Accord d'entreprise "MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE" chez SOLUTIS - S A S VITASERVICES (Siège)

ACCORD SUR LES MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Entre les soussignés :

D’une part,

La SAS Vitaservices

Dont le siège social est à LESQUIN 59815 cedex,

2 Bd Thomson – CS 60500

Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur,

ET,

D’autre part,

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical

PREAMBULE :

En vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, la loi du 30 juin 2004 a mis en place une journée de solidarité :

• les salariés doivent fournir une journée supplémentaire de travail non rémunérée

• en contrepartie les employeurs doivent s’acquitter de la contribution de solidarité autonomie.

L’accord collectif peut prévoir trois modalités d’accomplissement de la journée de solidarité :

1. Soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

2. Soit le travail d’un jour de réduction du temps de travail ;

3. Soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.

Le présent accord définit les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour l’ensemble des salariés de la société VITASERVICES.

1. Principe général

Les parties conviennent que la journée de solidarité sera réalisée selon les modalités suivantes :

• Pour les sites ouverts ce lundi 21 mai 2018, certains salariés travailleront ce jour en concertation avec le chef d’équipe ou le responsable de site.

• Pour les sites fermés suite à la décision du client, ou pour les salariés qui ne travaillent pas le 21 mai 2018 sur les sites ouverts, le principe retenu est celui du fractionnement dans les conditions suivantes :

• Pour les équipes postées le matin, la demi-heure de travail supplémentaire sera réalisée en fin de poste

• Pour les équipes postées le soir, la demi-heure de travail supplémentaire sera réalisée en début de poste.

Ainsi tous les salariés à temps plein effectueront une demi-heure de travail supplémentaire par jour travaillé et ce jusqu’à épuisement du nombre d’heures dû dans le cadre de la journée de solidarité, soit pendant 14 journées de travail.

Pour les salariés à temps partiel, les 7 heures de solidarité doivent être effectuées au prorata du nombre d’heures fixé au contrat de travail.

Il est convenu que l’accomplissement de cette journée sera réalisé sur une période de travail définie entre le 7 mai 2018 et 8 juin 2018, par le responsable hiérarchique.

Il est également possible, pour les salariés qui le souhaitent, de poser une journée de congé payé.

Pour des raisons d’organisation de l’activité, les demandes écrites devront être présentées au responsable d’équipe au plus tard le 4 mai 2018.

Pour le suivi de l’accomplissement de la journée de solidarité, chaque encadrant remontera au service ressources humaines de VITASERVICES un tableau récapitulant les modalités par salarié.

2. Conditions d’application de l’accord

   1. Durée

Le présent accord est conclu à durée déterminée, uniquement pour l’accomplissement de la journée de solidarité qui doit être effectuée sur l’année 2018. Par conséquent, il arrivera à expiration le 31 décembre 2018.

2. Affichage

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans tous les lieux de travail concernés.

3. Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du travail et de l’emploi de Lille. Un exemplaire sera en outre déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Fait à Lesquin, en 5 exemplaires,

Le 4 avril 2018