France. La réponse immédiate et massive des banques centrales permet à l’économie mondiale de résister…

Cet apport massif de liquidité couplé à la vaccination d’une partie de la population mondiale permettent une reprise de l’activité économique dans de nombreux pays.

Les fortes demandes, l’incapacité des outils de production de les satisfaire et la pénurie de matières premières entrainent une poussée inflationniste. Les prix s’envolent en Europe comme en France : + 57 % pour le gaz (depuis janvier 2021), + 12 % sur le gazole.

En octobre 2019, sur 1 an glissant, l’inflation était de 0,9 % à comparer avec septembre 2021 qui s’établit à 2,2 %. Le gouvernement français, pour répondre aux fortes hausses de nombreux produits de la vie courante et de l’énergie, prend des mesures et augmente le SMIC de 2,1 % au 1^er octobre et diffère une partie de l’augmentation du prix de l’électricité en février 2022.

Dans le même temps, Jean-Manuel Soussan, DRH Groupe Bouygues, annonce dans le Moniteur « Le pourcentage d’augmentation, ainsi que le plafond applicable pour déterminer les bénéficiaires (une fois et demie à deux fois le SMIC), seront fixés avec les représentants du personnel. Ils seront connus au cours de la 2ème quinzaine d’octobre » et «…les rémunérations devraient elles aussi augmenter à la faveur de l’inflation élevée en cette rentrée ».

Durant ces 2 dernières années, et avec la forte implication des collaborateurs, les résultats du Groupe en 2021, tant sur le plan de la prise de commande, de l’activité que des résultats, sont quasiment revenus au même niveau que ceux de 2019.

« La structure financière du groupe à mi-année est très solide avec un endettement à un niveau historiquement faible et des liquidités records ; la trésorerie disponible du Groupe atteint un niveau record pour s’établir à 11,8 Md€ » (communiqué de presse de Bouygues pour les résultats du 1er semestre 2021). Et cette bonne santé est confirmée par le message de Philippe Bonnave, le 22 juin 2021, à tous les collaborateurs de Bouygues Construction « de 2015 à 2020, Bouygues Construction a été le premier contributeur au Résultat Net du Groupe Bouygues et a versé le montant de dividendes le plus élevé de tous les métiers du Groupe ».

Fort de cette trésorerie, le Groupe s’est porté acquéreur de M6 pour 641 millions € et candidate pour l’acquisition de Equans pour 6 milliards € voire plus…

Les perspectives de croissance externe, les bons résultats économiques de Bouygues Construction et du Groupe et la bonne visibilité de la commande grâce au plan de relance de l’état concernant la rénovation énergétique et les équipements publics doivent permettre de partager cette création de valeur. Il est capital de reconnaitre l’investissement, de valoriser le travail accompli et de fidéliser les salariés.

Pour ces motifs FO Groupe Bouygues présente une plateforme réaliste et pragmatique, fondée sur les attentes des salariés, en ligne avec les réalités économiques et sociales du moment, et les perspectives d’activité et de résultats affichées.

Rémunération :

Les élus du Syndicat national FO Groupe Bouygues réaffirment la permanence des principes suivants :

• Préservation de l’emploi au sein de Bouygues Construction Purchasing et développement de l’employabilité des salariés,

• Garantie du maintien d’un pouvoir d’achat décent pour tous les salariés.

Les élus du Syndicat national FO Groupe Bouygues demandent :

• Augmentation de 3,6 % moyen de la masse salariale globale, hors parties variables, avec un minimum de 50 €.

Cette augmentation concerne exclusivement la revue annuelle des salaires et s’entend :

• hors toutes augmentations attribuées lors des retours de congés maternité et parentaux en cours d’année,

• hors réajustements exceptionnels réalisés en cours d’année,

• hors enveloppe pour traiter les éventuels différentiels de salaires Femme / Homme qui pourraient subsister,

• hors enveloppe pour se conformer aux minimas conventionnels,

• hors enveloppe pour absorber les effets de percussion des nouveaux salaires d’embauches.

La base de calcul de l’augmentation sera le salaire précédent agrémenté des éventuelles parties variables.

• Négociation sur la revalorisation collective des salaires de 2 % suite à la hausse des prix et applicable dès décembre 2021 pour les salaires compris entre 1,5 et 2 fois le smic.

• Une enveloppe de primes dynamiques (partie variable) 4 % minimum.

L’éventualité de discuter de la partie variable, fondement de la rémunération au mérite, reste ouverte, sous condition de préciser un cadre minimum contractualisé pour l’attribution des primes (politique, référentiel de critères objectifs et règles d’attribution : performance individuelle, investissement personnel, atteinte des objectifs, résultat collectif, respect des valeurs, …), et de mettre en place un retour catégoriel (statut, âge, sexe, fonction, …).

• Une clause de revoyure en juin 2022, notamment afin de garantir les remises à niveau et rattrapages (salaires et promotions) et négociation de prime si amélioration des résultats économiques.

• Une harmonisation du processus global de la revue de rémunération avec le calendrier des entretiens annuels d’évaluation et la garantie qu’un retour individuel sera fait à chaque collaborateur de sa revue individuelle y compris dans le cadre des mobilités internes intra Groupe.

• Véhicules de fonction / service :

• L’attribution d’un véhicule de fonction à partir du grade de Cadre Principal avec effet rétroactif pour tous les collaborateurs éligibles ayant rejoint Purchasing à partir du 31/12/2015.

• Revalorisation de la grille,

• Amélioration de la gamme des véhicules familiaux pour les 1ers niveaux hiérarchiques sans surcoût,

• Accès aux gammes supérieures avec prise en charge de la + value par le salarié,

• Poursuivre l’évolution vers davantage de véhicules hybrides et électriques, français et étrangers, dès les 1ers niveaux hiérarchiques,

• Prise en charge des consommations des véhicules électriques et rechargeables lors de la recharge chez les salariés,

• Aide au financement de la prise électrique de recharge rapide chez les collaborateurs,

• La mise en place d’un crédit mobilité pour la renonciation d’un véhicule de service.

• En lien avec la volonté de l’Entreprise de diminuer l’empreinte carbone, revalorisation des montants alloués dans le cadre du crédit mobilité pour faciliter son déploiement et inciter davantage au renoncement total ou partiel à un véhicule de fonction

Politique Sociale :

Couverture sociale :

• Mise en place d’une "sur-complémentaire" individuelle – frais de santé et optionnelle afin de permettre l’amélioration du reste à charge sur certains postes santé.

• Augmentation de la subrogation de la sécurité sociale à 6 mois au lieu des 3 mois aujourd’hui.

• Maintien du salaire par l’entreprise pour les collaborateurs bénéficiant du congé paternité au-delà des 11 ou 18 jours (naissance simple et naissances multiples).

• Ouverture de négociations pour la mise en place d’un plan d’assurance dépendance Groupe (couvrant le titulaire, son conjoint, ses ascendants et descendants).

• Proposer des places en crèches financées par l’entreprise ou :

• étudier la possibilité de réinvestir ces sommes en CESU pour les salariés concernés,

• ou faire bénéficier de CESU aux collaborateurs ne bénéficiant pas de ces places.

• Prise en charge par l’entreprise sur la base du temps plein, du différentiel des cotisations retraites et prévoyance des collaborateurs en temps partiel, pour garantir des prestations entières et assurer une pension complète au départ à la retraite.

Transports :

• Mise en place d’une indemnité pour l’utilisation de transports « plus propres » (vélos, covoiturage…), exonérée de charges sociales et fiscales, et entrant dans le cadre du « forfait mobilités durables ». Ce dispositif sera étendu aux frais d’alimentation des véhicules électriques.

NB : Lors des NAO 2020, la Direction s’engageait à mettre en œuvre ce forfait mobilité durable.

• Indemnité de trajet ou « chèque essence » pour les collaborateurs ne disposant pas de transport en commun adapté ou ne bénéficiant pas du remboursement de la carte Navigo.

Formation / valorisation des compétences :

• Possibilité d’utiliser le CPF pour des stages de sensibilisation à la sécurité routière et en adéquation avec la politique santé sécurité de l’entreprise.

• Mise en place d’un programme de mentoring dédié aux femmes pour les collaboratrices à partir du statut Chef de Service Adjoint et Chef de Service afin de lutter contre l’effet « plafond de verre ».

Maladie et handicap :

• Augmentation du CESU à 460 € préfinancé à 60 % par l’entreprise.

• Offrir 1 journée par an aux collaborateurs en situation de handicap ou ayant un conjoint ou enfant en situation de handicap pour effectuer des démarches administratives ou des examens médicaux.

• Prise en charge par l’entreprise sur la base du temps plein, du différentiel des cotisations retraites et prévoyance des collaborateurs en temps partiel thérapeutique ou d’invalidité, pour garantir des prestations entières et assurer une pension complète au départ à la retraite.

Ancienneté Groupe :

• Maintien de la politique de valorisation, de reconnaissance et de fidélité au travers des médailles d’ancienneté (dîner et voyages) et revalorisation des primes avec 2 500 € pour le week-end et 3 500 € pour les voyages.

• FO Groupe Bouygues reste ouvert à toutes propositions innovantes afin de fidéliser et récompenser l’engagement des collaborateurs telles que :

L’octroi d’un congé sabbatique d'un mois tous les 5 ans sous la forme d’un congé supplémentaire à prendre dans les 12 mois. Le salarié peut ainsi prendre du recul, se ressourcer véritablement, se consacrer à des projets persos (grand voyage...). (Tout le monde serait ainsi habitué dans l’entreprise à ce que hommes, comme femmes puissent être amenés à s’absenter plusieurs semaines, ce qui favorisera la mixité en abolissant le frein du congé maternité.)

Restauration :

• Augmentation de la part du RIE prise en charge par l’entreprise à 70 % afin de contenir le coût des repas pour les salariés.

• Revalorisation du montant des tickets restaurants et du panier à 13.00 €/j pour les collaborateurs concernés

• Attribution d’un Ticket Restaurant par jour télétravaillé.

Qualité de Vie au Travail

• Elargir le panel de contrat cadre bénéficiant aux collaborateurs auprès de grandes enseignes commerciales.

• Accès aux gammes supérieures des smartphones avec prise en charge de la + value par le collaborateur.

• Dans le cadre de la politique RSE, octroi d’1 journée par an, sur le temps de travail, pour aider des associations locales.

Organisation du temps de travail :

• Les 2 Journées de Temps Collectifs (JTC) 2022 aux dates suivantes :

• le vendredi 27 mai (pont de l’Ascension),

• le lundi 31 octobre (pont de la Toussaint).

• 1 Journée de Temps Collectif (JTC) 2022 offerte à la date suivante :

• le lundi 6 juin 2022 (Pentecôte),

• Maintien des 9 JRTT 2022 au choix du collaborateur pour la date

• Congés scolaires de la zone C (académies de Créteil, Versailles, Paris…). Permettre aux salariés de poser le solde des congés principaux de l’exercice 2020 / 2021 sur la 1ère semaine de mai 2022.

• Congés de fin d’année 2022 / 2023 :

• du vendredi 23 décembre 2022 à midi au lundi 2 janvier 2023 au matin.

• Donner la possibilité de mettre en place la journée continue le vendredi avec des horaires du type 7 h - 13 h ou 8 h - 14 h dans le cadre de l’équilibre vie pro / vie perso et Harmonies.

• Le télétravail est un outil de performance collective, d’attractivité, améliore l’équilibre vie professionnelle et personnelle et contribue à diminuer l’impact carbone. Nous demandons :

• une expérimentation du télétravail avec un capital de jours « télétravaillables» à positionner en fonction des impératifs professionnels,

• une indemnité forfaitaire mensuelle, pour les frais engagés, de 10 € /mois pour 1 jour de télétravail par semaine et de 20 € /mois pour 2 jours par semaine.

• Le travail du samedi doit rester exceptionnel. Si le samedi est travaillé et en complément des majorations existantes, ½ journée de récupération sera placée sur le CET C par samedi travaillé.

Partage de la valeur ajoutée :

Pour la Participation, ouverture de discussions au niveau du Groupe Bouygues Construction afin d’examiner la faisabilité de faire évoluer l’accord existant vers un accord dérogatoire permettant une meilleure répartition pour les salariés.

PEE

• Pour favoriser l’accès au PEE des salariés n’ayant pas ou peu les moyens d’épargner, versement d’un abondement de 300 % pour un plafond maximum de 600 € / an. Au-dessus de ce plafond annuel, toutes les sommes versées depuis le 1^er € sont abondées suivant le barème existant.

Intéressement

• Dans le cadre de la renégociation du prochain accord d’intéressement pour la période 2022 / 2024, FO Groupe Bouygues demande une meilleure redistribution de la valeur ajoutée et d’intégrer le congé paternité comme du temps de présence au même titre que l’accident du travail.